EJxCALVADOS
LibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-180
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024

Sommaire
Direction départementale de Igemploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-10-00006 - Arrété du 10 juin 2024 portant renouvellement
d'agrément à l'OSP GDS CAEN SERVICES - DOMALIANCE SAP 507720290 (2
pages) Page 5
14-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant récépissé
de déclaration d'organisme services à la personne -GIRAUD PIERRE-ALEXIS-
SAP 909853087 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département du Calvados (34 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation dfoccupation et
dfutilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour Iglinstallation dBune zone de tir de feu
d'artifice le 18 août 2024 au profit de la commune de
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (6 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-06-10-00013 - Arrêté abrogeant les arrêtés du 20 novembre 2019 et
2 décembre 2019 habilitant la SARL CABINET NOMINIS à établir
respectivement les fanalyses dBimpact et les certificats de conformité
relatifs aux autorisations dBexploitation commerciale (1 page) Page 53
14-2024-06-10-00012 - Arrêté habilitant la SARL PRAXIDEV pour la
réalisation des analyses dgimpact à IBappui des demandes dgautorisation
dBexploitation commerciale (1 page) Page 55
14-2024-06-10-00011 - Arrété portant renouvellement de Ighabilitation de la
SARL CEDACOM pour réaliser les analyses dBimpact à IBappui des
demandes dfautorisation dexploitation commerciale (1 page) Page 57
14-2024-06-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation de la
SARL OFC EMPRIXIA pour réaliser les analyses dgimpact à Igappui des
demandes dBautorisation dBexploitation commerciale (1 page) Page 59
14-2024-06-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser les analyses dgimpact à [gappui des
demandes dBautorisation dBexploitation commerciale (1 page) Page 61
14-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de la société d'incinération de résidus
urbains de d'agglomération caennaise (SIRAC) Bsur le territoire de
Colombelles (2 pages) Page 63

14-2024-06-10-00007 - Autorisation tacite accordée à la prorogation des
droits commerciaux au sein du Village des Marques à Honfleur (1 page)
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2024-06-06-00004 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/263 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00002 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/265 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00003 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/266 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00004 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/267 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00005 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/268 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00006 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/269 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/270 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00008 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/271 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
14-2024-06-07-00009 - Arrété 2024/SIDPC/CLJC/272 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages)
Page 66
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Page 92

14-2024-06-07-00010 - Arrété 2024/SIDPC/CLJC/273 portant sur
l'accréditation pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et
ZRT) créés à l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du
Débarquement (2 pages) Page 95
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 renouvelant au
CDSS du Calvados son agrément pour les formations aux premiers secours.
(2 pages) Page 98
14-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/053 fixant pour
l'UGSEL Calvados un jury pour la délivrance des certificats de
compétences de PAE/FPSC (2 pages) Page 101
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-06-07-00011 - AP portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement LTS FUNERAIRE sis à Lisieux (2 pages) Page 104

Direction départementale de [gemploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-10-00006
Arrété du 10 juin 2024 portant renouvellement
d'agrément à l'OSP GDS CAEN SERVICES -
DOMALIANCE SAP 507720290
Direction départementale de Igemploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00006 - Arrêté du 10 juin 2024 portantrenouvellement d'agrément à l'OSP GDS CAEN SERVICES - DOMALIANCE SAP 507720290

Direction départementaleI:EF.ET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités
LibenéÉgatiséit
Unité entreprises et compétences
ARRETÉ DU 10 JUIN 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉROSAP/507720290
LE PRÉFET DU CALVADOS
vu
1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 14 mai 2024 par son gérant M. VincentCHAULET pour le compte de la SARL GDS CAEN SERVICES, enseigne DOMALIANCE dont le siègesocial est situé, 92 rue de Falaise à CAEN (14000), enregistrée sous le numéro SIREN 507 720 290,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
4/ L'arrété du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
5/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°,
7/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
8/ L'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de servicesà la personne à la SARL GDS CAEN SERVICES, enseigne DOMALIANCE, enregistrée sous le numéroSAP/507720290,
9/ Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental rendu pour la Direction del'enfance et de la Famille le 28 mai 2024,
CONSIDERANT
La demande de renouvellement d'agrément complète le 27 mai 2024 de la SARL GDS CAEN SERVICES,enseigne DOMALIANCE,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de Igemploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00006 - Arrêté du 10 juin 2024 portantrenouvellement d'agrément à l'OSP GDS CAEN SERVICES - DOMALIANCE SAP 507720290

