PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-170
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-06-05-00008 - 20250605 AP 1311-4 1-boyrie V2 (2 pages) Page 3
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Ville de pau
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|PREFET 2 Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRÉNÉES- Ville de pauATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°Prescrivant des mesures d'urgence dans un logementsitué au 2°" étage d'un immeuble - 1 rue Boyrie à PAU (64000) -parcelle cadastrée CL 0229en application de article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2221-2;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. SamuelGESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le courriel en date du 22 janvier 2025 du cabinet CARPANETTI, syndic de copropriété de la résidence RAUSKI,sise 1 rue Boyrie, parcelle cadastrée CL 0229 et informant le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la villede Pau de l'accumulation de nombreux déchets dans le logement de Madame Margueritte SANCHEZ situé au 2 è" étagede la résidence sus visée ;VU la visite du logement sus visé, réalisée le 26 mars 2025 par Monsieur Laurent GARCIA agent assermenté ethabilité du SCHS de la ville de Pau, en présence de Madame Margueritte SANCHEZ, propriétaire dudit logement ;VU le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 25 avril, concluant au danger sanitaire ponctuelsur le logement de Madame Margueritte SANCHEZ (née BELLOCQ) situé 1 rue Boyrie à Pau ;CONSIDÉRANT que le stockage de déchets ménagers présents dans le logement porte une atteinte à la santé et lasalubrité publique ;CONSIDÉRANT que les prises électriques et les appareils de chauffage, sous tension, ne sont plus accessibles au vu del'encombrement du logement et que cette situation représente su danger pour les occupants du bâtiment (risquesd'électrocution, de court-circuit et d'incendie) ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour assurer la protection générale de la santé et de la sécurité publique ;q p g PSur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
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Article premier : DécisionIl est fait injonction à Madame Margueritte SANCHEZ, née BELLOCQ, le 29 octobre 1947, a Pontacq (64530), propriétaireoccupante du logement situé au 2°" étage, d'un immeuble situé 1 rue Boyrie à Pau (64000), cadastré CL 0229, ou sesayants droits, de se conformer, dans un délai maximal d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, auxdispositions suivantes :* faire débarrasser, nettoyer, désinfecter et désinsectiser l'ensemble du logement afin de ne plus porteratteinte à la salubrité du voisinage ;+ faire vérifier par un professionnel que l'installation électrique ne présente pas de danger.Article 2 : Exécution d'officeEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article ler, après constatation faite et procès-verbaldressé par l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Pau, l'autorité administrativepourra les faire exécuter d'office, sans autre mise en demeure préalable, aux frais de la propriétaire dans les conditionsprécisées à l'article L.1311-4 du Code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales qui pourrontéventuellement être exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.1312-2 du Code de la santé publique.
Article 3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprés du ministére chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU {Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter dela notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Atlantiques, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs des services de l'Etat dansles Pyrénées-Atlantiques.
Paule QE JUIN 2995
par délégation| iy a adjointe7. ASJoëlle GRAS
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