PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2026-01-09-00001 - Arrêté n°2026-01 du 9 janvier 2026 portant
subdélégation de signature (administration générale) de la
directrice du SGCD de la Marne (4 pages) Page 3
51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant
subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice
du SGCD de la Marne (6 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-22-00010 - Décret no 2025-688 du 22 juillet 2025 portant
création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise
(Aube et Marne) (7 pages) Page 15
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Préfecture de la Marne
51-2026-01-09-00001
Arrêté n°2026-01 du 9 janvier 2026 portant
subdélégation de signature (administration
générale) de la directrice du SGCD de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00001 - Arrêté n°2026-01 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature (administration
générale) de la directrice du SGCD de la Marne 3
=menMARNE Secrétariat général commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-01du 9 janvier 2026portant subdélégation de signature,(Administration Générale)
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Marne
VU:- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la commande publique ;- La loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des dé-partements et des régions ;- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique de l'État ;- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-blique;- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en ma-tière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'In-térieur ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Romain ROYET, Préfetdu département de la Marne ;- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00001 - Arrêté n°2026-01 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature (administration
générale) de la directrice du SGCD de la Marne 4
- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;- L'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonc-tions dans les directions départementales interministérielles ;- L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;- L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;- L'arrêté préfectoral DS 2025-099 en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signa-ture à Mme Tamar BALAN Directrice du secrétariat général commun départemental de laMarne,
ARRÊTE
Article 1°:Subdélégation est donnée à :- Mme Angelina KUBITZA, cheffe du service des ressources humaines- M Joachim CHARLES, chef du service de l'immobilier et des ressources techniques par intérim- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH, cheffe du service du budget- M Jérôme BYCZEK chef du SIDSIC- Mme Aurore PARIZET, cheffe du service des relations à l'usager.
aux fins de signer, dans le périmètre de leurs attributions respectives :- les avis hiérarchiques- les congés- les autorisations exceptionnelles d'absence- les demandes d'ouverture et d'alimentation de compte épargne temps- les comptes rendus d'entretiens professionnels- les bordereaux de transmission- les états mensuels d'astreintes et heures supplémentaires
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00001 - Arrêté n°2026-01 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature (administration
générale) de la directrice du SGCD de la Marne 5
En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui est accordée a:- Mme Angelina KUBITZA est exercée par Mme Tiphaine PERROCHEAU ou, en cas d'absence ou d'empé-chement, dans la limite de leurs attributions respectives par Mmes Emilie CHEVALIER, Virginie DEBRAYet Anais ROCH- M Joachim CHARLES est exercée par M Fabrice JUILLARD dans la limite de ses attributions,- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH est exercée par Mme Manon CAMBIER- M Jérôme BYCZEK est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M Sylvain VANPUYENBROCK et M Davy SOARES- Mme Aurore PARIZET est exercée par M Thomas JACQUET
Article 2 :Subdélégation de signature est également accordée à Mme Angelina KUBITZA ou, en cas d'absence oud'empéchement, et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Tiphaine PERROCHEAU, Emi-lie CHEVALIER, Virginie DEBRAY et Anaïs ROCH aux fins de signer :+ les bordereaux de transmission« les états des services+ les attestations (ex : formulaires CAF relatifs au temps de travail)¢ les correspondances n'emportant pas décision (ex : demande de pièces complémentaires, lettreaux organismes HLM dans le cadre du logement des agents de l'État)* les convocations en lien avec l'activité du service (ex : visites médicales, convocations de groupesde travail )+ les états relatifs aux prestations sociales et familiales* les états mensuels relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et interventions* les états relatifs aux rentes viagères+ les états relatifs aux remboursements (ex : prise en charge des titres de transport, paiement desfrais médicaux)* les états relatifs aux jours de télétravail
Article 3 :L'arrêté 2025-11 du 1° décembre 2025 est abrogé.