ARRETE
ARTICLE 1%: La SARL GDS CAEN SERVICES, enseigne DOMALIANCE est agréée, conformément auxdispositions de l'article R.7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2: La SARL GDS CAEN SERVICES, enseigne DOMALIANCE est agréée pour exercer lesactivités suivantes :
Sur le département du Calvados en mode prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap,- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actesde la vie courante),
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2029.
La demande de renouvellement de l'agrément doit étre déposée au plus tard trois mois avant sonterme.
ARTICLE 4 : La SARL GDS CAEN SERVICES, enseigne DOMALIANCE devra transmettre au moinschaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la de la SARL GDS CAEN SERVICES, enseigne DOMALIANCE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de I'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juin 2024.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
MÈ
Katia NIGAUD
Voies et délais de reçours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- pracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de "Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal admin if peut être saisi par Fapplication : tél urs citoyens le par e site mn ol fr
Direction départementale de igemploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00006 - Arrêté du 10 juin 2024 portantrenouvellement d'agrément à l'OSP GDS CAEN SERVICES - DOMALIANCE SAP 507720290

Direction départementale de IGemploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant
récépissé de déclaration d'organisme services à
la personne -GIRAUD PIERRE-ALEXIS- SAP
909853087
Direction départementale de Igemploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portantrécépissé de déclaration d'organisme services à la personne -GIRAUD PIERRE-ALEXIS- SAP 909853087

Es Direction départementale
de l'Emploi, du TravailPRÉFET D0s et des Solidaritésä Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO SAP/909853087
LE PREFET DU CALVADOS,
vu
- 1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 7 juin 2024, par M. Pierre-Alexis GIRAUD pour lecompte de l'entreprise individuelle GIRAUD PIERRE-ALEXIS, suite au déménagement du siège social del'organisme des services à la personne, numéro SIREN 909 853 087,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R, 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;
6/ L'arrété préfectoral du 10 février 2022 portant déclaration d'un organisme de services à la personne àl'entreprise individuelle GIRAUD PIERRE-ALEXIS, dont le siège social et l'établissement principal sontsitués, 10 Rue de Perelles à LAIZE-LA-VILLE (14250), numéro SAP/909853087,
CONSIDÉRANT
L'avis de situation INSEE en date du 16 mai 2024 joint à la demande n°178140 relative au déménagementde l'établissement principal de l''organisme de services à [a personne
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE:
ARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral du 10 février 2022 est modifié comme suit :
Le siège social et l'établissement principal de l'enireprise individuelle GIRAUD PIERRE-ALEXIS sont situés4 Avenue Léonard Gille à SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY (14320)
Direction départementale de [gemploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portantrécépissé de déclaration d'organisme services à la personne -GIRAUD PIERRE-ALEXIS- SAP 909853087

: Les autres articles L'arrété préfectoral du 10 février 2022 de l'entreprise GIRAUD PIERRE-ALEXIS enregistré sous le numéro SAP/909853087, restent inchangés.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
(WX ;
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc— 8P 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de [gemploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant 10récépissé de déclaration d'organisme services à la personne -GIRAUD PIERRE-ALEXIS- SAP 909853087

Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-06-04-00031
Arrété portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer- 14-2024-06-04-00031 - Arrété portant délimitation des zones de présence d'un 11risque de mérule dans le département du Calvados

ë= Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SECAH/ACADÉgalitéFraternité
ARRETÉportant délimitation des zones de présenced'un risque de mérule dans le département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de I'habitation, et en particulier les articles L.126-5, L.126-25, etL131-3;
VU les signalements de cas de mérule reçus depuis le 1" janvier 2019 par les communes de :Bayeux, Benerville-sur-Mer, Caen, Condé-en-Normandie, Deauville, Hermanville-Sur-Mer, LaRiviere-Saint-Sauveur, Le Molay-Littry, Les Monts d'Aunay, Lion-Sur-Mer, Lisieux, Mathieu,Mézidon-Vallée-d'Auge, Noues-De-Sienne, Orbec, Pont-l'Évêque, Varaville, Villerville, VireNormandie;
VU les consultations engagées le 25 janvier 2024 auprès des communes sus-mentionnées et lesréponses éventuellement apportées ;
CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque aux bois, notammentaux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;
CONSIDÉRANT que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité desoccupants : risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâtsimportants possibles jusqu'a I'effondrement des structures bois ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par desactions préventives ou curatives ;
CONSIDÉRANT, au vu des foyers de mérule identifiés et en application des dispositions deI'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, qu'il convient de délimiter pararrêté préfectoral les zones de présence d'un risque de mérule dans le département ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 1risque de mérule dans le département du Calvados 2

