PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-057
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-270 du 08 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire
de la commune d'Avançon (3 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-04-07-00001 - T26-135AR RN 43 reprise d'ITPC (7 pages) Page 7
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-04-08-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festifs
à caractère musical du 9 au 13 avril 2026 (2 pages) Page 15
8-2026-04-08-00002 - Arrêté portant interdiction transport matériel
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du 9 au 13 avril 2026 (2 pages) Page 18
8-2026-03-03-00009 - Convention de coordination de la police municipale
de Floing et des forces de sécurité de l'Etat (9 pages) Page 21
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-04-02-00014 - Arrêté du 02-04-2026 d'approbation du plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne
aérienne à 400 000 volts LES HOQUINS-LONNY-1 (4 pages) Page 31
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-08-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-270 du 08 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune d'Avançon
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-270 du 08 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune d'Avançon
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/270portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir decorbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune d' AVANCONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du ter janvier 2025 au 31décembre 2029 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 07 avril 2026 présentée par M. POCQUET, apiculteur sur lacommune d' AVANCON;Vu l'avis favorable en date du 07 avril 2026 de Monsieur Yvan LEFEVRE, maire d'AVANCON ;Vu l'avis favorable en date du 08 avril 2026 de Monsieur Hubert VAN CANNEYT, lieutenantde louveterie missionné a cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de lacommune d'AVANCON;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-270 du 08 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune d'Avançon
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Arréte:ARTICLE 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrété au 31 mai 2026 inclus,à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme a feu, dejour, àl'affôt ou à l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communald'AVANCON.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d'AVANCON. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'AVANCONet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 08 avril 2026|e Préfet et par délégation,2e
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-270 du 08 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune d'Avançon
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Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-270 du 08 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune d'Avançon
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-04-07-00001
T26-135AR RN 43 reprise d'ITPC
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-04-07-00001 - T26-135AR RN 43 reprise d'ITPC 7
PREFET aDES ARDENNES Direction interdépartementalegalt des routes NordFraternité
ARRETE
Département des Ardennes - Autoroute A34 / RN43 - Travaux de réparation d'ITPC -Neutralisation de voie de gauche - Commune(s) de Charleville - Mézières et Villers-Semeuse.— Arrêté n°T 26 - 135 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 26/03/2026, par laquelle Monsieur le responsable du DistrictReims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur l'Autoroute A34 et la RN 43, dans le sens Sedan / Charleville,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-04-07-00001 - T26-135AR RN 43 reprise d'ITPC 8
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34 et la RN 43, de jour comme de nuit, dulundi 13 avril 2026 à 08h00 au vendredi 17 avril 2026 à 17h00, pour permettre la réalisation destravaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :lundi 13 avril 2026 à 08h00 au vendredi 17 avril 2026 à 17h00Dans le sens Sedan / Charleville, la voie de gauche est neutralisée entre le PR 29+750 de l'A34 et41+400 de la RN 43.Dans le sens Sedan / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110 puis 90 km/h entre les PR 29+350 del'A34 et 41+400 de la RN 43.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2Dans le sens Sedan /Charleville, la bretelle n°3 de l'échangeur 8 de l'A34 située est fermée à lacirculation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire et reprendre la bretelle 2 de ce même échangeur, fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-04-07-00001 - T26-135AR RN 43 reprise d'ITPC 9
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la DIR Nord, CEI de Charleville .Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M./Mme les Maires de Villers-Semeuse et Charleville-MézièresM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,M. le Directeur du S.D.LS des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Méziéres— DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
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A Charleville-Méziéres, le 07/04/2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le chef du District Reims -Ardennes,° Signature numériqueQuentin de Quentin PAQUINPAQUIN quentin.paquinDate : 2026.04.07quentin.paquin 58.99 +02'00Quentin Paquin
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ANNEXE n°1Plans de Situation
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ANNEXE n°2Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Sedan / Charleville
TAMPONe}' a)a — — _ _— _ — _ _ as — - _ - =
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41+400
29+750
29+550
29+350
95
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-04-07-00001 - T26-135AR RN 43 reprise d'ITPC 13
ANNEXE n°3Fermeture de la bretelle n° 3 de l'échangeur 8
Fermeturedelabretelle3del'echangeur34-08Schémadedéviation
Q&bretelle2Fermeturebretelle3Echangeur34-08Villers-Semeuse
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-08-00001
Arrêté portant interdiction rassemblement
festifs à caractère musical du 9 au 13 avril 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festifs à caractère musical du 9 au 13 avril
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PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésBelts Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2026 - 189portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 9 avril 2026 au lundi 13 avril 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festifs à caractère musical du 9 au 13 avril
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 9 avril 2026 à8 heures au lundi 13 avril 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 7 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festifs à caractère musical du 9 au 13 avril
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-08-00002
