TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-077
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-06-24-00001 - Arrêté modifiant la liste des candidats et de leurs
remplaçants pour le 1er tour de l□élection des députés à l□Assemblée
nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 dans la 1ère circonscription du
département du Territoire de Belfort
(2 pages) Page 3
90-2024-06-21-00005 - Arrêté portant interdiction de survol des communes
de Sermamagny et d'Evette-Salbert par des aéronefs télépilotés (drones)
pendant toute la durée du festival des Eurockéennes édition 2024 (2 pages) Page 6
90-2024-06-21-00004 - Eurockéennes 2024 - Arrêté d'autorisation d'un
périmètre de vidéoprotection provisoire (3 pages) Page 9
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-24-00001
Arrêté modifiant la liste des candidats et de leurs
remplaçants pour le 1er tour de l□élection des
députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 dans la 1ère circonscription du
département du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-24-00001 - Arrêté modifiant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1er
tour de l□élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 dans la 1ère circonscription du département du Territoire de Belfort
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PREFET . . . _DU TERRITOIRE Direction de la citoyennetéDE BELFORT Et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°90-2024-06-24-00Modifiant la liste des candidats et de leurs remplaçantspour le 1" tour de I'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et7 juillet 2024 dans la 1ère circonscription du département du Territoire de BelfortLe préfet du territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code éléctoral notamment l'article R.101 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'assemblée nationale ;Vu le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des d_éputés à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2022-03-07-00001 du 07 mars 2022 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU les déclarations des candidatures enregistrées en préfecture du 12 au 16 juin 2024 ;VU l'ordre résultant du tirage au sort effectué le 16 juin 2024 pour l'attribution despanneaux d''affichages ;VU l'erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-13-00004Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-24-00001 - Arrêté modifiant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1er
tour de l□élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 dans la 1ère circonscription du département du Territoire de Belfort
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Article 1:L'article 2 est modifié comme suit :La candidate n°4 pour la 1ère circonscription est Maggy GROSDIDIER
Article 2 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au registre des actes administratifs desservices de |'Etat du Territoire de Belfort et diffusé aux maires de la 1ère circonscriptiondu département pour affichage.
Fait à Belfort, le 24/06/2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-24-00001 - Arrêté modifiant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1er
tour de l□élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 dans la 1ère circonscription du département du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-21-00005
Arrêté portant interdiction de survol des
communes de Sermamagny et d'Evette-Salbert
par des aéronefs télépilotés (drones) pendant
toute la durée du festival des Eurockéennes
édition 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00005 - Arrêté portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et
d'Evette-Salbert par des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurockéennes édition 2024 6
PREFET ' CabinetDU TERRITOIRE ' . .DE BELFORT DlreCtl?n d.eî securltese Bureau sécurité publique
ARRÊTÉ n°Portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et d'Évette-Salbert par desaéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurokéennesédition 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du MériteVU le code de l'aviation civile ;VU le code de la défense ;VU le livre VI du code de la sécurité intérieure ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'état dans les régions et départements ;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à I'état d'urgence ;VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée ;VU le décret n° 2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;VU le decret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort !* W - àVU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directricev decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDERANT la note d adaptatlon de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00005 - Arrêté portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et
d'Evette-Salbert par des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurockéennes édition 2024 7
CONSIDERANT que le festival des Eurockéennes de Belfort peut accueillir 130 000 personnes environ ;CONSIDERANT que les festivaliers affluent sur le secteur du festival plusieurs heures avant sonouverture au public ;CONSIDERANT que le camping du festival peut accueillir 15 000 personnes environ;CONSIDERANT que l'ouverture du camping est programmée du 4 juillet 2024 à 12h00 au 8 juillet 2024 à12h00;CONSIDERANT que le survol du secteur du festival par des aéronefs qui circulent sans aucunepersonne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biensqu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;CONSIDERANT que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des aéronefs télépilotés (drones)est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort
ARRÊTEARTICLE 1er : Le survol des communes de Sermamagny et d'Evette-Salbert par les aéronefs télépilotés(drones), à quelque titre que ce soit, est interdit du 4 juillet 2024 à 12h00 au 8 juillet 2024 à 12h00 inclus.ARTICLE 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à I'exception des aéronefs d'État, ou affectés à des missions de secours, de sauvetage et desécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, ou ayant reçu dérogation exceptionnelle.ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, le maire de Sermamagny, lemaire d'Évette-Salbert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un'exemplaire sera transmis sans délai à madame la procureure de la République du Territoire de Belfortainsi qu'a la direction de la Sécurité de |'Aviation civile Nord-Est.
