ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-176
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du 1er septembre 2025
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle unifié des
contrôle des Alpes-de-Haute-Provence (1 page) Page 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-09-12-00001 - AP 04-2025-255-002 du 12 septembre 2025 portant
actualisation des bénéficiaires en énergie réservée (4 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-09-09-00004 - AP 2025-252-008 du 9 septembre 2025 refusant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 11
04-2025-09-12-00002 - AP 2025-255-008 du 12 septembre 2025 modifiant
l'arrêté 2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des lites
électorales dans les communes du département (2 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-10-00002 - AP 2025-253-001 du 10 septembre 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement : plan pluriannuel de gestion sédimentaire de deux
pièges à matériaux dans le ravin des Glaïres - Commune d'Annot (12
pages) Page 17
04-2025-09-12-00003 - AP 2025-255-006 du 12 septembre 2025 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de
Moustiers-Sainte-Marie (4 pages) Page 30
04-2025-09-12-00004 - AP 2025-255-007 du 12 septembre 2025 portant
rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles
L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 CE concernant le parc solaire de
Quinson - lieu dit Malassoque (4 pages) Page 35
04-2025-09-15-00002 - AP 2025-258-006 du 15 septembre 2025 portant
refus à l'autorisation de défrichement pour la création d'un parc
photovoltaïque au sol sur la commune de Sisteron sur une superficie
totale de 11,2489 ha (2 pages) Page 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-09-15-00001 - AP n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant
l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des
sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence (30 pages) Page 43
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var /
04-2025-09-01-00016 - AIP 2025-254-002 du 11 septembre 2025 portant
dérogation à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 relatif à la
navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis Fonticelli
(championnat régional PACA de pêche des carnassiers en bateau) (4
pages) Page 74
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la
Drôme /
04-2025-09-01-00017 - AIP 2025-254-002 du 01 septembre 2025 portant
prorogation du délai pour statuer sur une autorisation environnementale
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement incluant une
déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de
restauration et d'entretien des cours d'eau des communautés de
communes du Sisteronais-Buëch et Jabron-Lure-Vançon-Durance (4
pages) Page 79
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-09-01-00015
Délégation de signature du 1er septembre 2025
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
du pôle unifié des contrôle des
Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du 1er septembre 2025 en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du pôle unifié des contrôle des Alpes-de-Haute-Provence 4
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPOLE UNIFIE DE CONTROLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCELa responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise, Pôle de Contréle des Revenus Patrimoniaux, Brigade deContrôle et Recherche situé à ManosqueVu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de sonannexe IV ;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrésà la Direction Générale des FinancesPubliques ; Arrête :| Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous;aux agents désignés. ci-après ;
4
: NOMS et prénoms des Grades Limites des décisions Limites des décisionsagents | | contentieuses . gracieusesBernard MALLAND . Contrôleur 7 10 000€ | 5 000€Hervé LABORIE Contrôleur 10 000€ . 5 000€Abdel EL BOUAMRI Inspecteur 15 000€ 7 500€. Soraya BOUMEDINE Inspectrice 15 000€ | | _ 7 500€Elsa BRIERE " Inspectrice 15 000€ 7 500€Hélène GIRARD Inspectrice 15 000€ | 7 500€Agnès PAPERA Inspectrice 15000€ 7 500€Karen SEVAT-VARITILLE . Inspectrice | 15 000€ 7 500€
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° Septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
. À Manosque, le 1% septembre 2025 :La responsable du Pôle de Contrôle et d'ExpertisePôle de Contrôle des Revenus Patrimoniauxme Ole |et RechercheChristine BLANC DE LA COUR SUPPER
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du 1er septembre 2025 en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du pôle unifié des contrôle des Alpes-de-Haute-Provence 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-09-12-00001
AP 04-2025-255-002 du 12 septembre 2025
portant actualisation des bénéficiaires en
énergie réservée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-09-12-00001 - AP 04-2025-255-002 du 12
septembre 2025 portant actualisation des bénéficiaires en énergie réservée 6
= Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logement,OE HAUTE. Auvergne-Rhône-AlpesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°04-2025 - 2SS- 002Portant actualisation des bénéficiaires en énergie réservée
Vu le Code de l'énergie, livre V ;Vu la loi du 16 octobre 1919 relative a l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisseà la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisationsagricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;Vu la loi n°2022-271 du 22 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges annexé ;Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationaledu Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1 àL.522-4 du Code de l'énergie ;Vu la décision du 16 octobre 1972 portant attribution un contingent d'énergie réservée de 40 KW au profit de laSociété Coopérative Agricole des producteurs associés de la Durance ;Vu la décision du 16 octobre 1972 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 50 kW au profit de laSociété d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) les Producteurs associés Volonne L'Escale ;Vu la décision du 9 mars 1973 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 8 kW au profit du Lycéeagricole de Digne Carmejane ;Vu la décision du 28 mars 1974 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 730 kW au profit duSyndicat intercommunal de la région de Forcalquier ;Vu la décision du 25 mai 1974 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 200 kW au profit del'Association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Plaine du canton des Mées ;Vu la décision du 6 septembre 1977 portant attribution un contingent d'énergie réservée de 60 kW au profit de laSociété Coopérative Agricole des producteurs associés de la Durance ;Vu la décision du 22 janvier 1982 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 350 kW au profit del'Association syndicale autorisée d'irrigation de la Plaine du canton des Mées ;Vu la décision du 8 février 1983 portant attribution un contingent d'énergie réservée de 100 kW au profit de laSociété Coopérative Agricole des producteurs associés de la Durance :Vu la décision du 28 novembre 1984 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 315 kW au profitde la Société du Canal de Provence ;Vu la décision du 9 décembre 1986 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 70 kW au profit dela Société du Canal de Provence ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-09-12-00001 - AP 04-2025-255-002 du 12
septembre 2025 portant actualisation des bénéficiaires en énergie réservée 7
Vu la décision du 22 décembre 1987 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 661 kW au profitde la Société du Canal de Provence ;Vu la décision du 12 novembre 2024 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 1 600 kW au profitde l'Association syndicale autorisée Irrigation Salignac Entrepierres ;Vu la décision du 3 décembre 2024 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 358 kW au profit del'Association syndicale autorisée de la Plaine de Volonne ;Vu la décision du 18 février 2025 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 125 kW au profit del'Association syndicale autorisée Peipin Aubignosc ;Vu la demande en date du 25 avril 2024, complétée le 25 janvier 2025, par laquelle l'ASA d'irrigation de laPlaine du canton des Mées demande à pouvoir bénéficier à nouveau du quota d'énergie réservéeinitialement attribué ;Considérant que l'inventaire mené en 2023 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a permis de vérifier lesattributions antérieurement prises à la Loi n°2022-271 du 28 février 2022 ;Considérant qu'il a mis en exergue que l'ASA d'irrigation de la Plaine du canton des Mées ne bénéficie plus desversements auxquels elle peut prétendre au titre des décisions de 1974 et 1982 ;Considérant par ailleurs que le recensement annuel des points de livraison actifs mené par CNR auprèsd'ENEDIS, au 1° trimestre 2025, a mis en évidence que la SICA les Producteurs associés VolonneL'Escale ne faisait plus usage de ses installations ;Considérant dans ces conditions qu'il convient d'abroger la décision d'attribution au profit de la SICA lesProducteurs associés Volonne L'Escale et de réactiver la décision d'attribution au profit l'ASA d'irrigation dela Plaine du canton des Mées ;Considérant les éléments susmentionnés, il y a lieu de :* maintenir les droits des bénéficiaires au titre des points de livraison listés a l'article 1 du présent arrêté ;¢ actualiser certaines puissances attribuées en raison de la modification des besoins ou de travaux demodernisation des réseaux ;Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-AlpesARRÊTE
Article 1°:Les attributions de contingent d'énergie réservée, prises antérieurement à la Loi n°2022-271 du 28 février 2022sont reconduites pour les bénéficiaires suivants :Bénéficiaire Énergies Catégorie Lieu de livraisonréservées (KW)Syndicat intercommunal 165 Irrigation-assainissement | Station de pompage Bas Chalusde la région de | :. 220 | Station de pompage de Plan desForcalquier Aires730 Station La LayeASA Peipin Aubignosc 125 Irrigation-assainissement Station de pompage PeipinSociété Canal de Porvence 261 Irrigation-assainissement Station de pompage de RieuVanson400 Station de pompage d'AubignoscASA d'irrigation de la 300 Irrigation-assainissement Pompage les PourcellesPlaine du canton des Mées Quai les PourcellesASA de la Plaine Volonne 358 Irrigation-assainissement Lieu-dit le Plan Volonne2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-09-12-00001 - AP 04-2025-255-002 du 12
septembre 2025 portant actualisation des bénéficiaires en énergie réservée 8
ASA Irrigation Salignac 1600 Irrigation-assainissement | Pompage du baumas au bord duEntrepierres | canalLycée agricole de Digne 8 Autres usages agricoles Digne - CarmejaneCarjemaneCoopérative Agricole 200 | Autres usages agricoles Hameau de Dabissedes producteursassociés de la Durance
Article 2:Les puissances mentionnées à l'article 1 seront prélevées sur les réserves en force et dans la catégorie« Irrigation-assainissement » et « Autres usages agricoles » des aménagements hydroélectriques concédés à laCompagnie Nationale du Rhône.Article 3 :Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2016 relatif auxréserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie.Article4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justiceadministrative :e par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunaladministratif compétent,e par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 :Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision. ,
Lieu, Date Ag Xft 625Signature
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-09-12-00001 - AP 04-2025-255-002 du 12
septembre 2025 portant actualisation des bénéficiaires en énergie réservée 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-09-12-00001 - AP 04-2025-255-002 du 12
septembre 2025 portant actualisation des bénéficiaires en énergie réservée 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-09-00004
AP 2025-252-008 du 9 septembre 2025 refusant
un permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-09-00004 - AP 2025-252-008 du 9 septembre 2025 refusant un permis de
construire au nom de l'État 11
i Le)Ex dossier n° PC 004 159 19 S0001-M01DES ALPE s- date de dépôt : 02 avril 2025DE-HAUTE- demandeur : SOLAIREPARCMP072,PROVENCE représenté par Monsieur VERRON RomainLiberté pour : Régularisation incluant la complétudeÉgalité du défrichementFraternité Diminution de l'emprise totale du projet et desa surface clôturéePréfet des Alpes-de-Haute-Provence Réduction des dimensions des 2 postesélectriquesRé-agencement technique du parcadresse terrain :lieu-dit LE CLAUS DE MADAME,à Redortiers (04150)ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° £67S -2S52-00$refusant un permis de construireau nom de l'EtatLe préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la demande de permis de construire modificatif présentée le 02 avril 2025 parSOLAIREPARCMP072, représenté par VERRON Romain demeurant 215 RUE rue Samuel Morse LeTriade II, Montpellier (34000) ;Vu l'objet de la demande :* pour Régularisation incluant la complétude du défrichementDiminution de l'emprise totale du projet et de sa surface clôturéeRéduction des dimensions des 2 postes électriquesRé-agencement technique du parc ;* sur un terrain situé lieu-dit LE CLAUS DE MADAME, à Redortiers (04150) ;* pour une surface de plancher créée de 78m? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu la carte communale co-approuvée le 17/03/2023 et exécutoire le 03/04/2023 ;Vu le permis initial n° 00415919S0001 accordé le 22/11/2023 ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 02/04/2025 ;Vu l'avis favorable du Maire, sous réserve de la réglementation en vigueur, en date du 02/04/2025 ;Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours en datedu 30/04/2025 ;Vu les pièces fournies en date du 12/05/2025 ;Vu l'avis favorable portant prescription de diagnostic archéologique de la Direction Régionale desAffaires Culturelles en date du 15/05/2025 ;Vu l'autorisation de défrichement réputée rejetée depuis le 26/08/2025 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-09-00004 - AP 2025-252-008 du 9 septembre 2025 refusant un permis de
construire au nom de l'État 12
Considérant que le projet consiste en des modifications du permis initial avec une régularisation incluantla complétude du défrichement, une diminution de l'emprise totale du projet et de sa surface clôturée,une réduction des dimensions des deux postes électriques et un ré-agencement technique du parc ;Considérant l'article L425-6 du Code de l'urbanisme qui précise que « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis àl'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doitêtre obtenue préalablement à la délivrance du permis » ;Considérant qu'en l'absence d'autorisation de défrichement le projet contrevient à l'article L425-6susvisé ;
ARRÊTEArticle1Le permis MODIFICATIF est REFUSÉ.