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00001 - Arrêté n°2026-01 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature (administration
générale) de la directrice du SGCD de la Marne 6
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départementalsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
La directrice du SGCDde la Marne
eaALAN
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00001 - Arrêté n°2026-01 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature (administration
générale) de la directrice du SGCD de la Marne 7
Préfecture de la Marne
51-2026-01-09-00002
Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant
subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur de la
directrice du SGCD de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice du SGCD de la Marne 8
Secrétariat Général Commun DépartementalPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-02du 9 janvier 2026portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Marne,VU:- La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére de re-crutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notam-ment les articles 34 et suivants ;- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;- Le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Romain ROYET en qualité de préfet du départe-ment de la Marne ;- L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun Dépar-temental de la Marne ;- L'arrêté préfectoral DS 2025-100 du 1° décembre 2025 accordant délégation de signature à Tamar BA-LAN, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Marne ;- La convention de délégation de gestion relative au paiement de prestations d'action sociale sur lesprogrammes 124-T2 et 155-T2 au bénéfice d'agents de la DDETSPP de la Marne;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice du SGCD de la Marne 9
- La circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organi-sation territoriale de l'État ;- La circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats gé-néraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Article 1°:
ARRÊTE
Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2025 en matière d'ordon-nancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :Article 1-1: aux délégataires suivants a effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compé-tences, dans la limite des BOP et seuils suivants :* les devis et bons de commande, contrats et conventions conclus à titre onéreux ;¢ les demandes pour engagement de subvention: acomptes et soldes de subvention ;+ l'ensemble des actes (révision de prix, tranche conditionnelle...) liés aux marchés ;* les demandes de remboursement des agents.
vice du budgetté a 5 000,00€
Service Agent Fonction Seuil en TTC Centre financierCharlotte Cheffe du service du bud- | 1 200,00 € 0354-DR67-DPS1SBUD CAMBRESY-BAESCH get En cas d'urgence et en cas d'ab-|0723-DR67-DD51sence ou d'empéchement de Phi-|0348-DR67-DD51Adjointeà la cheffe du ser- lippe COURATIER et de Nathalie |0349-GEST-DT51SBUD |Manon CAMBIER ALBAUT, le seuil ci-dessus est por-|0349-CDBU-CINT0217-SGAC-ASPR
tal d'action socialeà 5 000,00€
SIRT Joachim CHARLES | Chef du SIRT par intérimSIRT | Fabrice JUILLARD | Chef dela sectionlogistiqueson 0354-DR67-DP51SIDSIC |Jérôme BYCZEK Chef du SIDSIC 1 200,00 € 0723-DR67-DD51SRH_ | Angelina KUBITZA | Cheffe du SRH hie ca DocTiphaine pos 0176-CCSC-DESTSRH P Adjointe a la cheffe du SRH 0176-CCSC-CASOPERROCHEAU En cas d'urgence et en cas d'ab-sence ou d'empéchement de Phi Ithli EOURATIER de Nathalie | 2208-DR67 COSTCheffe de la section ASFIC | '!PP® Lu. et de Natha ie 0215-DR67-T051SRH | Virginie DEBRAY et du service départemen- ALBAUT, le seuil ci-dessus est porte 0216-CPRH-CDAS0217-SGAC-ASPR0354-DR67-DP51
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice du SGCD de la Marne 10
Article 1-2 : Pour les modificatifs d'engagement juridique, les modificatifs d'écritures comptables pourordre, les écritures correctives des engagements juridiques, les ordres a payer, les demandes de paie-ment directes, les relevés d'opérations périodiques et les relevés d'opérations administration des cartesd'achat :* à Charlotte CAMBRESY-BAESCH ;+ à Manon CAMBIER.
Article 1-3 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créancesde l'État :+ a Charlotte CAMBRESY-BAESCH ;* à Manon CAMBIER.
Article 1-4 : aux agents désignés dans le tableau ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attribu-tions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :¢ les certificats administratifs de certification de service fait (bons de livraison certifiés)Service Agent Fonction Centre financierCharlotte . 0354-DR67-DP51SBUD CAMBRESY-BAESCH Cheffe du service du budget 0723-DR67-DDS10348-DR67-DD510349-GEST-DT51SBUD |Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget0349-CDBU-CINTSIRT =|Joachim CHARLES Chef du SIRT par intérimSIRT | Fabrice JUILLARD Chef de la section LogistiqueSIRT | Cédric MARIE Responsable gestion de patrimoine immobilierSIRT | Boris BARAQUANT Acheteur publicSIRT Francois PORET Assistant acheteurSIRT |Sylvain COIC Acheteur publicSIRT | Quentin DAHL Chargé de la maintenance et de l'exploitationSIRT | Frédéric FERREIRA Chargé de la maintenance et de l'exploitationSIRT | Pascal MERO Chargé de la maintenance et de l'exploitationSIRT Franck Gestionnaire du parc automobilePINTO-MARINHOSIRT | Patrick PERRET Gestionnaire du parc automobileSIDSIC |Jérôme BYCZEK Chef du SIDSICSIDSIC |Davy SOARES Chef de section téléphonie-budget-sécurité SDS hes bbe,SIDSIC | Alexandre ORBLIN Référent budget 3/6