Arrêté portant interdiction transport matériel
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du 9 au 13 avril
2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00002 - Arrêté portant interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé du 9 au 13 avril 2026 18
PREFETDES ARDENNES .pos CabinetLiberté ' ' A ReÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026-190portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes;Vu l'arrété préfectoral n°2026-189 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 9 avril 2026 au lundi 13 avril 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00002 - Arrêté portant interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé du 9 au 13 avril 2026 19
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 9 avril 2026 à 8 heures au lundi 13 avril 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 7 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chadlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr.> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00002 - Arrêté portant interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé du 9 au 13 avril 2026 20
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-03-00009
Convention de coordination de la police
municipale de Floing et des forces de sécurité de
l'Etat
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE DE FLOING ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,Agissant au nom de l'Etat,Et Madame le Maire de Floing,Agissant au nom de la commune,Après avis de Madame la Procureure de la République,Près le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Il est convenu ce qui suit:La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.En aucun cas, il ne peut être confié, à la Police Municipale, des missions de maintien del'ordre.La présente Convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article 2212-6du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lapolice nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et lagendarmerie nationale pour les autres communes.Ainsi pour la commune de FLOING, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale.Le responsable de la police nationale est le Directeur Départemental de la SécuritéPublique des Ardennes,
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Article 1°L'Etat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la policenationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et lespriorités suivantes :-Sécurité routière ;- Prévention de la violence dans les transports :- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ;- Protection des commerces ;- Lutte contre les pollutions et nuisances :- Délinquance itinérante ;- Prévention des cambriolages.TITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre IerNature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure sur l'ensemble du territoire de la commune de FLOING lespouvoirs de police du Maire : La sécurité publique, le bon ordre public et la salubrité enfonction des moyens mis à disposition.Article 3La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- le défilé du Mardi-Gras- les cérémonies du 8 Mai, 18 Juin, 14 Juillet, 26 Aout, 11 Novembre et le 5Décembre- Fête locale (4jours) et son prix pédestre- Le vide grenier- Le marché de Saint-NicolasArticle 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à charge de l'organisateur,
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est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et du responsable de la police municipale, soit par la police municipale soitpar les forces de sécurité de l'Etat.Sa participation à d'autres services du même type est décidée, ponctuellement d'uncommun accord avec la police nationale.Article 5Dans le cadre de sa mission générale de maintien de la paix et de l'ordre public et deprotection des personnes et des biens, la police nationale assure :-une présence visible sur la voie publique ajustée en fonction des secteurs et créneauxhoraires sensibles dans un objectif de dissuasion et dans un objectif d'interpellation desdélinquants en flagrant délit,-l'accueil du public et la prise des plaintes-les interventions police secours-les enquêtes à la suite des faits constatés et des plaintes recueillies-la police de la circulation-le maintien de l'ordreDans le cadre de sa mission générale de prévention et de surveillance du bon ordre, dela tranquillité et de la sécurité publique, la police municipale assure :-une présence dissuasive sur la voie publique ajustée en fonction des secteurs etcréneaux horaires sensible,-les réponses aux demandes des particuliers relatives à la sécurité lorsqu'elles nerelèvent pas de la compétence exclusive de la police nationale,-la police de la circulation,-l'application des arrêtés du Maire-la garde statique des bâtiments communaux,-la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des sorties etentrées des écoles : écoles maternelle et primaire,-la surveillance des manifestations et cérémonies pour lesquelles la police nationalen'est pas engagée,-la police municipale assure la gestion des objets trouvés,-la surveillance du patrimoine communal.
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Article 6 : Les missions assurées en complémentarité par la police nationale et la policemunicipale6.1 Les doléances de la populationLa police municipale assure le traitement des doléances des habitants dont elle estSaisie. Toutes informations seront communiquées aux forces de sécurité de l'Etat et auMaire sur tout fait dont la connaissance peut-être utile à la préservation de l'ordre public etqui a été observée dans l'exercice de leurs missions.6.2 L'opération Tranquillité VacancesLa police municipale participe à l'Opération Tranquillité Vacances en assurant unesurveillance particulière aux abords des domiciles qui lui sont signalés par leurs occupants.6.3 Sécurité routièreLa police nationale assure des opérations de contrôle en fonction de ses disponibilités.La police municipale procède à ces mêmes contrôles à son initiative.6.4 Traitement des stationnements des véhicules impliquant une mise en fourrière6.4.1 -Tous les véhicules concernés par une procédure judiciaire sont pris en compte par lapolice nationale. I! s'agit notamment des véhicules incendiés ou volés.6.4,2 -Tous les véhicules en infraction au stationnement relevant de l'article L.325-1 ducode de la route.La police municipale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voiesouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé.La police nationale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies fermées à lacirculation du domaine privé.6.4.3-véhicule en voie d'épavisation relevant de l'article L.325-1 du code de la routeLa police municipale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voiesouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé.La police nationale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies fermées à lacirculation du domaine privé.
