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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 30 avril 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef piloté aux fins d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique à l'occasion de la
manœuvre d'ordre public d'évacuation des gens du voyage de l'aire de grands passages de Thil et la régulation
des flux de transport dans le cadre de cette opération d'évacuation administrative, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'être humain ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
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particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations  ; que notamment, le 4° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cette opération
d'évacuation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'hélicoptère sont nécessaires et
adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ce type d'opération regroupant un grand nombre de véhicules et de personnes peut
provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones susceptibles d'être les communes
et les axes de circulation qui peuvent, en mesure de rétorsion,  être occupés sans droit ni titre par les
caravanes objet de cette évacuation administrative ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée estimée du rassemblement  ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités, de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, en l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et au titre de la régulation des flux de
transport, dans le périmètre ci-après :
sur les communes de Neyron, Miribel, Montluel, La Boisse, Thil, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost,
Niévroz, Dagneux, Balan, Belligneux, et, dans les limites du département de l'Ain, sur les axes routiers et
autoroutiers de l'A42, l'A432, l'A46, la D1084, la D1083 et la D84, ainsi que les axes ferroviaires de la
LGV Rhône-Alpes et de la ligne Lyon-Genève.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l'opération d'évacuation de
l'aire de grands passages de Thil, soit le 2 mai 2025, de 7 heures 00 à 20 heures 00.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit  : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs.
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Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de brigade,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 1er
mai 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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