PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-290
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-12-09-00028 - EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809-DTM N°27843
- NB (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-12-18-00004 - AP418 du 18 décembre 2024 maïs tournesol
betterave sorgho (2 pages) Page 6
91-2024-12-18-00003 - AP419 du 18 décembre 2024 barème céréales
à paille oléagineux protéagineux (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE /
91-2024-12-18-00002 - Arrêté n° 2024-DAPM-3 du 18 décembre 2024
portant agrément de la société IRON MOUNTAIN FRANCE pour la
conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur
support papier (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-18-00005 -
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 345 du
18 décembre 2024 portant enregistrement de la demande présentée
par la Société JMG PARTNERS pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert (bâtiment B) au sein d'un parc d'activités mixtes à usage
industriel ou d'entrepôts, situé Ilot 3 - ZAC Val Vert Croix Blanche -
rue du Champs Moreau, sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ (91220) (14
pages) Page 15
91-2024-12-18-00001 - AP 344 du 18 déc 2024 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique du projet de renouvellement urbain de la place du 8 mai 1945 à
Vigneux-sur-Seine (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-12-17-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 décembre
2024 portant composition de la commission de recensement des votes
pour l'élection partielle à la commission administrative du service
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS) (3 pages) Page 35
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-09-00028
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809-DTM
N°27843 - NB
Ea *%
REPUBLIQUE | =
Francaise | # à
DECISION TARIFAIRE N°27843 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 3
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MAGNOLIAS (910015809) sise 77 R DU PERRAY 91160 Ballainvilliers et gérée par
l'entité dénommée ASS GESTION HOP PRIVE LES MAGNOLIAS (910000033) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3289 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS -
910015809
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 285 400,66 € au titre de
2024, dont 196 315,65 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 450,06 €,
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1755 716,94 68,13
UHR 0,00
PASA 99 447,12 0
Hébergement Temporaire 128 746,15 47,37
Accueil de jour 301 490,45 167,22
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 089 085,01 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 559 401,29 60,51
UHR 0,00 0
PASA 99 447,12 0
Hébergement Temporaire 128 746,15 47,37
Accueil de jour 301 490,45 167,22
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 décembre 2024La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 090,42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GESTION HOP PRIVE LES
MAGNOLIAS (910000033) et à l'établissement concerné.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-18-00004
AP418 du 18 décembre 2024 maïs tournesol
betterave sorgho
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-418 du 18 décembre 2024
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier pour
le maïs, tournesol, betterave et sorgho
la Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°330-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de
l'Essonne,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en
séance le 29 novembre 2024,
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture de région Île-de-France et de la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, du 11 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la CDCFS du 17 décembre 2024, dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,

ARRETE
ARTICLE 1° - Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2024, selon le
tableau ci-après :
NATURE PRIX du quintal en EUROS
tournesol 44,90 €/Q
mais grain 14,60 €/Q
mais ensilage 4,50 €/Q
betterave 4,20 €/Q
sorgho 15,60 €/Q
ARTICLE 2 - Les productions en agriculture biologique seront indemnisées sur présentations
du contrat et de la facture.
ARTICLE 3 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts
de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisir
la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de la
présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15
jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier »
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau
Biodiversité et Territoires

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-18-00003
AP419 du 18 décembre 2024 barème céréales à
paille oléagineux protéagineux
£ Direction départementale des territoiresPREFET | :
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-419 du 18 décembre 2024
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier pour
les céréales à paille, oléagineux, protéagineux
La préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°330-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de
l'Essonne,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie
en séance le 24 octobre 2024,
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture de région Île-de-France et de la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, datée du
18 novembre 2024,
VU l'avis favorable de la CDCFS du 17 décembre 2024, dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,

ARRETE
ARTICLE 1° — Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2024, selon le
tableau ci-après :
NATURE PRIX du quintal en EUROS
Blé dur d'hiver 28,60
Blé tendre d'hiver 20,10
Orge de mouture et escourgeons 17,00
Orge brassicole de printemps 23,30
Orge brassicole d'hiver 21,90
Avoine 24,60
Seigle 20,30
Triticale 17,20
Colza 45,00
Pois 29,60
Féveroles 33,10
ARTICLE 2 — Les productions en agriculture biologique seront indemnisées sur présentation
du contrat et de la facture.
ARTICLE 3 — Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour
contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice
départementale des territoires, le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation
spécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau
JL et Territoires
Delphine REDOUANE

