ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-109
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-02-25-00004 - AP 2021-029 attribuant l'habilitation sanitaire Dr Eva
LEDOUX (3 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-405 (6 pages) Page 7
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-407 portant prolongation de
l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville Mézières (4 pages) Page 14
8-2021-08-06-00005 - portant annulation de l'agrément d'un organisme de
formation des personnels permanents des SSIAP (2 pages) Page 19
8-2021-08-06-00001 - portant autorisation d'utilisation de produits explosifs
civils dès réception (4 pages) Page 22
8-2021-08-06-00003 - portant renouvellement d'habilitation du SDIS08 pour
les formations aux premiers secours (2 pages) Page 27
8-2021-08-06-00002 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 30
Préfecture 08 / DCL
8-2021-08-04-00003 - habilitation funéraire Lourdelet Funéraire (1 page) Page 33
8-2021-08-04-00002 - Habilitation funéraire Marbrerie Mont Tilleul (1 page) Page 35
8-2021-08-04-00001 - Retrait habilitation funéraire Lourdelet (1 page) Page 37
2
DDCSPP 08
8-2021-02-25-00004
AP 2021-029 attribuant l'habilitation sanitaire Dr
Eva LEDOUX
DDCSPP 08 - 8-2021-02-25-00004 - AP 2021-029 attribuant l'habilitation sanitaire Dr Eva LEDOUX 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

A R R Ê T É DDCSPP N° 2021 - 029
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva LEDOUX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet des Ardennes
Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2020-845 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Madame Eva LEDOUX née le 31 janvier 1994 à Charleville-
Mézières (France) et domiciliée professionnellement au 2 rue du château vert 08260 Auvillers
les Forges ;
Considérant que Madame Eva LEDOUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans dans le département des Ardennes et de l'Aisne à Madame
Eva LEDOUX, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 2 rue du château vert 08260
Auvillers les Forges ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
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Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : engagement
Madame Eva LEDOUX, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Madame Eva LEDOUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Eva LEDOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 février 2021
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
L'adjoint au chef du service santé, protection animale
et environnement
Alexandre DAGNIAS
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Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2021-07-20-00004
Arrêté préfectoral n°2021-405
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EH DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 405relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Nature et Avenir pour une action sur lathématique « jardins partagés et collectifs » du dispositif France Relanceministère de l'agriculture et de l'alimentationProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;:Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décretn°2012 1246 du 7 novembre 2012 :Considérant le cahier des charges de l'appel à candidatures pour des projets d'investissements dansle cadre de Projets « Jardins partagés et collectifs » pour la mise en ceuvre de la mesure « Jardinspartagés et agriculture urbaine » du plan France Relance, lancé le 28 janvier 2021 ; _Considérant la demande de subvention présentée par l'association Nature et Avenir le 29 avril 2021relative a son projet de création d'un jardin partagé sur le territoire communal de Charleville-Méziéres,quartier de Montcy-Saint-Pierre, rue des Pâquis :Considérant l'examen du projet par le comité de sélection prévu au cahier des charges en date du8 juin 2021 ;Considérant les informations de gestion budgétaire suivantes :Gestion : 2021Programme : 362 — plan France RelanceDomaine fonctionnel : 0362-05Activité : 036205030003Centre Financier : 0362-CMAA-A067
DDT 08 - 8-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-405 8
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arréte
Article 1 : Une aide de l'État d'un montant de 3 500,00 € (trois mille cing-cents euros) est attribuée àl'association Nature et Avenir dont le siège social est situé 4 rue Bellevue a 08300 — Rethel,n° SIRET: 37969449000010, représentée par M. Claude MAIREAUX, président de l'association,dûment mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire », pour la réalisation de l'actionsuivante, conformément au tableau ci-après :nn Montant de la dépense | Montant de la subventionIntitulé de l'opération subventionnable Taux MontantFrance Relance — 3 500.00 €Association Nature et |RC o . 6 250,00 € HT, (montant maximum deAvenir — jardin partage des soit 7 500 € TTC 80,00 % subvention plafonné au montantPaquis a Charleville- demandé par le bénéficiaire)MézièresLes caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.Article 2 : dispositions financières :Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts éligibles occasionnés par la miseen œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'associationNature et Avenir. Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant à l'article 1er du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense subventionnable,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la subvention.Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesdirectes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 3 : correspondant :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique: Direction départementale des Territoires —Service de l'Economie Agricole et du Développement Rural.
