HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-116
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2024-134 EN
DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS
ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS
D□IMMEUBLES RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR LA
COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES SAINT
JEAN DE NAY, SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN (5 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2024-06-05-00004 - Arrêté n° 2024 -026 Subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de
l'Etat (4 pages) Page 9
43-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 2024-025 Subdélégation de signature (6
pages) Page 14
43-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024-027 portant décision de signature
aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 21
43-2024-06-05-00006 - Décision n° d24-001 portant désignation des
représentants du directeur départemental des Territoires (8 pages) Page 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-06-05-00002 - AP-DCL-BRE n°2024-50 - Liste des signaleurs -
Compétition sportive dénommée "Les Hauts de Ruessium- le dimanche 23
juin 2024 - au départ de Saint-Paulien (6 pages) Page 33
43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024
portant autorisation d□une démonstration de sport motorisée dénommée
« Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans
le cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
(6 pages) Page 40
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-06-07-00001 - arrêté préfectoral n°SPB 2024-54 en date du 7 juin
2024 fixant l'état récapitulatif des candidatures enregistrées pour la
commune de Saint-Cirgues à l'occasion des élections municipales partielles
intégrales du 23 juin et du 30 juin 2024 (2 pages) Page 47
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2024-134 EN
DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS
ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE
D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS D□IMMEUBLES
RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR
LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION
SUR LES COMMUNES SAINT JEAN DE NAY,
SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEF-2024-134 EN DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS D□IMMEUBLES
RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES SAINT JEAN DE
NAY, SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN
3
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2024-134 EN DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE
D'ÉCHANGES ET DE CESSIONS D'IMMEUBLES RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE
ADOPTÉ SUR LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES
SAINT JEAN DE NAY, SAINT PRIVAT D'ALLIER ET SAINT BERAIN
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Bénéficiaire : Département de la Haute-Loire
VU les dispositions du Code Rural et de la pêche Maritime relatives à l'aménagement
foncier et notamment es articles L.121-1, L.121-13, L.121-14, L.121-22 et 23, L.124-1 à L.124-13
R.121-22, R.121-31 et 32 ;
VU les dispositions du Code de l'environnement, notamment L.211-1 à L.211-14 relatifs à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.411-1 à L.411-3, et R.411-
1 à R.411-14 relatifs à la préservation et surveillance du patrimoine naturel, notamment
les articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à 414-2-1 relatifs à la conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages ;
VU les dispositions du Code du patrimoine relatives à l'archéologie préventive,
notamment ses articles L.521-1 et L.522-1 ;
VU les dispositions du Code forestier notamment son article L.341-1 relatif au
défrichement ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestions des eaux (SAGE) du bassin versant du Haut-Allier ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestions des eaux (SAGE) du bassin versant de la Loire amont ;
VU le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) adopté par arrêté du 7 juillet
2015 ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des
Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région
le 10 avril 2020 ;
VU la délibération de la commission Permanente du Conseil Départementale en date du 2
novembre 2020 instituant, à la demande du conseil municipal de LE VERNET, une
Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de la commune de LE
13, rue des Moulins
43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEF-2024-134 EN DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS D□IMMEUBLES
RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES SAINT JEAN DE
NAY, SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN
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VERNET pour la mise en œuvre d'une opération d'Échanges et Cessions d'Immeubles
Ruraux (ECIR) avec périmètre d'aménagement foncier ;
VU le courrier du département de la Haute-Loire du 15 juillet 2021 demandant au préfet
de porter à connaissance les informations nécessaires à la procédure d'Échanges et de
Cession amiable d'Immeubles Ruraux sans constitution d'un nouveau plan parcellaire et
travaux connexes ;
VU le courrier du 13 octobre 2021 du préfet de la Haute-Loire portant à connaissance à la
présidente du Département de la Haute-Loire les informations nécessaires à la
procédure d'Échange et de Cession amiables d'Immeubles Ruraux ;
VU l'étude d'aménagement Foncier préalable à la réalisation d'une opération d'Échange et
de Cession amiables d'Immeubles Ruraux avec périmètre sur la commune de LE
VERNET ;
VU la décision de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de LE VERNET en
séances du 24 février 2023 de proposer une opération d'Échanges et de Cessions
amiables d'Immeubles Ruraux avec périmètre d'aménagement foncier et définissant le
périmètre d'étude ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 23 juin au 24 juillet 2023 ;
VU la décision de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de LE VERNET en
séances du 22 septembre 2023 de proposer une opération d'Échange et de Cession
amiables d'Immeubles Ruraux avec périmètre d'aménagement foncier et validant le
périmètre proposé à l'enquête publique avec inclusion des parcelles A 907 et 713 sur la
commune de LE VERNET ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de LE VERNET, SAINT PRIVAT
D'ALLIER, SAINT JEAN DE NAY ;
VU la demande de Mme. la présidente du département de la Haute-Loire adressée à M. le
préfet de Haute-Loire du 4 mars 2024 de fixer les prescriptions à respecter par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier dans le cadre d'une procédure
d'Échanges et de Cessions amiables d'Immeubles Ruraux avec périmètre sans
établissement d'un programme de travaux connexes ;
VU l'avis du conseil départemental sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 27 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'aménagement foncier rural dite d'Échanges et de
Cessions amiables d'Immeubles Ruraux (ECIR) avec périmètre régie par les dispositions des
articles L124-5 et suivant et D124-11 et suivant du Code rural et de la pêche maritime ne
prévoit pas de modifications du plan parcellaire sur l'ensemble du périmètre et de
programme de travaux connexes
CONSIDÉRANT que la procédure d'aménagement foncier rural dite d'Échanges et de
Cessions amiables d'Immeubles Ruraux (ECIR) vise à recenser les projets d'échanges et
cessions d'immeubles ruraux qui sont ensuite approuvés par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier avant la clôture des opérations par Mme la
présidente du Conseil Départemental ordonnant ensuite la clôture des opérations et
entraînant le transfert de propriété ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L121-1 du Code rural et de la pêche maritime
l'étude d'aménagement Foncier préalable ne comporte pas d 'analyse de l'état initial du
site et de son environnement mais seulement à titre principal les éléments nécessaires
pour déterminer et justifier les choix de l'aménagement et le périmètre ;
CONSIDÉRANT que la CCAF n'a pas proposé de mesures spécifiques de protection de ces
sensibilités environnementales ;
CONSIDÉRANT que lors du transfert des propriétés et du regroupement de parcelles
après la clôture des opérations, certains propriétaires ou exploitants peuvent être amenés
à engager des travaux en dehors du cadre de l'aménagement foncier et des dispositions du
présent arrêté ayant d'éventuels impacts environnementaux.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEF-2024-134 EN DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS D□IMMEUBLES
RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES SAINT JEAN DE
NAY, SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN
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SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Arrête :
ARTICLE N°1 – Périmètre :
Le périmètre de l'aménagement foncier rural dit d'Échanges et de Cessions amiables
d'Immeubles Ruraux (ECIR) avec périmètre proposé par la commission communale
d'aménagement foncier du 22 septembre 2023 s'étend sur une partie de la commune de
LE VERNET avec extension que les communes de ST JEAN DE NAY, SAINT PRIVAT D'ALLIER
et SAINT BERAIN . Le plan des parcelles est annexé au présent arrêté.
ARTICLE N°2 - Prescriptions
Les prescriptions visées à l'article L.121-14 point III opposables à la Commission
Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) du VERNET sont les suivantes :
La CCAF recense les projets d'échanges et de cessions amiable d'immeubles ruraux. Elle ne
modifie pas le plan parcellaire et n'établit pas de projet de travaux connexes.
Dans le cas où la procédure d'ECIR serait abandonnée au profit d'une procédure
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) définie aux articles L.123-1 et suivant
du Code Rural et de la pêche maritime, l'étude d'aménagement Foncier sera complétée
conformément aux dispositions de l'article L121-1 du Code rural et de la pêche maritime
par un inventaire complet des spécificités et enjeux environnementaux détaillés à
l'intérieur du périmètre défini et une analyse afin que la CCAF propose des mesures
spécifiques de protection de ces sensibilités environnementales. Le présent arrêté serait
alors complété ou repris avant que l'opération d'AFAF puisse être ordonnée.
Durant le déroulement de la procédure d'ECIR avec périmètre, la CCAF et le Département
ainsi que le géomètre expert agréé informeront au préalable les propriétaires fonciers et
exploitants agricoles qui souhaitent réaliser des échanges et cessions d'immeubles ruraux
que les travaux qu'ils sont susceptibles d'engager après la clôture des opérations et le
transfert de propriété sur les parcelles regroupées échappent à la responsabilité de la
CCAF et qu'ils sont tenus de respecter les dispositions réglementaires et législatives
spécifiques en vigueur en particulier :
- la préservation des cours d'eau, de leurs ripisylves ;
- la préservation des zones humides ;
- la limitation de l'érosion des sols ;
- le recalibrage de fossés ;
- la conservation des arbres isolés, haies, talus ou, murets ;
- la conservation des habitats d'espèces protégées et des espèces remarquables
présentes ;
- la préservation des continuités écologiques ;
- la préservation des éléments boisés relictuels, notamment ceux présents entre le village
du Vernet et le massif forestier situé au nord ;
- la ZNIEFF de type 1 « le lac de poux » et de type 2 « Devès ».
- les sites Natura 2000 FRFR8301075 gorges de l'Allier et affluents et FR8301096 Rivières à
écrevisses 43 ;
- La préservation du paysage ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEF-2024-134 EN DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS D□IMMEUBLES
RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES SAINT JEAN DE
NAY, SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN
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- Le respect de la réglementation des boisements (L126-1 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
- le respect des dispositions du Code Forestier concernant le défrichement ;
- les plans d'action Busard, milan royal, pie grièche et moule perlière ;
- les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE 1 à 9) liées à la
conditionnalité des aides ;
- la préservation des vestiges archéologiques ;
- la préservation des itinéraires de randonnée ;
- la voirie existante y compris les chemins fermés ;
- le patrimoine communal ;
- la protection des captages AEP existant.
Cette information sera finalisée lors d'une visite des parcelles échangées avec les
propriétaires et/ou exploitants et les services du Département et de l'État (DDT).
A compter de la signature de la délibération du Conseil Départemental ordonnant
l'opération d'ECIR avec périmètre et jusqu'à la clôture des opérations, les travaux de
modification de l'état des lieux à l'intérieur du périmètre seront soit interdits soit soumis à
autorisation de la présidente du département suivant leur importance conformément aux
dispositions de l'article L121-19 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE N°3 - Prescriptions complémentaires
Les prescriptions au titre de la législation sur l'eau prescrites dans ce présent arrêté
pourront être complétées après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des
dites prescriptions ne permet pas d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau
ou d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE N°4 - Affichage et publication
Le présent arrêté est transmis à la présidente du conseil départemental, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, à la Commission
Communale d'Aménagement Foncier.