Faità Digne-les-Bains, le 09 SEP, 2025/ Le Préfet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compterde sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si lesprescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, Conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 004 159 19 SQ001-M01 2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-09-00004 - AP 2025-252-008 du 9 septembre 2025 refusant un permis de
construire au nom de l'État 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-12-00002
AP 2025-255-008 du 12 septembre 2025
modifiant l'arrêté 2023-172-001 du 21 juin 2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des lites électorales dans les
communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00002 - AP 2025-255-008 du 12 septembre 2025 modifiant l'arrêté
2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des lites
électorales dans les communes du département
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PREFET , SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le $2 SEP. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-29 CUSModifiant l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du départementLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;VU la demande du maire de Mallefougasse-Augès indiquant que Madame Marie MANUERA, conseillèremunicipale membre de la commission de contrôle des listes électorales, n'assurera plus sa mission entant que membre de la commission de contrôle des listes électorales ;VU la proposition du maire de Mallefougasse-Augès de remplacer Madame MANUERA en tant queconseillère municipale membre de la commission de contrôle par Messieurs Michel HERNANDEZ,titulaire, et Emmanuel DUPAS, suppléant, conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de lacommission;
ARRÊTE :Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est modifié ainsi qu'il suit :
Commune de Mallefougasse-AugèsConseiller municipal titulaire Michel HERNANDEZConseiller municipal suppléant Emmanuel DUPASDéléguée de l'administration titulaire Martine MARGUERIT épouse BLUCHETDéléguée de l'administration suppléante Anne BOHER épouse MESLEDélégué du tribunal Jean-Luc CAMUS
Article 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est sans changement.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00002 - AP 2025-255-008 du 12 septembre 2025 modifiant l'arrêté
2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des lites
électorales dans les communes du département
15
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :, d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partirdu site www.telerecours.fr. 'à
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de Mallefougasse-Augès sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,la Secrétaire générale
/ ,#hloé DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00002 - AP 2025-255-008 du 12 septembre 2025 modifiant l'arrêté
2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des lites
électorales dans les communes du département
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-10-00002
AP 2025-253-001 du 10 septembre 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement et
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement : plan pluriannuel de gestion
sédimentaire de deux pièges à matériaux dans le
ravin des Glaïres - Commune d'Annot
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-10-00002 - AP 2025-253-001 du 10 septembre 2025 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement :
plan pluriannuel de gestion sédimentaire de deux pièges à matériaux dans le ravin des Glaïres - Commune d'Annot
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E DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFETDES ALPES- DES TERRITOIRESDE-HAUTE- Service Environnement et RisquesPROVENCE Pôle EauLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 SEP. 2025Affaire suivie par: Franck ROMANTel : 04 92 30 20 93Mél : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- ? 5 % - 00 Aportant déclaration d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement et déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement :Plan pluriannuel de gestion sédimentaire de deux pièges àmatériaux dans le ravin des GlairesCommune d'ANNOT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.215-15, R.214-88 à R.214-103 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L151-36 a L 151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général déposé par le SyndicatMixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau MARALPIN (SMIAGE) au guichet unique de l'eaule 5 mai 2025 et complété le 15juillet 2025, enregistré sous le numéro 04-2025-00160, et relatif au planpluriannuel de gestion sédimentaire de deux pièges à matériaux dans le ravin des Glaires sur lacommune d'ANNOT;, —VU l'accusé de réception du 21 juillet 2025 du guichet unique de l'eau des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la consultation des services du 21 juillet 2025 effectuée dans le cadre de l'examen du dossier ;VU l'avis du service départemental de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) en date du 30juillet 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 2 septembre 2025; 1/11
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VU l'avis du pétitionnaire en date du 3 septembre 2025 sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que le plan pluriannuel a pour objectif la gestion du transport solide d'un cours d'eaudont les aménagements réalisés à l'aval ne permettent plus à ce jour de faire transiter les sédiments ducours d'eau (busage sous-dimensionné sur un linéaire supérieur à 200 m) et qu'aucune solution à courtterme ne peut être engagée pour restaurer le cours d'eau;CONSIDÉRANT que le recours au curage doit être limité au seul objectif de remédier audysfonctionnement du transport naturel du cours d'eau en application de l'article L.215-15 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion prévoit la réinjection des matériaux alluvionnaires dans le coursd'eau à l'aval;CONSIDÉRANT que le plan de gestion permet de réduire le risque d'inondation d'un quartier de lacommune d'ANNOT et ainsi de répondre à l'un des objectifs de l'article L.211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le SMIAGE prend à sa charge l'entretien groupé en application des articles L.211-7et L.215-15 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux relevant du présent arrêté répondent aux critères permettant unedéclaration d'intérêt général sans enquête publique, conformément à l'article L.151-37 du code rural etde la pêche maritime : travaux d'entretien des milieux aquatiques n'entrainant aucune expropriation etaucune participation financière aux personnes intéressées ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETETitre |: OBIET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1: Bénéficiaire de la déclaration d'intérét généralLe caractère d'intérêt général des travaux de gestion de deux pièges a sédiments dans le ravin desGlaires sur la commune d'ANNOT, décrits et localisés aux articles suivants, est prononcé par le présentarrêté.Le SMIAGE MARALPIN est autorisé en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement aréaliser ces travaux, sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, conformément audossier présenté à l'appui de la déclaration d'intérêt général.Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général (DIG) au titre des articles L 151-36 à L151-40 du code rural et de lapêche maritime a une durée de validité de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Coût des travauxLe montant global de l'opération est estimé à 19 000 euros HT, soit un budget total de 190 000,00 € HTsur 10 ans. Ce plan pluriannuel est intégralement financé par des fonds publics, en l'occurrence laCommunauté de Commune des Alpes Provence Verdon (CCAPV), qui lève la taxe GEMAPI.Article 4 : Participation des personnes intéressées aux dépensesAucune participation financière n'est demandée aux personnes intéressées.
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Article 5 : Caractéristiques des travaux et ouvragesLes ouvrages :Secteur aval :Le piège à matériaux est composé d'une plage de dépôt aval d'un volume de 200 m? et d'une plage dedépôt amont d'un volume de 50 m°. Chaque plage est constitué d'un mur aval de 1,5 m de haut parrapport au fond du lit.Secteur amont :Le piège à matériaux est composé d'une plage de dépôt aval d'un volume de 850 m et d'un mur avalen enrochement de 3,2 m de haut par rapport au fond de lit.Ci-après le schéma illustratif en profil en long :Plage de dépôt aval = 250 m°
eos) | ns.Pe NEN tt ht Ag eas \NENA RS
Le volume total des sédiments à extraire sur l'ensemble des plages de dépôt est de 1 100 m°..Lestravaux:Accès au chantier :L'accès aux pièges sédimentaires se fait directement depuis les berges. L'accès est identique à chaqueintervention sur la durée du programme pluriannuel.Modalités d'accès et de travail :Avant de débuter le chantier, un système de filtration (barrage filtrant type bottes de paille) estdisposé en aval de la zone de chantier afin de réduire les pollutions mécaniques.Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strictminimum.Trois installations de chantier sont prévues au niveau des différentes plages et zones de dépôt.Au niveau des différentes pistes, Une zone de chantier (base de vie) est établie sur la plateformecommunale. Elle est composée notamment :- d'un site de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier ;- des installations utilisées pour le personnel de chantier ;- de site de stockage.Moyens techniques mis en œuvre pour limiter le risque de pollution accidentelle et de destruction desmilieux aquatiques :- Mise en place de barrages filtrant et/ou de bassin de décantation en aval du chantier afin de limiterle départ de matières en suspension vers l'aval ; 3/11
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- Les rejets issus du chantier sont décantées par la mise en place d'un système de recueil des eauxprovisoires (fossé, cunette) et par la mise en place de bottes de paille. Le travail dans le cours d'eau estlimité dans l'espace et le temps et limité au strict nécessaire ;- Aucune zone de stockage (matériaux, engins) n'est présente dans le lit du cours d'eau;- La coupure de la surverse du canal d'irrigation est prévue, en lien avec I' ASA des Canaux Annotains.Article 6 : Réinjection de matériaux dans le cours d'eauLe volume des matériaux extraits du ravin des Glaires est quantifié et indiqué dans le compte-rendu dechantier.Le secteur de réinjection des matériaux se situe dans le lit mineur du Var au niveau de la confluenceVar-Coulomp.L'accès s'effectue depuis la station de transit de matériaux de la société COLAS MIDI MEDITERRANEEau lieu-dit les Agnerq, situé en rive gauche du fleuve Var (voir annexe 3). il concerne les parcellescadastrales BO229, B0191, BO287 situées sur la commune de CASTELLET-LES-SAUSSES.Le secteur de réinjection se situe sur les parcelles cadastrales BO287 et BO288 situées en rive gauche dufleuve Var sur la commune de CASTELLET-LES-SAUSSES, et sur la parcelle cadastrale F0022 située enrive droite du fleuve Var sur la commune d'ENTREVAUX.L'accès se fait depuis la D4202. Un accès au lit devra être ouvert ainsi que la réalisation d'une pistepour permettre le dépôt des matériaux en andains, facilitant leur reprise lors des prochaines crues. AUpréalable, un contrôle visuel est effectué afin de détecter la présence éventuelle de nidification del'espèce d'oiseau Pluvier petit-gravelot. Une remise en état est effectuée après l'intervention pourassurer la restitution du site dans son état initial. A cet effet, les accès sont supprimés, et le lit tassé parle roulement des engins est scarifié.
AYPréalablement à la réalisation des travaux, les modalités de réinjection font l'objet d'un porter àconnaissance adressé pour validation au service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence.Ces travaux sont réalisés sous réserve d'obtenir l'accord des propriétaires riverains et de l'exploitantde la station de transit des matériaux.Article 7 : Rubrique de la nomenclatureLes travaux de gestion sédimentaire du ravin des Glaires au niveau des deux pièges à matériaux sontsoumis à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R.214-1 du code del'environnement pour la rubrique suivante :
Rubriques intitulé Volume Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Arrêté duprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 28 bre2007l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dé- novembrerivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A); 99 ml Déclaration NOR :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). DEVO0770062ALe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux cou-lant à pleins bords avant débordement.
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3.1.5.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Arrété ducours d'eau, étant de nature 4 détruire les frayéres, les zones de. 4 : oe 30 septembre 2014croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Pcrustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Dans les Déclarationétant de nature a détruire les frayères de brochet : autres cas NOR1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation) ; DEVL1404546A2° Dans les autres cas (Déclaration).3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé Arrêté duà l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages vi- .sés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la ru- sépar 2008brique 2.1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée : 1100 m3 Déclaration NOR :1° Supérieur à 2 000 m3 (A); DEVO0774486A2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont Ia teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieure au niveau de référence S1 (D).
Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 8 : identification des parcelles concernéesLe présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire sur les parcelles listées à l'annexe 1 ci-jointe et localisées à l'annexe 2 ci-jointe.Article 9 : Durée de l'occupationLa durée d'intervention pour le secteur aval est de 2 jours par opération, soit 20 jours sur une périodede 10 ans en se basant sur une moyenne d'une opération par an.La durée d'intervention pour le secteur amont est de 2 semaines par opération, soit 20 semaines surune période de 10 ans en se basant sur une moyenne d'une opération par an.Article 10 : Période d'intervention
àLes opérations sont réalisées préférentiellement à l'automne pour réduire les impactsenvironnementaux présents sur site, et en période d'assec du cours d'eau.Article 11 : Prescriptions de chantierLes prescriptions générales des arrêtés ministériels mentionnés à l'article 6 du présent arrêté doiventêtre respectées, ainsi que les prescriptions particulières de l'Office Français de la Biodiversité qui sontjointes au présent arrêté.Le pdle de l'eau de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi quele service départemental de l'office français de la biodiversité, sont destinataires des informationssuivantes :- Date de démarrage des travaux quinze jours avant ;- Date de fin des travaux le jour même ;- Compte-rendu d'exécution dans un délai d'un mois après la fin de chacune des opérations.5/11
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Pendant la durée du chantier les déchets éventuels sont rassemblés dans un endroit identifié.L'opérateur doit maintenir les terrains visés par les travaux en bon état de propreté. Il évacue lesdéchets et détritus de toutes sortes résultantes des travaux. Aucun déchet ne doit être enfoui dans lesol. A l'issue du chantier ou dès que leur volume s'avère trop important, les déchets produits sontévacués sous la responsabilité de l'entrepreneur vers un dépôt ou une filière de recyclage agréés.Les carburants et lubrifiants sont stockés en conteneurs étanches posés sur un sol plane, propre etstable, en dehors du lit mineur et des zones humides. Les conteneurs sont isolés du sol par une bâcheplastique ou un matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuelsrejets accidentels. A l'issue des travaux le site du chantier est débarrassé de toutes traces ou sous-produits. L'usage d'essence pour le nettoyage des engins est formellement interdit. L'entrepreneurveille à utiliser des produits non toxiques autorisés pour cet emploi.Les véhicules sont nettoyés avant d'arriver sur les sites de chantier, pour éviter la dispersion de plantesexotiques envahissantes.Les véhicules et engins de chantier du prestataire doivent être facilement identifiables. Ils doivent êtrerévisés préalablement aux travaux et être munis de kits anti-pollution. Leur entretien sur place doit sefaire en dehors du lit mineur sans rejet de produits préjudiciables à l'environnement. Les accès auxzones du chantier sont limités au strict besoin des travaux.Article 12 : Mesures d'évitement et de réductionPour pallier aux impacts bruts pressentis, les mesures ci-après sont appliquées :- Réduire au maximum les emprises du projet;- Privilégier un stationnement sur la chaussée ou sur des zones non végétalisées afin d'éviter d'impacterles insectes, les petits mammifères, les reptiles et les amphibiens ;- Limiter le débroussaillage au strict nécessaire ;- Procéder au débroussaillage du centre vers la périphérie de manière à permettre la fuite de la fauneprésente dans la végétation ;- Installer un filet « petite faune » en périphérie de la zone de chantier afin d'empêcher la petite faune(reptiles et amphibiens notamment) de revenir vers le cours d'eau à hauteur des travaux ;- Éviter et limiter l'emprise des zones de travaux et opérations éventuelles de débroussaillage, élagageet/ou abattage d'arbres au strict minimum, pour favoriser la recolonisation du milieu et préserver lesindividus relictuels;- Préserver autant que possible les habitats rivulaires encore présents afin de privilégier unerecolonisation naturelle du milieu ;- Éviter et préserver les habitats de ripisylve, qui peuvent constituer des habitats d'intérêtcommunautaire prioritaires ;- Adapter le planning des interventions est la première mesure de prévention qui permet de limiter lesimpacts sur la faune. Les travaux auront alors lieu en automne ;- Réaliser un repérage et balisage en amont des travaux et mettre en œuvre des mesures de réductiondes impacts si nécessaire (balisage environnemental et mise en défens si besoin) ;- Employer un balisage clair et explicite des emprises du chantier pour prévenir les éventuellesdivagations d'engins hors de la zone de travaux ;- Respecter les limites du chantier ;- Respecter les zones sensibles qui ont été définies ; 6/11
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- Proscrire tout brdlage ;- Informer et sensibiliser le personnel intervenant ;- Interdire les travaux nocturnes ;- Protéger les arbres (troncs, branches et racines) 4 conserver pouvant étre abimés par les engins dechantier;- Canaliser la circulation des engins sur des accés déterminés ;- Prévenir la dégradation des arbres dans l'emprise par la coupe propre des branches susceptiblesd'être endommagées lors de la circulation des engins ;- Privilégier les engins à chenilles ou à pneu basse-pression, dont la portance au sol est moindre. Cesengins limitent le tassement des sols, et par conséquent permettent d'améliorer l'absorption et ledrainage naturel de l'eau, mais aussi de favoriser l'activité des micro-organismes du sol ;- Remettre en état le site après les travaux.Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation a la réalisation des travaux ou al'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable aux éléments du dossier déposé, estportée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'ANNOT, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.Madame le Maire de la commune d'ANNOT est chargée de la notification du présent arrêté auxpropriétaires identifiés dans l'annexe 1 ci-jointe.Article 17 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence, Madame le Maire de la commune d'ANNOT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée, et quiest notifié au SMIAGE MARALPIN.
Pour le Préfet et par délégation,
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SectionNuméroSuperficie
ANNEXE1Liste des parcelles concernées par la DIG
PropriétaireInformations sur lespropriétairesMaîtrise foncièreMBJ9LV _ M | MBISLV - 221 Rte de Saint | Le PrOPriétaire est décédé et000 C 376 6950m? | Goujon/Fortune Joseph | Antoine 06200 Nice - Né(e) le s i avec esFlorentin 29/10/1901 à 04 Annot DEP TIERS oMneprise, envainMBKHPC - Mme | MBKHPC - 7 Rue Bel Respiro Convention signée avec les000€ | 449 | 7630m? | Chambon/Corinne Claire | 98000 Monaco - Né(e) le | £| Sophie 16/01/1971 à 06 Nice PoPMBNCZ3 - 1689 Rte de la MerMBNCZ3 - Mme | 06410 Biot - Né(e) leGibellin/Clémence 04/10/1944 à 06 Saint- éonrentlonrsente avec lke000 C 896 533m? | Louisette Etiennette | Etienne-De-Tinée ropridisices 8 :MBK9G7 - M | MBK9G7- 83690 TOURTOUR FFGibellin/Gilbert Auguste | - Née) le 22/01/1938 à 06GRASSE= PBCF8K - 1 Allée des000 D 1587 3 314 m° Fe liste Fontainiers 04000 Digne-Les-de l'Agriculture : ; .Bains Convention signée avec- PBCF8K - 1 Allée des | l'ONF000 D 297 3 780 m? iat da) - Beat RENE Fontainiers04000 Digne-Les-de l'Agriculture Bains
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ANNEXE 2Localisation et accès des parcelles concernées par la DIG
Pièges à sédiment Aval ravin des Glaïres —- Commune d'Annot
L'acces dans le prege se faut depursLe cheminde ln Colle Basse
Parcelle 896 (privée) NAS7 =<.4L'antervention est realiste deprits le bord dela route (aucun engin dans le piège)
| Parcelle 1712 (publique) = |oe LUF Le& à } + =
Piège à sédiment mont ravin des Glaïres - Commune d'Annot
Accés pihes à sécinent
J Parcelle 297 (publique) Parcelle 1487 (publique)= =. Parcelle 296 (publique)
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ANNEXE 3Localisation du site de réinjectionZone de onesdes matériaux accès par la carrière de la société COZZI - commune d'Entrevaux (source Géoportail)Z
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-12-00003
AP 2025-255-006 du 12 septembre 2025 relatif à
la circulation d'un petit train routier touristique
dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie
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petit train routier touristique dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie 30
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | DIRECTIONDE-HAUTE- Mission TransportsPROVENCE :LibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le | 2 SEP. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-25S - acG |relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non urbains de personnes;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services del'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieurMarc CHAPPUIS ;VU l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation. desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-091-002 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans lacommune de Moustiers-Sainte-Marie en date du 1° avril 2025;VU la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique en date du 2 septembre2025 transmise par monsieur Jérôme FINE, président de la SAS « Le Petit Train des Alpes », afin deréaliser une prestation ponctuelle le dimanche 5 octobre 2025 sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie, dans le cadre de l'évènement « Label'Féte du Parc du Verdon » ;VU la licence n° 2025/93/0000464 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui du demandeur, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2030; :VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, en date du 15juillet 2015 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires demandés de la SAS « Le Petit Train desAlpes », en date du 20 février 2025;VU le procès-verbal de visite technique périodique délivré par l'APAVE en datedu 24 mars 2025 ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00003 - AP 2025-255-006 du 12 septembre 2025 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie 31
VU l'arrêté municipal n°2025-116 en date du 2 juillet 2025 autorisant la circulation du Petit Train des —Alpes sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie, afin de réaliser une prestation ponctuelle le 5octobre, dans le cadre de l'évènement « Label'Féte » organisé par le parc du Verdon ;VU l'arrêté départemental temporaire n°25-DRIT-1199-ATEC en date du 29 juillet 2025, autorisant lacirculation d'un petit train routier touristique le 5 octobre sur la RD 957 du PR 0+0000 au PR 1+0000 ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: Le présent arrêté autorise la SAS « Le Petit Train des Alpes », représentée par monsieurJérôme FINE, président, à effectuer une prestation ponctuelle le dimanche 5 octobre sur la communede Moustiers-Sainte-Marie, dans le cadre de l'autorisation de circulation délivrée en date du 1° avril2025 par l'arrêté préfectoral n°2025-091-002 relatif à la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Moustiers-Sainte-Marie.Le dispositif utilisé pour effectuer ladite prestation ponctuelle devra étre le méme ensemble tracteuret remorques que celui faisant l'objet de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'alinéa 1°, soit unpetit train routier touristique de catégorie IV, composé comme suit:| Véhicule tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3E) 544 CV E) 611 CV EJ) 725 CV EJ 678 CV
Article 2: La prestation ponctuelle autorisée à l'article 1°' devra être réalisée dans le respect desitinéraires suivants:° Itinéraire en chargeDépart : Brasserie du Petit Lac, Route des Salles - RD957 - Arrivée : Rond-point du camping Saint-Clair.e Itinéraire à videDépart : Rond-point du camping Saint-Clair - RD957 - Arrivée : Brasserie du Petit Lac, Route des Salles.Article 3 : Le petit train routier touristique sera transporté par un véhicule remorqueur entre le lieu destationnement du dispositif, avenue de Lérins (arrêt Village), et le lieu de prise en charge des passagers,à la Brasserie du Petit Lac.Article 4 : Toute modification de l'un des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières, toutemodification des véhicules composant le petit train routier touristique ainsi que la non présentation dela copie du procès-verbal de visite technique annuelle du petit train entraîneront la caducité duprésent arrêté.Article 5 : Des feux spéciaux conformes aux prescriptions del'arrêté du 4juillet 1972 seront installés al'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du véhicule tracteur et de la dernière remorque tractée.Article 6 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les remorques.Le nombre de passagers ne pourra en aucun cas être supérieur à deux pour le véhicule tracteur et dix-huit pour chaque remorque.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00003 - AP 2025-255-006 du 12 septembre 2025 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie 32
Article 7 : L'accueil et le transport des passagers devront s'effectuer dans le respect des consignes deprotection sanitaire en vigueur. | :Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :° d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;+ __ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.° un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue. Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 9 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur leDirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Monsieur le Mairede Moustiers-Sainte-Marie; Madame la Présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00003 - AP 2025-255-006 du 12 septembre 2025 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00003 - AP 2025-255-006 du 12 septembre 2025 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune de Moustiers-Sainte-Marie 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-12-00004
AP 2025-255-007 du 12 septembre 2025 portant
rejet de demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 CE concernant le parc solaire de Quinson
- lieu dit Malassoque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00004 - AP 2025-255-007 du 12 septembre 2025 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 CE concernant le parc solaire de Quinson - lieu dit Malassoque
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pole EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 SEP. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 95'S - co-PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET DECLARATION D'INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 CECONCERNANT LE PARC SOLAIRE DE QUINSONLIEU DIT MALASSOQUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SOLAIREPARCMP082 Le Triade II 215 rueSamuel Morse 34000 MONTPELLIER représentée par William Arkwright en date du 3 janvier 2024enregistrée sous le n° 0100037387 concernant l'opération suivante : création d'un parc solaire ;VU le dossier déclaré complet en date du 3 janvier 2024 et les pièces fournies ;VU la demande de compléments faite auprès de SOLAIREPARCMP082 en date du 20juin 2024;VU les compléments reçus par le service coordonnateur en date du 9 janvier 2025 ;VU l'instruction du dossier menée par les services de l'État sur la base des éléments fournis par lepétitionnaire ;VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mai 2018 ;VU l'avis défavorable du service Biodiversité, Eau et Paysages de la DREAL PACA instruisant la demandeau titre de l'interdiction de destruction d'espèces protégées en date du 22 février 2024 ;VU l'avis défavorable du service Environnement et risques instruisant la demande au titre dudéfrichement en date du 22 juillet 2024;VU l'avis défavorable du service Environnement et risques concernant les justifications pour lademande de destruction d'espèces protégées du 19 mars 2025 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la DRAC en matière de prévention archéologique et l'arrêté portant prescription dediagnostic archéologique dossier 15422 n°2024-28 ;VU le projet d'arrêté adressé à SOLAIREPARCMPO82 215 rue Samuel Morse Le Triade II 34000MONTPELLIER en date du 31 juillet 2025 ;VU l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00004 - AP 2025-255-007 du 12 septembre 2025 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 CE concernant le parc solaire de Quinson - lieu dit Malassoque
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CONSIDERANT que l'avis du paysagiste conseil de l'État relève un manque d'analyse et une étudepaysagère trop généraliste ;CONSIDERANT que l'incidence des équipements (panneaux, annexes et surfaces OLD) est sous-évaluée et que le projet induira une mutation du paysage sans prendre en compte le relief et laspécificité topographique du site ;CONSIDERANT que le site du projet se trouve dans la zone d'étude de plan de paysage de la DLVAavec une zone de sensibilité environnementale identifiée comme majeure, appuyée par la CNDP ;CONSIDERANT que la demande de dérogation de destruction d'espèces protégées a reçu un avisdéfavorable le 16/05/2018 du CNPN, et que le projet n'a pas suffisamment évolué depuis.CONSIDERANT la présence d'enjeux de biodiversité très forts et l'absence de l'étude de solutionalternative ;CONSIDERANT que la DREAL PACA a émis un avis défavorable rédhibitoire en guichet conseil le 16février 2021 sur la nouvelle demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées considérantque les conditions d'octroi à la dérogation ne sont toujours pas réunies ;CONSIDERANT que le PLU n'est pas conforme et que la mairie a été déboutée en appel (jugement CAdu 14/05/2024) ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Rejet de demande d'autorisation environnementaleEn application de l'article R181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale déposée par SOLAIREPARCMP082 concernant l'opération ci-dessous est rejetée :
LE PARC SOLAIRE DEQUINSONLIEU DIT MALASSOQUE
Article 2 : Voies et délais de recoursEn application du 1°) de l'article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptiblede recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.