Article 4 : commencement d'exécution et durée de l'opération :Aucun commencement d'exécution du projet présenté par le bénéficiaire ne peut être opéré avant le29 avril 2021, date de réception de. la demande de subvention. Les dépenses réaliséesantérieurement à cette date ne pourront être intégrées à la dépense subventionnable.L'opération sera réalisée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification de la présentedécision et au plus tard le 31/05/2022.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT surdemande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant. :Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision et au plus tardle 31/05/2022, la DDT n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiementcomplète, la DDT constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.
DDT 08 - 8-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-405 9
Article 5 : modalités de paiement :imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03,code complet activité 0362 05 03 00 03 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel deprogramme 362 « plan de relance » — Action N ° 05 - Sous-action N°03.Calendrier des paiements :* Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être verséeau vu de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération accompagnée d'uneattestation justifiant l'obligation de publicité visée à l'article 6.* Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peutêtre versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapportintermédiaire et des pièces justificativesdes paiements.* Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, dans un délai d'un an à compter de lanotification de la présente décision et au plus tard le 31/05/2022 du bilan technique etfinancier et des dernières factures acquittées démontrant la réalisation des actions et l'atteintedes objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les justificatifs permettant des'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des dernières piècesjustificatives des paiements.La liquidation de la dépense au titre des acomptes.et du solde est effectuée sur production des piècesjustificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'unétat récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à la décision attributive et mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement.Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion etcommunication par la DDT.Compte à créditer :Ces versements seront effectués à l'ordre du porteur de projet, SIRET de l'établissement auquel lasubvention est versée.- Caisse de crédit mutuel Rethel- RIB : 15629-08858-00061777941-22- IBAN : FR76-1562-9088-5800-061 7-7794-122- BIC: CMCIFR2A- Adresse : 10 rue Colbert, 08300 — RETHELL'ordonnateur secondaire est le Préfet du départementdes Ardennes.Le comptable assignataire est M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne.
Article 6 : obligation de publicité :Pour l'action faisant l'objet de la présente décision, le bénéficiaire s'engage, pendant une duréeminimale de 3 ans après signature du présent arrêté, à mentionner la participation financière duministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée par unepublicité appropriée, sur le lieu de l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasionde toute manifestation ayant trait à l'opération et dans les documents qui seront publiés, notammentdans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...), parapposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance,'présentés ci-dessous, conformément à la charte graphique correspondante. En cas de constat
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d'anomalie, un reversement correspondant à 20 % de l'aide sera exigé suivant les modalités del'article 10 de la présente décision.ExPREFET+ DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Article 7 : droit de la propriété intellectuelle :Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit depropriété incorporelle exclusif et opposable a tous. Il cède à titre gratuit et non exclusif aux servicesdu ministère chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuserlibremént les documents ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, entout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dansl'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont cédés pour le monde entier.
Article 8 : autres engagements :L'association informe sans délai l'administration de tout changement enregistré au registre nationaldes associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour lesassociations relevant du code civil).Le bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.
Article 9 : avenant :La présente décision ne peut être modifiée que par avenant signé par le Préfet des Ardennes et lebénéficiaire.Les avenants ultérieurs feront partie de la présente décision et seront soumis à l'ensemble desdispositions qui la régissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception adressée à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes. La demande demodification de la présente décision précise l'objet de la modification, sa cause et toutes lesconséquences qu'elle implique.Article 10 : réduction, reversement, résiliation :Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clausesdu présent arrêté, en particulier :¢ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiés sansautorisation ;* si la Direction Départementale des Territoires des Ardennes a connaissance ou constate ledépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissementspublics, Union Européenne) prévu à l'article 2 du présent arrêté ;+ si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées,notamment l'affichage sur le jardin du logo « France Relance — Jardins partagés et collectifs ».Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de la subvention.Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement au Trésor Publicdes sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de perception.
a
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Article 11 : contrôles :Pendant et au terme de la présente décision, un contrôle sur place peut être réalisé parl'Administration.Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au texteprécité.