ARTICLE1" :
Les zones de présences d'un risque de mérule, sont les suivantes :
Commune Numéros des parcelles cadastrales concernées
Bayeux
BE21 BE22 BE30 BE31 BE32 BE35 BE36 BE37 BE38 BE39 BE43 BE44BE4S BES0 BES1 BES2 BES3 BES4 BE409 BE460 BE465 BE466 BE499BESOO BE456 BE457 BE459 BE480 BE481
AH229 AH230 AH233 AH234 AH235 AH237 AH239 AH240 AH241AH242 AH243 AH316 AH317 AH331 AH333 AH334 AH335 AH336AH347 AH348
AN135 AN136 AN137 AN138.AN140 AN141 AN142 AN143 AN144AN146 AN152 AN153 AN155 AN156 AN157 AN159 ANS02 AN505ANS06
Benerville-sur-MerA278 A279 A280 A286 A283 A284 A614 AG15 A841 AB42 AB43AB44
Caen LB21 LB22 LB23 LB24 LB2S LB26 LB27 LB28
Condé-en-NormandieCES9 CE60 CE61 CE62 CE63
CL35 CL36 CL37 CL38
AI690 AI691 AI692 AI693 AI694 AI698 AI699 AI700 AI701 AI703 |AI705 AI708 AI711 AI717 AI718 AI719 AI723 AI824 AI859 AIB6ODeauville AI898 AI907 AI909 AI966 Al971 AI997 AI998 AI706 A11031
AB133 AB134 AB135
Hermanville-sur-Mer AE139 AE140 AE141 AE425
La Rivière-Saint-Sauveur | AX148 AX149 AX150 AX151 AX153
Le Molay-Littry A364 A365 A366 A367 A368 A369
Les Monts d'Aunay AC131 AC156 AC176 AC276
AC42 AC43 AC44 AC45 AC46 AC47Lion sur Mer AC29 AC30 AC31 AC32 AC216 AC217 AC218 AC219 AC220 AC221
AO299 AO300 AO302 AO303 AO458 AOS62 AO563 AO564 AO693AO708 AO709Lisieux AD359 AO360 AO361 AO362 AO363 AO364 AO365 AO366 AO367AO368
Mathieu ALS2 ALS3 AL54
Mezidon-Vallée-d'AugeC4 C5 C6 C7 C8 C9 C11 C281 C282 C285 C286 C335 C336 C354C433 C488 C489
Noues-de-Sienne AD161 AD162 AD167 AD168 AD170 AD172 AD173 AD174 AD177AD178 AD182 AD184 AD185 AD222 AD223 AD224 AD225 AD226AD227 AD232 AD234 AD315 AD506 AD543 AD544 ADS45 AD546
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département du Calvados 13

