AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-02-01-00006 - Délégation de signature de Mme Béatrice BOULET,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de Laon. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la
modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de
boue sur la commune de Trélou-sur-Marne (2 pages) Page 7
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (3 pages) Page 10
02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 14
02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 19
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier
2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins
accompagné de ses annexes. (19 pages) Page 24
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-01-00006
Délégation de signature de Mme Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Laon.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00006 - Délégation de signature de Mme Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
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Délégation de signature est donnée à Mme LIEVIN Mur iel, inspectrice des finances publiques et à
M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du service des
impôts des particuliers de LAON à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou restitution d'office et sans limitation d e
montant, les décisions prises sur les demandes de d égrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 15 000 €.
En cas d'intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de LAON la limite de
délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00006 - Délégation de signature de Mme Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 4


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BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 6
Direction départementale des territoires
02-2024-02-02-00004
Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la
modification du plan de prévention des risques
inondations et coulées de boue sur la commune
de Trélou-sur-Marne
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la modification du plan de
prévention des risques inondations et coulées de boue sur la commune de Trélou-sur-Marne 7
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°ENV/PR/51 prescrivant lamodification du Plan de Prévention des Risquesinondations et coulées de boue Trélou-sur-MarnePassy-sur-Marne sur la commune de Trélou-sur-MarneLe Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 àR.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 et R.151-53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023, n°2023-31, donnant délégation de signature, à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture deI'AisneVU l'arrété préfectoral du 30 mai 2012 approuvant le plan de prévention des risques inondations etcoulées de boues (PPRICB) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne ;VU la demande de modification partielle du zonage transmise par le maire de Trélou-sur-Marne lorsd'une réunion avec la DDT le 06 juillet 2022 ;VU la décision n°MRAe 2023-7554 de la formation d'autorité environnementale de la missionrégionale de l'autorité environnementale du 23 janvier 2024 de ne pas soumettre à évaluationenvironnementale stratégique le projet de modification du plan de prévention des risquesinondations et coulées de boues (PPRICB) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne, sur la commune deTrélou-sur-Marne ;CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications, il convient de modifier partiellement le zonageréglementaire dudit plan sur la commune de Trélou-sur-Marne ;CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale duplan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1et 2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires ;
e ,50, boulevard de Lyon @ n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexDlre.ctlon Départementale des Territoires/ Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de I'Etat dans l'Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la modification du plan de
prévention des risques inondations et coulées de boue sur la commune de Trélou-sur-Marne 8
ARRETEArticle 1: La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues(PPRicb) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne , est prescrite sur le territoire de la commune de Trélou-sur-Marne. L'objet de cette modification consiste à rectifier des erreurs matérielles sur le documentcartographique de ce PPRICB.
Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée d'élaborer et d'instruire cetteprocédure.Article 3 : Lors de la consultation réglementaire, le projet de modification du plan de préventiondes risques est soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de Trélou-sur-Marne et de lacommunauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry qui disposent de deux mois pourprésenter leurs observations.Article 4 : Pour I'information du public, le projet de modification et l'exposé de ses motifs ainsiqu'un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la communeconcernée, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce projet sera également tenu à la dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de I'Aisne, et au siège de la direction départementaledes territoires de l'Aisne.L'information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publicationdans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie duprésent arrêté.Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions sur leregistre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Trélou-sur-Marne par courrier à la Directiondépartementale des territoires —- Service Environnement - Unité Prévention des risques - 50Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRicb, commune deTrélou-sur-Marne ».Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée deI'information du public.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Trélou-sur-Marne une copie del'arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Trélou-sur-Marne leDirecteur départemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense etde protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon,le —2 FEV. 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la modification du plan de
prévention des risques inondations et coulées de boue sur la commune de Trélou-sur-Marne 9
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-05-00001
Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière 10
Préfecture de la zone de défensev et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉNORDLiberteEgaliteFraternité
Arrêté n° 05/02/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; _Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME enqualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux decirculation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 05 février 2024 :Considérant l'information transmise par les autorités belges quant à un mouvement social qui entraîneraitdes perturbations de la circulation routière sur les autoroutes E40 (prolongement A16) et E17 (prolongementA22) dans les deux sens de circulation à compter du 05 février 2024 à 8h00 ;Considérant les perturbations qui pourraient en découler côté français sur les autoroutes A16 et A22 et lanécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière 11
ARRETEArticle 1*Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A16 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de I'échangeur n°65 (sortie Ghyvelde).Le retournement consiste à :- emprunter le D947 en direction de Bray-Dunes au niveau du premier giratoire puis- réorienter le flux sur la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 en direction de Dunkerque au niveau dusecond giratoire.Article 2Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur I'autoroute A22 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n° 17 Ronca.La déviation consiste depuis l'échangeur n° 17 Roncq :- à emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de I'A19 :- puis à prendre 'A19 puis l'E403 en direction de Courtrai.Lors de l'activation de cette déviation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-Belgique sont fermées :- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M191 ;- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M639 ;- auniveau de la bretelle d'insertion de I'échangeur n°18 vers la Belgique depuis la M291(insertions nord et sud). : :Article 3Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention :- — aux véhicules habilités des services publics ;- — aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier :aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.Article 4Il appartient au préfet du Nord, le cas échéant, aprés coordination avec le COZ Nord, d'accompagner cesdispositions zonales par des mesures complémentaires.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 5 février 2024 à 8h00.Article 6Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière 12
Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6.
