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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°47
Du 13 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°47
Du 13 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/79613/03/2024portant modification de l'arrêté n° 2023/2709 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission
de contrôle de la commune d'Alfortville5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/79213/03/2024portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) TPF ENGINS sise
Rue de la Pierre Fitte à VILLENEUVE-LE-ROI7
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro12/03/2024Arrêté relatif au déménagement du Service des Impôts des
Entreprises du Val-de-Bièvre13DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0033913/03/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement15PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/796
portant modification de l'arrêté n° 2023/2709 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission
de contrôle de la commune d'Alfortville

La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2709 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune d'Alfortville ;
Vu le courriel de la commune du 6 mars 2024 ;
Considérant le décès de M. Roger TISSEYRE, membre de la commission de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – À l'article 1er de l'arrêté n° 2023/2709 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le
tableau suivant :
ListesTitulaires
Noms et PrénomsSuppléants(es)
Noms et Prénoms
Alfortville notre bien
commun LETOUZEY Jacqueline SEROT Emmanuel
BOUYER Jean Pierre KOSDIKIAN Frédérik
CHIKOUCHE Mohamed ESSAIDI Hamida
Alfortville place à l'avenir !ROSENBLUM Jonathan REYNAUD Yaëlle
Alfortville par nous-mêmes TRONCHE François NAMY Armelle
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023/2709 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Alfortville sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/792 du 13 mars 2024
portant enregistrement au titre de la réglementation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
TPF ENGINS
sise Rue de la Pierre Fitte à VILLENEUVE-LE-ROI
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
VUle plan local national d'urbanisme en vigueur sur la commune de Villeneuve-le-Roi ;
VUle plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société SPVM, approuvé
par l'arrêté préfectoral n° 2016/2352 du 20 juillet 2016 ;
VUl'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classée s pour la protection de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517 ;
VUl'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/03501 du 28 septembre 2023 portant ouverture de la
consultation du public sur le dossier de demande d 'enregistrement d'installation classée
présentée par la société TPF ENGINS sise à Villeneuve-le-Roi rue de Pierre Fitte ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/00128 du 16 janvier 2024, portant prorogation du délai
d'instruction sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation classée présenté
par la société TFP ENGINS sise à Villeneuve-le-Roi rue de la Pierre Fitte ;