AD547 ADSS7 ADS58 AD594 ADS95 AD597 AD635
AD68 AD78 AD79 ADSO AD81 AD82 AD83 AD84 AD85 AD86AD270 AD271 AD482 AD484 AD486 AD488 AD501 AD507 ADS15
AES2 AES4 AESS AES6 AE6O0 AE61 AE62 AE68 AE71 AE73 AE166Orbec AE167 AE168 AE217 AE218 AE235Pont-'Évêque AE125 AE158 AE228 AE302Varaville AA7 AAB AA9 AATO
8638 B639 B641 B642 B643 B644 B645 B646 B647 B648 B649 B651B652 B653 B654 8655 B656 B657 B658 B659 B661 B662 B665 B667B668 B669 B670 B671 B672 B673 B674 B675 B676 B677 B678 B679Villerville B680 B681 B682 B683 B684 B685 B686 B687 B688 B690 B691 B693B695 B696 B697 B698 B699 B700 B701 B702 B703 B706 B707 B708B709 B710 B711 B712 8713 B714 B715 B716 B717 B999 B1059 B1060B1165 B1166 B1168 81169 B1223 B1224 B1306 B1307 B1334 B150581506 B1541 B1542
AI32 AI33 AI34 AI3S Al40
BL157 BL158 BL159 BL160 BL161 BL162 BL163 BL164 BL165 BL166BL167 BL168 BL169 BL170 BL171 BL172 BL173 BL174 BL299
Vire AIN21 AI122 AI123 Al124 Ai125 AI265 Al266
BO180 BO182 BO183 BO184 BO185 BO186 BO187 BO188 BO190BO191 BO193 BO231 BO232 BO245 BO246
BL11 BL27 BL28 BL29 BL30 BL32 BL33 BL34 BL35
Ces parcelles sont recensées sous forme de cartographie figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE2 :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bati situé dans l'une des zones mentionnées àl'article 1%, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Cetteinformation est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.
ARTICLE3 :
A l'issue de travaux d'éradication de la mérule sur une parcelle énumérée à l'article 1" , opéréspar une entreprise compétente, le propriétaire ou I'occupant doit en inférmer la mairie avectoute pièce justificative établie par le professionnel compétent attestant de l'éradication de lamérule et de mesures pérennes d'assainissement de l'immeuble concerné. La mairie transmet ceséléments au préfet qui examinera la possibilité d'un retrait éventuel de la zone à risque identifiéesur l'arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa notification dans lescommunes où sont situées les zones délimitées.ll sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département du Calvados 14

L'arrêté sera consultable dans les mairies des communes intéressées ainsi que sur le site internetdes services de l'État dans le département du Calvados.
L'ampliation du présent arrété sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires,au conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires.
ARTICLES:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
« d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAENCedex 9
« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007)France
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc - BP25086 - 14050 CAEN cedex4) :
« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
» _ Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
» à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
© au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE6:
Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrété portant délimitation des zones de présence d'un 15risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 17risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrété portant délimitation des zones de présence d'un 18" risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département du Calvados 19

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 22risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 23risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 25risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer- 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département du Calvados 26

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 27risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 29risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer- 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 31risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un 34risque de mérule dans le département du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00031 - Arrété portant délimitation des zones de présence d'unrisque de mérule dans le département du Calvados

Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-10-00005
ARRETE portant autorisation dgoccupation et
dRutilisation temporaires du domaine public
maritime a Merville-Franceville-Plage pour
Iginstallation dgune zone de tir de feu d'artifice
le 18 août 2024 au profit de la commune de
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00005 - ARRETE portant autorisation dgoccupation 46et dgutilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour Iginstallation dune zone de tir de feud'artifice le 1R anfit 2074 au nrofit de la commune de MFRVINIF-FRANCEVH L F-PIAGE

L Fl Direction départementalePn'l'fäv;\pos des territoires et de la mer
LibertéÉgaliséFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Merville-Franceville-Plagepour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice; le 18 août 2024au profit de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Pétition :
Mairie de Merville-Franceville-PlageReprésentée par son Maire, Monsieur Olivier PAZ4 Avenue Alexandre de Lavergne14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Dossier n° : 409-24-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 25 mars 2024par Monsieur Olivier PAZ, Maire de Merville-Franceville-Plage, reçue à la DDTM du Calvados le 9
avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 23 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Merville-Franceville-Plage organise ce feu d'artifice à l'occasion
du15 août ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation doccupationet dBu'tilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour Iginstallation djune zone de tir de feud'artifice le 1R août 2074 au nrofit de la commune de MERVIIIF-FRANCEVIILE-PIAGE
47

CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site;
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBIET DE L'AUT( TI
La commune de Merville-Franceville-Plage, représentée par Monsieur Olivier PAZ son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-Franceville-Plage, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone: de sécurité
nécessaires sur la plage le 18 août 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
LE 2 - PRESCRIPT ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURI
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes:
» Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
» Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
» Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.
« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à I'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de
26
——s —— —
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00005 - ARRETE i i- portant autorisation dgoccupationet dgutilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour Iginstallation dfune zone de Es 48d'artifice le 18 août 2024 au nrofit de la cammune de MFRUINIF-FRANCEVILIF-PILAGE

se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le vendredi 16 août 2024.
ARTICLE3- Dflnfi; DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 18 août 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7.2 - Impébts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.3 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
36
D\râît\oln départementale dÈs târn(o\res et dle la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation doccupation 49et dutilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour Iginstallation ne nS'aréifirale 1R anûir 9074 20 prafir e la comemiine ce MÉRVIII P-FRANCEUI I EPIANE @ ondéivne:zone cetirce fay