Article 3 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie deQuinson pendant un mois au moins.Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00004 - AP 2025-255-007 du 12 septembre 2025 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 CE concernant le parc solaire de Quinson - lieu dit Malassoque
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Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Quinson,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
i = ' fa . < 2a Secrétaire Généraleles Alpes-de-Hapte-ProvenceChloé DEMEULENAERE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00004 - AP 2025-255-007 du 12 septembre 2025 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 CE concernant le parc solaire de Quinson - lieu dit Malassoque
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-12-00004 - AP 2025-255-007 du 12 septembre 2025 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 CE concernant le parc solaire de Quinson - lieu dit Malassoque
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-15-00002
AP 2025-258-006 du 15 septembre 2025 portant
refus à l'autorisation de défrichement pour la
création d'un parc photovoltaïque au sol sur la
commune de Sisteron sur une superficie totale
de 11,2489 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-15-00002 - AP 2025-258-006 du 15 septembre 2025 portant refus à l'autorisation
de défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Sisteron sur une superficie totale de 11,2489 ha 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Pôle EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalité aFraternité Digne-les-Bains,le { 5 SEP. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°.90.95 -9S% - GUCPortant refus à l'autorisation de défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque au solsur la commune de Sisteron sur une superficie totale de 11,2489 ha.Bénéficiaire : SAS EG SISTERON représentée par Monsieur ARKWRIGHT WilliamLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrétés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 17 décembre 2024, présentée par la SAS EGSISTERON représentée par Monsieur ARKWRIGHT William;VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 2 janvier 2025 déclarant le dossier dedemande d'autorisation de défrichement complet ;VU le dossier joint a l'appui de ces demandes comportant une étude d'impact;VU le procès-verbal de reconnaissance des bois dressé le 9 avril 2025 suite à la visite sur place réaliséele 11 février 2025, émettant un avis défavorable du service instructeur pour l'autorisation dedéfrichement ;CONSIDERANT l'absence de remarque formulée par le porteur de projet suite à la notification duprocès-verbal de reconnaissance des bois ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-cles-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-15-00002 - AP 2025-258-006 du 15 septembre 2025 portant refus à l'autorisation
de défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Sisteron sur une superficie totale de 11,2489 ha 41
ARRETE:Article 1 - Objet :La demande d'autorisation de défrichement susvisée pour une surface de 11,2489 ha sur les parcellesréférencées 413 section AK et 181 section AN au cadastre de la commune de Sisteron est refusée.Article 2 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 3 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 4 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Sisteron, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour In Pys4at
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-15-00002 - AP 2025-258-006 du 15 septembre 2025 portant refus à l'autorisation
de défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Sisteron sur une superficie totale de 11,2489 ha 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-15-00001
AP n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant
l'organisation et les attributions des services de
la préfecture et des sous-préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-15-00001 - AP n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 43
E a SECRETARIAT GENERALPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité ' . INDigne-les-Bains, le AS segrembce 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 258 - 005Fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-072-015 du 12 mars 2020 fixant l'organisation et les attributions dusecrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-136-008 du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral fixantl'organisation et les attributions du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis favorable du comité social d'administration du 26juin 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 : Les services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence comprennent :¢ La direction des services du cabinet (DSC),+ Le secrétariat général qui comprend:+ la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL),
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-15-00001 - AP n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 44
x+ le service de la coordination des politiques publiques, remplacé à compter du 1° janvier2026 par la direction du pilotage de l'action publique (DPAP),¢ la mission départementale de la lutte contre la fraude.e Le secrétariat général commun départemental,° Le délégué du préfet à la politique de la ville,* Les sous-préfectures de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Article 2 : La direction de cabinet comporte :° Le service du cabinet et de la sécurité intérieure (SCSI),¢ Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),¢ Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation del'État (SDCIRE).¢ Le pôle sécurité routièrePar ailleurs, le chef du SIDSIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'information, estrattaché au directeur de cabinet.
Article 3 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) comprend les 4 bureaux suivant :
e Le bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route (BENUR),¢ Le bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE),° Le bureau des finances locales (BFL),¢ Le bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement (BAJDE).
Article 4: La direction du pilotage de l'action publique (DPAP) comprend (à compter du 1° janvier2026), les 2 bureaux suivant :¢ Le bureau de la coordination des politiques publiques (BCPP),° Le bureau de l'accompagnement des porteurs de projet (BAPP).
Article 5 : Le secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence comprend :+ Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication(SIDSIC),
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-15-00001 - AP n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 45
+ Le service des ressources humaines (SRH),¢ Le service du budget et des moyens logistiques (SBML),+ Le chargé de mission "politique immobilière de l'État",* Trois conseillers de gestion placés chacun sous l'autorité fonctionnelle d'un directeurdépartemental interministériel ou du secrétaire général de la préfecture.¢ La cellule "qualité et performance"
Article 6 : Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence sont fixées conformément au dispositif annexé au présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. À cette même date, l'arrêté préfectoral n°2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-15-00001 - AP n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 46
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 258-005
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (DSC)
Conduite du corps préfectoral :+ Gestion opérationnelle des conducteurs¢ Soutien à la préparation des visites officielles
l- Service du cabinet et de la sécurité intérieureA - Sécurité intérieureSécurité publique+ Mise en œuvre des politiques gouvernementales de sécurité ;¢ Mise en place et suivi des indicateurs de lutte contre la délinquance ;¢ Ordre public (événements, rassemblements de voie publique, audiences, concours de la forcepublique hors domaine des expulsions locatives, demandes de forces mobiles, réquisitions...) ;* Suivi du renseignement (fait et événement signalés);° Animation du réseau de la sécurité (réunion de police, état-major départemental de sécurité,comité départemental de sécurité, groupes de travail ad hoc...) ;*__ Point d'entrée du secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ;¢ Dossiers thématiques (Aïd-el-Kébir, lutte contre les dérives sectaires...) ;¢ Prévention de la radicalisation: plan de lutte contre l'islamisme radical violent, organisation,animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental et des cellules de suivi... ;e Préparation des visites officielles ;+ Suivi des moyens de la police dans le cadre du dialogue de gestion, élection des représentantsaux instances paritaires et suivi des CT et CHSCT placés auprès du directeur départemental dela sécurité publique;+ Relations avec le service départemental du renseignement territorial pour les enquêtes demoralité et la consultation des fichiers ;+ Gens du voyage: suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites, misesen demeure de quitter les lieux, concours de la force publique.
Prévention de la délinquance¢ Pilotage du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) et du plandépartemental de prévention de la délinquance (PDPD);+ Suivi des comités locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD) en lien avecles sous-préfets d'arrondissement ;
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¢ Gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation(FIPDR);* Gestion des crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les ConduitesAddictives (MILDECA) et des crédits DILCRAH ;¢ Animation et pilotage des chartes et conventions relatives à la sécurité et à la prévention;+ Pilotage des évènements liés à la sécurité et à la prévention.
B - Polices administratives en lien avec la sécurité¢ Suivi des hospitalisations sans consentement ;* Octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions commerciales(arrondissement chef-lieu) ;+ __ Secrétariat de la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;¢ Coordination du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains ;¢ Autorisation de vidéoprotection: instructions des dossiers, secrétariat de la commissiondépartementale présidée par unjuge;+ Armes/Réglementation/Permis de chasser (attestations duplicata)/ dépôt et usage d'explosifs /agrément des artificiers / Ball-traps (arrondissement chef-lieu) ;* Agrément et armement des polices municipales /gardes particuliers (arrondissement chef-lieu) ;+ Suivi des conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité del'État;¢ Activités privées de sécurité : autorisation d'exercer sur la voie publique;+ Habilitation des agents de sécurité à réaliser des palpations de sécurité en cas de nécessité liéeà l'ordre public et autorisation d'exercer sur la voie publique a titre exceptionnel/agences derecherches privées ;+ Débits de boissons: sanctions administratives (lettres d'observation, fermetures), en lien avecles sous-préfets ;+ Décisions de fermeture administrative temporaire d'établissements pour infractions à lalégislation du travail ;+ Activités aériennes: récépissé des déclarations de drones, autorisation de survols à bassealtitude, baptêmes de l'air, aérodromes privés, aires ULM et manifestations aériennes ;+ Chiens catégorisés: habilitation des formateurs, arrêté fixant la liste départementale desvétérinaires pratiquant l'évaluation canine, accompagnement ou substitution aux maires dansl'exercice de ce pouvoir de police spéciale.¢ Sanctions administratives du droit à conduire :¢ Décisions de suspension du permis de conduire ;* Enregistrement de toutes décisions administratives portant restriction de validité,retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ;
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+ Enregistrement de toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis deconduire.+ Enregistrement des décisions judiciaires à caractère définitif, portant restriction de validité,suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou emportantréduction du nombre de points du permis de conduire ;¢ Suivi du dispositif du permis à points :+ __ Relevés d'information et codes d'accès à télé-points ;¢ __ Invalidation des permis de conduire pour solde de points nul.+ Expulsions commerciales de l'arrondissement de Digne-les-Bains.