Il sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de LE VERNET, SAINT JEAN
DE NAY, SAINT PRIVAT D'ALLIER et SAINT BERAIN
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État du département et affiché sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE N°5 - Exécution
La secrétaire générale, la présidente du Département de la Haute-Loire, le président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de LE VERNET, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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DDT-SEF-2024-134 EN DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS D□IMMEUBLES
RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES SAINT JEAN DE
NAY, SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN
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ARTICLE N°6- Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/
Le préfet
SIGNÉ
ANNEXE : Plan du périmètre d'aménagement foncier
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DDT-SEF-2024-134 EN DATE DU 06/06/2024
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA PROCÉDURE D□ÉCHANGES ET DE CESSIONS D□IMMEUBLES
RURAUX (ECIR) SUR LE PÉRIMÈTRE ADOPTÉ SUR LA COMMUNE DE LE VERNET AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES SAINT JEAN DE
NAY, SAINT PRIVAT D□ALLIER ET SAINT BERAIN
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-05-00004
Arrêté n° 2024 -026 Subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire sur le budget de l'Etat
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00004 - Arrêté n° 2024 -026 Subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 9
> DirectionPREFET départementaleBæEnéHAUTE-LOI RE des territoiresÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État
ARRETE n° 2024-026
Le directeur départemental des territoires,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portantrèglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2023-094 du 1% décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté N° SG/Coordination 2024-27 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à M.Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat;Vu l'arrêté N° SG/Coordination n° 2024-22 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M.Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du fonds deprévention des risques naturels majeurs ;Vu le protocole' portant contrat de service entre services prescripteurs, centre de prestationscomptables mutualisées et le service dépense en mode facturier Bloc 2 en date du 9 février 2015.ARRÊTE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00004 - Arrêté n° 2024 -026 Subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 10
ARTICLE 1Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 a 4 ci-aprés sont données aux agentsdésignés à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives,les décisions énumérées aux-dits articles.ARTICLE 2Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :v Les propositions d'engagement juridique.Les actes et piéces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics./v Les documents constatant le service fait./ Les pièces d'établissements des recettes de toutes natures.dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés et selonla répartition suivante :BOP 113:Subdélégation est donnée à M. Xavier CHEILLETZ et à Mme Myriam BERNARD.
BOP 135 :Subdélégation est donnée à M. David FAYARD et M. Serge CHAPON.BOP 149 :Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT, M. Xavier CHEILLETZ, Mme MyriamBERNARD et M. Bertrand TEISSEDRE.BOP 181 :Subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON, Mme Laurence ENJOLRAS et MmeTatiana GONTIER.BOP 203 :Subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON, Mme Laurence ENJOLRAS et MmeTatiana GONTIERFNGRA (Fonds National de Garantie des Risques en Agriculture)Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT.BOP 362 :Subdélégation est donnée à M. Xavier CHEILLETZ, Mme Myriam BERNARD et M. FabriceGUEGUEN, M. Philippe THEVENON, M. David FAYARD, M. Jean-Pierre CHAPUT.ARTICLE 3Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs suppléants, le cas échéant .M. Xavier CHEILLETZ, suppléante Mme Myriam BERNARD.M. David FAYARD, suppléant M. Serge CHAPON.M. Jean-Pierre CHAPUT, suppléant M. Jérôme BOURRET.M. Philippe THEVENON, suppléante Mme Laurence ENJOLRAS.Mme Valérie SIGAUD, référente de proximité.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00004 - Arrêté n° 2024 -026 Subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 11
pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs et ceux quiautorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant sur le BOP 135.Pour l'application CHORUS DT :MM. Stéphane LE GOASTER, Christophe MERLIN sont "signataires de mission" ainsi que leschefs de service (ou leurs suppléants en cas d'absence) et la référente de proximité dont lesnoms sont précisés en début du présent article.Les "signataires de mission" CHORUS DT ont les fonctions suivantes: signer les ordres demission et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des crédits correspondants.ARTICLE 4Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n° 2023-038 du 11 septembre 2023.
ARTICLE 5Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 05 juin 2024Le directeur départemental des TerritoiresSigné : Stéphane LE GOASTER.Stéphane LE GOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00004 - Arrêté n° 2024 -026 Subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00004 - Arrêté n° 2024 -026 Subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 13
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-05-00003
Arrêté n° 2024-025 Subdélégation de signature
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 2024-025 Subdélégation de
signature 14
- | DirectionPRÉFET départementaleDE HAUTE-LOIRE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREArrêté n° 2024-025
Le directeur départemental des Territoires,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ; 'Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation designature des préfets ;Vu larrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2023-094 du 1" décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des Territoires de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desTerritoires de Haute-Loire :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjointdes Territoires de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024- 21 en date du 26 avril 2024 portant délégationde signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de laHaute-Loire ; ARRÊTE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 2024-025 Subdélégation de
signature 15
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions visées al'article 1 de l'arrêté de délégation SG/Coordination n° 2024-21 selon les modalités suivantes.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, la délégation de signature sera exercée parle chef de service désigné en intérim.
ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à M. David FAYARD, chargé du service du paysage, del'énergie, du renouvellement urbain et de I'habitat en ce qui concerne les décisions ci-après :v IA3 - Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.v Il - Logementv XVI — Plan de relancev XVII - Batiment
En cas d'absence ou d'empéchement de M. David FAYARD, délégation est donnée à :1 - M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service du paysage, de l'énergie, durenouvellement urbain et de l'habitat dans les mêmes limites.2 - M. Patrick PALLEN, chef du bureau habitat, dans les limites d'attribution de cebureau.ARTICLE4 :Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service del'Aménagement du territoire,.de I'Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerne lesdécisions ci-après :v IA3 - Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.v ID - Exploitation des donnéeso Droit d'exploitation des données.v il — Urbanisme/ . |V-Accessibilitév VIl — Aménagement du territoire : pour les actes et décisions du VII-C, VII Dv XI — Protectionde l'Environnement : pour les actes et décisions du XI Ev XVI — Plan de relance
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signature 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :1 - Mme Laurence ENJOLRAS, adjointe au chef de service, cheffe du bureau del'Aménagement de l'Espace dans les mémes limites.2 - Mme Tatiana GONTIER, cheffe du bureau Prévention des risques, dans leslimites d'attribution de ce bureau.3 - M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Application du droit des sols, dans leslimites d'attribution de ce bureau.4 — Mme Flora PLANCHON, cheffe du bureau Etudes et Observatoires, dans leslimites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 5 :Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Application du droitdes sols en ce qui concerne les thématiques énumérées ci-apres :v Il — Urbanismeo Octroi des certificats d'urbanisme ill C 1, permis de construire, déclarationpréalable et permis d'aménager Il C 2.3 à l''exception des cas suivants :opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette estsupérieure à 2000 m° ; lotissément de plus de 10 lots.o Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir etaux déclarations préalables : II C 2.1, 11 C 2.2, 111 C 2.4, HI C 2.5.o Achévement des travaux : IIl C 3.o Avis conforme du préfet : HI C 4.
v IV — AccessibilitéEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude MOREL, délégation est donnée àM. Sylvain BONNAUD dans les mêmes limites.
ARTICLE 6 :Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :Bureau AgentsM. Emmanuel CHAMBERTMme Sandrine CHEVALIERBureau ADS Mme Nathalie CORNILLONMme Hélène DELILLEMme Samantha GEORGESMme Cécile VERRIERen ce qui concerne les décisions ci-après :v !!! — Urbanismeo Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir etaux déclarations préalables : III C 2.1, IHI C 2.2.
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signature 17
ARTICLE 7 :Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :Bureau AgentsBureau ADS Mme Nathalie CORNILLONMme Christine MOULINen ce qui concerne les décisions ci-après :v |V —Accessibilité
ARTICLE 8 :Délégation permanente est donnée à M. Xavier CHEILLETZ chargé du service de l'environnementet de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :v IA3 - Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.v VIl - Aménagement du Territoire : pour les actes et décisions des VII À et VII B.' VIII - Forêtv IX - Eau et milieux aquatiquesv X - Législation de la péchev X! - Protection de l'environnement pour les actes et décisions du XI A, XI B, et XI Fv XIII — Chassev XV1 — Plan de relanceEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CHEILLETZ, délégation est donnée à :1 - Mme Myriam BERNARD, adjointe au chef de service, dans les mêmes limites.2 — M. Fabrice GUEGUEN, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limitesd'attribution de ce bureau.3 — Mme Christelle VASSAL-REVEILLE, cheffe du bureau Eau et MilieuxAquatiques, dans les limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 9 : .Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT chargé du service de l'économieagricole, en ce qui concerne les décisions ci-apres :v lA3 - Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.v V - Travaux communaux relevant d'un programme subventionné
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v XIV — Agriculture et Économie Agribole (sauf pour le XIV V)v XVI| — Plan de relanceEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CHAPUT, délégation est donnée à :1 — M. Jérôme BOURRET, adjoint au chef de sérvice, chef du bureau des AidesDirectes, dans les mêmes limites.2 — M. Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau projets d'exploitation agricole et Agri-environnement, dans les limites d'attribution de ce bureau.ARTICLE 10 :Délégation permanente est donnée à Mme Aude DUMAS, responsable de la Mission AppuiPilotagev IA3 - Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.XV — Contrôle de légalité des actes d'urbanisme sauf pour les lettres d'observations valantrecours gracieux avec demande de retrait et les déférés préfectoraux.
ARTICLE11 :Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 12 : |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Le Puy-en-Velay, le 05 juin 2024Le directeur départemental des Territoires,Signé : Stéphane Le GoasterStéphane LE GOASTER
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-05-00005
Arrêté n° 2024-027 portant décision de signature
aux agents de la DDT de la Haute-Loire en
matière de fiscalité de l'urbanisme
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signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 21
Ex ; DirectionPRÉFET départementaleDE HAUTE-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 027portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de laHaute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-2 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ; .Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;Vu notamment l'article R 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desTerritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desTerritoires de Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 septembre2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjointdes Territoires de Haute-Loire ; ...Vu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-021 en date du 26 avril 2024 portant délégationde signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de laHaute-Loire :
ARRÊTEArticle 1Délégation de signature est donnée à :- M. Christophe MERLIN, directeur departemental adjoint des Territoires;- M. Philippe THEVENON, chef du service Aménagement du Terrltou'e de l'Urbanisme et desRisques Naturels;- M. Jean-Claude MOREL chef du bureau application du droit des sols;- M. Sylvain BONNAUD, adjoint au chef du bureau application du droit des sols.A effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de déterminationde l'assiette et de liquidation : .v de la taxe d'aménagement
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signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 22
v du versement pour sous densitév de la redevance d'archéologie préventiveArticle2Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrété.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 05 juin 2024Le directeur départemental des TerritoiresSigné : Stéphane LE GOASTERStéphane LE GOASTER
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signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 23
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-05-00006
Décision n° d24-001 portant désignation des
représentants du directeur départemental des
Territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00006 - Décision n° d24-001 portant désignation
des représentants du directeur départemental des Territoires 24
2 DirectionPREFET départementaleZE"HAUTE-LOI RE des territoiresÉcalitéFraternitéDÉCISION N° d24 - 001portant désignation des représentantsdu directeur départemental des Territoiresà
/ La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;V La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;/ La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;/ La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;/ La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;v La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etforéts, landes maquis et garrigue ;v Les commissions d'accessibilité des arrondissements de Brioude et Yssingeaux ;" Les commissions de sécurité des arrondissements du Puy-en-Velay, Brioude etYssingeaux;
Le directeur départemental des Territoirès,Vu-le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997,n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative departementale de sécurité etd'accessibilité;Vu l'arrêté préfectoral N° SIDPC 2015-06 du 29 mai 2015 modifiant I'arrété SIDPC 2014-01 du 8janvier 2014 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral N° SIDPC 2015-37 du 28 juillet 2015 instituant la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;Vu l'arrêté préfectoral N° SIDPC 2014-03 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-06 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives;
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des représentants du directeur départemental des Territoires 25
Vu larrété préfectoral n°SIDPC 2014-04 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté . préfectoral n°SIDPC 2015-38 du 28 juillet 2015 instituant la commissiond'arrondissement du Puy en Velay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-40 du 28 juillet 2015 instituant la commissiond'arrondissement de Brioude pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-10 du 8 janvier 2014 instituant la commissiond'arrondissement de Brioude pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-39 du 28 juillet 2015 instituant la commissiond'arrondissement d'Yssingeaux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public ;Vu l''arrêté préfectoral n°SIDPC. 2014-11 du 8 janvier 2014, instituant la commissiond'arrondissement d'Yssingeaux pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-021 en date du 26 avril 2024 portant délégationde signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de laHaute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-094 du 1°" décembre 2023 portant organisation dela direction départementale des Territoires ;CONSIDERANT qu'il convient d'assurer en permanence la représentation de la directiondépartementale des Territoires aux différentes commissions citées ci-dessus.DÉCIDEARTICLE 1" Est désigné pour me représenter à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) : :M. Philippe THEVENON, chef du service de l'aménagement du territoire, de I'urbanisme et desrisques naturels qui en cas d'empéchement pourra être remplacé par un agent désigné dansl'annexe |. ' :ARTICLE 2Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur ainsi qu'au groupe de visite de cette sous-commission :2.1 - Pour visite sur place :
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des représentants du directeur départemental des Territoires 26
- L'agent du service du paysage, de l'énergie, du renouvellement urbain et de I'habitatfigurant à l'annexe 11, qui en cas d'empéchement pourra être remplacé par un membre citédans I'annexe IlARTICLE 3Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées ainsi qu'aux groupes de visite :3.1 - En qualité de Président :M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau application du droit des sols, qui en casd'empêchement pourra étre remplacé par un agent désigné dans l'annexe | ou leresponsable territorialement compétent mentionné à l'annexe Il.3.2 - Pour étude sur dossier :Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureauapplication du droit des sols, qui en cas d'empêchement pourront être remplacées par unmembre cité à l'annexe IH.3.3 - Pour visite sur place :Les agents figurant sur l'annexe Il, qui en cas d'empêchement pourront être remplacés parun membre cité à I'annexe |I!.3.4 - En qualité de secrétaire : |Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureauapplication du droit des sols, qui en cas d''empêchement pourront être remplacées par unmembre cité à l'annexe |l ou à l'annexe IIl.ARTICLE 4Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour l'homologationdes enceintes sportives :4.1 - En qualité de Président :Le chef du bureau application du droit des sols, qui en cas d'empêchement pourra êtreremplacé par un agent désigné dans l'annexe |.4.2 - Pour visite sur place :Les agents figurant sur l'annexe Il, qui en cas d'empêchement pourront être remplacés parun membre cité à l'annexe Ill.ARTICLE 5Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes en zone inondable :5.1 - Pour étude sur dossier ou visite sur place :Mme Tatiana GONTIER, chef du bureau prévention des risques ou MM. Christian FAUREou Yann MORYN, chargés d'études risques au bureau prévention des risques, qui en casd'empêchement pourront être remplacées par un membre cité à 'annexe IIl.ARTICLE 6Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie, de forét, landes, maquis et garrigues :6.1 - En qualité de Président :M. Xavier CHEILLETZ, chef du service de l'environnement et de la forét, qui en casd'empêchement pourra étre remplacé par un agent désigné dans l'annexe |.
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6.2 - Pour étude sur dossier ou visite sur place :Les agents du service du service de l'environnement et de la forêt figurant dans l'annexeV.ARTICLE 7Sont désignés pour me représenter chacun en ce qui le concerne suivant la localisation du dossieraux commissions d'accessibilité des arrondissements de BRIOUDE et d'YSSINGEAUX ainsiqu'aux groupes de visite : -7.1 - Pour étude sur dossier :Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureauapplication du droit des sols, qui en cas d''empêchement pourront être remplacées par unmembre cité à l'annexe Ill.7.2 - Pour visite sur place :Les agents figurant dans l'annexe 11 ou Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN,référentes accessibilité au bureau application du droit des sols, qui en cas d'empêchementpourront être remplacés par un membre cité à l'annexe IIIARTICLE 8Sont désignés pour me représenter, chacun en ce qui le concerne, suivant la localisation dudossier, aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, des arrondissements du Puy en Velay, de BRIOUDE etd'YSSINGEAUX ainsi qu'aux groupes de visite :8.1 - Pour étude sur dossier : 'Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureauapplication du droit des sols et éventuellement les agents figurant à l'annexe Îl, qui en casd'empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l'annexe |ll.8.2 - Pour visite sur place :Les agents figurant dans l'annexe Il, qui en cas d'empêchement pourront être remplacéspar un membre cité à l'annexe III.ARTICLE 9Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.ARTICLE 10Le directeur départemental des territoires, les personnes désignées dans la présente décision,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Le Puy-en-Velay, le 05 juin 2024Le directeur départemental des territoiresSigné : Stéphane LE GOASTERStéphane LE GOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00006 - Décision n° d24-001 portant désignation
des représentants du directeur départemental des Territoires 28
ANNEXE| à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoiresaux sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.
