PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-266
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-09-22-00013 - ARRÊTÉ N° 20261541 portant délégation de
signature à Madame Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités (3
pages) Page 3
63-2026-09-22-00012 - ARRÊTÉ N°20261542 portant délégation de
signature à Madame Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités,
en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00013
ARRÊTÉ N° 20261541 portant délégation de
signature à Madame Gaëtane POLLET, Directrice
des sécurités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00013 - ARRÊTÉ N° 20261541 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, Directrice des sécurités 3
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N° 20261541ARRÊTÉ N° 20261541
portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET,portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET,
Directrice des sécuritésDirectrice des sécurités
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi
fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités, à l'effet
de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la
direction des sécurités.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00013 - ARRÊTÉ N° 20261541 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, Directrice des sécurités 4
Article 2 – Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaëtane POLLET, à
1. Service de la sécurité intérieure
- madame Caroline DATIN, cheffe du service concernant les attributions du service de sécurité intérieure,
définies à l'article 2 de l'arrêté n°2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,
- sous l'autorité de madame Caroline DATIN, et en cas d'absence ou d'empêchement,
à madame Éléna DULOVIC, adjointe au chef de service, pour les affaires courantes du service de
sécurité intérieure.
à monsieur Philippe DUCREUX et monsieur Arnaud BUFFET, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'instruction des dossiers suivants :
• réglementation des armes ;
• autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres ;
• chiens dangereux ;
• certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;
• agrément et habilitation à l'emploi d'explosifs ;
• déclaration de spectacle pyrotechnique ;
• agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ;
• agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.
• demandes d'agrément de gardes particuliers ;
• duplicata de permis de chasser.
à monsieur Philippe RONGIER, à l'effet de signer les correspondances relatives à la vidéo-protection et
aux débits de boissons.
à madame Khétidja PESERY, à l'effet de signer les correspondances relatives à la MILDECA ( Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et la DILCRAH (Délégation
Interministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine anti-LGBT).
2. Service interministériel de défense et protection civiles
- monsieur David BESSON, chef du service pour signer les actes administratifs relevant des missions du service
interministériel de défense et protection civiles, définies à l'article 2 de l'arrêté n°2020-2515 du 29 décembre
2020 modifié susvisé,
- sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empêchement :
à monsieur Christian DURIEUX,
à madame Marie-Hélène RANGER,
à monsieur Marc VALLA,
à monsieur Neil MARION,
à madame Emeline HALIPRE,
à monsieur Gaël GAILLARD,
pour les missions du service interministériel de défense et de protectio n civiles définies à l'article 2 de l'arrêté
n°2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.
3. Bureau des droits à conduire
- madame Micaéla FERREIRA, cheffe du bureau des droits à conduire à l'effet de signer :
• les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permis
de conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire ;
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (REF44) ;
les actes administratifs relevant des missions du bureau (REF 61, …).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00013 - ARRÊTÉ N° 20261541 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, Directrice des sécurités 5
Article 3 – Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 et 2, les pièces et décisions suivantes :
- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire, les armes, la
vidéoprotection, les débits de boissons, les polices municipales, ou les agréments dépendant des missions de la
direction des sécurités,
- les circulaires,
- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président
du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,
- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,
- les requêtes introductives d'instance.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20261379 du 25 août 2026 portant délégation de signature à madame
Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé. Le présent arrêté prend
effet dès sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 6 – La directrice des sécurités est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 /09/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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POLLET, Directrice des sécurités 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00012
ARRÊTÉ N°20261542 portant délégation de
signature à Madame Gaëtane POLLET, Directrice
des sécurités,
en matière d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00012 - ARRÊTÉ N°20261542 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, Directrice des sécurités,
en matière d'ordonnancement secondaire
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es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261542ARRÊTÉ N°20261542
portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET,portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET,
Directrice des sécuritésDirectrice des sécurités
en matière d'ordonnancement secondaireen matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi
fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00012 - ARRÊTÉ N°20261542 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, Directrice des sécurités,
en matière d'ordonnancement secondaire
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ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, à l'effet de signer
tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les
programmes suivants :
- 129 « Coordination du travail gouvernemental » (DILCRAH et MILDECA)
- 207 « Sécurité et éducation routières » (fonctionnement des commissions médicales permis de
conduire)
- 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »( CIPDR, vidéo-protection, sécurisation
des sites sensibles)
Article 2 – Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses,
d'engagement et de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.
Article 3 – Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et
recettes, les agents ci-après désignés reçoivent délégation de signature et sont habilités à valider dans
les applications et interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat,
la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Code
programme
Programme Prescripteurs
CHORUS
Valideurs
CHORUS
129
Coordination du travail
gouvernemental (DILCRAH et
MILDECA)
Madame Khetidja PESERY
Madame Elena DULOVIC
Madame Caroline DATIN
Madame Khetidja PESERY
Madame Elena DULOVIC
Madame Caroline DATIN
207 Sécurité et éducation routières Madame Micaela FERREIRA Madame Micaela FERREIRA
216
Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
Madame Elena DULOVIC
Madame Caroline DATIN
Madame Elena DULOVIC
Madame Caroline DATIN
Article 4 - Sont exclues de la subdélégation de signature :
• la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
• la réquisition du comptable public,
• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
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POLLET, Directrice des sécurités,
en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 5 -L'arrêté préfectoral n° 20261379 du 25 août 2026 portant délégation de signature à madame
Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé. Le présent arrêté
prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 6 – La directrice des sécurités est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 /09/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00012 - ARRÊTÉ N°20261542 portant délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, Directrice des sécurités,
en matière d'ordonnancement secondaire
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