C - Affaires politiques et réservéesInterventions¢ Interventions parlementaires ;+ Interventions des élus et des particuliers auprès de la présidence de la République et desministères ;¢ Suivi des affaires réservées.
Préparation des synthèses et rapports destinés au ministère de l'intérieurSuivi politique+ Mise à jour du répertoire national des élus (RNE), suivi des exécutifs des collectivitésterritoriales, hors éléments liés au mandat (cumul, incompatibilité, patrimoine), actualisationdes fiches personnalités et partis politiques ;+ Établissement des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints (arrondissement chef-lieu) ;* Traitement des demandes d'honorariat ;¢ Analyse et prévisions électorales ;¢ Centralisation des résultats électoraux politiques ;* Organisation des Visites officielles (VO) ;° Dossier territorial.
Il - Service interministériel de défense et de protection civiles
Conformément à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, le chef du SIDPC est le référent a la gestiondes conséquences des catastrophes naturelles et a leur indemnisation au titre du L. 125-1-2 du Codedes assurances. Son adjoint est quant à lui conseiller a la sûreté numérique.Défense civile¢ Tenue à jour des points d'importance vitale (PIV) (dossiers, répertoire et criblage des personnesaccédant au PIV), réalisation des PPE ;
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* Déclinaison départementale du plan Vigipirate ;° __ Réglementation de la sécurité des aérodromes et héliports ;¢ Transports sensibles (TMR, TMD) ;+ Tenue à jour du répertoire des plans nationaux et locaux et mise à jour de ces derniers ;+ Réseau national d'alerte (déclenchement des sirènes et suivi de l'état de fonctionnement) ;* Traitement des dossiers Habilitation défense ;* Déminage.
Sécurité civile+ Gestion de crise: risques naturels (intempéries, feux de forêts...) risques sanitaires (pandémie,épizootie...), risques technologiques ;* Gestion du Centre Opérationnel de Défense (COD), tenue à jour des outils de gestion de crise(annuaire; habilitations...) ;* Réquisitions en cas de crise ;¢ Suivi de la réalisation des plans communaux de sauvegarde ;+ __ Planification de crise (ORSEC - dispositions générales et spécifiques) ;+ __ Réalisation d'exercices de défense et de sécurité civiles ;+ Conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) ;* Commission de sécurité des ERP: présidence de la sous-commission départementale desécurité, présidence et/ou participation aux visites de sécurité des établissements de 1°°catégorie du département, présidence et gestion de la commission de sécuritéd'arrondissement de Digne-les-Bains, suivi des avis défavorables ;¢ Préparation des grands rassemblements ;+ Suivi des campings à risque (suivi des cahiers de prescriptions) ;* Secourisme: agrément des associations de formation des premiers secours et organismespublics habilités ;¢ Agrément pour tenir des postes de secours (dispositif prévisionnel de secours) ;¢ Gestion des examens pour les premiers secours ;¢ Mise à jour de l'automate d'appel GALA et mémento ;+ Suivi des dossiers du service départemental d'incendie et de secours (préparation des dossiersFonds d'aide à l'Investissement (FAI) et gestion comptable des crédits associés, dossiersponctuels ..);+ Police de la navigation et des sports d'eau vive sur les lacs et cours d'eau autres que le Verdon,l'Ubaye et Serre-Ponçon.
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Prévention des risques naturels et information préventiveCommission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM);Réalisation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM);Suivi des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN);Gestion des dossiers « catastrophes naturelles » (BOP 122), dont engagement comptable ;Mission forêt méditerranéenne (prévention des feux de forêts) ;Suivi du travail réalisé par le service de prévision des crues.Gestion et suivi des plans d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA)
Prévention des risques technologiquesSuivi des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT);Réalisation des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) risques technologiques et grands barrageset des schémas d'alerte.Protection et sécurité de la préfecture
111 - Service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État
A - Stratégie de communication externe de l'État dans le départementGestion des actions de communication mises en œuvre, quel que soit le support (notammentcampagnes de communication, organisation d'événements et conférences de presse) ;Administration du portail internet des services de l'État;Animation des comptes Twitter et Facebook Préfet 04 ;Lettre des services de l'État ;Aide à la décision et conseil aux services en matière de communication ;Élaboration du plan de communication ;Élaboration du rapport d'activité des services de l'État;Rédaction des discours du Préfet (ou de son représentant);Participation à la communication de crise.B —- Relations presse
Élaboration et suivi des fichiers de presse ;
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¢ Préparation des communiqués de presse et des invitations a la presse ;* Gestion et relais des questions de presse ;¢ Elaboration des dossiers de presse (en collaboration avec les services intéressés);° Organisation des points-presse ;* Participation à la préparation des visites officielles ;* Couverture des principaux évènements ;° Veille sur les publications (dont réseaux sociaux) et constitution de dossiers thématiques.
C - Protocole, décorations
° Pavoisement, préparation des cérémonies commémoratives et autres manifestationsmémorielles, préparation des cérémonies officielles.°__ Distinctions honorifiques: traitement des distinctions honorifiques des ordres nationaux etministériels, des médailles d'honneur (médailles d'honneur régionale, départementale etcommunale, médaille d'honneur agricole, médaille de la famille et pour actes de courage et dedévouement).¢ Accueil protocolaire des manifestations en préfecture.
IV. Sécurité routière
* Pilotage et suivi de la production des données d'accidentologie de l'observatoiredépartemental de la sécurité routière ;* Pilotage du plan départemental de contrôle routier (PDCR) dans le cadre des réunionsconsacrées à la sécurité routière ;+ Elaboration et suivi du document général d'orientations (DGO) ;+ Elaboration et Suivi du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) géré par lecoordinateur départemental sécurité routière ;¢ Animation des réseaux de partenaires et d'intervenants¢ Gestion du BOP 207 sécurité routière¢ Suivi des indicateurs de l'accidentologie dans le département avec les gestionnaires de voirieset les forces de sécurité intérieure.¢ Gestion du dispositif du contrôle automatisé.° Expertise sécurité routière auprès des partenaires (Conseil départemental, communes...)+ __ Secrétariat de la commission départementale des passages à niveau.
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SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
| - Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
A - Droit des étrangersAccueil, information du public et gestion des rendez-vous;Délivrance de titres de séjour ;Délivrance et renouvellement des attestations de demande d'asile ;Délivrance des titres de voyage pour réfugiés bénéficiaires de la protection subsidiaire etapatrides;Délivrance des documents de circulation des Étrangers Mineurs (DCEM) ;Prolongation des visas ;Appui à l'évaluation de la minorité (AEM) des personnes se déclarant mineures et privéestemporairement ou définitivement de leur famille ;Instruction des demandes de regroupement familial ;Vérification du droit au séjour des salariés sur consultation des employeurs ;Refus/retrait de titres de séjour ;Mesures d'éloignement: obligations de quitter le territoire français, placements en rétentionadministrative, assignations à résidence... ;Organisation et secrétariat des commissions de séjour et d'expulsion ;Contentieux portant sur le droit des étrangers ;Lutte contre la fraude ;Statistiques de l'activité « droit des étrangers ».B - Naturalisation
Notification des avis favorables ou défavorables émis par la plate-forme interdépartementalede naturalisation ;Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française.
C- IdentitéRecueil et instruction des demandes de passeports temporaires, de mission et de service ;10
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Missions de proximitésuivi de l'activité des mairies équipées d'un dispositif de recueil fixe ;suivi de l'activité des dispositifs de recueil mobile mis à disposition des mairies ;activité de recueil terrain dans le cadre des missions de proximité ;suivi des dossiers sensibles CNI/passeports (fraude, problème d'autorité parentale...) ;gestion du dispositif de recueil mobile (DRM) (prêt, suivi des demandes, enregistrement desrecueils complémentaires et des remises de titres) ;versement de la dotation compensatrice aux communes disposant d'une station de recueildes données ;destruction des anciens titres et des titres égarés ;Opposition a la sortie du territoire de mineurs ;Enregistrement des déclarations d'option pour satisfaire aux obligations du service national enFrance pour les binationaux.Suivi et gestion des logiciels institutionnels de traitement des habilitations des professionnels etdes personnels : AGEDREF, ANEF, SBNA, AEM...D - Missions de proximité à destination des usagers de la route
Missions de proximité ImmatriculationSuivi et gestion de l'activité liée au Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV) :
Suivi des habilitations et des agréments des professionnels de l'automobile et des autrespartenaires du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :Gestion des accès à l'ensemble des professionnels de l'automobile (Vente, réparation,assurance, expertise, huissier.) à certaines informations.Mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels habilités ;Accords transfrontaliers (directive Crossborder) ;Suivi et gestion de l'activité des fourriéres :Suivi de l'activité ;Évaluation de l'activité financière ;Plan départemental de déploiement ;Commission départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;Suivi des habilitations et des agréments des professionnels ;Gestion du logiciel « SI FOURRIÈRES » ;
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Suivi de l'activité des fourrières :° dépenses;* activité statistique DGITM;° création des engagements juridiques ;* Services faits, gestion de CHORUS FORMULAIRES ;Mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels habilités.Gestion des activités liées à l'Éducation Routière dans le cadre de l'inter départementalité 04/05(délégation au permis de conduire et à la sécurité routière) :Passage des examens du permis de conduire ;Épreuve Théorique Général (gestion des partenaires et ETG non francophone) ;Animation de la politique en matière d'Éducation Routière ;Encadrement de l'activité des Inspecteurs du Permis de Conduire (IPCSR) ;Suivi du fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite.Missions de proximité Permis de conduire et métiers de la conduite
Accompagnement des usagers dans leurs démarches en ligne de demande de permis deconduire ou d'échange de permis étrangers au point d'accueil numérique ;Gestion des archives résultant des dossiers traités par la préfecture avant la création descentres d'expertise et de ressources des titres (CERT) ;Répartition des places d'examen :¢ Suivi de l'activité au moyen du logiciel RDV PERMIS ;¢ Gestion du planning des examens ;¢ Archivage des bordereaux;Enseignement de la conduite (agrément des écoles de conduite, autorisation d'enseigner, centrede récupération de points...) ;Agréments des centres de sensibilisation a la sécurité routiére (agrément des centres desensibilisation, autorisation d'animer les stages, contrôle de l'organisation des stages desensibilisation à la sécurité routière...);Instruction et suivi de la labellisation des auto-écoles (Label auto-écoles, Qualiopi) et dudispositif du « permis à Un euro par jour ».Passage des examens du permis de conduire et ETGAptitude médicale à la conduite :Organisation et secrétariat des commissions médicales ;
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Agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude a la conduite (en cabinet et encommission médicale)/composition de la commission médicale pour le contrôle de l'aptitude ala conduite;Composition de la commission médicale pour le contrôle de l'aptitude a la conduite ;Organisation du contrôle médical de l'aptitude a la conduite en application des dispositions del'article R 221-14 du code de la route ;Régularisation des permis de conduire ;Instruction et délivrance des attestations préfectorales d'aptitude a la conduire de véhiculeslégers (cartes blanches);Gestion des archives et des réquisitions.Professions réglementées :Validation des demandes de titres professionnels (carte de chauffeur de taxi et de VTC) dansl'application de l'imprimerie nationale ;Agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Agrément des établissements assurant la formation des candidats au brevet pour l'exercice dela profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER);Organisation et secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CL3TP).Suivi et gestion de l'activité des centres de contrôle technique :Suivi des habilitations des centres de contrôle technique ;Mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels habilités.Suivi et gestion des logiciels institutionnels de traitement des habilitations des professionnels et despersonnels :S.N.PC. Système National des Titres Sécurisés ;SI FOURRIERES ;S.IV. Systeme d'Immatriculation des Véhicules ;RDV PERMIS ;Imprimerie Nationale;Démarches Simplifiées pour sa partie Usagers de la Route ;LORRAIN NG ;R.A.F.A.E.L. ;OSMOSE ;Ez Communuty Project.13
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Secrétariat de la sous-commission d'agrément des gardiens et des installations de fourriére de lacommission départementale de la sécurité routiére.Activité de suivi statistique, qualitatif et recensement dans le cadre des missions du bureau des usagersde la route.