Nom et Prénom Fonctions
M. MERLIN ChristopheDirecteur départemental adjoint
M. FAYARD DavidChef du service du paysage, de I'énergie, durenouvellement urbain et de I'habitatM. MOREL Jean-ClaudeChef du bureau Application du droit des sols
M. BONNAUD SylvainAdjoint au chef du bureau SATURN / Application dudroit des solsMme CORNILLON NathalieRéférente accessibilité
Mme MOULIN ChristineRéférente accessibilité
Mme GONTIER TatianaRéférente risques
M. GUEGUEN FabriceRéférent forêt
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des représentants du directeur départemental des Territoires 29
ANNEXE Il à la décisionportant désignation des représentants du directeur départemental des territoiresaux sous-commissions départementales ou aux commissions d'arrondissementde sécurité et d'accessibilité.
Nom et Prénom Services ou FonctionsSPERUH / Paysage, Énergie,Mme LATRU Brigitte Renouvellement Urbain et HabitatMme GONTIER Tatiana SATURN / Prévention des risques
Mme CORNILLON Nathalie Référente accessibilité
Mme MOULIN Christine Référente accessibilitéM. MOREL Jean-Claude SATURN / Application du droit des sols
M. BONNAUD Syivain SATURN / Application du droit des sols
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ANNEXE IIl à la décisionportant désignation des représentants du directeur départemental des territoiresaux sous-commissions départementales ou aux commissions d'arrondissementde sécurité et d'accessibilité.
Nom et Prénom _ ServicesM. CHAMBERT EmmanuelMme CHEVALIER SandrineMme CORNILLON Nathalie .Mme DELILLE Hélène SATURN / Application du droit des solsMme GEORGES SamanthaMme VERRIER CécileM. WAGUET EricMme CORNILLON Nathalie SATURN / Application du droit desMme MOULIN Christine sols /AccessibilitéM. FAYARD David SPERUH / Service du Paysage, deM. CHAPON Serge. l'Énergie, du Renouvellement Urbain etM. PALLEN Patrick de l'HabitatM. FAURE ChristianMme GAYARD CorinneM. MORYN YannM. VIALLEFOND ChristopheSATURN/ Prévention des risques
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des représentants du directeur départemental des Territoires 31
ANNEXE IV à la décisionportant désignation des représentants du directeur départemental des territoiresaux sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie,de forêt, landes, maquis et garrigues.
Nom et Prénom ServiceM. SALASCA Guillaume A . — -M. GUEGUEN Fabrice SEF / Forét et biodiversitéM. MAURIANGE Pascal
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-05-00006 - Décision n° d24-001 portant désignation
des représentants du directeur départemental des Territoires 32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-05-00002
AP-DCL-BRE n°2024-50 - Liste des signaleurs -
Compétition sportive dénommée "Les Hauts de
Ruessium- le dimanche 23 juin 2024 - au départ
de Saint-Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00002 - AP-DCL-BRE n°2024-50 - Liste des signaleurs - Compétition sportive
dénommée "Les Hauts de Ruessium- le dimanche 23 juin 2024 - au départ de Saint-Paulien 33
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2024-50 EN DATE DU 5 JUIN 2024 PORTANT
AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « LES HAUTS DE RUESSIUM»
LE DIMANCHE 23 JUIN 2024, AU DÉPART DE SAINT-PAULIEN
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégation
de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2024-142 du 4 juin 2024 délivré à M. Fabrice COLLY,
président de l'Union Cycliste Le Puy-en-Velay, concernant la compétition sportive dénommée
« Les Hauts de Ruessium » qui doit se dérouler le dimanche 23 juin 2024 au départ de Saint-
Paulien.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des
voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité
des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00002 - AP-DCL-BRE n°2024-50 - Liste des signaleurs - Compétition sportive
dénommée "Les Hauts de Ruessium- le dimanche 23 juin 2024 - au départ de Saint-Paulien 34
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «Les Hauts de Ruessium» qui doit se
dérouler le dimanche 23 juin 2024 au départ de Saint-Paulien.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils
ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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dénommée "Les Hauts de Ruessium- le dimanche 23 juin 2024 - au départ de Saint-Paulien 35
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation
lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du
code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire , le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 5 juin 2024
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
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Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ASTIER Alphonse
2 BARDEL Laurence épouse CHEVALIER
3 BARLET Jean Marc
4 BLIN Pascal
5 CHAMBLAS Xavier
6 CHAZOT Philippe
7 COLLY Fabrice
8 COLLY Stéphane
9 ENGELVIN Serge
10 FAYOLLE Christian
11 GALLE Fabian
12 GENTES Richard
13 GUEUGNAUD Sylvain
14 LHOSTE Sandrine épouse COLLY
15 MENINI Sébastien
16 MICHEL Dimitri
17 MONTELS Christian
18 PECHAYRE Clément
19 PEREIRA Stéphane
20 PREHER Jean Michel
21 ROLAND Nicolas
22 RULLIERE David
23 SARRET Roland
24 SEUX Roland
25 SIMOND Stéphane
26 SOLEILHAC Jean François
27 SOLIGNY Eric
28 SOULON Jérôme
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La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
FÉDÉRATIONFRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste R c00 méme partielle foterdite
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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La gestuel
Pour inviter à I'arrét un automobiliste :Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras à la verticaleL'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :- Le panneau KI10 est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
@ (à l'attention des automobilistes)
doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs ou aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne à droite : Le panneau K10 est dans la main- Le panneau K10 est dans la main -gauche, le bras à la verticaledroite, le bras à la verticale Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parallèle au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-04-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin
2024 portant autorisation d□une démonstration
de sport motorisée dénommée « Show Moto
Cascades » le samedi 8 juin 2024 à
Monistrol-sur-Loire dans le cadre du congrès
départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation
d□une démonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans le
cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