6.5.4 Véhicules épaves
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La police municipale prend en charge le traitement des véhicules épaves relevant del'article L.541-1 du code de l'environnement.
6.5 Stationnement illicites des gens du voyageEn cas de stationnement illicite de gens du voyage, la police municipale interviendra leplus rapidement possible pour prendre contact avec les intéressés, les inviter à quitter leslieux, recueillir leur identité ou tout élément d'identification. Elle s'attachera à identifier lepropriétaire du terrain concerné et l'invitera à déposer plainte sans délai.La police nationale sera immédiatement informée. Elle prendra en charge la suite de laprocédure.6.6 Ivresses publiques et manifestesEn cas de découverte d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste, lepolicier municipal avise téléphoniquement l'Officier de Police Judiciaire de permanence de lapolice nationale qui dépêche une patrouille pour la prise en charge de l'individu.Le policier rédige un procès verbal qui est remis à l'Officier de Police Judiciaire à chargepour celui-ci de faire signer le contrevenant lorsqu'il aura retrouvé ses esprits.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 7Le responsable des forces de l'Etat et le Maire de FLOING, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.Ces réunions se tiennent dans les conditions suivantes :-réunion trimestrielle entre Madame le Maire et le responsable des forces del'Etat assistés de leurs collaborateurs. Monsieur le Préfet et le Procureur de laRépublique (ou leurs représentants) peuvent être invités à y participer. Dans ce cas,l'ordre du jour leur sera préalablement adressé.Au cours de cette réunion, sont évoqués :-l'état et l'évolution de la sécurité et du sentiment d'insécurité-l'état et le bilan des actions menées-les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.
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Lieu : MairieL'objet de la réunion est la coordination des interventions de la police municipale aveccelle de la police nationale.Un retour d'expérience sur les dispositifs mis en place pendant la période précédentesera effectué afin d'améliorer la qualité du service rendu.Article 8Le responsable des forces de l'Etat de SEDAN (ou son représentant) et leresponsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par la police nationale et la police municipale afin d'assurerla complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de l'Etat detout fait dont il a connaissance qui peut être utile à la préservation de l'ordre public qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.A la date de signature, la police municipale est composée d'un agent qui prochainementsera équipé d'armes en catégorie D 2°" (Baton de défense et bombe lacrymogène).Formation assurée par le CNFPT.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de sonreprésentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 9Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés ou susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune.
En cas de découverte d'une personne disparue ou d'un véhicule volé, la police municipaleinforme immédiatement l'Officier de Police Judiciaire de la police nationale.
Article 10Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.
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231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents dela police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment l'Officier de Police Judiciaire depermanence territorialement compétent en appelant le numéro suivant :-Commissariat de Sécurité Publique de SEDAN,41 rue du Rivage 08200 SEDAN au 03.24.27.86.00La police municipale peut être contactée par voie téléphonique aux numéros suivants :-Accueil mairie : 03.24 2917.42-Poste de police : 06. 89.99.65.95-Email : policemunicipalefloina08200@amail.com
Article 11L'activité habituelle de la police municipale se situe dans les plages horaires suivantes :-Du Lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00.
TITRE ITCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 12Le préfet des Ardennes et le maire de FLOING conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de FLOING et les forces de sécurité del'Etat.Article 13En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :Par téléphone fixe (mairie) au 03.24.29.17.42Par téléphone portable au 06.89.99.65.95Par mail à policemunicipalefloina08200@amail.com
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Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans lesdomaines suivants :- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 8, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur dela République, ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponsesapportées en matière de fourrière automobile :- de la prévention par la précision du réle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs :e HABITAT 08e Espace Habitate Plurialhabitat- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre ;
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 14Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mises en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Une copie est transmise au procureur de la République.
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Article 15L'application de la présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et lemaire.Le procureur de la République est tenu informé de la réunion de façon à ce qu'il puissey participer s'il juge nécessaire.