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-18-00002
Arrêté n° 2024-DAPM-3 du 18 décembre 2024
portant agrément de la société IRON
MOUNTAIN FRANCE pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires
sur support papier
PREFET Direction des archives et
DE L'ESSONNE du patrimoine mobilier
ne
de l'Essonne
Fraternité
Arrêté n° 2024-DAPM- 3 du 18 décembre 2024 portant agrément de la société IRON
MOUNTAIN FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support papier
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne à compter du 4 mars 2024 ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations
en archivage et gestion externalisée ;
VU la certification NF 432 (prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents
sur supports physiques) n°12/00313 délivrée par AFNOR Certification en date du 21
novembre 2024, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la société
IRON MOUNTAIN France sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat ;
VU la demande d'agrément déposée le 13/12/2024 par le responsable qualité de la société
IRON MOUNTAIN France, immatriculée 342 993 946 et domiciliée ZI des Sables, 6-12 avenue
Descartes,91420 MORANGIS, l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cette
demande;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRETE
Article 1er :
La société IRON MOUNTAIN FRANCE, sise ZI des Sables, 6-12 avenue Descartes, 91240
MORANGIS, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires,
sur support physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :
Zone Ecopole, Mas de Laurent, avenue Lavoisier, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
Rue Henri Larose, 14790 VERSON ;
Bâtiments A, B, C1 et C2, 3 rue Impériale, 28700 GUE-DE-LONGROI ;
26 rue de |' Industrie, 67640 FEGERSHEIM ;
Le Petit Courtin, site du Bois-Gueslin, 28630 MIGNIERES ;
2 et 9 avenue Gustave Eiffel, 28630 GELLAINVILLE CT ;
18 chemin du Parc II, 31150 BRUGUIERES ;
65 rue Henri Vigneau, 33700 MERIGNAC ;
ZAC Cap Malo et Queue de Loup, 35520 LA MEZIERE ;
30 rue de Béguine, 37300 JOUE-LES-TOURS ;
CFA 107 rue des Patriotes, quai 21, 59150 WATTRELOS ;
ZAC du Parc, 12 rue Saint-Exupéry, 77290 COMPANS ;
12 rue Saint-Exupéry, lieu-dit La Solette, 60680 CANLY ;
45 rue de Savoie, Manissieux, 69800 SAINT-PRIEST ;
Zone d'activités Ouest Park, rue de Belgique, 72300 LOUAILLES ;
48-49 Jeumont-Schneider, 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE ;
Parc d'activités d' Arvigny, allée Nicéphore Nièpce, 77296 MOISSY ;
27 rue Roger Hennequin, 78190 TRAPPES ;
21, 23, 35, 39, 41, 42, 44 et 46 rue des Osiers, 78310 COIGNIERES ;
ZAC de Bréguières, bâtiment A, 83400 LES-ARCS-SUR-ARGENS ;
ZA de Saint-Denis-lés-Luc, 85170 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE ;
6-12 avenue Descartes, ZI des Sables, 91420 MORANGIS.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide et
renouvelée, a compter de la publication du présent arrété au Recueil des Actes administratifs
de la Préfecture de l'Essonne. En cas de changement substantiel affectant, durant cette
période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera
sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera au préfet.
Article 3 :
Voies et délais de recours : Toute personne a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Versailles d'un
recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut
également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
Olivier DELCAYROU _"
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-18-00005
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 345 du 18
décembre 2024 portant enregistrement de la
demande présentée par la Société JMG
PARTNERS pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert (bâtiment B) au sein d'un parc d'activités
mixtes à usage industriel ou d'entrepôts, situé
Ilot 3 - ZAC Val Vert Croix Blanche - rue du
Champs Moreau, sur la commune du
PLESSIS-PÂTÉ (91220)
FraternitéPREFET
DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
Egalité des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 345 du 18 décembre 2024
portant enregistrement de la demande présentée par la Société JMG PARTNERS pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert (bâtiment B) au sein d'un parc d'activités mixtes à
usage industriel ou d'entrepôts,
situé Ilot 3 - ZAC Val Vert Croix Blanche - rue du Champs Moreau,
sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPIL/ 087 du 16 février 2016 autorisant la
SORGEM à réaliser, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la gestion des eaux pluviales
et usées dans le cadre de la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Val Vert Croix
Blanche sur les communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève-des-Bois,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d' eau côtiers normands et
arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté inter préfectoral n°13-115 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux révisé de la Nappe de Beauce (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux
aquatiques associés),
VU le Plan de Protection à l'Atmosphère (PPA) approuvé le 31 janvier 2018,
VU le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE), approuvé par le conseil régional le 23 novembre
2012 et arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune du PLESSIS-PATE révisé arrêté le 03 avril 2023,
VU la demande d'enregistrement reçue le 26 avril 2024, complétée le 28 mai 2024, le 10 octobre
2024 et la version consolidée du.13 novembre 2024, par laquelle la Société JMG PARTNERS, dont le
siège social est situé 31 rue de la Baume à PARIS (75008), sollicite l'enregistrement d'un entrepôt
couvert d'activité de stockage de produits combustibles à l'exclusion de produits dangereux
localisé sur le territoire de la commune du PLESSIS-PÂTÉ (91220) - Ilot 3 - ZAC Val Vert Croix
Blanche - rue du Champs Moreau et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kginférieure à 300kg.N° de la eee Régime
. Luc A Élémentsnomenclatu |Installations et activités concernées Re du
caractéristiques a."
re projet
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés Volume de l'entrepôt
pour le stockage de matières, produits ou —P
substances classés, par ailleurs, dans une unique .
rubrique de la présente nomenclature, des| ,.
Ne - 2 . . Bâtiment B =batiments destinés exclusivement au remisage 145 000m? sur quatre
1510-2b des véhicules a moteur et de leur remorque, des q E5 . . cellules.établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques:
2. Autres installations que celles définies au point
1, le volume des entrepôts étant:
b) Supérieur ou égal à 50 000 m 3 mais inférieur à
900 000 m *
Gaz a effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). La quantité cumulée de
2. Emploi dans des équipements clos en fluide susceptibles d'être1185-2a Ps AUIP présente dans|NCexploitation. : .
l'installation est
1E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 du
code de l'environnement), NC (Non-classée)

2925-2 Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d'):
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 600 kW, à l'exception des
infrastructures de recharge pour véhicules
| électriques ouvertes au public définies par le | Charge ne dégageant
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif | pas d'hydrogène à
aux infrastructures de recharge pour |l'intérieur des cellules me
véhicules électriques et portant diverses Puissance maximale <
mesures de transposition de la directive |600 Kw
2014/94/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
(1) puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Cette installation relève également de la nomenclature IOTA - loi sur l'eau au titre des rubriques
suivantes:
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Rejet d'eaux D (inclus
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la| pluviales dansle |dans
surface totale du projet, augmentée de la surface| réseau l'autorisa
SOS correspondant à la partie du bassin naturel dont communal. tion de la
Pos les écoulements sont interceptés par le projet, Surface totale ZAC)
étant: :
du projet
2. Supérieure a 1 ha mais inférieure à 20 ha d'environ 5,2
hectares
Plans d'eau, permanents ou non: Bassins D (inclus
. 2 . 5 'infiltration2. Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais a ile ONCE dan Le
an EE . bassins l'autorisatio
inférieure à 3 ha. 7étanches : n de la
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont |environ 0,456 ZAC)
3.2.3.0-2 2: ne :définies dans le cadre des actes délivrés au titre |hectares
de la présente rubrique
Régime : E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, notamment les plans du projet et les justifications à
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés ;
VU l'avis du SDIS du 17 juin 2024,

VU l'avis du bureau de l'eau de la DDT en date du 22 mai 2024 et complété le 10 octobre 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2024 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 14 juin 2024 portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du lundi 8 juillet 2024 au
vendredi 9 août 2024 inclus,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU les observations du public recueillies entre le 8 juillet 2024 et le 9 août 2024 inclus,
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes du PLESSIS-PÂTÉ, de FLEURY-
MEROGIS, de BONDOUFLE et de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
VU l'avis du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) du 16 juillet 2024,
VU les réponses apportées par l'exploitant aux observations formulées lors de la consultation du
public,
VU les éléments complémentaires, dans la version consolidée du 13 novembre 2024 apportés par
l'exploitant concernant la compatibilité avec le SDAGE (infiltration des eaux pluviales) et
l'aménagement d'une nouvelle zone de bureaux à l'intérieur du bâtiment,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 311 du 18 octobre 2024 portant prorogation du
délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la Société JMG PARTNERS pour
l'exploitation d'un entrepôt logistique, localisé Ilot 3 - ZAC Val Vert Croix Blanche - rue du Champs
Moreau sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ (91220),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 octobre 2024,
VU la demande en date du 31 octobre 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société JMG Partners,
sollicite une prorogation du délai de mise en service de son installation de 3 à 5 ans,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement envoyé le 20 novembre 2024 à la société
JMG PARTNERS,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 04 décembre 2024 et du 11
décembre 2024, écrites de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la demande déposée le 26 avril 2024, complétée le 28 mai 2024, le 10 octobre
2024 et la version consolidée du 13 novembre 2024 comporte l'ensemble des pièces et documents
exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
remis en état pour un usage industriel,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés,
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables
sur l'environnement ou sur la santé humaine,

CONSIDERANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre a
l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédures de l'autorisation environnementale,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Essonne,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 111. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société JMG Partners représentée par M. JÉDÉLÉ Jean-Michel, dont le siège
social est situé au 31 rue de la Baume - 75008 PARIS, faisant l'objet de la demande susvisée du 26
avril 2024, complétée le 28 mai 2024, le 10 octobre 2024 et la version consolidée du 13 novembre
2024 pour tenir compte des éléments complémentaires concernant la compatibilité avec le SDAGE
(infiltration des eaux pluviales) et l'aménagement d'une nouvelle zone de bureaux à l'intérieur du
bâtiment, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune du PLESSIS-PÂTÉ (91220). Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
de cinq ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives
conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement.
Article 11.2 Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières combustibles (bâtiment
B) situé au sein d'un parc d'activités mixtes à usage industriel ou d'entrepdt constitué de trois
bâtiments (A, B et C). Le bâtiment B est constitué de 4 cellules de stockage distinctes et de locaux
techniques qui sont accolés à la façade Nord de la cellule B1. Ils sont constitués d'un poste
électrique (Transfo/local TGBT), d'un local onduleur pour les panneaux photovoltaïques qui
recouvrent le toit. Enfin, deux zones de bureaux et locaux sociaux sont présents en excroissance de
la façade situés à chaque angle Nord/Ouest et Nord/Est du bâtiment. Ils disposent d'un étage.
L'entrepôt est composé de 4 cellules :
° Cellule Bt : surface de plancher de 2 888 m° ;
° Cellule B2 : surface de plancher de 2 893 m?;
o Cellule B3 : surface de plancher de 2 888 m° ;
° Cellule B4 : surface de plancher de 2 760 m2

Le stockage est réalisé en racks métalliques (8 doubles racks et 2 racks simples par cellule sur 5
niveaux) et en masse. En phase d'exploitation, il s'agit d'une activité classique d'entrepdt logistique
avec les phases de réception, de stockage et d'expédition de produits.
ARTICLE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N° de la "12 Régime
. nc : Elémentsnomenclatu |Installations et activités concernées ae du
caractéristiques +49
re projet
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage
1510-2b des véhicules à moteur et de leur remorque, des E
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques:Volume de l'entrepôt
couvert :
Bâtiment B =
145 000 m° sur quatre
cellules.
2. Autres installations que celles définies au point
1, le volume des entrepôts étant:
b) Supérieur ou égal à 50 000 m mais inférieur à
900 000 m ?
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). La quantité cumulée de
fluide susceptible d'être
présente dans|NC
l'installation est
inférieure à 300kg.1185-23 2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
2 E(Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 du
code de l'environnement) NC (Non-classée)

N° de la
nomenclatu
reInstallations et activités concernéesÉléments
caractéristiquesRégime
du projet
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène,
la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatifCharge ne dégageant
pas d'hydrogène
l'intérieur des cellulesà
2925-2 aux infrastructures de recharge pour véhicules NC
électriques et portant diverses mesures de Puissance maximale <
transposition de la directive 2014/94/ UE du 600 KW
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Rubrique IOTA - loi sur l'eau :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Rejet d'eaux D (inclus
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la| pluviales dans le |dans
surface totale du projet, augmentée de la surface |réseau l'autorisatio
correspondant à la partie du bassin naturel dont|communal. n dela
21.5.0-2 les écoulements sont interceptés par le projet, ZAC)
4 Surface totaleétant: ;
du projet
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha d'environ 5,2
hectares
Plans d'eau, permanents ou non: Bassins D (inclus
3.2.3.0-2 2. Dont la superficie est supérieure 4 0,1 ha mais Fi infiltration et dans ee
er x bassins l'autorisatio
inférieure à 3 ha. : .
étanches : n de la
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont | environ 0,456 ZAC)
définies dans le cadre des actes délivrés au titre | hectares
de la présente rubrique
Régime : E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles suivantes :
Commune Parcelles Lieu-dit Surfaces (en m?) Zone
B 551 La croix Blanche 2704 AU1b*
Le Plessis-Pâté (91220) B547 La butte aux Bergers 48997
B540 La croix Blanche 63
* zone de projet économique

Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
ARTICLE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel suivant le
descriptif de la demande d'enregistrement.
ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 selon les dispositions applicables aux
installations nouvelles ;
Article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
' ARTICLE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des
articles suivants.
Article 2.1.1 Dispositions constructives
La constitution des murs du bâtiment est conforme au plan ci-dessous :

lumens Mur RE 120
Mur REI 240
emma Ecran thermique E! 120
Plancher haut RE! 120
sm Bardage double peau
Mur coupe-feu REI 240 pour :
* La séparation des cellules B1/B3 ;
* La séparation des cellules B2/B4 ;
Mur coupe-feu REI 120 pour :
° La séparation des cellules B1/B2 ;
* La séparation des cellules B3/B4 ;
* La paroi séparative des cellules B1 et B3 qui sont concomitantes à la zone de bureaux et
locaux sociaux.
La partie Nord du bâtiment (hors paroi séparative des bureaux) est une façade pourvue d'un
écran thermique E1120.
La façade sud est pourvue d'une façade comprenant une partie écran thermique E1120 et une
extrémité en bardage avec des éléments vitrés sur le principe suivant (paroi sud de la cellule B2 et
de la cellule B4) :

Parot en bard. " : dr dos Écran tran. arok en bar de vai troflement 4 ittrellement; * thermique bhonmiqu
He, assimilée
FI1Se E1120min 1120min str tentée
enin y
Mur KEI240
Au niveau de chaque quai de déchargement, une issue d'une largeur minimale de 0,90 métre est
présente.
L'exploitant installe dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, un éclairage de sécurité
permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à l'extérieur en
signalant les cheminement, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction.
Cet éclairage de sécurité doit avoir une autonomie minimale d'une heure et répondre aux
dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité
et ses annexes, complété par la circulaire DRT n° 2003-107 du 2 avril 2003.
Article 21.2 Aménagement pour la gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales des toitures sont collectées par un réseau séparé et dirigées vers un ensemble de
bassins interconnectés comprenant des bassins non étanches pour infiltrer les pluies courantes
avant rejet au réseau public.
Les eaux pluviales des voiries VL sont collectées par un réseau séparé et dirigées vers un ensemble
de bassins interconnectés après traitement par passages dans des séparateurs à hydrocarbures.
Elles transitent dans un premier temps dans les bassins non étanches pour infiltration des pluies
courantes avant rejet au réseau public.
Les eaux pluviales des voiries PL à proximité du bâtiment B (ICPE) sont collectées par un réseau
séparé et envoyées dans un ensemble de bassins interconnectés après traitement par passage dans
des séparateurs à hydrocarbures. Elles transitent dans un premier temps dans les bassins non
étanches pour infiltration des pluies courantes avant rejet au réseau public. Le bassin étanche B sert
au confinement des eaux en cas d'incendie.
Le site dispose des trois bassins d'infiltration A, C et D pour la gestion des pluies courantes. Afin
d'atteindre la surface active pour gérer les pluies courantes, des noues de transit sont aménagées au
Nord du site pour récupérer une partie des eaux des voies VL (du bâtiment A et C) et infiltrer les
pluies courantes. Les noues de transit sont équipées d'un géotextile de dépollution type GéoClean
en fond pour capter les polluants tels que les hydrocarbures présents dans les premières pluies.Ce
géotextile a une durée de vie estimée de cent ans . Ces noues sont raccordées aux bassins A,B,C et
D pour gérer les eaux lors d'épisodes pluvieux plus intenses (passage par des séparateurs à
hydrocarbures avant rejet dans les bassins.)
10

L'ensemble des bassins interconnectés ont la capacité de stocker le volume vingtennal à mettre en
rétention de 2 394 m°.
Légendes :
——. i oe y an Vanne de rétentionPa — ; ER \ \ | © automatique et
manucite avec
poste de
commance
a Séparsteurs
nyGrocmbures
Buse dc
connexion entre
basans
Pompe de
relevage
| / \ Ï
Bassin A Bassin B Bassin C Bassin D
Article 2.1.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant assure l'accessibilité du site aux sapeurs-pompiers. Les dispositifs de condamnation
(portail coulissant, barrières levantes et chainettes) installés sur les voies desservant l'établissement
sont manœuvrés (par une clé DENY SP91) ou détruits de façon sûre et rapide. Si ces derniers sont à
ouverture automatique, les mesures sont prises pour ne pas retarder leur ouverture en cas de
coupure d'alimentation électrique.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée simultanément par :
> La présence de deux réserves artificielles unitaires de 120m?. Chaque entrée principale de cellule
est située à 200 m au plus d'une réserve ceci en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs
à roues normalisés des engins d'incendie et conformes aux dispositions du guide technique annexé
au Règlement Départementale de Défense Extérieure contre I'Incendie (RDDECI) approuvé par
l'arrêté préfectoral 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016 (publié le 18/11/2016).
> 8 poteaux d'incendie normalisés DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61213)
alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 180 m° pendant
2 heures, sous une pression dynamique minimale de 1 bar en régime d'écoulement. Ces appareils
sont facilement utilisables et chaque entrée des bâtiments est à une distance de 100 mètres au plus
d'un poteau en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins
d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excède pas 150 mètres pour le bâtiment B
et 200 mètres pour les bâtiments A et C. Ils sont en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou
11