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice du SGCD de la Marne 11
Service Agent Fonction Centre financierSRH | Angelina KUBITZA Cheffe du SRH 0176-CCSC-DESTTiphaiSR OCHEAU Adjointe à la cheffe du SRH 0176-CCSC-CASO0206-DR67-T051Cheffe de la section ASFIC et du service départemen- |0206-DR67-C051ara pV igiate DEBRAY tal d'action sociale 0215-DR67-T0510216-CPRH-CDASspew oy 0217-SGAC-ASPRmobilité carriére 0354-DR67-DP51SRH Magali LONTJENS Correspondante locale de formation et conseillère
SRH Aurore RIVA Gestionnaire des dispositifs d'action sociale |
Article 1-5 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Coeur les demandes de re-trait d'engagement juridique budgétaire, procéder au pilotage des crédits de paiement et à la saisie dela programmation 354 et 723. En aucun cas, un agent valideur peut valider sa propre saisie
Service Agent Fonction Centre financier0124-CEMS-DR670155-CAMN-D0670176-CCSC-DESTSBUD | Charlotte CAMBRESY-BAESCH | Cheffe du service du budgetSBUD | Manon CAMBIER Adjointe a la cheffe du service du budget0176-CCSC-CASOSBUD | Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire 0206-DR67-TOS10206-DR67-C051SBUD |Catherine MARQUAND Gestionnaire budgétaire 0215-DR67-TOS10216-CPRH-CDASSBUD | Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire 0217-SGAC-ASPR0348-DR67-DD510349-GEST-DT51ee 0349-CDBU-CINTSBUD |Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire 0354-DR67-DP510723-DR67-DDS1SRH Angelina KUBITZA Cheffe du SRH 0216-CPRH-Cheffe de la section ASFIC et du service dé- S-CEREEDAS| partemental d'action socialeSRH Virginie DEBRAY
Article 1-6: aux agents désignés ci-après pour valider (sans pouvoir valider leurs propres saisies) via leprogiciel Chorus Formulaire les demandes d'achat, d'E] hors marché ou de subvention, les factures RNF,les certifications de service fait, les demandes de tiers et les transmissions d'ordre à payer. En aucuncas, un agent valideur peut valider sa propre saisie.
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice du SGCD de la Marne 12
Centre financier0124-CEMS-DR670155-CAMN-D0670176-CCSC-DEST0176-CCSC-CASO0206-DR67-T0510206-DR67-C0510215-DR67-T0510216-CPRH-CDAS0216-CACJ-DR670217-SGAC-ASPR0348-DR67-DD510349-GEST-DT510349-CDBU-CINT0354-DR67-DP510723-DR67-DD51
0216-CPRH-CDAS
Service Agent FonctionSBUD | Charlotte CAMBRESY-BAESCH |Cheffe du service du budgetSBUD |Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budgetSBUD | Véronique QUILES Gestionnaire budgétaireSBUD | Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaireSBUD | Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire
SBUD /|Catherine MARQUAND Gestionnaire budgétaire
SRH Angelina KUBITZA Cheffe du SRHsRH_ | TiPnaine Adjointe a la cheffe du SRHPERROCHEAUSRH Virginie DEBRAY Cheffe de la section ASFIC et du service dé-partemental d'action sociale
Article 1-7 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT¢ le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement en tant que« Gestionnaire valideur » (GV) selon les seuils précisés au sein du tableau ci-après ;* pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations en tant que« service gestionnaire » (SG) sans limite de seuils ;* pour exercer le rôle de FC « Facturation centralisée » sans limite de seuils.. Seuil en +Service Agent Fonction a Centre financierCharlotte CAMBRESY- .SBUD BAESCH Cheffe du service budget 5 000,00 €SBUD |Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget | 5 000,00 € | 0135-ACAL-T0510207-DCAL-DP51SBUD |Catherine MARQUAND Gestionnaire budgétaire 100,00 € | 0207-DCAL-DT510216-CPRH-CDASSBUD |Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire 100,00 € | 0354-DR67-DP51SBUD |Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire 100,00 €SBUD |Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire 100,00 €
Article 2 :
L'arrêté 2025-12 du 1° décembre 2025 est abrogé. 5/6
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice du SGCD de la Marne 13
Article 3:La directrice ainsi que les responsables du service budget pour la partie habilitations aux outils informa-tiques sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.
La directrice du SGCDde la Marne
Tamar BAL
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Préfecture de la Marne - 51-2026-01-09-00002 - Arrêté n°2026-02 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de la directrice du SGCD de la Marne 14
Services déconcentrés
51-2025-07-22-00010
Décret no 2025-688 du 22 juillet 2025 portant
création de la réserve naturelle nationale de la
Seine champenoise (Aube et Marne)
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00010 - Décret no 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale
de la Seine champenoise (Aube et Marne) 15
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE
Décret n
o
2025-688 du 22 juillet 2025 portant création
de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne)
NOR : TECL2426762D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Grand Est.
La réserve naturelle nationale de la Seine champenoise dans l'Aube et la Marne se situe en partie centrale de la
vallée alluviale de la Bassée, portion de la vallée de la Seine, entre Nogent-sur-Seine et Romilly-sur-Seine. Par son
réseau de noues, de forêts alluviales et de prairies humides, la Bassée renferme des milieux naturels remarquables
de grande qualité. Ce territoire représente une réserve en eau constituant un écosystème fluide, qui joue un rôle
majeur d'écrêteur de crue et offre de nombreux services écosystémiques, notamment d'approvisionnement en eau.
Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats variés,
remarquables d'un point de vue écologique et par les espèces végétales et animales patrimoniales qui s'y
développent, façonnés par la Seine, ses méandres, le réseau local de ses affluents, les débordements réguliers de la
nappe phréatique ainsi que les crues hivernales du fleuve. Le décret fixe la réglementation applicable dans la
réserve et encadre les différentes activités qui s'y exercent (chasse, pêche, agriculture, populiculture, extraction de
matériaux alluvionnaires, etc.).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris en application des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 124-6 ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense du 3 mars 2010 portant
création d'une zone interdite identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-
Seine (Aube) ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 20 octobre 2021 portant désignation du préfet de l'Aube,
préfet coordonnateur de la création et des modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la Bassée Aube-
Marne (Grand Est) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 des préfets des départements de l'Aube et de la Marne portant ouverture de
l'enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise ;
Vu les lettres en date du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, a sollicité
l'avis des communes de Marnay-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Romilly-sur-Seine et Marcilly-sur-
Seine, de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-seine, de la communauté de communes de
Sezanne Sud-Ouest Marnais, du conseil régional du Grand Est, du conseil départemental de la Marne ;
Vu l'avis des conseils municipaux de Conflans-sur-Seine en date du 6 décembre 2022, de Crancey en date du
6 décembre 2022, de Barbuise en date du 10 décembre 2022, d'Esclavolles-Lurey en date du 23 janvier 2023 et de
Nogent-sur-Seine en date du 3 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes du Nogentais en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aube en date du 30 janvier 2023 ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date
du 30 janvier 2023 ;
24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00010 - Décret no 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale
de la Seine champenoise (Aube et Marne) 16
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de la
Marne du 23 octobre 2023 et le courrier du 6 novembre 2023 indiquant que la commission départementale des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l'Aube n'est pas constituée ;
Vu l'avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de la Marne et de l'Aube,
siégeant en formation « nature », respectivement en date des 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, en date du 29 novembre 2023 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 15 juin 2021 et du 18 janvier 2024 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE I
ER
DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
er
. – Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de
la Seine champenoise » (Aube et Marne), le domaine public fluvial, les cours d'eau tels qu'ils figurent sur le plan
de la réserve annexé au présent décret ainsi que les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des
documents cadastraux disponibles en octobre 2020, en totalité ou pour partie (ci-après : pp) :
Département de la Marne :
Commune de Marcilly-sur-Seine
Section AH : 0002 pp ;
Section ZO : 0006, 0007, 0012 pp, 0045 à 0054 ;
Section ZS : 0001 pp.
Commune de Conflans-sur-Seine
Section ZE : 0001 à 0010 ;
Section ZH : 0001 à 0017, 0019 à 0040 ;
Section ZI : 0003, 0004 pp, 0005 à 0009, 0028 à 0060, 0070 à 0072, 0074 à 0091, 0093 à 0095 ;
Section ZK : 0001 à 0065 ;
Section ZL : 0001 à 0021.
Commune de Esclavolles-Lurey
Section YA : 0001 à 0013 ;
Section ZE : 0019 à 0026, 0032 ;
Section ZL : 0001 à 0052, 0061 à 0068 ;
Section ZM : 0001, 0009, 0024 à 0026, 0033, 0037 à 0050, 0051 pp, 0052 à 0070, 0089 à 0092, 0094.
Département de l'Aube :
Commune de Nogent-sur-Seine
Section OA : 0123, 0125, 0126 ;
Section ZD : 0001 à 0011.
Commune de Crancey
Section AB : 0001 à 0014, 0016 à 0043, 0045 à 0064, 0066 à 0081, 0083 à 0124, 0126 à 0220, 0222 à 0275,
0277 à 0325, 0328 à 0330, 0338, 0340, 0341, 0343 à 0356, 0358 à 0364, 0366 à 0377, 0379 à 0384, 0391 à 0394 ;
Section AC : 0001 à 0023, 0026 à 0072, 0074 à 0441, 0444 à 0456, 0458, 0514, 0515, 0532, 0533, 0539, 0724,
0726, 0727, 0730, 0731, 0734 à 0736 ;
Section AD : 0001, 0002, 0004 à 0081, 0084 à 0211, 0213 à 0318, 0320 à 0338, 0340 à 0482, 0484 à 0525 ;
Section AE : 0001 à 0029, 0031 à 0070, 0072 à 0077, 0108 à 0199, 0408, 0525 à 0527, 0564, 0566, 0567.