Fait à Belfort, le 2 Î JUII ZÜZ'Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,[Céciid MOURGU
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La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00005 - Arrêté portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et
d'Evette-Salbert par des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurockéennes édition 2024 8
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-21-00004
Eurockéennes 2024 - Arrêté d'autorisation d'un
périmètre de vidéoprotection provisoire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00004 - Eurockéennes 2024 - Arrêté d'autorisation d'un périmètre de
vidéoprotection provisoire 9
EN ; CabinetPDÏJEÇËRRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'INSTALLATION D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EN CAS DE MANIFESTATION OU DE RASSEMBLEMENT DE GRANDEAMPLEURLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.613-2 réglementant les activités desécurité privée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action _des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le dossier de demande d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire —- périmètrevidéoprotégé, à l'occasion de la manifestation dénommée « Eurockéennes de Belfort », devant sedérouler du jeudi 4 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 sur le site de la base de loisirs du Malsaucy,transmis par madame Chloé LASSERRE, coordinatrice technique et logistique festival, association« Territoire de Musiques », Techn'Hom 5, 3 rue Marcel Pangon, 90300 Cravanche, le 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que le territoire national a été placé au niveau de sécurité « urgence attentat » par lanote d'adaptation de posture Vigipirate « Été-automne 2024 » du 7 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;CONSIDÉRANT que du 4 juillet 2024 au 7 juillet 2024 est organisé le Festival des Eurockéennes deBelfort ; que cet événement a rassemblé lors des précédents éditions environ 130 000 spectateurs sur 4jours ; 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00004 - Eurockéennes 2024 - Arrêté d'autorisation d'un périmètre de
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CONSIDERANT que le festival ferme ses portes, après un temps d'évacuation totale du site, à l'issuedes derniers concerts qui se terminent le 8 juillet 2024 à 1h00 du matin :CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°: Madame Chloé LASSERRE, coordinatrice technique et logistique festival, association« Territoire de Musiques », Techn'Hom 5, 3 rue Marcel Pangon, 90300 Cravanche, est autorisée dans lesconditions fixées au présent arrété et pour la durée de la manifestation dénommée « Eurockéennes deBelfort », prévue du jeudi 4 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024, conformément au dossier présenté etsous réserve du floutage éventuel des images de la voie publique et des parties privatives nonconcernées par le festival, à installer sur la commune de Sermamagny un périmètre vidéoprotégé sur lesite de la base de loisirs du Malsaucy, pour la surveillance :- de l'entrée véhicules plage ;- de I'entrée du public - contrôle billetterie ;- de l'entrée piétonne pro/mécènes ;- de la zone accueil public ;- de l'entrée véhicules site ;- de la zone technique ;conformément aux plans joints en annexes.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- prévention d'actes de terrorisme.ARTICLE 2 : Le public sera informé, par une signalétique appropriée, de manière claire et significative, àchaque point d'accès du public, de I'existence du système de vidéoprotection.ARTICLE 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernant auprès de :Territoire de Musiques3 rue Marcel Pangon90300 CRAVANCHETéléphone : 03.84.22.46.58ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.ARTICLE S: Madame Chloé LASSERRE, coordinatrice technique et logistique festival, association« Territoire de Musiques », responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
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captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerdevront être données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les services de police et de gendarmerie doivent pouvoir avoir accès aux images dans lecadre de leurs missions de police administrative.L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dômenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale où ils sont affectés.ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. ; 'ARTICLE 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort etmonsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Madame la présidente de la commission départementale devidéoprotection du Territoire de Belfort et monsieur le maire de Sermamagny seront informés de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 2 1 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGU(L
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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