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E DirectionPRÉFET | 'DE HAUTE-LOIRE se CINst et de la légalité'galitéFraternitéArrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation d'unedémonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024à Monistrol-sur-Loire dans le cadre du congrès départementaldes sapeurs-pompiers de Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu I'arrété préfectoral SG/Coordination n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire 'Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture deHaute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables àla protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;Vu la demande présentée par Madame Isabelle Saby, présidente de l'association "Amicale desSapeurs Pompiers de Monistrol-sur-Loire" établie Centre d'Incendie et de Secours Z| LaBorie le rond point 43120 Monistrol-sur-Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, lesamedi 8 juin 2024,.dans le cadre du congrès départemental des sapeurs-pompiers deHaute-Loire, une démonstration de sport motorisé (auto/moto) réalisée par la Team Bournysur le site et aux abords du complexe sportif du Mazel ;Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M), ainsi que celui de laFédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A) dont relève la présente manifestation ;Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que I'ensemble des pièces jointes à la demande ;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 3 juin 2024 par lacompagnie SMACL Assurances au titre du contrat A.O RC n°03 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Monistrol-sur-Loire et l'arrêté municipaln°2024_071PM du 3 mai 2024 réglementant temporairement la circulation, lestationnement et l'occupation du domaine public le samedi 8 juin 2024 à l'occasion duCongrès départemental des sapeurs pompiers de Haute-Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Méli. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation
d□une démonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans le
cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
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Vu la mise à disposition de l'organisateur par le Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Haute-Loire, d'un Dispositif Prévisionnel de Secours composé à minima d'unvéhicule de secours et d'assistance aux victimes et de 2 intervenants;;Vu l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de laHaute-Loire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEARTICLE 1%}Madame lsabelle Saby, présidente de l'association."Amicale des Sapeurs Pompiers de Monistrol-sur-Loire" établie Centre d'Incendie et de Secours ZI La Borie le rond point 43120 Monistrol-sur-Loire, estautorisée à organiser, le samedi 8 juin 2024 après-midi entre 14h00 et 18h00, dans le cadre du congrèsdépartemental des sapeurs pompiers de Haute-Loire, une démonstration de sport motorisé(auto/moto) réalisée par la Team Bourny, sur le site et aux abords du complexe sportif du Mazel.La manifestation motorisée débutera à 15h00 pour une durée de 30 minutes environ sur le site ducomplexe sportif du Mazel. Une seconde démonstration de la même durée aura lieu à 17h00.Une piste de 25 mètres par 20 mètres sera aménagée et délimitée par une double rangée de barrièreVauban. Un espace de 2 mètres entre les rangées de barrière Vauban doit être respecté).Le présent arrêté autorise la manifestation exclusivement sur le site du MazelCette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstrationmécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves de vitesseou chronométrées. 'ARTICLE 2En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet quelorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble desprescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra être adressée, avant le début de la démonstration, au Centre d'Opérations etde Renseignements de la Gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et desElections (BRE) de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr.ARTICLE 3Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observationdes dispositions, des décrets etdes arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de lasurveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la- Haute-Loire.ARTICLE 4 SECURITE - SERVICE D'ORDRE- Dispositif général :Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des participants et desspectateurs. Ils prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des véhicules,notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.Le réglement de la F.F.M, notamment les règles techniques et de sécurité de la discipline « Trial », ainsique celui de la F.F.S.A devront être appliqués et respectés.La largeur minimale de la piste d'évolution est de 4 mètres.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation
d□une démonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans le
cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
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e Sécurité des participants :Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique des véhicules seraimpérativement effectué.Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégées oudémontées.La limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.Les participants de la démonstration doivent être équipés de casque homologué, de gants, dechaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugéedoté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile' forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsalessont conseillées.Les participants doivent présenter :% un certificat médical de non contre indication à la pratique des sports mécaniques,% Je permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.L'organisateur devra obligatoirement vérifier que l'intervenant est en possession d'une attestationd'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que prestataire d'une démonstrationde sport mécanique, est bien couverte.Bien que la démonstration soit réalisée à une vitesse modérée, les organisateurs veilleront à ce qu'unpérimètre de sécurité soit suffisant notamment aux niveaux des réceptions de sauts.- — Sécurité des spectateurs :La protection du public sera assurée par, au choix :- Un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou- un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrièreperpendiculaire toutes les 4 barrières (dans ce cas-là, le public sera positionné derrière le deuxième rangde barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou- l'vtilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public setiendra derrière.Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteursappropriés aux risques.L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements dupublic seront clairement identifiés et balisés et conformes à ceux présentés dans le dossier de demanded'autorisation déposé.Les spectateurs ne pourront en aucun cas se trouver à moins de 3 mètres des zones d'évolutions. Laprésence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite.Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée.Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l'épreuve, lesspectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissairesde piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.* Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de I'Etat, du département et des communes puisse se trouver engagée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation
d□une démonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans le
cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