(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
» les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfi pfinances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- ile-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Merville-Franceville-Plage;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
a6
——— =
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00005 - ARRETE i- portant autorisation doccupationet dputilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour [ginstallation n 50d'artifice le 1R août 2024 au nrofit de la commune de MERVII | F-FRANCEVII 1 F-PI AgGFp ë dBune zone de tir de fev

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
FaitàCaen,le = 10 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
s6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00005 - ARRETE portant autorisation dfoccupationet dgutilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour [ginstallation dgune zone de tir de feu 51d'artifice le 1R aniit 2024 au nrofit de la commune de MFRUIIIF-FRANCFVINIF-PIAGE

FRESQUEScal 30 à 50 mm
MERVILLE FRANCEVILLE5 sf!Ë
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00005 - ARRETE portant autorisation dBoccupation 52et dutilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour Iginstallation dune zone de tir de feud'artifice le 1R août 2024 ai nrafit de la cammune de MFRVIIIF-FRANCEVILTE-PLAGE

Préfecture du Calvados
14-2024-06-10-00013
Arrété abrogeantles arrétés du 20 novembre
2019 et 2 décembre 2019 habilitant la SARL
CABINET NOMINIS à établir respectivement les
analyses dgimpact et les certificats de
conformité relatifs aux autorisations
dBexploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00013 - Arrêté abrogeant les arrêtés du 20 novembre 2019 et 2 décembre 2019 habilitant la 53SARL CABINET NOMINIS à établir respectivement lesanalvses dBlimnact et les certifirars de confarmité relatifs aux autnrisations dBexnlnitation commerciale

EZx Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Ll'bn_tl
Fraternité ;
ARRÊTÉabrogeant les arrêtés du 20 novembre 2019 et 2 décembre 2019habilitant la SARL CABINET NOMINIS à établir respectivement lesanalyses d'impact produites à I'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale etles certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le Code de commerce;
MU l'arrêté du 20 novembre 2019 habilitant la SARL CABINET NOMINIS à réaliser les analyses d'impactmentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce; ;
VU l'arrété du 2 décembre 2019 habilitant la SARL CABINET NOMINIS à établir les certificats deconformité mentionnés au 1" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce;
CONSIDERANT la cessation d'activité de la SARL CABINET NOMINIS depuis le 31 mars 2024;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les habilitations n°A1-14-2019-13 et CC-14-2019-01 accordées à la SARL CABINET NOMINIS,dont le siège social est situé 2 rue de Broglie - 56000 Vannes (Siren 853 071 165), sont retirées.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MmeAstrid LERAY et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le1 0 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
——Γ_
Stéphane SINANOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un défai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00013 - Arrêté abrogeant les arrêtés du 20 novembre 2019 et 2 décembre 2019 habilitant la 54SARL CABINET NOMINIS à établir respectivement les -analvses dBlimnact et les certificats de conformité relatifs aux antorisations dBexnlnitation commerciale

Préfecture du Calvados
14-2024-06-10-00012
Arrêté habilitant la SARL PRAXIDEV pour la
réalisation des analyses dgimpact à IBappui des
demandes dBautorisation dgexploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00012 - Arrêté habilitant la SARL PRAXIDEV pour la réalisation des analyses dgimpact à Igappui 55des demandes dgautorisation dexploitation commerciale

Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser I'analyse d'impact.
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
VU la demande du 3 mai 2024 formulée par Mme Astrid LERAY représentant la SAS PRAXIDEV;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1": La SAS PRAXIDEV, dont le siège social est situé 8 avenue des Thébaudières - 44800 Saint-
Herblain, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : 'habilitation porte le n° Al-14-2024-04. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTI 3: Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 4 Q JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
\—\——l'—
Stéphanë-sINANOGA
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00012 - Arrêté habilitant la SARL PRAXIDEV pour la réalisation des analyses dBimpact à Igappui 56des demandes dgautorisation dlexploitation commerciale

Préfecture du Calvados
14-2024-06-10-00011
Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation
de la SARL CEDACOM pour réaliser les analyses
dimpact à IBappui des demandes
dautorisation dexploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00011 - Arrété portant renouvellement de Ighabilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser les 57analyses dgimpact à IFappui des demandes dautorisation dexploitation commerciale