E - Suivi des titres vierges et fautés via l'application LorrainNG
11 - Bureau des collectivités territoriales et des électionsA - Intercommunalité
¢ Proposition et application de la stratégie arrêtée par le préfet, en lien avec les sous-préfets;¢ Création, extension et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) et des syndicats mixtes ;+ Modifications relatives aux compétences, au périmètre et à l'organisation des EPCI et syndicatsmixtes° Transformation et fusion d'EPCI ;+ Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCl) ;+ Suivi et révision du schéma départemental de la coopération intercommunale ;* Mise à jour de la base de données nationale (ASPIC/BANATIC) ;° Conseil aux élus ;B - Contrôle de légalité
+ Préparation et application de la stratégie de contrôle arrêtée par le préfet ;* Contrdle de légalité des actes (hors urbanisme et contrôle budgétaire) :* des communes, de leurs établissements et des groupements de communes ;¢ du département et de ses établissements publics ;+ des établissements publics locaux autonomes (centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale - CDGFPT...).¢ Actes soumis au contrôle: délibérations, arrêtés et conventions relatifs notamment auxmarchés publics et délégations de services publics, a l'administration générale des collectivités ;¢ Affaires générales :+ Fonctionnement des assemblées ;° modification des limites de communes;14
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¢ changement de nom des communes ;* surclassement démographique des communes ;° désaffectation des édifices cultuels.¢ Fonction publique territoriale (FPT):* Élections des représentants du personnel aux instances de dialogue social ;¢ Recensement des concours et examens;¢ Désignation des membres des jurys de concours de la fonction publique territoriale ;¢ Information des collectivités sur la mise en œuvre des mesures touchant la FPT (garantieindividuelle pouvoir d'achat - GIPA, retraites...);+ __ Recensement de diverses mesures relatives à la FPT pour le compte de la direction généraledes collectivités locales (DGCL) ;° Organisation d'élections liées au renouvellement général des conseils municipaux etdépartementaux (hors commission compétentes en matière de finances locales...).+ Rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux, de déférés et de mémoires enréponse;* Conseil aux élus ;¢ Administration locale de l'application « ACTES » ;
C - Élections et activités réglementées+ Elections politiques et professionnelles : préparation et suivi des scrutins, statistiques, budget etexécution budgétaire, comptabilité matière, listes électorales, bureaux de vote... ;¢ Organisation des élections de la commission de conciliation en matière d'élaboration deschémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et decartes communales ;* Organisation des élections de la conférence territoriale de l'action publique.° Contentieux électoral.° Commerce:e Revendeurs d'objets mobiliers, registres des ventes au déballage (pour l'arrondissementchef-lieu);¢ Dépdt des statuts des syndicats professionnels ;° Domiciliations d'entreprises ;¢ Habilitation des organismes chargés de réaliser l'analyse d'impact et d'établir les certificatsde conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.¢ Législation funéraire (arrondissement chef-lieu) : transport de corps, inhumation après le délaide 6 jours, inhumation dans propriété privée, crématoriums, chambres funéraires (hors police15
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des cimetières), habilitation des opérateurs funéraires (pour l'ensemble du département),établissement de l'arrêté de composition dujury en matière de diplôme funéraire.e Réglementations diverses :+ Jeux (dont casinos, jeux sur le champ lors des courses de lévriers ou de chevaux) ;¢ Associations cultuelles, déclarées d'utilité publique et congrégations; fondations, fonds dedotation ;e Jurys d'assises° Dons et legs;+ Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales ;° __ Correspondant pour la désignation des jurés d'assises ;* Quétes sur la voie publique (arrondissement chef-lieu) ;* Conseil aux usagers sur différentes réglementations.+ Réglementation touristique: classement des offices de tourisme, cartes des guidesconférenciers, classement des communes touristiques et stations classées, titre de maîtresrestaurateurs.
111 - Bureau des finances locales
Jusqu'au 31 décembre 2025 :
A - Contrôle budgétaire+ Contrôle de forme et de fond des documents budgétaires et des délibérations s'y rapportant(rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux, de saisines de la chambre régionaledes comptes) ;* Conseils aux élus, en lien avec la DDF\P ;+ Suivi de l'évolution du budget des communes les plus importantes ou les plus fragiles ;*__ Participation au réseau d'alerte et au pôle de contrôle budgétaire ;¢ Suivi des emprunts et garanties d'emprunt ;* Contrôle des taxes directes locales, des taxes et redevances des ordures ménagères, etc. (états1259 & 1253);+ Tutelle des organismes consulaires: contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture;coordination avec la tutelle régionale pour la chambre de commerce et d'industrie territorialeet la chambre de métiers et de l'artisanat.B - ASA/ASL/AFP/AFUL
+ __ Contrôle des actes et des documents budgétaires des associations syndicales autorisées (ASA) ;16
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+ Contréle des associations foncières de remembrement (AFR), des associations foncièrespastorales (AFP) et des associations fonciéres urbaines libres (AFUL) ;¢ Greffe des associations syndicales libres (ASL) de l'arrondissement chef-lieu ;* Greffe des associations syndicales autorisées (ASA) des quatre arrondissements.C - Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales
¢ Instruction, engagement comptable, répartition, versement et suivi :e dotations de compensation et notamment DGF, DGD, DDEC, DCRTP, FNGIR,FCFT, FCTVA* dotations de péréquation et notamment FPIC, FNPDMTO, FNPCVAE, FDPTAMTO, FDPTP* autres dotations et notamment DPEL, DSI, FMDI, amendes de police° subventions d'investissement et notamment DETR, DSIL, DSID* avances transfert RMI/RSA et dispositif de compensation péréquée* engagements comptables et validation des paiements (outils Alice, Colbert, Chorus etChorus Formulaires) concernant les dotations et fonds gérés par le bureau des financeslocales (notamment BOP, 119, 122, 362, 754 et 833).
D - Autres
Affaires scolaires :* Indemnité représentative de logement (IRL) allouée aux instituteurs non logés : fixationannuelle du montant et détermination de la qualité d'ayant droit ;+ __ Répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires entre les communes.Élections du comité des finances locales et du conseil d'évaluation des normes.A partir du 1° janvier 2026 :
A - Contrôle budgétaire* __ Contrôle de forme et de fond des documents budgétaires et des délibérations s'y rapportantémanant des collectivités locales et de leurs groupements : rédaction de lettres d'observations,de recours gracieux, de saisines de la chambre régionale des comptes, de budgets d'office,d'inscriptions ou mandatements d'office de dépenses obligatoires, suivi des plans deredressement;+ Conseils aux élus et accompagnement dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations(généralisation du CFU notamment), en lien avec la DDFIP ;+ Suivi de l'évolution du budget des communes et EPCI les plus importantes ou les plus fragiles enlien avec la DDFIP, notamment dans le cadre de la participation au réseau d'alerte ;¢ Suivi des emprunts et garanties d'emprunt ;
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+ __ Contrôle des taxes directes locales, des taxes et redevances des ordures ménagères, etc. (états1259;* Tutelle des organismes consulaires: contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture ;coordination avec la tutelle régionale pour la chambre de commerce et d'industrie territorialeet la chambre de métiers et de l'artisanat.B - ASA/ASL/AFP/AFUL
* Contrdle des actes et des documents budgétaires des associations syndicales autorisées (ASA),des associations fonciéres de remembrement (AFR), des associations fonciéres pastorales (AFP)et des associations fonciéres urbaines libres (AFUL) des quatre arrondissements : instruction desstatuts et de leurs modifications, en vue de leur adoption par arrété, instruction des demandesde changement de périmètre, avec ou sans enquête publique préalable, instruction desdemandes de dissolution, des demandes de réglement des dépenses obligatoires et demédiation, suivi des ASA en sommeil en vue de leur liquidation ;« Greffe des associations syndicales libres (ASL) de l'arrondissement chef-lieu.C - Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales
¢ Instruction, engagement comptable, répartition, versement et suivi :*__ dotations de compensation et notamment DGF, DGD, DDEC, DCRTP, FNGIR,FCFT, FCTVA+ dotations de péréquation et notamment FPIC, FNPDMTO, FNPCVAE, FDPTAMTO, FDPTP* autres dotations et notamment DPEL, DSI, FMDI, amendes de police* avances transfert RMI/RSA et dispositif de compensation péréquée* engagements comptables et validation des paiements (outils Alice, Colbert, Chorus etChorus Formulaires) concernant les dotations gérées par le bureau des finances locales(notamment BOP 119, 362, 754 et 833).
D - Autres
Affaires scolaires :+ Indemnité représentative de logement (IRL) allouée aux instituteurs non logés : fixationannuelle du montant et détermination de la qualité d'ayant droit ;¢ __ Répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires entre les communes.° Elections du comité des finances locales
IV- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
A - Affaires juridiques
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+ Représentation et défense de l'État devant les juridictions administratives (hors contentieuxélectoral et des étrangers): coordination du contentieux administratif, tableau de suivi desrequêtes, production des mémoires en défense (en liaison avec les services instructeurs) ;* Activité de contrôle des infractions commises en matière d'urbanisme: établissement desprocès-verbaux d'infraction, saisine des juridictions pénales, suivi du contentieux, défense etreprésentation de l'État devant lesjuridictions pénales ;¢ Suivi des présences indues dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) : mise endemeures et référés mesures utiles ;° Gestion des crédits contentieux;* Engagement et paiement des dépenses liées au contentieux ;° Animation du réseau interministériel des référents contentieux;° Conseils juridiques et prévention des risques contentieux;° __ Correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).* __ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), instructiondes demandes d'aménagement commercial en lien avec la DDT.B - Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : activités industrielles, agricoles etagro-alimentaires, carrières :
* Instruction et suivi des procédures en autorisation, enregistrement et déclaration;+ Gestion des plaintes relatives à ces installations ;° Suivi de la réhabilitation des sites ;°__ Suivi des garanties financières des carrières ;+ Schéma départemental des carrières.Installations diverses : ramassage d'huiles usagées, agrément pour le ramassage des pneus usagés,transport de déchets dangereux et non dangereux, véhicules hors d'usage (VHU), élevages, chenils,distilleries, stations services ;Secrétariat de commissions administratives consultatives compétentes en matière d'environnement :+ Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) et CODERST insalubrité ;* Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNSP) dans ses 6formations;° Comités de suivi des sites Seveso et des centres de stockage de déchets non dangereux ;* Commission chargée de désigner les commissaires enquêteurs.Enquêtes publiques relevant de la compétence du préfet :e Préalables aux autorisations dans les domaines suivants: travaux d'équipement (lignesélectriques, canalisations, stockage de gaz, hydrocarbures, télécommunications, travaux19
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routiers...), affaires foncières (expropriation pour cause d'utilité publique, servitudes, cessibilité,habitats insalubres), loi sur l'eau, ICPE, déclaration d'intérêt général, périmètres de protection,concessions hydroélectriques... ;e Établissement de la liste des commissaires-enquéteurs, rémunération ;e Établissement des arrêtés d'occupation du domaine public.Suivi des décisions d'urbanisme et environnementales délivrées au nom de l'État soumises à enquêtepublique (en lien avec la DDT et la DREAL).Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence en lien avec la DREAL.
C - Urbanisme
+ Point d'entrée des projets de courriers émanant de la DDT portant sur les documentsd'urbanisme et les décisions d'urbanisme délivrées au nom de l'État non soumises à enquêtepublique;* __ Contrôle de légalité des actes d'urbanisme (documents d'urbanisme et actes individuels).