Fait à Lille, le 5 février 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
LGuis-Xavier THIRODEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière 13
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à
l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef
de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 14
ŒxPRÉFETDE LA ZONEDEDÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à I'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY,chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset régions notamment l'article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le-décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défenseauprès des préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pourl'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 15
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant àdisposition de l'État à compter du 1% septembre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagiairede sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de I'Indre, en date du 18 novembre2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef del'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone dedéfense Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1"" - Délégation de signature est donnée à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef del'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant desmissions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et lecode de la sécurité intérieure.Dans ce cadre, l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes concernantle fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter-arméesde la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles,- les correspondances courantes,- les certificats et visas de pièces et de documents,- les accusés de réception,- les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions,- les notes de service internes.Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi quetoutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions deportée générale.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à l'inspecteur général
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 16
Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires enmatière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, ladélégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de l'État-majorinterministériel de la zone pour les affaires visées à l'article 1" du présent arrêté dans la limite desaffaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture duNord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de laSomme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cing préfectures de la zone de défenseet de sécurité Nord. '
Fait a Lille, le /7' 2 (2024\—
Bertrand GAUME
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 17
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 18
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-05-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au général de corps d'armée Olivier
COURTET , commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord
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Œ j. Préfet de la zone de défensePREFET ; ité NDU NORD et de sécurité NordLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureau général de corps d'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,. préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense etde sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment monsieur le généralde division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie desHauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord
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Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur ;Vu l''arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualitéde RBOP.Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budgetopérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantéessur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrésd'investissement.Article 3 - En matiére de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit ledialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOPles éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le voletperformance du BOP.Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins etses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
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Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent leBOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours degestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage descrédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers duSGAMI Nord. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue degestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. |l prépare les comptes-rendus del'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesuresd'économies structurelles au sein du BOP.Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP del'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOPpar les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pourl''administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégationest donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la régionde gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, poursigner, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.Article 9 - Le général de corps darmée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donnerdélégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cettedélégation.Article 11 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécuritéNord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et desécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le & 01/20244ÆBert/and GAUME
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
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pour la zone de défense et de sécurité Nord
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord
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Sous-préfecture de Vervins
02-2024-01-29-00002
Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29
janvier 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Vervins accompagné de ses annexes.
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses
annexes.
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PREFET Sous-Préfecture deDE L'AISNE VervinsÉgalité 'Fratersité
Arrêté n°2024-6 relatif à la nomination des membres:des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes del'arrondissement de VervinsLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral, notamment ses articles L19 et À. 7 à R. 11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements; °VU l'arrêté préfectoral n° 2023-51 du 13 décembre 2023 désignant Mme Corinne MINOT, sous-préfet.de l'arrondissement de - Saint-Quentin, chargée de lintérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Vervins et lüi donnant délégation de signature ; ...VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier. 2021_modifié désignant les membres des cornmissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales ; "VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la révision et à la tenuedes listes électorales et des listes électorales complémentaires ;VU les propositions des maires des communes concernées :VU les désignations des délégués du tribunal par le président du tribunal judiciaire de LAON et là-présidente du.tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN ;Considérant qu'il. convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellemént intégral du conseil municipal.
ARRETEArticle 1% :Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.
1 1 Préfet de l'Aisne @Préfeto2Les jours et hevres d'accuei! sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisrie : www.aisne.gouv.fr'Rue Raoul de Coucy02140 VervinsSecrétariat général 13
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membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses
annexes.
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Article 2 :Ce présent arrêté abroge l'arrété du 29 janvier 2021 modifié relatif à la nomination des membres des.commissions de'contrôle chargées de .la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Vervins.
Article 3 :Le sous—prefet de Saint-Quentin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de I'Aisne.
À Vervins, le 29 JAN. 2'321' Pour le Préfet et par délle sous-préfet deSainî_ 2
Corinne MINO'
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annexes.
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membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses
annexes.
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoraldu 2 9 JAN. 2024COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS AVEC DEUX LISTESCOMMUNES CONSEILLERS MUNICIPAUX _ CONSEILLERS MUNICIPAUXISSUS DE LA LISTE MAJORITAIRE ISSUS DE LA SECONDE LISTEIBUIRONFOSSE _ RUTKOWSKI Olivier DONNAY VincentMARLETTE Jennifer MANESSE MélodyDEMARLY EvelineGUISE BRIQUET Laetitia GALLET RémiPREVOT Jean-Pierre LEBEAU ClaireCOCHET OlivierSuppléants :ANCELET OlivierCOET NicoleMEREAUX Dominique |HIRSON LIENARD Daniel LEVENT EricPRÉVOST André . GALOIN AudreyADAM BenoîtLA CAPELLE LEPORCQ Sandrine ! POULAIN PatriceCATILLON Kelly FOSTIER Régis -POTIN VictorienLA FLAMENGRIE CAPLAIN Odile HEUCLIN SandrineDELCOUR Vanessa ROUSSEAUX AgnésCOUPEZ jean-Charles Suppléant :.. .Suppléant : LEJEUNE Jean-PatriceLEQUY Monique C 1LE NOUVION EN DROUART Guy LA PERSONNE FerdinandTHIERACHE DEHEN jean-Yves LOISEAU BRANCOURT LaureDURSENT Jérôme |MONDREPUIS LEDIEU Florîne BULINSKI'DeIphineBINET Amandine ESPIRE EricDELVALLEE LucieSAINT MICHEL CHIMOT Marylène DUPONT Eric :DHESSE Pascal NOUVION Christelle! CONZELMANN Thierry
Vu, pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deVervins TFait à Vervins,e 29 JAN. 2024Pourle Préfet de |neet par délégatiLe sous:préfet de Sirit-Quenti=
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