Article 16La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties après unpréavis de six mois.Article 17Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de FLOING etle préfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à FLOING, le 04/03/2026
MbnsieurlLe Préfet des Ardennes
Christian CHASBAING
La Procureure de la République La Directrice Départementale dePrès le Tribunal judiciaire la Police NationaleDe Charleville-Mézièresee
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-02-00014
Arrêté du 02-04-2026 d'approbation du plan de
contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques de la ligne aérienne à 400
000 volts LES HOQUINS-LONNY-1
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électromagnétiques de la ligne aérienne à 400 000 volts LES HOQUINS-LONNY-1 31
PREFETE PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'AISNE DES ARDENNES de l'aménagement et du logementLiberté Liberté. Égalité EgalitéFratérnité Frater tire
Service Énergie Climat Logement et Service Transition Énergétique, Climat, Construction,Aménagement du Territoire Logement, AménagementPôle Air Climat Énergie Pôle Énergies RenouvelablesArrêté d'approbation du plan de contrôle et de surveillancedes ondes électromagnétiques de la ligne aérienneà 400 000 volts LES HOQUINS - LONNY n°1La Préfète de l'Aisne Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR, en qualité de préfètede département de l'Aisne ; |: ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Christian CHASSAING, en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1°décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et audispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;VU l'arrêté n°2024-87 de la préfète de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France ;
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électromagnétiques de la ligne aérienne à 400 000 volts LES HOQUINS-LONNY-1 32
VU la décision du 2 mars 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;VU l'arrêté n° 2025 / 639 du préfet des Ardennes du 24 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand EstVU l'arrêté DREAL-SG-2025-50 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ; |VU le dossier déposé le 31 juillet 2025, complété le 2 mars 2026, par Réseau de Transport d'Électricité(RTE) — centre développement et ingénierie Nancy - 8 rue Versigny - TSA 30007 - 54608 Villers-les-NancyCedex, sollicitant une approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondesélectromagnétiques de la ligne aérienne à 400 000 volts LES HOQUINS - LONNY n°1;Considérant que la ligne électrique aérienne à 400 000 volts LES HOQUINS - LONNY n° 1 présente uneintensité maximale en régime normal d'exploitation de 2 079 ampères, dépassant ainsi le seuil de 400ampères à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques estnécessaire, en application de l'arrêté du 23 avril 2012 précité ;Considérant que le PCS a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté de 23 avril 2012 précité ;Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement desrégions Hauts-de-France et Grand Est;
ARRÊTENT
Article 1°:Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de la ligne aérienne à 400 000volts LES HOQUINS - LONNY n° 1, déposé par Réseau de Transport d'Electricité - centre développement etingénierie Nancy, est approuvé. Le PCS est annexé à la présente approbation.Article 2 :Les mesures de champ électromagnétique prévues au PCS sont réalisées dans l'année suivant la miseen service des ouvrages.Article 3 :La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne et des Ardennes, et affichée en mairies d'Aubenton et deLogny-lès-Aubentondans le département de l'Aisne, et en mairies d'Antheny, Aubigny-les-Pothées,Blombay, Bossus-lès-Rumigny, Cernion, Champlin, Estrebay, Flaignes-Havys, Harcy, L'Échelle, LeChâtelet-sur-Sormonne, Murtin-et-Bogny, Prez, Rouvroy-sur-Audry, Sormonne et Vaux-Villaine, dans ledépartement des Ardennes, pendant une durée minimale de deux mois.
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Article 4 : Voie et délai de recoursCette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifsd'Amiens et de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de l'exécution desmesures de publicité mentionnées à l'article 3 et cela, conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative. |Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponibleà l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr |Article 5 : ExécutionMadame la préfète de l'Aisne, monsieur le préfet des Ardennes, monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, mesdames les Maires deBlombay, Cernion, Estrebay et Murtin-et-Bogny, messieurs les Maires d'Antheny, Aubenton, Aubigny-les-Pothées, Bossus-lés-Rumigny, Champlin, Flaignes-Havys, Harcy, L'Échelle, Le Châtelet-sur-Sormonne,Logny-lès-Aubenton, Prez, Rouvroy-sur-Audry, Sormonne et Vaux-Villaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente approbation.Let ; G
À Lille, le if 2 AYR. 2026 À Chalons-en-Champagne, le 02/04/2026Pour la préféte et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La cheffe du pôle air, climat, énergie | Le chef du pôle énergies renouvelables
Vrain benquer FA BOUTINEAU
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