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (SCPP)(JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025)
A - Coordination interministérielle stratégique
¢ Appui au pilotage interministériel départemental : greffe de l'interministérialité (préparation etparticipation aux collèges des chefs de service, comités de direction de l'État (CODIR et CODIRélargi), réunions bilatérales (DDT, DDETSPP). Relevés de conclusions des décisions.* Interface avec le niveau régional : préparation et participation aux réunions bilatérales (DREAL,DRAC, DRAAF, ARS), préparation des CAR et pré-CAR, des collèges des préfets ...,* Coordination administrative.° Délégations de signature ;° Recueil des actes administratifs ;° Enregistrement des arrêtés préfectoraux ;. Point d'entrée des projets d'arrêtés et courriers proposés par les DDI et les UD pourlesquels il n'existe pas de service référent en préfecture ;° Sélection du courrier réservé relevant du secrétariat général.
B - Animation et/ou suivi des politiques publiquesÉconomie/ emploi/tourisme
* Suivi de l'économie départementale, en lien avec la DDFIP, la Banque de France et la DDETSPP;¢ __ Pilotage de la cellule économique départementale mise en œuvre depuis la crise sanitaire ducovid 19 en lien étroit avec les acteurs économiques et les partenaires institutionnels ;* Suivi des entreprises en difficulté: participation au CODEFI et à ses deux formations (celluleopérationnelle de suivi et suivi du financement de l'économie) dont le secrétariat est assuré parla DDFiP;* Suivi des projets financés dans le cadre des conventions de revitalisation (Arkema et FondsMoyenne Durance);° Suivi de la commande publique (BTP) : secrétariat du comité départemental ;* Suivi de l'emploi et de l'insertion par l'activité économique en lien avec la DDETSPP.¢ Suivi du Plan de relance, du plan de résilience et du dispositif France 2030 en lien avec lesadministrations concernées et les sous-préfets d'arrondissement.Tourisme :° Suivi de l'économie touristique et projets touristiques structurants.Aménagement numérique : suivi des dossiers téléphonie mobile, haut débit et très haut débit, en lienavec le Conseil départemental.
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Ingénierie de développement et interventions financiéres (hors DETR, DSIL, DSID)
Suivi des projets structurants, accompagnement des porteurs de projets ;Suivi des projets de développement économique (infrastructures de transports, tourisme,numérique, téléphonie mobile...) ;Suivi des conventions de revitalisation en vigueur sur le département ;Relations avec les acteurs du développement ;Animation du CRTE de l'arrondissement chef-lieu et suivi des CRTE du département en lien avecles sous-préfets d'arrondissement et le bureau des finances locales dans le cadre des revuesd'accélération ;Contrat de Plan État-Région (CPER) - volet « développement solidaire des territoires ».
Développement territorial :
Suivi du dispositif « Action cœur de ville» pour l'arrondissement chef-lieu en lien avec leSecrétaire général et de Manosque en lien avec la sous-préfecture de Forcalquier cheffe de file.Suivi du programme d'appui « Petites villes de demain » en lien avec la DDT cheffe de file.Participation et suivi du contrat d'avenir/CPER/Plan de relance, en lien avec les DDI et les sous-préfets d'arrondissement.Cohésion sociale/culture/éducation
Culture : suivi des dossiers culturels, objets mobiliers.Éducation : correspondant de la DASEN pour l'organisation des CDEN, arrêtés de composition de cecomité.Enseignement privé : contrats et avenants aux contrats d'association.
C-Animation de la réforme de l'État et de la modernisationÉlaboration et mise à jour de l'arrêté fixant l'organisation et les attributions de la préfecture et dessous-préfectures.
D - AutresSuivi budgétaire interministériel
Avis du préfet sur les BOP ;Suivi des BOP à enjeux;Dialogue de gestion des DDI.
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DIRECTION DU PILOTAGE DE L'ACTION PUBLIQUE (DPAP)(A COMPTER DU 1" JANVIER 2026)
A - Coordination technique interministérielle
¢ __ Gouvernance et collégialité :o Préparation et participation aux CODIR, bilatéraleso Organisation d'événements thématiques départementaux
° _Interministérialitéo Préparation et suivi des CAR et pré-CAR, relations avec les services régionaux et suivi desdemandes ministérielles
° Gestion des arrêtés préfectoraux et du recueil des actes administratifs
B - Coordination des politiques publiques
+ __ Pilotage de l'action publique départementale :° Suivi des orientations stratégiques et des objectifs départementaux sur les différentespolitiques publiques ;© Suivi et aide à l'élaboration des feuilles de routes départementales.
+ Evaluation de l'impact de l'action publique départementale :o suivi des PPG et gestion de PILOTE ;o Bilans consolidés trimestriels et annuels des différentes actions de l'État ;© Suivi des politiques contractuelles (CPER, CRTE, programmes territorialisés) ;© Suivi des programmes de l'ANCT et animation des communautés professionnelles (Villaged'Avenir, Petites villes de demain, Action cœur de ville...).*__ Pilotage de la mission France Simplification
C- Pilotage départemental de certaines politiques publiquesEconomie/numérique/culture
° Suivi de l'économie départementale, des dossiers relatifs à l'industrie, à l'artisanat et autourisme, en lien avec la DDFIP, la Banque de France et la DDETSPP;° Pilotage de la cellule économique départementale, suivi des entreprises en difficulté, desconventions de revitalisation et de la commande publique ;¢ Suivi du programme Territoire d'Industrie et de France 2030;
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¢ Suivi des dossiers de déploiement de la téléphonie mobile et du très haut débit ;¢ Suivi des dossiers culturels d'intérêt départemental, en lien avec la DRAC.
D- Accompagnement des porteurs de projetIngénierie conseil et accompagnement* Conception et mise à jour d'une offre de service destinée aux porteurs de projet : guide del'ingénierie, guide des subventions...
Ingénierie financière :* Accompagnement, conseil aux élus et collectivités — apport de l'expertise technique etfinancière ; recherche de financements ;* Instruction et analyse des dossiers de demandes de subventions (DETR, DSIL, DSID, FV, FNADTet politique de la Ville) ;¢ __ Pilotage financier des enveloppes déléguées, gestion administrative et comptable (mise enœuvre arrêtés préfectoraux, des AE et CP).
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MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHEES AU PREFET
Délégué du Préfet a la politique de la ville
e
Animation de la politique de la ville ;Coordination, sous l'autorité du préfet et, par délégation, du secrétaire général, de l'action desservices de l'État dans les quartiers de la politique de la ville (QPV);Assurer la présence de l'État dans les QPV, en lien avec les partenaires des contrats de ville.
MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Mission départementale de lutte contre la fraudeÉlaboration, mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraude ;Conseils aux services en charge de la délivrance de titres portant sur la prévention et ladétection des fraudes documentaires et à l'identité;Élaboration des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit desétrangers;Pilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaire ;Contrôle des professionnels habilités ;Gestion et suivi des habilitations pour les différentes applications ;Élaboration, animation et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude et de sécurisationdes procédures de la préfecture et des sous-préfectures.Élaboration et mise en œuvre de la stratégie de contrôle interne financier ;
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SOUS-PREFECTURES| - Sous-préfecture de BarcelonnetteA - Représentation de l'ÉtatCérémonies et protocoleB - Coordination des politiques de l'État dans l'arrondissementNotamment sur les politiques de sécurité ; emploi ; développement durable ; logementC - Service à l'usager et polices administrativesCommissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement, gestion des commissionspermanentes de sécurité ;Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands nonsédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrémentdes gardes particuliers... ;Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement, en lien avec lapréfecture ;Participation à la CCAPEX et octroi du concours de la force publique) ;Greffe des associations loi 1901 des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;Greffe des associations syndicales libres (ASL) des arrondissements de Barcelonnette etCastellane;Police de la navigation et des sports d'eau vive sur le lac de Serre-Ponçon et l'Ubaye.D - Conseil aux collectivités territorialesRéception, tri et sélection des actes ;Conseil en amont aux collectivités ;E - Ingénierie territoriale - aménagement du territoireAccompagnement des porteurs de projets, coordination des projets structurants del'arrondissement et animation des politiques contractuelles ;Suivi du contrat de redynamisation de la vallée de l'Ubaye ;F- Fonctions-supportRésidence : entretien, maintenance ;Courrier ;Budget de fonctionnementG - Missions transversales de nature départementale (exercées en lien avec les services compétents)Mission Montagne : 27
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Politique du massif des Alpes (suivi des actions et projets) ; convention interrégionale de Massifdes Alpes (CIMA), plan Avenir montagneSuivi de la prédation par le loup sur les élevages ;Mission « Bois des Alpes ».Mission trans-frontaliéreRelations avec l'ItalieAbornement.Il - Sous-préfecture de CastellaneA - Représentation de l'ÉtatCérémonies et protocoleB - Coordination des politiques de l'État dans l'arrondissementNotamment sur les politiques de sécurité ; emploi ; développement durable ; logementC - Service à l'usager et polices administrativesManifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiquesou dans des lieux autres dans les arrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains,sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation devéhicules terrestres ou non, à moteur ou non;Homologation de circuits pour l'ensemble du département ;Secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives ;Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement, gestion des CPS(commissions permanentes de sécurité) ;Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands nonsédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrémentdes gardes particuliers. ;Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement, en lien avec lapréfecture ;Expulsions commerciales et domiciliaires ; participation à la CCAPEX et octroi du concours dela force publique).D - Conseil aux collectivités territorialesRéception, tri et sélection des actes;Conseil en amont aux collectivités ;E - Ingénierie territoriale - aménagement du territoireAccompagnement des porteurs de projets, coordination des projets structurant et animationdes politiques contractuelles dans l'arrondissement.28
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F - Fonctions-supporte Résidence: entretien, maintenance;e Courrier;¢ Budget de fonctionnementG - Missions transversales de nature départementale (exercées en lien avec les services compétents)Mission Verdon*__ Parc régional du Verdon: opération Grand site; réglementation générale et environnementaleautour des usages du Verdon ; suivi de la commission locale de l'eauMission Ruralité° Pilotage du déploiement de France ruralités- Pilotage du programme Villages d'Avenir;volontaires territoriaux en administration; définition et suivi de la stratégie d'inclusionnumérique départementale (hors programme New-deal); Représentation au sein de lacommission de coordination de l'offre de proximité (CCOP)Mission Services Publics¢ Elaboration et suivi du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services aupublic+ Suivi et animation du réseau France services.+ Référent départemental de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale(CDPPT)Mission handicap* Coordination des actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap del'État et des acteurs du territoire.