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Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sousl'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forcesde l'ordre.ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIETout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer :- d'un moyen permettant l'alerte des secours,- d''un moyen de lutte contre l'incendie (extincteurs mobiles).L'organisateur mettra en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type point d'alerte et depremiers secours, assuré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Loire, etcomposé à minima de 2 intervenants et d'une ambulance.Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendrecontact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 0703 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement del'alerte en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres entoutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, enliaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre I'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquiset garrigues.ARTICLE 6 STATIONNEMENT— CIRCULATIONEn application des dispositions de l'arrêté municipal n°2024_071_PM du 3 mai 2024, la circulation et lestationnement de toutes catégories de véhicules seront interdits sur le tronçon entre l'intersection del'allée André Breton et le boulevard du Mazel, sur les parkings du Lycée Léonard de Vinci et ducomplexe sportif du Mazel le samedi 8 juin 2024 de 12h00 à 19h00.L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informerles usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle desvisiteurs.Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des véhicules,notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.ARTICLE / ENVIRONNEMENT— TRANQUILLITÉ PUBLIQUELa manifestation se déroule hors de tout milieu naturel et espace ou zone naturelle sensible. En cas depanne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliserimpérativement un tapis environnemental.En cas de pause temporaire d'une signalétique, dès la fin de la manifestation, les organisateursprocéderont au retrait de celle-ci et à la remise en état des lieux. Ces opérations concernerontl'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. Lasignalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation
d□une démonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans le
cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
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L'organisateur veilleraà ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que | ensemble desdéchets afin de remettre en état le site utilisé.ARTICLE 8Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.ARTICLE 9Les frals inhérentsà la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place desmoyens de secours et ceux relatifsà la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.ARTICLE 10En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementairespouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Ellene vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la manifestation.ARTICLE 11Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de lacinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.331-11.ARTICLE 13La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de laHaute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi queMonsieur le maire de Monistrol-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire etdont un exemplaire sera notifié à Madame Isabelle Saby, présidente de l'association "Amicale desSapeurs Pompiers de Monistrol-sur-Loire", titulaire de la présente autorisation.Au Puy-en-Velay, le 5 juin 2024 Pour le préfet ar délégation,la Secrétaire Générale
halie CEî'îJCIC
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. (Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.f
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation
d□une démonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans le
cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-49 du 5 juin 2024 portant autorisation
d□une démonstration de sport motorisée dénommée « Show Moto Cascades » le samedi 8 juin 2024 à Monistrol-sur-Loire dans le
cadre du congrès départemental
des sapeurs-pompiers de Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-07-00001
arrêté préfectoral n°SPB 2024-54 en date du 7
juin 2024 fixant l'état récapitulatif des
candidatures enregistrées pour la commune de
Saint-Cirgues à l'occasion des élections
municipales partielles intégrales du 23 juin et du
30 juin 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-07-00001 - arrêté préfectoral n°SPB 2024-54 en date du 7 juin 2024 fixant l'état
récapitulatif des candidatures enregistrées pour la commune de Saint-Cirgues à l'occasion des élections municipales partielles
intégrales du 23 juin et du 30 juin 2024
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-54 EN DATE DU 7 JUIN 2024
FIXANT L'ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CANDIDATURES ENREGISTRÉES POUR LA
COMMUNE DE SAINT CIRGUES À L'OCCASION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
INTÉGRALES
DU 23 JUIN ET DU 30 JUIN 2024
Le sous-préfet de Brioude
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-4 ;
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247 , L. 251 à L. 253, L. 255-2 à
L.O. 255-5, L. 258, L. 270, R. 1 à R. 21, R. 40 et R. 41 ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPB 2024-51 en date du 6 mai 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Saint-Cirgues à l'effet d'élire 11 conseillers municipaux ;
VU le récépissé définitif délivré à Mesdames Louise DEPIEDS, Catherine GOUPILLE, Pascaline
MARION et à Messieurs Jean-François LAUBY, Thierry VIGOUROUX, Jean-Marie MASSEBEUF,
Alain SOULE, Laurent DIPP , Olivier SOULE, Fabien CUSSAC, Stéphane DEBERLE , Rémy ARCQ
le 7 juin 2024;
ARRÊTE
Article 1er :
L'état récapitulatif des candidatures enregistrées pour les premier et second tours des
élections municipales partielles intégrales des 23 et 30 juin 2024 dans la commune de Saint-
Cirgues, est arrêté comme suit :
4 rue du 14 juillet BP 50
Tél. : 04 71 50 81 81
SPB/COLLECTIVITES
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-07-00001 - arrêté préfectoral n°SPB 2024-54 en date du 7 juin 2024 fixant l'état
récapitulatif des candidatures enregistrées pour la commune de Saint-Cirgues à l'occasion des élections municipales partielles
intégrales du 23 juin et du 30 juin 2024
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Candidat au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours :
• Madame Louise DEPIEDS
• Madame Catherine GOUPILLE
• Madame Pascaline MARION
• Monsieur Jean-François LAUBY
• Monsieur Thierry VIGOUROUX
• Monsieur Jean-Marie MASSEBEUF
• Monsieur Alain SOULE
• Monsieur Laurent DIPP
• Monsieur Olivier SOULE
• Monsieur Fabien CUSSAC
• Monsieur Stéphane DEBERLE
• Monsieur Rémy ARCQ
Article 2 :
Le sous-préfet de Brioude et la délégation spéciale de la commune de Saint-Cirgues sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour affichage, à la délégation spéciale de la commune concernée.
Le sous-préfet de Brioude,
Signé
Emmanuel Fevre
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (63), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-07-00001 - arrêté préfectoral n°SPB 2024-54 en date du 7 juin 2024 fixant l'état
récapitulatif des candidatures enregistrées pour la commune de Saint-Cirgues à l'occasion des élections municipales partielles
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