CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-052
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-04-24-00004 - ARRETE N° 2025-0534 du 24/04/2025 portant
interdiction temporaire de survol aérien dans le cadre du déplacement
du Premier Ministre
(2 pages) Page 3
Secrétariat Général Départemental Commun /
15-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025 - 511 du 24 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 5
15-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025 - 512 du 24 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale (4 pages) Page 9
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PREFETDU CANTALijertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE N° 2025-0534
portant interdiction temporaire de survol aérien dans le cadre du déplacement du Premier Ministre
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU la demande du groupement de gendarmerie départementale en date du 23 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le Premier ministre se déplacera sur la commune de PUYCAPEL le vendredi
25 avril 2025 et que ce déplacement est susceptible de générer des troubles et atteintes à l'ordre
public;
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire, pour des raisons de sécurité, le survol à basse altitude de
la commune de PUYCAPEL;
Sur PROPOSITION du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 – Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le vendredi 25 avril 2025
de 10 h 00 à 14 h 00, sur la commune de Puycapel.
Seuls les aéronefs miliaires et les aéronefs de l'État exclusivement affectés à un service public, et au
service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet
pas le contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone seront impérativement munis d'un équipement
de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur
mode A+C avec alticodeur en fonction.
Article 2 – Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par voie de communication aéronautique (NOTAM).
Article 3 - La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme un cylindre dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Hauteur : du sol jusqu'à 1000 mètres
Rayon de sécurité : 300 mètres
Coordonnées GPS du centre du cylindre : 44°42'52'' N,2°21'25 '' E (44.714326°N,2.357002°E).
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00004 - ARRETE N° 2025-0534 du 24/04/2025 portant interdiction temporaire de survol aérien
dans le cadre du déplacement du Premier Ministre 3
Article 4 – La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tibunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfecture du Cantal, les services de l'aviation civile centre -
est et le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
diffusé sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 24 avril 2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00004 - ARRETE N° 2025-0534 du 24/04/2025 portant interdiction temporaire de survol aérien
dans le cadre du déplacement du Premier Ministre 4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté n°2025 – 511 du 24 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le directeur du Secrétariat général commun départemental du Cantal,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du
8 février 1999 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025 - 511 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité
générale de l'État ;
VU l'arrêté du 1 er février 2021 portant nomination de M. Cédric DEROCHES, directeur du
secrétariat général commun départemental pour le Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0176 du 13 février 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat
général commun départemental du Cantal;
A R R Ê T E
Article 1er : La signature d'ordonnateur secondaire délégué consentie à M. Cédric DEROCHES
par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°2025-0176 du 13 février 2025 est subdéléguée à Mme
Aurélie MARMITTE, adjointe au directeur du SGC-D du Cantal.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie MARMITTE, la délégation qui
lui est consentie en matière d'ordonnancement secondaire est exercée par Mme Béatrice
DELCROS, en sa qualité de cheffe du service des achats et des finances.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice DELCROS, la délégation qui
lui est consentie en matière d'ordonnancement secondaire est exercée par Mme Céline
PIRONE, en sa qualité d'adjointe à la cheffe du service des achats et des finances.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider
dans l'application Chorus Formulaires les propositions d'engagements juridiques (demandes
d'achat) signées préalablement par les autorités compétentes, la certification et la
constatation des services faits, traiter les tableaux d'ordres à payer et ce pour les BOP
mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé:
• Mme Aline COMMERLY, gestionnaire de dépenses et recettes
• Mme Sylvie MAXE, gestionnaire de dépenses et recettes
• Mme Amandine CAUMON, gestionnaire de dépenses et recettes
• Mme Céline DE FILIQUIER, gestionnaire des dépenses et recettes d'investissement
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025 - 511 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application
Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission,
les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste des agents relevant de
l'administration territoriale de l'État des instances « MINT » et « MIDDI » :
• Mme Aline COMMERLY, gestionnaire de dépenses et recettes
• Mme Sylvie MAXE, gestionnaire de dépenses et recettes
• Mme Amandine CAUMON, gestionnaire de dépenses et recettes
• Mme Céline DE FILIQUIER, gestionnaire des dépenses et recettes d'investissement
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de saisir et
valider dans l'application « PLACE » les actes, les marchés publics et les marchés subséquents
et ce pour les BOP mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susmentionné :
• Mme Béatrice DELCROS, cheffe du SIDAF
• Mme Céline PIRONE, adjointe à la cheffe du SIDAF
• Mme Céline DE FILIQUIER, gestionnaire des dépenses et des recettes d'investissement
Article 6 : Subdélégation est donnée sous la responsabilité et le contrôle de M. Alexandre
GRIC, aux agents dont les noms suivent pour consulter dans l'application CHORUS, les pièces
et états comptables relatifs au pilotage de la masse salariale de l'unité opérationnelle du
Cantal du programme 354 :
• Mme Séverine MAYADE, gestionnaire en charge du suivi des effectifs
• M. Jean-Baptiste GODRY, gestionnaire en charge du suivi des effectifs
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et
dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 8 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «
Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès «
Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux et/ou hiérarchique articles L410-1, L411-1, L412-2 et suivants du code des relations
entre le public et l'administration).