Commune de Marnay-sur-Seine
Section AA : 0001, 0002, 0260 ;
Section AB : 0016 ;
Section ZD : 0031 à 0033, 0042, 0044 à 0051, 0058, 0060 à 0067, 0069 à 0072, 0074 à 0094, 0096 à 0131 ;
Section ZE : 0001, 0004 à 0006, 0008 à 0030, 0033 à 0067, 0069 à 0080 ;
Section ZH : 0001 à 0040, 0042 à 0073, 0076 à 0130 ;
Section ZI : 0001 à 0088, 0090 à 0123, 0139, 0145 ;
Section ZK : 0001 à 0044, 0049 à 0053, 0057 à 0060, 0062 à 0077, 0079 à 0084, 0087, 0089, 0094 pp, 0097,
0099 à 0106, 0109, 0110, 0119 à 0130, 0132 à 0152, 0155 à 0166.
Commune de Périgny-la-Rose
Section ZH : 0027 à 0037, 0040 à 0045 ;
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Section ZI : 0011à 0029.
Commune de Pont-sur-Seine
Section AB : 0137, 0224 ;
Section ZD : 0001 à 0024, 0026 à 0031, 0033 à 0050 ;
Section ZE : 0001 à 0019, 0031 à 0059, 0062, 0063, 0065 à 0068, 0070 à 0075, 0089 ;
Section ZH : 0001, 0018 à 0025 ;
Section ZI : 0001 à 0012, 0014 à 0028, 0030 à 0055, 0087 à 0101, 0107 à 0111 ;
Section ZK : 0001 à 0019, 0022 à 0047, 0049 ;
Section ZL : 0001 à 0019, 0020 pp, 0021, 0022.
Commune de Barbuise
Section ZP : 0061 à 0065, 0084 à 0089 ;
Section ZR : 0001 à 0012, 0014 à 0034, 0036 à 0046, 0050, 0052, 0053, 0057 à 0064, 0066, 0067, 0069 à 0074,
0076 à 0080 ;
Section ZS : 0039, 0042 à 0096, 0117 à 119, 0121 ;
Section ZT : 0006 à 0011, 0013 à 0015, 0018 à 0023, 0026 à 0030, 0032 à 0050, 0053 à 0065, 0067, 0069 à
0084, 0103, 0104, 0109 à 0125, 0127 à 0130, 0133 à 0138, 0141 à 0145, 0149, 0150.
Commune de Romilly-sur-Seine
Section ZA : 0001, 0002, 0004 à 0014, 0015 pp, 0017 pp, 0018 à 0067, 0069 à 0100, 0123 à 0147 ;
Section ZM : 0001 pp, 0002 à 0009, 0015 à 0018, 0020, 0050.
Dans l'ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les
canaux et dérivations, y compris du domaine public fluvial, cours d'eau, les fossés et les voies, chemins ruraux et
privés, cadastrés ou non inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au
présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 2 462 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/40 000
e
et sur les plans cadastraux annexés au
présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube ainsi qu'à la préfecture de la Marne.
Art. 2. – Le préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, organise la gestion de la réserve naturelle conformément
aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Art. 3. – Les règles édictées par le présent décret sont applicables à l'ensemble des espaces classés dans le
périmètre de la réserve en vertu de l'article 1
er
.
TITRE II
RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 4. – I. – Sous réserve de l'article 8, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département
après avis du conseil scientifique de la réserve :
1
o
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur
état de développement ;
2
o
De nourrir les animaux d'espèces non domestiques ;
3
o
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur
stade de développement, ainsi qu'à leur site de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
1
o
Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur
exécution ;
2
o
Aux activités autorisées par les articles 16 et 17 du présent décret ;
3
o
Aux opérations autorisées par le préfet de département à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
4
o
Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées
conformément à celui-ci.
II. – Sous réserve des dispositions de l'article 8, il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux
d'espèces domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1
o
Aux animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l'intérieur
du périmètre de la réserve ;
2
o
Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières compatibles avec le plan de gestion
de la réserve ;
3
o
Aux animaux qui assistent des personnes en situation de handicap ;
4
o
Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche, de sauvetage, ou
d'activités et de missions effectuées par des détachements militaires ;
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5
o
Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers ouverts à la circulation du public et aux chiens de chasse, dans les
conditions définies aux articles 13 et 16 ;
6
o
Aux équidés montés ou attelés dans les conditions définies à l'article 13.