tout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie
conformément à la norme NFS 62-200.
l'implantation de ces points d'eau incendie est déterminée en concertation avec le service
Opération-Prévision du groupement centre à Arpajon (prevision-centre@sdis91.fr) qui assurera
également leur réception dès leur mise en place (Arrêté préfectoral 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117
du 17 novembre 2016- publié le 18/11/2016).
> Le bassin étanche de rétention des eaux incendie situé au sud du bâtiment B comprend
également une réserve en eau incendie de 120 m* L'exploitant s'assure que la réserve en eaux
incendie est en permanence disponible par la mise en place d'un système de remplissage par
flotteur. Une signalétique correspondante est mise en place au niveau du bassin. Le bassin étanche
est dimensionné (outre la réserve en eau incendie) pour retenir les eaux d'extinction incendie (issue
de la D9A) et dispose d'une capacité de tamponnement des eaux pluviales d'un orage vicennal.
Le bassin comprend Une aire d'aspiration qui répond aux caractéristiques définies dans le guide
technique du RDDECI (Réglement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie). Elle se
situe au droit du bassin et dispose d'une signalétique pour préciser que le bassin contient des eaux
d'extinction qui sont réutilisables.
L'exploitant assure la mise en place de movens de secours suivants :
-Une répartition judicieuse des extincteurs est faite dans l'ensemble des locaux. Un
extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 m? de plancher avec un
minimum d'un appareil par niveau et deux par établissement. Lorsque les locaux présentent des
risques particuliers d'incendie, ils sont dotés d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre
suffisant.
- Les plans et consignes de sécurité contre l'incendie sont établis selon les normes NF X 08-
070.
- Chaque bâtiment est doté d'un équipement d'alarme de type 1 conforme aux normes en
vigueur .
Le signal sonore d'alarme générale est audible de tout point des bâtiments A, B, C et doit avoir une
autonomie minimale de 5 minutes.
Article 2.1.4 Installations de désenfumage
L'exploitant assure la mise en place d'un système de désenfumage en cas d'incendie en respectant
les dispositions suivantes :
- Chaque cage d'escalier possède un dispositif de désenfumage d'une surface d'un mètre
carré en partie haute dont l'ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chaussée par une
commande manuelle facilement accessible et signalée.
L'exploitant fournit l'avis d'un bureau de contrôle agréé sur l'ensemble des dispositions techniques
concernant le désenfumage.
12

Article 21.5 Rétention des eaux incendie
Le volume total de rétention est estimé à 830 m°.
La rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie est assurée en totalité par le bassin de
rétention étanche B.
Des vannes de sectionnement automatique sont asservies au tableau d'alarme incendie et sont
positionnées sur les réseaux récupérant les eaux pluviales des voiries autour du bâtiment B. En cas
de déclenchement de l'alarme incendie elles se ferment pour empêcher le déversement dans les
bassins d'infiltration non étanches et permettre l'envoi dans le bassin de confinement étanche via
des surverses. De même, une vanne de sectionnement automatique asservie au tableau d'alarme
incendie est installée sur le réseau des eaux des toitures du bâtiment B afin de rediriger via une
surverse les eaux potentiellement polluées vers le bassin de confinement.
La vidange de l'ensemble est assurée par une pompe de relevage. Celle-ci est asservie à l'alarme
incendie.
Principe des surverses :
En situation normale les eaux pluviales de toiture et les eaux pluviales de voiries sont séparées
(réseaux séparés), conformément à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
En situation d'incendie, afin d'éviter la pollution des bassins d'infiltrations, les eaux sont redirigées
dans le bassin étanche prévu pour la rétention. Pour cela un système de vannes automatiques et
manuelles et des surverses sont installés sur les réseaux.
Les fils d'eau des réseaux de surverses sont positionnés à la cote minimale de 81.00 m (NPHE pluie
vingtennale : 80.91 m) pour qu'en fonctionnement normal, les eaux pluviales des voiries ainsi que
celles des toitures n'empruntent pas les surverses. Enfin, des vannes de sectionnement sont
asservies au tableau d'alarme incendie et sont positionnées sur les buses de connexion
(interconnexion des bassins) pour que les eaux polluées qui arrivent dans le bassin étanche ne se
dirigent pas dans les bassins d'infiltrations non étanches.
Concernant les vannes de rétention installées, elles sont à commande automatique et manuelle, Un
poste de commande est présent à proximité de chaque vanne pour permettre une action manuelle.
Elles possèdent une signalétique d'identification et de sens de fonctionnement.
La pompe de relevage connectée au bassin de confinement permet l'évacuation des eaux vers le
réseau public. Elle est asservie au tableau d'alarme incendie. Elle se coupe en cas d'alarme incendie
pour contenir les eaux d'extinctions dans le bassin de confinement.
Article 2.1.6 Panneaux photovoltaïques
L'entrepôt est équipé de panneaux photovoltaïques en toiture en conformité avec les dispositions
de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation et le guide UTE C15-712-1 (version du 1° juillet 2013).
CHAPITRE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
13