lll - SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIERA - Représentation de l'État* Cérémonies et protocoleB - Coordination des politiques de l'État dans l'arrondissement¢ Notamment sur les politiques de sécurité ; emploi ; développement durable ; logementC - Service à l'usager et polices administratives° Manifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiquesou dans des lieux autres de l'arrondissement;* Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement;* dossier de sécurité des rassemblements de moins de 1500 personnes29
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+ Réglementations diverses : législation funéraire, ball-trap, agrément des gardes particuliers etdes agents des péages autoroutiers... ;+ Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement, en lien avec lapréfecture;° Greffe des associations de l'arrondissement ;¢ Greffe des associations syndicales libres (ASL) de l'arrondissement de Forcalquier.+ Débits de boissons pour l'ensemble du département: volet administratif (dérogationsexceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et décisions surles transferts intra et extra-départementaux de licence).D - Conseil aux collectivités territoriales* Réception, tri et sélection des actes;° Conseil en amont aux collectivités ;E — Ingénierie territoriale - aménagement du territoiree Accompagnement des porteurs de projets et coordination des projets structurants del'arrondissement et animation des politiques contractuelles dans l'arrondissement.F- Fonctions-supporte Résidence: entretien, maintenance ;+ Courrier;+ Budget de fonctionnementG - Missions transversales de nature départementale (exercées avec l'appui des services compétents)* Photovoltaique et les énergies nouvelles : animation du guichet unique photovoltaïque, mise enœuvre de la feuille de route énergie, accompagnement des porteurs de projets,-suivi du projetHYGREEN.¢ Suivi du projet ITER et ses déclinaisons
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Préfecture du Var
04-2025-09-01-00016
AIP 2025-254-002 du 11 septembre 2025 portant
dérogation à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre
2018 relatif à la navigation sur le lac de Quinson à
l'occasion du Challenge Louis Fonticelli
(championnat régional PACA de pêche des
carnassiers en bateau)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-09-01-00016 - AIP 2025-254-002 du 11 septembre 2025 portant
dérogation à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 relatif à la navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis
Fonticelli (championnat régional PACA de pêche des carnassiers en bateau)
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PREFET PREFETDE-HAUTE- thea11PROVENCE ÉgalitéLpoe FraternitéFraternitéDirection départementale des territoires Direction départementale desService environnement et risques territoires et de la merService eau et biodiversitéARRETE INTER-PREFECTORALDDT/ET DDTM/SEBIO N° 202 5/25 (4 fo Z2ou {1 SEP. 2025portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-327-003 du 23 novembre 2018relatif à la navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis Fonticelli(championnat régional PACA de pêche des carnassiers en bateau)
Le Préfet Le Préfet du Var,des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code du sport ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;VU l'arrêté Inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de ESPARRONDE VERDON formé par le barrage de GREOUX et des plans d'eau formés par la retenue de QUINSONdans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet du Var ;VU la demande du club « Pêche Var Compétition » sis 100 chemin de la Pisciculture 83790 PIGNANS endate du 21 juillet 2025 sollicitant une dérogation aux dispositions relatives a la navigation pourl'organisation de la manifestation halieutique « Challenge Louis Fonticelli » sur le lac de Quinson ;CONSIDÉRANT l'intérêt sportif et fédératif de l'organisation d'un championnat régional de pêche descarnassiers en bateau au titre du championnat régional PACA ;
Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence Préfecture du Var - DDTM - Service eau et biodiversitéAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.fr Accueil du public . 244 avenue de l'infanterie de marine à ToulonHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 face aux pompierset l''aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi Téléphone : 04 94 46 83 83htto://wwwalbes-de-haute-nrovence gouv.fr Courriel : ddtm-sebio@var.gouvfrTwitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence wwwvargouyfr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-09-01-00016 - AIP 2025-254-002 du 11 septembre 2025 portant
dérogation à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 relatif à la navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis
Fonticelli (championnat régional PACA de pêche des carnassiers en bateau)
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CONSIDÉRANT que des mesures strictes sont prévues afin d'éviter tout risque de pollution et d'assurerla sécurité, la salubrité et l'hygiène pendant la manifestation ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est justifiée par des impératifs de sécurité et de surveillance de lamanifestation ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et dudirecteur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTENT
Article 1 - Obiet de la dérogationPar dérogation à l'article 31 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-327-003 du 23 novembre, la présentedérogation concerne :- l'utilisation d'embarcations équipées d'un moteur thermique est autorisée Uniquement pour deuxbateaux dédiés à la sécurité et la surveillance de la compétition, utilisés par la Fédération de PêcheDépartementale du Var (83),- la mise à l'eau d'embarcations équipées de moteurs thermiques mais sans utilisation de ce moteur estautorisée pour les compétiteurs sous réserve du respect des conditions listées ci-après.Cette autorisation est valable le 20 septembre 2025, de 7h00 à 18h00, dans le cadre exclusif duChallenge Louis Fonticelli. Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre2018 restent applicables.Article 2 - PérimètreLa compétition se déroulera sur le périmètre du lac de Quinson, avec mise à l'eau depuis la caled'Artignosc-sur-Verdon et selon la zone délimitée en annexe I.Article 3 - Conditions d'utilisationLes embarcations à moteur thermique seront utilisées par l'arbitre officiel de la Fédération Française dePêche Sportive (FFPS) ainsi que les commissaires. Les pilotes seront titulaires de leur permis bateau àjour et en règle. Les mises à l'eau utilisées seront les cales officielles et aménagées.Le ravitaillement en carburant des moteurs des embarcations sera effectué à terre, sur des airesétanches afin d'éviter tout écoulement.Pour les compétiteurs, l'usage d'embarcations disposant de moteurs thermiques indissociables de lacoque est exceptionnellement autorisée aux conditions suivantes :- les embarcations sont équipées d'une propulsion électrique qui sera l'unique moyen de propulsion,- toutes les mesures sont prises pour éviter tout risque de pollution : nourrices de carburant vidées àterre sur aires étanches, moteurs hors de l'eau, housses étanches ...- les embarcations doivent être en parfait état de fonctionnement et ne doivent pas présenter de fuitesdes réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants afin de préserver la qualité des eaux des retenues,Article 4 - Sécurité et responsabilitéLa mise en œuvre de la manifestation reste sous l'entière responsabilité du Club de Pêche « Pêche VarCompétition », qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de sécurité, d'hygièneet de salubrité. L'organisateur est responsable de tout accident pouvant survenir lors de la compétition.Article 5 - Droits des tiers et réglementationsLes droits des tiers sont expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateurd'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-09-01-00016 - AIP 2025-254-002 du 11 septembre 2025 portant
dérogation à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 relatif à la navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis
Fonticelli (championnat régional PACA de pêche des carnassiers en bateau)
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Article 6 - RecoursCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès des préfets des Alpes-de-Haute-Provence ou du Var, ou d'un recours contentieuxdevant les tribunaux administratifs de Marseille (31, rue Jean-Francois LECA - 13002 MARSEILLE) et deToulon (5, rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON Cedex 9) dans les mêmes conditions de délai.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pourdéposer un recours contentieux devant les tribunaux administratifs visés ci-dessus.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensccessible à partir du site www telerecours.fr.7 - AffichageLe contenu du présent arrêté est porté à la connaissance du public à l'aide d'un affichage aux siègesdes mairies de Artignosc-sur-Verdon, Baudinard-sur-Verdon, Montmeyan, Montagnac-Montpezat,Quinson et Saint-Laurent-du-Verdon.Article 8 - Mesures exécutoiresLes secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les sous-préfets deCastellane (04) et de Brignoles (83), le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les maires des communes deArtignosc-sur-Verdon (83), Baudinard-sur-Verdon (83), Montmeyan (83), Montagnac-Montpezat (04),Quinson (04) et Saint-Laurent-du-Verdon (04), les colonels commandant les groupements degendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et tout agent de la force publique, le servicedépartemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Var de l'Office Français de la Biodiversité, les agentsen charge de missions de police du Parc Naturel Régional du Verdon, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au club « Pêche Var Compétition » et dont unexemplaire est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provenceet du Var.Une copie est transmise pour information à :- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,- Messieurs les Directeurs Départementaux des services d'Incendie et de Secours du Var et desAlpes-de-Haute-Provence,- Messieurs les Chefs du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes-de-Haute-Provence et du Var,- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,- Messieurs les Présidents de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique,- Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille,- Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) de « La truite Varoise Verdon »,- Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) du « Verdon Coloste »,
{Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Pour le Préfet du Var et par délégationpar délégation le sous-préfet de Castellane la sous-préfète de BrignolesDominique CEAUX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-09-01-00016 - AIP 2025-254-002 du 11 septembre 2025 portant
dérogation à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 relatif à la navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Var - 04-2025-09-01-00016 - AIP 2025-254-002 du 11 septembre 2025 portant
dérogation à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 relatif à la navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis
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Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes et de la Drôme
04-2025-09-01-00017
AIP 2025-254-002 du 01 septembre 2025 portant
prorogation du délai pour statuer sur une
autorisation environnementale au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
incluant une déclaration d'intérêt général
concernant le plan pluriannuel de restauration et
d'entretien des cours d'eau des communautés
de communes du Sisteronais-Buëch et
Jabron-Lure-Vançon-Durance
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-09-01-00017 - AIP 2025-254-002 du 01
septembre 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement incluant une déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau des communautés de communes du Sisteronais-Buëch et Jabron-Lure-Vançon-Durance
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PREFET PREFET PREFETEDES ALPES- DES HAUTES- DE LA DROMEDE-HAUTE- ALPES LibertéPROVENCE vite PaiLiberté 008Égalité —mee Digne-les-Bains, le Q | SEP, 2025ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025- 2 44 - OAZPORTANT PROROGATION DU DÉLAI POUR STATUER SUR UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT INCLUANT UNE DECLARATIOND'INTERET GENERAL CONCERNANT LE PLAN PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DESCOURS D'EAU DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH ET JABRON-LURE-VANCON-DURANCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-ALPESLA PRÉFETE DE LA DROMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants ainsi que l'article R181-41 ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de laVallée de la Durance en date du 15 décembre 2024, au titre de l'article L214-3 du code del'environnement et relative au programme pluriannuel de restauration et d'entretien régulier des coursd'eau présents sur les périmètres des communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron-Lure-Vançon-Durance ;VU la demande de mise à l'enquête publique du 28 janvier 2025 de la Direction Départementale desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, estimant le dossier complet et régulier ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2025-092-002 du 02 avril 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relativesau programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau des communautés de communes duSisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD) ;VU le rapport et les conclusions motivées de M. Pierre DELPRAT, commissaire enquêteur, réceptionné le9 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementaledéposée par le SMAVD en application de l'article R181-41 expire le 9 septembre 2025 et doit, dans cesconditions, être prorogé ;SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mirarr À rem lez Tarriepioc Beyer mp: nt ee Cl AOURGS DDR IC 12° GAINIG meme:Direction Géparrementale des Territcres . Avenue Demontzey - TS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXi -. + s = # - . Q PS PY G L a . — = 1:Tél: 9492 30 5S OC - mel: gdt£alnes-de-havte-p'ovencé ZOUViT
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Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-09-01-00017 - AIP 2025-254-002 du 01
septembre 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement incluant une déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau des communautés de communes du Sisteronais-Buëch et Jabron-Lure-Vançon-Durance
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ARRETE :
Article 1: prorogation de délaiLe délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation environnementale pour uneautorisation environnementale et une déclaration d'intérét général relatives au programme pluriannueld'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vancon-Durance (CCJLVD) est prorogé de 2 mois soit jusqu'au 9 novembre 2025 ;Article2 : Information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provencepour une durée minimale de deux mois.Article3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue jean-François Lecca, 13235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article4 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le préfet des Hautes-Alpes, lapréfète de la Drôme, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur lePrésident du SMAVD.
Le Préfet des Hautes-Alpes, La Préfète de la Drôme,
ecrétaira Générai \D ereA EC ad
+
Le Préfet desAlpes-de-Haute-Provence,
Benoft ROCHAS
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septembre 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement incluant une déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau des communautés de communes du Sisteronais-Buëch et Jabron-Lure-Vançon-Durance
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ARRETE :
Article 1 : prorogation de délaiLe délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation environnementale pour uneautorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannueld'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCjLVD) est prorogé de 2 mois soit jusqu'au 9 novembre 2025 ;Article 2 : Information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provencepour une durée minimale de deux mois.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Lecca, 13235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 4 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le préfet des Hautes-Alpes, lapréfète de la Drôme, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur lePrésident du SMAVD.
Le Préfet des Le Préfet des Hautes-Alpes, La Préfète de la Drôme,Alpes-de-Haute-Provence,
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septembre 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement incluant une déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau des communautés de communes du Sisteronais-Buëch et Jabron-Lure-Vançon-Durance
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ARRETE :
Article1 : prorogation de délaiLe délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation environnementale pour uneénvironnementa ie et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuelautorisation environnementaled'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD) est prorogé de 2 mois soit jusqu'au 9 novembre 2025 ;Article2 : Information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provencepour une durée minimale de deux mois.Article3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Aipes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Lecca, 13235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article4 : Mesures exécutoiresipes-Ge-Haute-Provence, le préfet des Hautes-Alpes, leLa secrétaire générale de la préfecture des Aipes-de-Hpréfet de la Drôme, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur lePrésident du SMAVD.
Le Préfet des Le Préfet des Hautes-Alpes, Le Préfet de la Drôme,Alpes-de-Haute-Provence,
La Secrétaire Générale
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septembre 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement incluant une déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau des communautés de communes du Sisteronais-Buëch et Jabron-Lure-Vançon-Durance
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