Art. 5. – I. – Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département après avis du conseil
scientifique de la réserve :
1
o
D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de
développement ;
2
o
De porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de
les transporter ou de les emporter en dehors de la réserve.
II. – Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
1
o
Aux activités et aux travaux autorisés par les articles 7 à 11, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice
ou leur exécution ;
2
o
Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées
conformément à celui-ci ;
3
o
A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ;
4
o
Aux propriétaires et à leurs ayants-droits à des fins de gestion des parcelles, sous réserve de compatibilité avec
les objectifs du plan de gestion de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur ;
5
o
A l'entretien courant des cours d'eau tel que défini à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Art. 6. – Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1
o
D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature qu'il soit pouvant
nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve
des dispositions des articles 7, 8, 10 et 11 du présent décret.
Ces interdictions édictées par le I ne sont pas applicables à l'activité de démoustication qui est autorisée à des
fins de prévention des risques sanitaires et de limitation des nuisances pour la population. La recherche de pratiques
d'intervention physique préventives par des travaux de réhabilitation des zones humides et des opérations de
restauration des milieux visant à améliorer la fonctionnalité écologique est privilégiée. Les mesures d'intervention
de lutte anti larvaire, ainsi que les travaux sont déployés dans le respect des exigences de protection de la réserve et
de l'environnement. Ces mesures et travaux sont autorisés par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif et
du conseil scientifique de la réserve ou lorsqu'ils y sont définis dans le plan de gestion de la réserve ;
2
o
D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des déchets ou matériaux de quelque nature que
ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3
o
De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique, sous réserve
des activités autorisées en application du présent décret et dans les strictes mesures nécessaires à leur exercice ;
4
o
De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou en portant des inscriptions autres que celles qui sont
nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui
des activités prévues aux articles 8 à 12 du présent décret.
Art. 7. – I. – Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. – Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions
du III du présent article et de l'article 9.
III. – Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les
prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet de
département à des fins scientifiques après avis du comité consultatif et à des fins de restauration des milieux
prévues par le plan de gestion.
Art. 8. – Le préfet de département peut, après avis du conseil scientifique, prendre toute mesure compatible
avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue :
1
o
D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2
o
De limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités
autorisées dans le présent décret.
TITRE III
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Art. 9. – I. – Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. – Peuvent toutefois être autorisés par le représentant de l'Etat ou le ministre chargé de la protection de la
nature certains travaux, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions
prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code ou ceux déjà prévus dans le cadre d'une autorisation
environnementale.
III. – Certains travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être
permis après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de
l'environnement.
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TITRE IV
RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES,
PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 10. – I. – Les activités agricoles et pastorales dans la réserve ainsi que l'entretien des ouvrages
nécessaires à ces activités sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé
de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur.
II. – Le retournement des surfaces en herbes de plus de cinq ans est interdit au sein de la réserve.
Art. 11. – I – Les activités sylvicoles ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont
autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à
la réglementation en vigueur. Les périodes d'intervention et les pratiques de gestion sont précisées par arrêté
préfectoral.
Ces activités sont soumises aux dispositions de l'article L. 124-6 du code forestier.
II. – Pour l'application du présent décret, est considéré comme :
1
o
« Boisement », tout premier boisement d'une terre agricole, friche ou lande ainsi que le boisement de toute
parcelle forestière dont la régénération naturelle ou artificielle n'a pas été effectuée dans les conditions du 2
o
;
2
o
« Reboisement », la régénération naturelle ou artificielle de toute parcelle forestière effectuée dans les cinq
années suivant la coupe rase ou définitive.
III. – Sont interdits :
1
o
Toute régénération artificielle entraînant, par introduction d'essences ligneuses arborescentes non
caractéristiques de l'habitat, la dégradation des habitats de forêts alluviales, forêts riveraines et marécageuses,
définies comme végétations remarquables par arrêté préfectoral pris dans l'année suivant la date de publication du
présent décret ;
2
o
Tout boisement dans les végétations de roselières, cariçaies, amphibies, herbiers aquatiques et prairies semi-
naturelles définies comme végétations remarquables par arrêté préfectoral pris dans l'année suivant la date de
publication du présent décret ;
3
o
Le boisement ou reboisement en peupliers :
a) Dans une bande de 6 mètres de large à compter du haut de la berge des cours d'eau, bras morts, ou annexes
hydrauliques. Au sein de ce périmètre, la destruction ou l'altération des peuplements forestiers et des
ripisylves est interdite. Les actions d'entretien et de gestion prévues dans le plan de gestion de la réserve sont
autorisées ;
b) Sur des parcelles présentant des sols non adaptés à la plantation de peupliers, tels que définis par arrêté
préfectoral ;
4
o
L'utilisation de produits phytosanitaires sauf utilisation à des fins sanitaires, est autorisée par le préfet de
département après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
IV. – Tout boisement est soumis :
1
o
A la réalisation préalable d'un diagnostic forestier et environnemental tel que défini dans le plan de gestion de
la réserve ;
2
o
Au respect du chapitre 2 du titre II du livre I
er
du code forestier définissant les documents d'orientation et de
gestion de la politique forestière, compatibles avec les objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve.
V. – En l'absence d'un document de gestion durable, tout reboisement est soumis à déclaration auprès du
gestionnaire de la réserve.
Art. 12. – I. – Les activités industrielles sont interdites dans la réserve.
II. – Les activités commerciales sont interdites à l'exception de celles existantes à la date de publication du
décret et de celles liées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles ou aux activités commerciales liées
directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve.
TITRE V
RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION,
AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Art. 13. – I. – L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés
par le préfet de département.
II. – Est autorisée, dans le respect des droits des propriétaires et de leurs ayants droit, la circulation des piétons,
des cyclistes, des cavaliers et des attelages dans la limite des espaces et cheminements balisés, voies d'exploitation
et chemins ruraux figurant sur le plan de circulation annexé au plan de gestion de la réserve.
III. – Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
1
o
Aux agents de l'Etat en missions de secours, de sauvetage ou de police ;
2
o
Aux détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
3
o
Aux agents effectuant des missions de service public dans l'exercice de leurs fonctions ;
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4
o
Aux agents de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions ;
5
o
Aux propriétaires et leurs ayants droits ;
6
o
Aux personnes dans l'exercice des activités autorisées aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 16 et 17.
Art. 14. – I. – La circulation et le stationnement des véhicules motorisés terrestres sont interdits dans la
réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'en dehors des voies identifiées par un plan
de circulation intégré au plan de gestion de la réserve.
II. – La circulation et le stationnement des embarcations à moteur, y compris des modèles réduits et drones
sous-marins sont interdits sur les cours d'eau.
III. – L'utilisation des embarcations mues à la force humaine est autorisée dans la réserve à l'exception des
zones définies en application du II de l'article 17 du présent décret. Le préfet de département peut réglementer cette
activité.
IV. – Les interdictions édictées au I, II et III ne sont pas applicables aux véhicules et embarcations utilisés :
1
o
Par les agents effectuant des missions de service public dans l'exercice de leurs fonctions et les personnes
publiques dépositaires de la voie d'eau ;
2
o
Par les militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
3
o
Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4
o
Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
5
o
Pour des études ou des recherches scientifiques réalisées dans le cadre de la gestion de la réserve ou en lien
avec le gestionnaire, ainsi que celles réalisées dans le cadre de l'activité de la centrale électrique de Nogent-sur-
Seine ;
6
o
Par les pratiquants des activités et travaux autorisés en application des articles 8, 9, 16 et 17 du présent décret ;
7
o
Par les propriétaires et leurs ayants droit ;
8
o
Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du comité consultatif
de la réserve.
Art. 15. – Sur le territoire de la réserve sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions,
excepté :
1
o
Pour les fonctionnaires et personnes habilités à exécuter des missions de police ainsi que pour les
détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2
o
Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants
dans la réserve, en application de l'article 8 ;
3
o
Dans le cadre de l'exercice de la chasse dans les conditions posées à l'article 16.
Art. 16. – I. – La chasse s'exerce dans la réserve conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve
du droit des propriétaires et dans les conditions définies par le présent article.
II. – Tout type de chasse est interdit dans les zones suivantes :
1
o
Sur l'ensemble du domaine public fluvial situé au sein du périmètre de la réserve naturelle à compter de la
date d'expiration des baux de chasse ;
2
o
Dans une zone de 20 mètres de large de part et d'autre du domaine public fluvial ;
3
o
Dans les espaces de non chasse définis dans le plan de gestion de la réserve. Ces espaces de non chasse sont
préférentiellement identifiés au sein de secteurs compacts, d'un seul tenant, et présentant un enjeu de quiétude pour
l'avifaune migratrice et hivernante.
III. – L'agrainage au grand gibier est interdit au sein de la réserve. L'agrainage au petit gibier est interdit dans
les zones définies au II. Le préfet de département réglemente l'agrainage au petit gibier.
IV. – Le piégeage est autorisé sous réserve de l'utilisation de pièges non létaux et conformément à la
réglementation en vigueur.