Article 12 : litiges :En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.Article 13 : exécution de la convention :Le bénéficiaire, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 20 JUIL 2021Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l' Alimentation — Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne —75349 PARIS SP07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-405 12
ANNEXE TECHNIQUEAssociation Nature et AvenirCréation d'un jardin partagé a Charleville-Méziéres, rue des PaquisObjectifs de l'actionObjectif général : Accès à alimentation locale, fraiche, saine et à coût abordable tout en favorisant la santé,le bien-être et le développement de la vie sociale.Objectif opérationnel: Création d'un espace dédié à l'apprentissage du jardinage et de la productionpotagère, dans le respect des règles d'éco-responsabilité, en appliquant les principes de l'agriculturebiologique et en promouvant la biodiversité.Description de l'action Création d'un espace de jardin partagé a Charleville-Mézières, quartier de Montcy-Saint-Pierre, rue des Paquis, entre l'EHPAD et la voie verte/Meuse.Public bénéficiaire principal Habitants du quartier, et de la ville, résidents de l'EHPAD, élèves de l'écolede la 2°" chance, associations, etc.Périmètre d'intervention Communal, en interaction avec d'autres collectivités/partenaires (associations,autres jardins partagés de la ville, EHPAD des Pâquis, etc)Partenaires impliqués dans le projet et modalités d'implication Structure associative ; accompagnementlogistique de la ville de Charleville-Mézières, mise à disposition du terrain par le CCAS.Modalités de suivi de l'action structure associative. Rencontres fréquentes sur site, échanges, travailcollaboratif.Date de mise en œuvre prévue (début) opération globale déjà engagée. Prestations prévues au dossier àcompter de la date de dépôt de la demande.Durée prévue Durée permanente. Animation concernée par le plan de relance sur l'année 2021.Indicateurs de réalisation de l'action et livrables prévus Présentation du bilan et demande du solde dela subventionBudget prévisionnelDÉPENSES RECETTESinvestissements matériels Subventions |!| Cabane 7 700 € Région Grand Est 3000€{ Qutillage 200 € DDT - SEADR 3500 €Végétaux vivaces 300 €Î Toilette sèche 1000 € Autre recetteBac à compost 300 €| Récupérateur d'eau 600 € Auto financement 1000 €[ Support formation / animation 600 €Mobilier de jardin pour la 500 €convivialité —|| Investissements Immatériels | mCommunication 900 €Etude du sol . 1000 € LL _| Prestations de formation _| Formation /ateliers 1400 €| pédagogiquesi =TOTAL DEPENSES 7500 € TTC | TOTAL RECETTES 7500 € TTC
DDT 08 - 8-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-405 13
Préfecture 08
8-2021-08-06-00004
Arrêté n°2021-407 portant prolongation de
l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un
périmètre
de surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-407 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville Mézières
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PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-407 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation à Monsieur Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 3 août 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant la prolongation de l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer unesurveillance particulière à la déchetterie rue de Savigny-Pré du lundi 9 août 2021 à 8h30jusqu'au mardi 31 août 2021 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-407 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville Mézières
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 9 août 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 31 août 2021 à 8h30 à la déchetterie rue deSavigny-Pré, motifs : dégradations, intrusions et vols répétés dans les bennes URBASER .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-407 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville Mézières
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Méziéres, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 6 AQUT 2021Pour le préfet, et par délégation,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00004 - Arrêté n°2021-407 portant prolongation de l□autorisation provisoire d□utilisation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville Mézières
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d□un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville Mézières
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Préfecture 08
8-2021-08-06-00005
portant annulation de l'agrément d'un
organisme de formation des personnels
permanents des SSIAP
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00005 - portant annulation de l'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des
SSIAP 19
E =PRÉFETDES ARDENNESÉté Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021-CAB. UL A8portant annulation de l'agrément d'un organisme de formationdes personnels permanents des Services de Sécurité Incendieet d'Assistance à Personnes (SSIAP)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1*alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sebastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/350 du 11 juin 2019 portant agrément d'un organisme de formation despersonnels permanents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) ;Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, deuxième chambre, en datedu 4 juin 2021 pronongant la clôture pour insuffisance d'actif à l'égard de la SARL Agence deFormation Sécurité Incendie (AFSI) Route d'Hirson à 02140 VERVINS ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Services d'incendie et deSecours des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00005 - portant annulation de l'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des