CHAPITRE 3.2, PUBLICITE
Une copie du présent arrété est :
- déposée à la mairie du PLESSIS-PATE pour y être tenue à la disposition du public,
— publiée sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne et au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du PLESSIS-PÂTÉ pendant une durée minimum d'un
mois.
CHAPITRE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la
transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92055 Paris-La-Dé-
fense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de re-
cours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de
manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Maire du PLESSIS-PÂTÉ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société JMG PARTNERS, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à M. le Sous-préfet de
PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
PER TS
J, Olivier DELCAYROU
/
CPA
14

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-18-00001
AP 344 du 18 déc 2024 prescrivant l'ouverture
des enquêtes publiques conjointes préalables à
la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain de la place du 8 mai 1945
à Vigneux-sur-Seine
PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
eal et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/344 du 18 décembre 2024
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables
à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain
de la place du 8 mai 1945 à Vigneux-sur-Seine
et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci
présenté par Grand Paris Aménagement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 23 juillet. 2018
approuvant la prise d'initiative de Grand Paris Aménagement sur le secteur du 8 mai 1945 à Vigneux-sur-
Seine,
VU la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 26 novembre 2021
approuvant le dépôt du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le
dossier d'enquête parcellaire relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) du 8 mai 1945 à Vigneux-
sur-Seine,
VU la délibération n°23.053 du conseil municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine en date du 30 mars
2023 approuvant le dossier de création de la ZAC du 8 mai 1945 proposé par Grand Paris Aménagement,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-267 du 6 juillet 2023 portant création de la ZAC sur les terrains du
secteur dit « place du 8 mai 1945 » situé sur la commune de Vigneux-sur-Seine,
VU le courrier de Grand Paris Aménagement en date du 30 septembre 2024 sollicitant l'ouverture des
enquêtes publiques préalables à la déciaration d'utilité publique et à la cessibilité des volumes
nécessaires à la réalisation du projet,
VU les dossiers destinés à être soumis à enquêtes publiques,
VU les avis des services consultés,