EZ Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R:752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 11l de l'article L. 752-6 du codede commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant la SARL CEDACOM (n° Al-14-2019-11) à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce;
VU la demande de renouvellement du 27 mai 2024, formulée par M. Patrick DELPORTE, représentant laSARL CEDACOM ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ; .
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La SARL CEDACOM dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra 62280 Saint-Martin-Boulogne, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;
ARTICLE2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-05. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur I'ensemble du territoire du département;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-11 est abrogé;
ARTICLE4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Faità CAEN,le 1 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
——
Stéphane SINANOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui
interrompt le recours contentieux pourra être exercé, Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces
recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00011 - Arrêté portant renouvellement de |ghabilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser lesanalyses d@mpact à [gappui des demandes dautorisation dBexploitation commerciale 58

Préfecture du Calvados
14-2024-06-10-00010
Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation
de la SARL OFC EMPRIXIA pour réaliser les
analyses dimpact à IBappui des demandes
dautorisation dgexploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pourréaliser les analyses dimpact à Igappui des demandes dlautorisation dexploitation commerciale 59

' . Direction de |a coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant la SARL OFC EMPRIXIA (n° Al-14-2019-02) à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 19 avril 2024, formulée par M. Olivier FOUQUERE, représentant la
SARL OFC EMPRIXIA;
CONSIDERANT que I'organisme demandeur répond aux conditions fixées à |'article A.752-1 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARL OFC EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LeMans, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce;
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-03. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur I'ensemble du territoire du département ;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-02 est abrogé;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
Faità CAEN,le 1.0 JUIN 20242 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane SINANOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00010 - Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pourréaliser les analyses dlimpact à Igappui des demandes dgautorisation dlexploitation commerciale

Préfecture du Calvados
14-2024-06-10-00009
Arrêté portant renouvellement de IBhabilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser les
analyses dgimpact à IBappui des demandes
dautorisation dgexploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour 61réaliser les analyses dgimpact à [gappui des demandes dautorisation dexploitation commerciale

- . Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Liberté
ÉgalitéFrazernité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;
VU l'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 modifié habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL (n° Al-14-2019-09) à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce;
VU la demande de renouvellement du 28 mars 2024, formulée par Mme Élise TÉLÉGA, représentant laSARL TR OPTIMA CONSEIL ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4, place du Beau Verger, 44120Vertou, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-02. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 modifié portant habilitation n° Al-14-2019-09 est abrogé;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
FaitaCAEN,le | Q JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
S
Stéphane SINANOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces
recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de Ighabilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pourréaliser les analyses dimpact à Igappui des demandes dautorisation dexploitation commerciale

Préfecture du Calvados
14-2024-06-10-00008
Arrété préfectoral modifiant la composition de
la commission de suivi de site (CSS) de la société
d'incinération de résidus urbains de
d'agglomération caennaise (SIRAC)
sur le territoire de Colombelles
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00008 - Arrété préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de 63la société d'incinération de résidus urbains de d'agglomération caennaise (SIRAC)sur le territaire de Calombelles

Direction de la coordinationPREFET ; des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial
LidertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmo nt la composition de la commission de suivi de site dela société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC)sur le territoire de Colombelles
LE PRÉFET,
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-1à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment les artictes R133-3 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 modifié portant composition et fonctionnement de lacommission de suivi (CSS) de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise(SIRAC) sise sur le territoire de COLOMBELLES ;
VU les propositions de I'exploitant du 22 février 2021 et du groupement régional des associations deprotection de l'environnement (GRAPE) de Normandie du 21 mai 2024;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%
Larticle 1° de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 modifié est actualisé comme suit (modificationsen gras) : .
Président : le préfet ou son représentant
1/ Collège « administrations de l'État » :
-le préfet du Calvados ou son représentant-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou sonreprésentant-le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant-le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant
2/ College « Élus des Collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :
-titulaire : M. Ludovic ROBERT, conseiller départemental (inchangé)- suppléant : M. Steve LECHANGEUR, conseiller départemental (inchangé)
- titulaires : Mme Annie LEMARIE, adjointe au maire de Colombelles (inchangé)Mme Maud VANDEWIELE, conseillère municipale de Colombelles (inchangé)-suppléante: Mme Nadine LEFEVRE-PROKOP, adjointe au maire de Colombelles (inchangé)
-titulaire: M. Sylvie SASSIER, adjointe au maire de Cuverville (inchangé)- suppléant : M. Guillaume FAULIN, conseiller municipal de Cuverville (inchangé)
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de 64la société d'incinération de résidus urbains de d'agglomération caennaise (SIRAC)sur le territaire de Colambelles

Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations deprotection de l'environnement dont I'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquellela commission a été créée » :
-titulaires : M. Michel HORN, président du GRAPE (inchangé)M. René MAFFEI, représentant le GRAPE (inchangé)- suppléant : M. Brahim BOUFROU, vice-président du GRAPE
-titulaires : Mme Arlette SAVARY, représentant le CREPAN (inchangé)Mme Nathalie VILLERMET, représentant le CREPAN (inchangé)-suppléante: Mme Claudine JOLY, présidente du CREPAN (inchangé)
4/ Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentants » :
- titulaires : M. Olivier PAZ, président du SYVEDAC (inchangé)M. Yves GAUQUELIN, troisième vice-président du SYVEDAC (inchangé)M. Jurgen POLI, directeur du site - SIRACMme Cécile JEAN, directrice du SYVEDAC (inchangé)
5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laguelle la commission est créée » :
-titulaires : M. David CHEREL, technicien de maintenance (inchangé)M. Romain POUTREL, responsable de quart
Le collège des salariés dispose de quatre voix.
ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Colombelles et Cuverville et adressé àchacun des membres de la commission de suivi de site.
Faità CAEN,le 1 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
bStéphane SINANOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de 65la société d'incinération de résidus urbains de d'agglomération caennaise (SIRAC)sur le terriraire de Colambelles

Préfecture du Calvados
14-2024-06-10-00007
Autorisation tacite accordée à la prorogation des
droits commerciaux au sein du Village des
Marques à Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00007 - Autorisation tacite accordée à la prorogation des droits commerciaux au sein duVillage des Marques à Honfleur 66

Préfecture du Calvados
14-2024-04-15-00002
Arrété préfectoral du 15 avril 2024 renouvelant
au CDSS du Calvados son agrément pour les
formations aux premiers secours.
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-15-00002 - Arrété préfectoral du 15 avril 2024 renouvelant au CDSS du Calvados son agrément 98pour les formations aux premiers secours.

' . CABINETPRÉFET Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civilesDU CALVADOS Réf: 2024/SIDPC/CR/031
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RENOUVELANT AU COMITÉ DÉPARTEMENTALDE SAUVETAGE ET DU SECOURISME DU CALVADOSSES AGRÉMENTS POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret ministériel n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 mai 2020 accordant au CDSS du Calvados un agrément pour laformation aux premiers secours, enregistré sous le numéro 14-20-01 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément départemental pour les formations auxpremiers secours présentée par le CDSS du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1*: L'agrément départemental est renouvelé au CDSS du Calvados afin d'assurer les formationssuivantes :
sensibilisation aux gestes qui sauvent (SGQS) ;prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
Article2 : Ce renouvellement est accordé, pour une durée de deux années, à compter du lendemain dela publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article3 : Le présent arrêté sera communiqué au président du CDSS du Calvados et publié au recueildes actes administratifs de |'Etat dans le département.
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 renouvelant au CDSS du Calvados son agrément
pour les formations aux premiers secours. 99

Article 4 : Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou,le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le président du CDSS du Calvados sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
l;ait à Caen,le 15 Ë»&.«?'
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 renouvelant au CDSS du Calvados son agrément 00pour les formations aux premiers secours 1

Préfecture du Calvados
14-2024-06-11-00001
Arrété préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/053 fixant
pour l'UGSEL Calvados un jury pour la délivrance
des certificats de compétences de PAE/FPSC
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/053 fixant pour l'UGSEL Calvados un jury pour la rIOr'délivrance des certificats de compétences de PAE/FPSC