V. – Aucune nouvelle autorisation d'installation de hutteaux, huttes, tonnes et gabions de chasse ne peut être
délivrée après publication du présent décret. Le déplacement et le réaménagement des installations existantes à la
date de publication du présent décret doivent être conformes au plan de gestion ou autorisés par le préfet de
département après avis du comité consultatif de la réserve. Les modalités d'entretien et de gestion des parcelles
huttées sont fixées dans le plan de gestion.
VI. – Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet de département, après
avis du comité consultatif de la réserve.
VII. – Toute chasse à caractère commercial, telle que définit à l'alinéa II de l'article L. 424-3 du code de
l'environnement, est interdite au sein de la réserve.
Art. 17. – I. – La pêche à pied ou depuis toute forme d'embarcation s'exerce dans la réserve conformément à
la réglementation en vigueur et aux préconisations prévues dans le plan départemental de gestion piscicole, sous
réserve du droit des propriétaires et dans les conditions définies par le présent article.
II. – Tout type de pêche est interdit dans les zones suivantes :
1
o
Au lieu-dit « tourne-cul » sur la commune de Pont-sur-Seine : la totalité de la noue, d'une longueur de
200 mètres, située en rive droite de la Seine au droit de la parcelle ZL 21, au point de connexion x = 6824114,97,
y = 3236579,59 (Lambert 93) et située à 370 mètres en aval du pont de la route D52 ;
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2
o
Au lieu-dit « Le bas des Pâtures » sur la commune de Marnay-sur-Seine : la portion de la noue située en rive
gauche de la Seine dans l'emprise du domaine public fluvial, au point d'entrée x = 6827663,26, y = 3229679,64
(Lambert 93), sur une longueur de 200 mètres ;
3
o
Dans les zones définies par arrêté préfectoral pris dans l'année suivant la publication du présent décret.
III. – La pêche à la carpe de nuit est interdite au sein des cours d'eau, bras mort, noues ou annexes hydrauliques
dans le périmètre de la réserve.
IV. – Les pratiques de rempoissonnement et d'alevinage sont interdites au sein des cours d'eau, annexes
hydrauliques, noues et bras morts dans le périmètre de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 8.
V. – Le préfet de département peut réglementer les périodes et les modalités de pratique de la pêche sur les
plans d'eau après avis du comité consultatif de la réserve.
Art. 18. – I. – Les rassemblements ou les manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif
sont interdits dans la réserve sauf autorisation du préfet de département après avis du comité consultatif de la
réserve.
II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par :
1
o
Les propriétaires sur leurs parcelles pour des évènements organisés dans un cadre strictement privé et non
commercial ;
2
o
Le gestionnaire de la réserve, dans le cadre de sa mission et compatibles avec les objectifs de protection de la
réserve.
III. – Les conditions dans lesquelles les dérogations du II s'appliquent pourront être précisées par arrêté
préfectoral afin de garantir la compatibilité de ces activités en conformité avec les objectifs du plan de gestion.
Art. 19. – Le préfet de département peut réglementer la baignade sur l'ensemble des plans et cours d'eau de la
réserve, sous réserve du droit des propriétaires et de leurs ayants droit.
Art. 20. – I. – Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de
bivouac, sont interdits dans la réserve, sous réserve du droit des propriétaires et de leurs ayants droit, sauf pour les
agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve et dans le cadre des activités
autorisées à l'article 16 du présent décret.
II. – Le préfet de département peut autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du
comité consultatif de la réserve.
Art. 21. – Sans préjudice des dispositions de l'arrêté inter-ministériel du 3 mars 2010 susvisé portant création
d'une zone interdite de survol au-dessus de la centrale de Nogent-sur-Seine, il est interdit de survoler la réserve à
une hauteur inférieure à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol pour les aéronefs, y compris les aéronefs sans
équipage à bord, sauf autorisation du préfet de département.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1
o
Aux aéronefs lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de
lutte contre la pollution ou l'incendie ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de
l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le
compte de celui-ci ;
2
o
Aux aéronefs avec équipage ou sans équipage à bord, utilisés pour des activités liées à la gestion de la réserve
naturelle, pour des activités prévues dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle, ou pour des activités
scientifiques ;
3
o
Aux aéronefs utilisés dans le cadre d'actions de démoustication ou liées à la surveillance de servitudes ;
4
o
Aux aéronefs évoluant selon les règles du vol à vue et dans la situation où les conditions météorologiques ne
permettent pas de voler à 1 000 pieds au-dessus du sol, le survol de la réserve est alors autorisé à partir de
150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
Art. 22. – Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, chaque préfet de département peut prendre
toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis
du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.
Art. 23. – La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est
chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2025.
F RANÇOIS B AYROU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche,
A GNÈS P ANNIER -R UNACHER
24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00010 - Décret no 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale
de la Seine champenoise (Aube et Marne) 22