SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-056
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°BOPSI/2026-51 portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-20-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°BOPSI/2026-51 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire 3
2 CabinetPRE FET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- 5 4portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans ledépartement de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir l'organisation d'unressemblement dé véhicules automobiles ; que ce rassemblement devrait se tenir durant leweekend du 21 au 22 février 2026, possiblement dans le département de l'Yonne (89) ;Considérant que l'évènement est organisé sous une forme de compétition, dans un contexte derivalité entre deux groupes organisant ce type d'évènement ;Considérant que, sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiersd'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles àl'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 0385218100 - Site Internet : ntto//wwiw saone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive al'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du départementpeut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que le rassemblement automobile prévu durant le weekend du 21 au 22 février 2026,annoncé sur les réseaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des servicescompétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que lalocalisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestationdevrait se tenir dans le département de l'Yonne (89) ; que le département de la Saône-et-Loire (71)est géographiquement très exposé par l'organisation de ce rassemblement, soit par le passage despaticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurscentaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants àl'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dûintervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre ;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquéepar les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaienten infraction ;Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ontconstaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées aLa-Motte-Servolex en Savoie ;Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : ntto www saone-et-lotre gouvfr - Twitter et Facebook @Prefet71
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Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés a Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont été relevés ;Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à descomportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et"69ladrift"; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1000 personnes, amobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessairede faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situationne dégénère ;Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire; que les mesurespréventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permisd'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commercialesdu département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles, Crêche sur Saône et SancéNord, provoquant des troubles à l'ordre public ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de laSaône-et-Loire, à compter du vendredi 20 février 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à08h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate, à compter de sa publication au registre des actesadministratifs.
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Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(httos://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
2 O FE, 2026Le préfet de Saône-et-LoireFait à Macon le
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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