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ARRETEArticle 1 : Le bénéfice de l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agentsdes Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 dupersonnel permanent du Service de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur est retiré à compter de la date du présent arrêté à :AFSI SARLSociété à responsabilité limitée (SARL)Siège social : Zone d'activité Créapole, Route d'Hirson, 02140 VERVINSImmatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin le 28/03/2018838 507 085 n°2018B00144
Représentée par M. LAMBERT Michaël, GérantN° de déclaration d'activité : 32 02 01371 02 attribué le 17 octobre 2018N° SIRET du siège : 83850708500010CODE NAF 8558AAgrément délivré au bénéfice de l'établissement AFSI SARLCentre commercial CORA, Route nationale 64, 08000 VILLERS-SEMEUSEN° SIRET du siège : 83850708500010Article 2 : Le numéro d'ordre de l'agrément accordé à la société AFSI SARL, soit le 0003 est annulé.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, ainsi que le directeur départementaldes services d'incendie et de secours des Ardennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 6 AOÛT 2021Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00005 - portant annulation de l'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des
SSIAP 21
Préfecture 08
8-2021-08-06-00001
portant autorisation d'utilisation de produits
explosifs civils dès réception
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00001 - portant autorisation d'utilisation de produits explosifs civils dès réception 22
EPRÉFETDES ARDENNESpa Direction des services du CabinetFraeraie Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB. 4 4 9,Portant autorisation d'utilisation de produitsexplosifs civils dès réceptionLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R2352-73 et suivant ;Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vued'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle et à la circulation des produits explosifs ;Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au marquage et à l'identification des produitsexplosifs ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande de Monsieur Eric SIMILLE, directeur de production de la société UNITE, sise 92 ruede Montreuil 75011 PARIS en date du 26 juillet 2021, relative au tournage du film « tirailleurs » sur lacommune de Neufmaison (08460) ;Vu les résultats de l'enquête administrative effectuée par le groupement de gendarmerie desArdennes du 4 août 2021 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article 1°° La SAS UNITE, sise 92 rue de Montreuil 75011 PARIS, représentée par Monsieur EricSIMILLE, directeur de production, est autorisé à utiliser des explosifs dès réception sur le territoire dela commune de NEUFMAISON, afin de procéder au tournage du film « Tirailleurs ».Article 2: La personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs au titre de laprésente autorisation est :Monsieur Grégoire PHILIPPE ;
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00001 - portant autorisation d'utilisation de produits explosifs civils dès réception 23
Cette autorisation vaut habilitation à l'emploi pour l'intéressé. Elle n'est valable qu'autant que cettepersonne, nommément désignée assumera cette responsabilité. Toute nouvelle désignationimpliquera qu'une nouvelle demande d'autorisation soit déposée ;Article 3 : Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir,sont fixées à :A chaque livraison : - 12 kg de produits explosifs de division de risque 1.1D- 1 kg de détonateurs de type 1.1BLa fréquence maximale des livraisons est de une par jour.Article 4 : Les explosifs seront acheminés par la société EUROBENGALE et pris en charge par lebénéficiaire au point de livraison sur la commune de NEUFMAISON.La présente autorisation vaut habilitation au transport pour l'intéressé.Chaque transport donnera lieu à l'établissement d'un titre d'accompagnement et sera effectué aumoyen d'un véhicule répondant aux prescriptions réglementaires.Les services de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l'avance , des dates, heureset itinéraires des transports ainsi que les tirs prévus.Article 5 : Le transporteur est responsable de la sécurité du transport. I est chargé, en liaison avecles services de police ou de gendarmerie, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires afind'assurer la sécurité du transport.Un accompagnement par les services de sécurité pourra toutefois être assuré pour tout transport jugésensible de par sa nature, la quantité des produits transportés ou les circonstances. La décision seracommuniquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.Article 6: Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d'emploi. Lesexplosifs acquis seront immédiatement tirés sur site.Article 7: Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir lasécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur priseen charge jusqu'à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel àproximité du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pourl'ouverture du dépôt.Article 8 : Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dansleur demande d'autorisation.Article 9: Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produitsexplosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquelles explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification, les quantitésmaximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protectionpermanente entre le moment de la réception et celui de lutilisation, et pour les situationsexceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurerdans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés,ou leur restitution au fournisseur, après avoir sollicité l'accord des services de gendarmerie. Ceregistre sera présenté à toute requête de l'autorité administrative.