VUla demande déposée par la société TPF ENGINS le 31 mai 2022, reçue en préfecture le 13
juin 2022, complétée le 18 août 2023, selon les rubriques 2515-1-a [E] et 2517-1 [E], pour
l'enregistrement d'une installation de concassage et de transit de produits minéraux ;
VUle registre de consultation du public mis à disposition à la mairie de Villeneuve-le-Roi du
23 octobre au 19 novembre 2023 ;
VUl'absence d'observation du public et l'absence d'avis des communes consultées ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT-
UD 94) du 14 février 2024 ;
VUles observations émises par l'exploitant, par courriel du 1er mars 2024 ;
VUl'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du 5 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 et
de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, la demande d'enregistrement
justifie du respect des prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels du 10
décembre 2013 et du 26 novembre 2012 susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes d'aménagement des prescriptions générales des articles
32 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 et de l'article 30 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 sus-visés, sollicitée par la société TPF ENGINS ne remettent pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement est compatible avec les documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDÉRANT la proximité du dépôt pétrolier SPVM et l'implantation du site de TPF
ENGINS dans une rue en impasse, il est apparu nécessaire d'imposer des dispositions
pérennes permettant l'évacuation du personnel de la société en cas d'incident sur le
dépôt pétrolier ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments du dossier de demande d'enregistrement du 31
mai 2022, complété le 18 août 2023 et du rapport de l'inspection des installations
classées précité que la sensibilité du milieu ne justifie pas l'application des règles de
procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations
environnementales ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/6
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
A rticle 1.1.1. E xploitant, durée, péremption
Sont enregistrées, au titre de la réglementation des installations classées, les activités de la
société TPF ENGINS, ci-après désignée l'exploitant, représentée par M. FERNANDES FERREIRA
José, gérant du site, dont le siège social est situé 3 rue des Vœux Saint-Georges, 94 290
Villeneuve-le-Roi, faisant l'objet de la demande susvisée, déposée le 31 mai 2022, complétée le
18 août 2023.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus
de trois années consécutives.
Article 1.1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'installation, objet du présent arrêté, est classée selon la rubrique suivante :
RubriqueRégimeIntitulé de la rubrique Nature des
activitésVolume
des activités
2515-1-aEInstallations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inerte s, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, autres que celles
visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximum de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant supérieure à
200 kWConcassage,
criblage416 kW
2517-1EStation de transit regroupement ou tri d e produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de
l'aire de transit étant supérieure à 10 000 m²Aire de transit
des matériaux11 400 m²
Régime : E (enregistrement)
Article 1.1.3. Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est implantée rue de la Pierre Fitte sur la commune de Villeneuve-le-
Roi, sur les parcelles AL31, AL49, AL50, AL51, AL52 et AL53.
Les activités mentionnées à l'article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement, à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
3/6
CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Article 1.2.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations enregistrées et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier sus-mentionné, déposé par l'exploitant. Elles respectent les dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales applicables, aux besoins aménagés par le présent arrêté.
Article 1.2.2 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
Article 1.2.3 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les prescriptions des arrêtés ministériels du :
•10/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
•26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc. relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou
2517
s'appliquent à l'établissement, sous la réserve prévue au chapitre 2.1 du présent arrêté
concernant l'aménagement de l'article 32 de l'arrêté du 10/12/2013 relatif à la rubrique 2517 et
de l'article 30 de l'arrêté du 26/11/2012.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagement de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 et de l'article 32 de
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013
Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 et de l'article 32 de l'arrêté
du 10/12/2013 pré-cités sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées, issues de la zone de
stockage imperméabilisée, sont collectées et infiltrées dans le sol via un puits
d'infiltration de faible profondeur.
Les grilles de collecte sont maintenues propres et nettoyées aussi souvent que nécessaire
pour éviter tout risque de débordement.
Afin de garantir l'absence de pollution de la nappe, avant infiltration, les eaux de
ruissellement, sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures, sans by-pass et muni d'un
obturateur automatique.
4/6
Une vanne d'obturation manuelle est également installée en amont du séparateur, afin
d'éviter tous rejets en cas de déversement accidentel. Sa mise en œuvre est formalisée
dans une procédure écrite. Son sens de fermeture est clairement identifié.
Le séparateur d'hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée, aussi souvent que
nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la
vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de
l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du séparateur d'hydrocarbures ainsi que les bordereaux
de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Une analyse des rejets est réalisée semestriellement en sortie du séparateur,
conformément aux dispositions des articles 32 et 33 de l'arrêté du 26/11/2012 (rubrique
2515) et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 10/12/2013 (rubrique 2517).
CHAPITRE 2.2. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.2.1. Respect du PPRT
Les dispositions du règlement du PPRT (plan de prévention des risques technologiques) de la
société SPVM, approuvé par l'arrêté préfectoral n°2016/2352 du 20/07/2016, s'appliquent au site
qui est implanté dans les zones bleu foncé (B1 et B2) et bleu clair (b1 et b2) du plan de zonage.
Une procédure écrite et facilement consultable, sur le site, est mise en place, en cas d'alerte.
Article 2.2.2. Modalités d'évacuation du site
En cas d'alerte, une barque, équipée de rames, est présente à l'est du site, accessible par une
échelle, pour permettre l'évacuation du personnel de TPF ENGINS par la Darse.
La barque est vérifiée périodiquement, au minimum une fois par an et maintenue en bon état.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOU RS
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2. Publicité, notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, e n vue de
l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
•adressée à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI pour affichage pendant un mois et pour y
être consultée par le public ;
•adressée pour information aux conseils municipaux des communes de ABLON-SUR-
SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
•insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
5/6
Article 3.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de
Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne , le
maire de Villeneuve-le-Roi et la directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à
l'exploitante.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
6/6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif au déménagement
du Service des Impôts des Entreprises du Val-de-Bièvre
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service des Impôts des Entreprises du Val-de-Bièvre sera fermé au public pour cause de
déménagement du 2 au 5 avril 2024.
Il ré-ouvrira, à compter du 8 avril 2024, au 15 rue Paul Bert, 94800 Villejuif.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Créteil, le 12 mars 2024
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN
Ex
PRÉFECTURE sp
DE POLICE U
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00339
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6  ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environnement  ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
1

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation  ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 5
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
2
certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat , chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les
courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et
financière.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière
technique, adjoint au chef de bureau.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.
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Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations
dans le système d'information financière «  Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent  :
-Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État  ;
-M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
-Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer  ;
-Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
-M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
-M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
-Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
-Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer  ;
-Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A  ;
-Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes  ;
-Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer  ;
-Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat  ;
-Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
-M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
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-M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat  ;
-Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière «  Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent  :
-Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
-Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations pari -
siennes ;
-M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
-M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer .
Département construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département  ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution  ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment  :
les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau,
les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité :
-M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département,
-Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75),
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-M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75),
-M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris,
-M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation,
-M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne),
-M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-
Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Vladan
MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation, et M. Marc LEDOUX, ingénieur
des services techniques, ingénieur référent,
-M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du département exploitation, dont les noms
suivent :
-Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques,
-M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques,
-M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique,
-M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques,
-M. François FERLIER, ingénieur des services techniques,
-Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique,
-M. Bruno HANSER, agent contractuel,
-M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques,
-M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques,
-M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques,
-M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau,
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière tech -
nique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
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Article 20
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la plateforme logistique de la  direction de l'immobilier et
de l'environnement;
2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 21
Délégation est donnée à M . Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.
Article 22
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer , adjointe au chef de la Mission.
Article 23
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes du département exploitation  :
-Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et des prestations  ;
-M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et des prestations .
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service  ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
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3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
aux 1° et 2° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 25
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos
ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
Délégation de signature est accordée aux personnes du secrétariat général dont les noms suivent,
aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
-Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État  ;
-Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
-M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
-Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État  ;
-M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 13 mars 2024
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD