PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-687
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Je pars, tu pars, il part (2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-05-00003 - Arrêté n° 2023-01494 modifiant l□arrêté
n°2023-01477 du 30 novembre 2023 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

(2 pages) Page 6
75-2023-12-05-00004 - Arrêté n° 2023-01495 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris (3 pages) Page 9
75-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à
Paris (4 pages) Page 13
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-12-04-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Je pars, tu pars, il part
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Je pars, tu pars, il part3
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINET
Egalité . - s . . .Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Je pars, tu pars, il part
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande du fonds de dotation Je pars, tu pars, il part sollicitant l'autorisation de faire appel
public à la générosité, reçue le 27 novembre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1* : Le fonds de dotation Je pars, tu pars, il part est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 27 novembre 2023 jusqu'au 31 mars 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre à des familles de partir en
vacances en développant des dispositifs de vacances solidaires.
Dossier n°14980471
FD674
1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Je pars, tu pars, il part4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le lundi 4 décembre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Je pars, tu pars, il part5
Préfecture de Police
75-2023-12-05-00003
Arrêté n° 2023-01494 modifiant l□arrêté
n°2023-01477 du 30 novembre 2023 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00003 - Arrêté n° 2023-01494 modifiant l□arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus6



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01494 modifiant l'arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus ; Vu l'urgence, ARRÊTE : Article 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023 susvisé, les mots : « Sannois, Argenteuil, » sont supprimés. Article 2 – Le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). Fait à Paris, le 05 DEC. 2023 Pour le préfet de police et par délégation La sous-préfète, cheffe de cabinet Audrey GRAFFAULT Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00003 - Arrêté n° 2023-01494 modifiant l□arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus7
2Annexe de l'arrêté n° 2023-01494 du 05. DEC 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00003 - Arrêté n° 2023-01494 modifiant l□arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus8
Préfecture de Police
75-2023-12-05-00004
Arrêté n° 2023-01495 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00004 - Arrêté n° 2023-01495 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris 9
En
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01495
limitant temporairement le volume sonore pour la di ffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 171-8, 571-26, 571-28 et R.
571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les arti cles L. 1336-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application d es articles L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du dé cret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordr e public ; qu'en outre, il appartient à
l'autorité administrative compétente et, à Paris, a u préfet de police dans le cadre de
ses attributions de prévenir les atteintes à la tra nquillité et à la santé publiques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion d e sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du
même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, le ur répétition ou leur intensité
porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623 -2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranqui llité d'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de
l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranqu illité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complém entaire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'i nfraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains d e la place de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festi fs à l'origine de nuisances sonores
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le
dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un nive au sonore excessif des
enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte d es demandes des riverains de
baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la place
de la République a été remise en cause par les nuis ances liées à ces manifestations ;
que d'autres initiatives visant à faire coexister d ifférents usages de la place le week-Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00004 - Arrêté n° 2023-01495 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris 10
2023-01495
2023-01495 2end ont été compromises en raison du niveau trop él evé de l'amplification sonore de
certaines manifestations revendicatives se tenant c haque week-end ; qu'en outre, la
place de la République continue chaque fin de semai ne d'être un cadre privilégié par
les manifestants pour l'expression de revendication s sur la voie publique, en statique
ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022 ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022, et des 22 et 29 janvier 2023
sur la place de la République, du matériel de sonor isation a été saisi ; que cinq procès-
verbaux électroniques ont été dressés depuis le moi s de juin 2023, dans une période
estivale, notamment le mois d'août, en proportion m oins chargée en termes de
manifestations ; que depuis le mois de septembre, trois à cinq ras semblements se
tiennent à nouveau chaque fin de semaine sur la pla ce de la République, parfois de
façon concomitante ; qu'au mois de novembre 2023, un procès-verbal éle ctronique a
été dressé ; que ces éléments soulignent la nécessité de pours uivre le dispositif de
contrôle du volume sonore ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble de
voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure
ne porte pas atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1 er : Du samedi 9 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2 024 inclus, les moyens
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassem blements se tenant sur la place
de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00,
ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81
décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mè tres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris, consultable sur le site
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 5 décembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00004 - Arrêté n° 2023-01495 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris 11
2023-01495
2023-01495 3Annexe de l'arrêté n° 2023-01495 du 5 décembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00004 - Arrêté n° 2023-01495 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris 12
Préfecture de Police
75-2023-12-05-00005
Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de
la place du Château Rouge à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 13
Ex
PRÉFECTURE qp
DE POLICE
L,z'berte' Ÿ
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 de ce même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 14
2023-01496
2023-01496 2demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par
nature dans la mesure où cette artère est passante et les commerces nombreux ; que le
bruit résultant de ces manifestations constitue ain si, par sa répétition et son volume, une
atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont su sceptibles de générer, notamment
du fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation
d'appareils et de dispositifs de diffusion avec amp lification du son, d'instruments à
percussion, un bruit qui, par sa durée, sa répétiti on ou son intensité, contrevient à la
tranquillité publique ; que 14 procès-verbaux ont été dressés au mois de novembre 2023 ;
que les dépassements du niveau de référence de 81 d B(A) (mesure du niveau sonore ajustée
pour tenir compte de la manière dont l'oreille huma ine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission sont dès lors constitutifs d'une nuisanc e sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant la nécessité de reconduire pour une nou velle période d'un mois les
prescriptions limitant le volume sonore dans un pér imètre comprenant la place du Château
Rouge alors que des collectifs continuent en effet ponctuellement de s'y rassembler en fin
de semaine en utilisant des mégaphones de nature à générer des nuisances pour les
riverains ;
Considérant que les effectifs de police effectuent régulièrement des mesures du niveau
sonore sur le secteur, et constatent des dépassemen ts du niveau de référence de 81
dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir c ompte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de vo isinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances so nores répétées auxquelles sont
soumis les riverains du secteur de la place du Chât eau-rouge ; qu'une telle mesure ne
porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir ;



ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 9 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2 024 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemble ments de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au di manche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émis sion. Ces prescriptions s'appliquent
dans un périmètre comprenant la place du Château Ro uge, délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville. Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 15
2023-01496
2023-01496 3

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 5 décembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 16
2023-01496
2023-01496 4Annexe de l'arrêté n° 2023-01496 du 5 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-01496 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 17