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00001 - portant autorisation d'utilisation de produits explosifs civils dès réception 24
Article 10 : La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelqu'en soit la cause effective ousupposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés dans les 24 heures à lagendarmerie où aux services de police, conformément aux dispositions du code de la défense.Article 11 : Sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valablejusqu'au 7 octobre 2021. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, enapplication de l'article R2352-88 du code de la défense.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice des services duCabinet, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le | 6 ADUT 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Pat
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00001 - portant autorisation d'utilisation de produits explosifs civils dès réception 25
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00001 - portant autorisation d'utilisation de produits explosifs civils dès réception 26
Préfecture 08
8-2021-08-06-00003
portant renouvellement d'habilitation du SDIS08
pour les formations aux premiers secours
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PREFETDES ARDENNESLiberté . . . .Égalité Direction des services du CabinetF HA . . gzrarer Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021-CAB.U A +portant renouvellement d'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secoursdes Ardennes pour les formations aux premiers secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°9 1-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif 4 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations auxpremiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau | » (PSE 1);Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);Vu l'arrêté n°2019/473 du 22 août 2019 portant renouvellement d'habilitation du SDIS des Ardennespour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature 4 Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande de renouvellement d*habilitation présentée le 27 juillet 2021 par le Service Départementald'Incendie et de Secours des Ardennes ;Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes remplit les conditions fixéespar l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations auxpremiers secours :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
ARRETEArticle 1" : En application du Titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service Départementald*Incendie et de Secours des Ardennes, est habilité uniquement dans le département des Ardennes à délivrer lesunités d'enseignement suivantes :
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00003 - portant renouvellement d'habilitation du SDIS08 pour les formations aux premiers secours 28
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours — PAE FPSPremiers secours en équipe de niveau 1— (PSE 1)Premiers secours en équipe de niveau 2— (PSE 2)
VV Vv
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, encours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative auxréférentiels internes de formation et de certification.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doitêtre communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment uneorganisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives auxformations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre lesdispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 4: L'habilitation accordée au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes estrenouvelée pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Charleville-Mézières, le {6 AOÛT 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér:
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chadlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.° Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00003 - portant renouvellement d'habilitation du SDIS08 pour les formations aux premiers secours 29
Préfecture 08
8-2021-08-06-00002
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 30
|cf
PREFETDES ARDENNESZeal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB..CU 49Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2014-0008de Madame Sylvie BAIJOT, reçue le 30 juillet 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années ; ARRETE
Article 1°': Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2014-0008 est renouvelé à :Madame Sylvie BAIJOTnée le 23 juillet 1968 a Nafraiture (Belgique)demeurant 3 Rue de Dalheim5898 SYREN (Luxembourg)
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 31
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 5 août 2021au 4 août 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié a l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 5 août 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Pal
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-06-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 32
Préfecture 08
8-2021-08-04-00003
habilitation funéraire Lourdelet Funéraire
Préfecture 08 - 8-2021-08-04-00003 - habilitation funéraire Lourdelet Funéraire 33
PREFETDES ARDENNES . . - , __.Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéfeat Bureau de la réglementation et des élections115 sl
ARRETEportant d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande formulée par M. Denis LOURDELET, gérant de la SARL Marbrerie duMont Tilleul— 3 rue Vauban à Carignan (08110) en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funérairepour son établissement secondaire LOURDELET FUNERAIRE situé 76 route Nationale à Douzy(08140) suite à sa fusion absorption ; ARRÊTEArticle 1%: La SARL LOURDELET FUNERAIRE représentée par M. Denis LOURDELET, sise 76route Nationale à Douzy (08140), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0045Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 3 août 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés demet Charleville-Méziéres, le 4 août 2021Pour le Préfet,Le secrétaire eral,
Christian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2021-08-04-00002
Habilitation funéraire Marbrerie Mont Tilleul
Préfecture 08 - 8-2021-08-04-00002 - Habilitation funéraire Marbrerie Mont Tilleul 35
PREFETDES ARDENNES . . . P z urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFealité Bureau de la réglementation et des élections114 slARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral du 123 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de laSARL "Marbrerie du Mont Tilleul", sise 3 rue Vauban, 08110 CARIGNAN :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification formulée par M. Denis LOURDELET, gérant de la SARL"Marbrerie du Mont Tilleul" : ARRÊTEArticle 1°": La SARL "Marbrerie du Mont Tilleul", représentée par M. Denis LOURDELET, sise aCARIGNAN, 3 rue Vauban, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant mise en biére ;- transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation :- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires :- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture de corbillards :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 17-08-17.Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 22 février 2023.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. Charleville-Mézières, le 4 août 2021Pour le Préfet,Le secrétair =Christian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2021-08-04-00001
Retrait habilitation funéraire Lourdelet
Préfecture 08 - 8-2021-08-04-00001 - Retrait habilitation funéraire Lourdelet 37
PREFETDES ARDENNES : . . . a "ozLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéaie Bureau de la réglementation et des élections113slARRETEportant retrait d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes <VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce portant fusion absorption de la sociétéLOURDELET FUNERAIRE par la société MARBRERIE DU MONT TILLEUL :ARRÊTEArticle 1%° lhabilitation n°17-08-105 délivrée le 31 juillet 2017 à la société LOURDELETFUNERAIRE, 76 route Nationale à Douzy est retirée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 4 août 2021
Pour le Préfet,Le secrétaire général,on
Christian VEDELAGO
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