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 concernant le
département de l'Essonne,
VU la décision n°E24000075/78 du 28 novembre 2024 de la Présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation de Monsieur Jean-Pierre REDON en qualité de commissaire enquêteur et
de Monsieur Pierre LALANDE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
APRÈS consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1" : dates et objet des enquêtes
Il sera procédé, du lundi 3 février (8h30) au mardi 18 février 2025 (17h), soit 16 jours consécutifs, aux
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain de la Place du 8 mai 1945 à
Vigneux-sur-Seine.
Le projet est présenté par Grand Paris Aménagement. Pendant toute la durée des enquêtes, des
informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Grand Paris Aménagement - Parc du Pont
de Flandre - Bâtiment 033 - 11 rue de Cambrai - 75945 Paris Cedex.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision n°E24000075/78 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a nommé
Monsieur Jean-Pierre REDON en tant que commissaire enquêteur et Monsieur Pierre LALANDE en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie annexe - service urbanisme - 13, rue Henri Rossignol,
91270 Vigneux-sur-Seine où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d'ouverture d'enquêtes sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une
première fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huit
premiers jours de celles-ci.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, cet
avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d'affichage municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage.
De plus, Grand Paris Aménagement devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du
même avis sur les lieux de la réalisation projetée.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne:
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiaues/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : notification du dépôt des dossiers d'enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par Grand Paris Aménagement, sous
pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état
parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publiques
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
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En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet
retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 5 : consultation des dossiers d'enquêtes et observations du public
Les dossiers d'enquêtes comportant notamment la notice explicative, le dossier d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire, ainsi que les registres d'enquêtes
établis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur (pour le registre DUP) et par le maire (pour le registre parcellaire), seront déposés à la mairie
annexe — service urbanisme - 13, rue Henri Rossignol 91270 Vigneux-sur-Seine, et mis à la disposition du
public pendant toute la durée des enquêtes, aux heures d'ouverture habituelles des services précisées
ci-après.
> du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d'enquêtes à l'adresse suivante: Cité administrative ~ préfecture de
l'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ~ bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture des enquêtes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État
en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
Vv consignées sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie annexe - service urbanisme
13, rue Henri Rossignol - 91270 Vigneux-sur-Seine,
reçues, par écrit ou oral, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences,
adressées par courrier en mairie, à l'attention du commissaire enquêteur, avant la clôture de
l'enquête pour être annexées au registre papier,
# transmises par courrier électronique reçu jusqu'au mardi 18 février 2025, avant 17h a:
pref-place8maï1945-vigneux-sur-seine@essonne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment
tôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le mardi 18
février 2025, 17h.
Article 6 : permanences du commissaire enquéteur
Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites
ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
> le jeudi 6 février 2025 de 14h à 17h
+ le vendredi 14 février 2025 de 9h30h à 12h30
> le mardi 18 février 2025 de 14h à 17h
Article 7 : clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquêtes, les registres sont clos et signés par le maire qui les transmet
accompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
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Article 8 : rapport, conclusions et procés-verbal du commissaire enquéteur
Le commissaire enquéteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne
susceptible de l'éclairer.
xIl rédigera, pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, un rapport énonçant ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
il rédigera, pour l'enquête parcellaire, le procès-verbal de l'opération et donnera son avis sur l'emprise
des ouvrages projetés.
Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture des enquêtes, il transmettra à la Préfète de
l'Essonne, les dossiers, les registres, le rapport sur la demande de déclaration d'utilité publique et le
procès-verbal de l'opération accompagné de son avis.
Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal
La Préféte de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal de
l'opération à l'expropriant ainsi qu'à la mairie de la commune où se sont déroulées les enquêtes afin d'y
être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des
enquêtes.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
pendant la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
Tous les frais d'enquête sont à la charge de Grand Paris Aménagement.
Article 11 - exécution
La Préfète de l'Essonne, le maire de Vigneux-sur-Seine et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire Général, 7
Dé
Lo
(
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-17-00001
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 décembre
2024 portant composition de la commission de
recensement des votes pour l'élection partielle à
la commission administrative du service
départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne (SDIS)
EE | DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRE FET Bureau des Élections et du
D E L'ESSON N E Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 Décembre 2024
portant composition de la commission de recensement
des votes pour l'élection partielle à la commission administrative
du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS)
La préfète de l'Essonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1424-13 ;
Vu l'arrêté du SDIS de l'Essonne n°244469 du 8 novembre 2024 portant organisation de
l'élection partielle des représentants des communes au conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du SDIS de l'Essonne n°244972 du 12 décembre 2024 fixant les listes définitives
des candidats à l'élection partielle des représentants des communes au conseil
d 'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1°: .
Il est institué une commission de recensement des votes pour l'élection partielle des
représentants au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de l'Essonne.
Article 2 :
Cette commission de recensement est composée comme suit :
Présidente :
* Madame Laurence BOISARD, directrice des relations avec les collectivités locales de
la préfecture de l'Essonne.
Suppléante : Madame Alexandra RODRIGUES, cheffe du bureau des élections et du
fonctionnement des assemblées de la préfecture de l'Essonne.

Membres :
* Monsieur Guy CROSNIER, président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours.
* Madame Marie-Claire CHAMBARET, maire de Cerny ou son représentant. |
* Monsieur Grégory COURTAS, maire de Pussay ou son représentant .
* Monsieur Germain DUPONT, maire de Tigery ou son représentant.
+ Monsieur Olivier THOMAS, maire de Marcoussis ou son représentant.
* Monsieur le contrôleur général Patrick VAILLI, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Essonne
Secrétaire :
* Madame Lina PRUDHOMME, bureau des élections et du fonctionnement des
assemblées de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
Un représentant de chaque liste de candidats peut contrôler les opérations de
dépouillement de la commission.
Article 4 :
La commission se réunit le vendredi 10 janvier 2025 à 14h30 à la préfecture de l'Essonne
(cabinet de la préfète - salle Hurepoix).
Article 5 :
Le secrétaire général et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et au recueil des actes
administratifs du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
D bé
4 SL
/ Olivier DELÉAYROU
/
( = De
VV