| $ CABINETPRÉFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défenseME et de protection civilesFrateruité Réf: 2024/SIDPC/CR/053
Arrêté fixant un jury pour la délivrancedes certificats de compétence de pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
Le préfet du Calvados
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 août 2023 portant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant la demande de jury présentée le 19 avril 2024 par Monsieur le président de
l'UGSEL Calvados ;
ARRETE:
Article 1*:
Un jury d'examen pour la délivrance des certificats de compétence de pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques sera organisé le 19 juin 2024, 535boulevard de la Paix à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR.
La présidence dujury d'examen sera assurée par M. Henri AHIPO.
Les membres du jury ci-après désignés assisteront le président :
Formateurs titulaires : Mme Valérie POLETTE" Mme Chris VASTELMme Virginie ROUSSEL
Formateurs suppléants: M. Jacques CHAUDETM. Jean-Philippe GOUBAUD
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/0S3 fi Idélivrance des certificats de compétences de PAE/FPSÊ / HCRI0G3 fixant pour l'UGSEL Calvados un jury poûr la 102

Cet arrété peut faire lobjet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire 'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le mêmedélai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal 'administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article4 :
Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le président de l'UGSEL Calvados ainsi que lesmembres visés à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Caen, le //Q,/{/f{
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
= ——
—
__ Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024/SI "délivrance des certificats de compétences de PAE/FPSC /SIDPC/CR/OS3 frant pour l'UGSEL Calvados un Juypeurle 103

Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial
ÉgalitéFraternité
Le Préfet
EXTRAIT D'AUTORISATION TACITE
Une autorisation tacite est accordée le 4 juin 2024 à la SAS CHAMPS-VERNET, représentée par son
gérant M. Thomas LAFARGUE et dont le siège social est situé 8, avenue Hoche - 75008 PARIS, pour son
projet ayant pour objet la prorogation des droits commerciaux de 10 cellules sur1 783 m? de surface de
vente (SV) au sein du Village des Marques à Honfleur et portant le nombre de cellules total à 55 et la SV
totale à 10 221 m° de cet ensemble commercial.
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.alvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-10-00007 - Autorisation tacite accordée à la prorogation des droits commerciaux au sein duVillage des Marques à Honfleur 67

Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-06-07-00011
AP portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement LTS
FUNERAIRE sis à Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-07-00011 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de 104l'établissement LTS FUNERAIRE sis à Lisieux

[ # | Sous-Préfecture de Li
PRÉFET
eux
Arrété préfectoralDU CALVAp%gât modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementÉgulité « LT.S. FUNERAIRE »Frasernité situé 7 Rue Gaétane Bouffay 14100 LISIEUXSous le numéro SIRET 984 411 058 00014
LE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L.2223-23 et suivants ;
VU le Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans le domainefunéraire
VU le Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômespour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « L.T.S. FUNERAIRE » situé 7Rue Gaétane Bouffay 14100 LISIEUX sous le numéro SIRET 984 411 058 00014 en date du 28 février 2024 ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par Monsieur Laurent LEFRANÇOIS, représentantlégal de la SAS pour l'établissement « L.T.S. FUNERAIRE », sis 7 Rue Gaétane Bouffay 14100 LISIEUX,immatriculé sous le numéro SIRET 984 411 058 00014 en date du 24 mai 2024 et portant sur l'ajout deprestations (organisation des obsèques - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - la fourniture de personnel et des objets de prestationsnécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblème religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet del'arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Laurent LEFRANÇOIS est complet ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX ;
ARRETE
Arti 1
Uétablissement « L.T.S. FUNERAIRE », sis 7 Rue Gaétane Bouffay 14100 LISIEUX, géré par Monsieur LaurentLEFRANÇOIS, inscrit au répertoire SIREN de I'INSEE sous le numéro SIRET 984 411 058 00014, est habilité àexercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
— Transport de corps avant et après mise en bière,— Organisation des obsèques,— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,
12
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-07-00011 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de —IOSl'établissement LTS FUNERAIRE sis à Lisieux

— Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,— Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblème religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article2:
Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0168 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires(ROF);
La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 28 février 2029 ;
Article 4 :
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux,accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant I'expiration de l'habilitation détenue ;
Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra être déclaré dans un délai dedeux mois, y compris tout changement de personnel ;
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation des'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour lés activités concernées,y compris les fossoyeurs indépendants ;
Article7 :
Uhabilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pourles motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,- non-respect du réglement national des pompes funèbres,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger.
Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
FAIT a LISIEUX, le 7 juin 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Lisieux,
Délaiset recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAENdans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de sonauteur ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence del'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwwwtelerecours.fr.
2/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-07-00011 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de 106l'établissement LTS FUNERAIRE sis à Lisieux