Cédric DEROCHES
Signé
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025 - 511 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
Annexe   :
Porteur de
carte d'achat
Service Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
Montant TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes
par un
marché
public ou une
convention
UGAP)
M. Christian
FABRE
SIDILA 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. Richard
LAVIGNE
SIDILA 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme Valérie
PONCIN
SIDILA 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. Hervé
TARIOL
SIDSIC 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025 - 511 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté n°2025 – 512 du 24 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Le directeur du Secrétariat général commun départemental du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025 - 512 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 9
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination de M. Cédric DEROCHES, directeur du
secrétariat général commun départemental pour le Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Cantal,
VU l'arrêté n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1946 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal,
VU l'arrêté n°2025-177 du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim,
VU l'arrêté n°2024-1948 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DEROCHES, subd élégation de
signature est donnée à Mme Aurélie MARMITTE, adjointe au directeur – déléguée DDT, à
l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions du
secrétariat général commun départemental prévus par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences à :
• M. Alexandre GRIC, chef du service interministériel départemental des ressources
humaines (SIDRH) ;
• en cas d'absence ou d'empêchement de M. GRIC, à Mme Lucie VENTURA en sa qualité
d'adjointe au chef de service.
• Mme Nathalie BOUDON, cheffe du service interministériel départemental de
l'immobilier, de la logistique et de l'accueil (SIDILA) ;
• en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BOUDON, à M. Sébastien GAILLARD en
sa qualité d'adjoint à la cheffe de service.
• Mme Béatrice DELCROS, cheffe du service interministériel départemental des achats
et des finances (SIDAF) ;
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025 - 512 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 10
• en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DELCROS, à Mme Céline PIRONE, en sa
qualité d'adjointe à la cheffe de service.
• M. Hervé TARIOL, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC) ;
• en cas d'absence ou d'empêchement de M. TARIOL, à M. Anthony GROISNE, en sa
qualité d'adjoint au chef de service.
Les actes courants en matière de gestion des ressources humaines des agents relevant de leur
autorité :
• la délivrance des jours de congés annuels, RTT, jours de fractionnement et jours de
régulation mensuelle
• les demandes de formation, ordres de mission ponctuels et ou permanents
• les actes d'évaluation professionnelle.
Les actes courants tels que les bordereaux de transmissions, attestations et correspondances
entrant dans le cadre des attributions et compétences de leur service respectif.
Article 3 : En matière de ressources humaines, la subdélégation de signature est donnée à M.
Alexandre GRIC, chef du service interministériel départemental des ressources humaines à
l'effet de signer :
– Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental, les décisions individuelles suivantes :
• les procès-verbaux d'installation des agents,
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés pour raison de santé, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• les décisions d'ouverture et d'alimentation des comptes épargne-temps,
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025 - 512 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 11
• l'octroi des autorisations d'absence,
• les autorisations en matière de télétravail.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles,
l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences du
service ressources humaines en considération des arrêtés portant délégation de signature du
secrétaire général et des directeurs des structures.
– En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental,
de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans
le champ de compétence du service en charge de l'action sociale,
• les courriers relatifs aux attributions de logements fonctionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre GRIC et de Mme Lucie VENTURA,
subdélégation est donnée à
Madame Véronique DUGAS, cheffe du pôle action sociale et formation pour les actes
suivants en matière d'action sociale, pour les agents de la préfecture, du SGCD et des DDI :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans
le champ de compétence du service en charge de l'action sociale,
• les courriers relatifs aux attributions de logements et places en crèches des
fonctionnaires.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «
Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès «
Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux et/ou hiérarchique articles L410-1, L411-1, L412-2 et suivants du code des relations
entre le public et l'administration).
Cédric DEROCHES
Signé
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025 - 512 du 24 avril 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale 12