PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-296
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du
Fonds de dotation Watine pour l□éducation (2
pages) Page 3
75-2024-05-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Barreau de Paris Solidarité
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 26 mai
2024

(5 pages) Page 9
75-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un
concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris 19ème
(5 pages) Page 15
75-2024-05-24-00001 - Paris, le 24 MAI 2024
ARRETE
N°2024-00658
modifiant provisoirement la circulation à Paris 17ème
à
l□occasion du « Carnaval des Ecoles du 17ème » du 21 juin 2024
(3 pages) Page 21
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-23-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation Watine pour l□éducation
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation Watine pour l□éducation3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation Watine pour l'éducation

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Watine pour l'éd ucation sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 14 mai 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de développer et soutenir
toutes actions d'intérêt général à caractère éducat if, social, ou culturel à destination des enfants ,
jeunes étudiants et jeunes en situation de handicap .

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 17876697
FD1458 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation Watine pour l□éducation4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Watine pour l'éducation est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 23 mai 2024 jusqu'au 31 déce mbre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 mai 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation Watine pour l□éducation5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-22-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Barreau de Paris Solidarité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Barreau de Paris Solidarité6
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Barreau de Paris Solidarité

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 6 mai 202 4, complétée le 17 mai 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de permettre au Fonds de
dotation "Barreau de Paris Solidarité" de mener à b ien ses missions pour le développement de
l'accès au droit, de la culture juridique, du droit humanitaire, du respect de la personne et la
protection de l'environnement.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Barreau de Paris Solidarité7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 22 mai 2024 jusqu'au 31 déce mbre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 mai 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 17774595
FD 284
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Barreau de Paris Solidarité8
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00003
Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
le 26 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2024 9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G

CABINET DU PREFET







Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Paris le 26 mai 2024



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des c ollectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2024 10
2024-00656
2024-00656 2

Considérant que le dimanche 26 mai 2024 se dérouler a à partir de 9h00 un
rassemblement organisé par l'association Jeunesse L oubavitch à Paris 7 ème ; que cette
manifestation intervient dans un contexte internati onal et national tendu au regard
de la situation au Proche Orient ; qu'elle est dès lors susceptible de constituer un e
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens durant cette cérémonie ; que des mesures applicables le
dimanche 26 mai 2024 instituant un périmètre de pro tection et diverses mesures de
police applicables dans un secteur donné répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le dimanche 26 mai 2024 de 8h00 à 14h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé des voies
suivantes qui y sont incluses sauf mention contrair e :
- avenue de Lowendal, entre l'avenue de Suffren et l' avenue Duquesne ;
- avenue de Suffren non comprise, entre l'avenue de L owendal et l'avenue de
Ségur ;
- avenue de Ségur non comprise, entre l'avenue de Suf fren et l'avenue de Saxe ;
- avenue de Saxe non comprise de part et d'autre de l 'avenue de Ségur ;
- avenue de Ségur non comprise, entre l'avenue de Sax e et l'avenue Duquesne ;

- avenue Duquesne non comprise, entre la place Pierre Laroque et l'avenue de
Lowendal ;

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- au niveau du n°20 bis de la rue d'Estrées ;
- au niveau du n°9 avenue de Lowendal ;
- au niveau du n°5 de l'avenue de Saxe ;
- à l'angle de l'avenue de Suffren en retrait dans l' avenue de Lowendal . Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2024 11
2024-00656
2024-00656 3

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période instituée p ar l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2024 12
2024-00656
2024-00656 4

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.





Fait à Paris, le 24 mai 2024




SIGNE
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU










Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2024 13
2024-00656
2024-00656 5
Annexe de l'arrêté n°2024-00656 du 24 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication:


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-00656
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 26 mai 2024 14
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00002
Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen
de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un
concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris
19ème
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris 19ème 15
PREFECTURE P
DE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00657
1

Arrêté n°2024-00657
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l'occasion d'un concert au
Zénith Paris – La Villette à Paris 19 ème

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 16 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le dimanche 26 mai 2024, à
l'occasion du concert de Mike KALAMBAY au Zénith Pa ris – La Villette à Paris 19 ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, ainsi que la prévention
d'actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris 19ème 16
Arrêté n°2024-00657
2
Considérant que se tiendra dimanche 26 mai 2024, le concert de l'artiste de gospel
congolais Mike KALAMBAY au Zénith Paris – La Villet te ; que ce concert, eu égard au contexte
politique en République Démocratique du Congo, pour rait générer des troubles à l'ordre
public, qu'il importe de prévenir, à l'extérieur de la salle du Zénith de la part d'opposants au
pouvoir en place dans ce pays ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cet
évènement est en outre susceptible de constituer un e cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;

Considérant, par ailleurs, que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars dernier ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones dans lesquelles sont mises en œu vre les finalités précitées ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le dimanche 26 mai 2024 à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanch e 26 mai 2024 de 15h00 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris 19ème 17
Arrêté n°2024-00657
3 Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vig ueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le si te internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 24 mai 2024




Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEA U
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris 19ème 18
Arrêté n°2024-00657
4 Annexe de l'arrêté n°2024-00657 du 24 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris 19ème 19
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Arrêté n°2024-00657
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Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024-00657 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26 mai 2024 à l□occasion d□un concert au Zénith Paris □ La Villette à Paris 19ème 20
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00001
Paris, le 24 MAI 2024
ARRETE N°2024-00658
modifiant provisoirement la circulation à Paris
17ème
à l□occasion du « Carnaval des Ecoles du 17ème
» du 21 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00001 - Paris, le 24 MAI 2024
ARRETE N°2024-00658
modifiant provisoirement la circulation à Paris 17ème
à l□occasion du « Carnaval des Ecoles du 17ème » du 21 juin 202421
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Cabinet du Préfet

Paris, le 24 MAI 2024 ARRETE N°2024-00658 modifiant provisoirement la circulation à Paris 17 ème à l'occasion du « Carnaval des Ecoles du 17 ème » du 21 juin 2024 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 mai 2024 ; Considérant l'organisation du « Carnaval des Ecoles du 17 ème » le 21 juin 2024 de 08h00 à 11h30 à Paris 17 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 17 ème le 21 juin 2024 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 21 juin 2024 de 08h00 à 11h30, dans les portions de voies suivantes à Paris 17 ème : - rue Cardinet entre la rue Truffaut et la rue Jouffroy d'Abbans ; - rue Jouffroy d'Abbans entre la rue Cardinet et le boulevard Malesherbes ; - rue d'Aubigny ; - rue Cernuschi ; - rue de Tocqueville entre l'impasse Léger et le boulevard Pereire ; - boulevard Pereire entre la place Wagram et la rue de Saussure ; Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00001 - Paris, le 24 MAI 2024
ARRETE N°2024-00658
modifiant provisoirement la circulation à Paris 17ème
à l□occasion du « Carnaval des Ecoles du 17ème » du 21 juin 202422
2024-00658 - rue de Saussure entre le boulevard Berthier et la r ue Legendre ;
- rue Georges Picquart ;
- rue Rostropovitch entre la rue Mère Térésa et la ru e Cardinet ;
- rue de Rome entre la rue Legendre et la rue Cardine t ;
- rue Salneuve ;
- place Charles Fillion entre la rue Cardinet et la r ue Brochant.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Ces mesures prend ront effet après leur publication et
dès la mise en place de la signalisation correspond ante
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
signé
Elise LAVIELLE





Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00001 - Paris, le 24 MAI 2024
ARRETE N°2024-00658
modifiant provisoirement la circulation à Paris 17ème
à l□occasion du « Carnaval des Ecoles du 17ème » du 21 juin 202423
2024-00658

ANNEXE A L 'ARRETE N °2024-00658 DU 24 MAI 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00001 - Paris, le 24 MAI 2024
ARRETE N°2024-00658
modifiant provisoirement la circulation à Paris 17ème
à l□occasion du « Carnaval des Ecoles du 17ème » du 21 juin 202424