PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-172
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-04-21-00038 - appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique (2
pages) Page 4
78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à
candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés
en
matière d'hygiène publique (15 pages) Page 7
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à
candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière de santé publique (2 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS
dans le cadre de la réhabilitation d'un terrain à Vélizy-Villacoublay (14
pages) Page 26
78-2026-04-17-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis (4 pages) Page 41
78-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue
Fernand Forest à Limay (5 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 52
78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 57
78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice
Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 62
78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au siège provisoire de la

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 66
2
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique
Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le
bateau le Pirate (3 pages) Page 70
3
ARS
78-2026-04-21-00038
appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
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matière d'hygiène publique 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-2104-01
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU


VU


VU



VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique ;

la décision n° DSP -SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l'hygiène publique dans les départements d'Île -de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région Île-de-France est
déclaré ouvert à partir du 27 avril 2026 et sera clos le 17 mai 2026.


ARTICLE 2 :







L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute
personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de
géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues
agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un
conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de
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matière d'hygiène publique 5
Signe


2







ARTICLE 3 :



ARTICLE 4 :




ARTICLE 5 :
compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une
agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues
exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de
distribution d'eau.

Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature

Le dossier de demande d'agrément (acte de candidature, dossier d'information et
charte dûment complétés) devra être adressé par voie électronique (documents signés
par le candidat puis numérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF-
SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de chacun des huit départements Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique





Jérôme FOUCAUD














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ARS
78-2026-04-21-00039
demande agrément dossier candidatures appel à
candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
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agréés en
matière d'hygiène publique
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|REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité
Hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Demande d'agrément
Demande d'agrément à transmettrede façon privilégiée par voie électronique (documents signés par le candidat puisnumérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF-SE@ars.sante.fr.Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.
Date de clôture de réception des candidatures :17 mai 2026 à 23h59
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agréés en
matière d'hygiène publique
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| 3REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceHale ACTE DE CANDIDATUREraternité
Je soussigné ............. ............. demande à êtrenommé hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour cing ans à compter du 1° juillet2026, pour le(s) département(s) suivant(s) :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément,de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, jem'engage, dans l'hypothèse où ma demande serait retenue, à :- Ne pas utiliser le titre d'« hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique » à des finscommerciales et publicitaires, ni a titre personnel ni au titre de l'organisme dont je dépends ;- Refuser tout dossier pour lequel je serais intervenu ou serais susceptible d'intervenir, ainsique l'organisme qui m'emploie, au titre de la maîtrise d'œuvre ou de la réglementation ;- __ N'intervenir au titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique que sur demandedu directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;- Instruire personnellement et dans le délai fixé par le directeur général de l'Agence Régionalede Santé les dossiers qui m'ont été communiqués, dès que ceux-ci sont complets ;- Demander un délai complémentaire d'instruction au Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé en cas de dépassement du délai fixé en justifiant les raisons de cette demande ;- Observer un devoir de réserve au sujet des dossiers transmis ;- Ne percevoir, pour chaque consultation, d'autres indemnités que celles prévues par laréglementation ;- Transmettre, pour chaque demande d'avis, dans le délai imparti par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé, un exemplaire du rapport au pétitionnaire, a l'hydrogéologueagréé coordonnateur départemental et a la délégation départementale (DD) concernée deAgence Régionale de Santé ;- Participer à la réunion annuelle organisée par l'hydrogéologue agréé coordonnateurdépartemental.Je prends acte du fait que tout manquement à ces règles peut entraîner le retrait immédiat de monagrément, sur décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France.Je souhaite exercer la fonction de :Coordonnateur départemental : [ ] oui [ ] nonSur le ou les départementsSuppléant du coordonnateur [ ] oui [ ] nonSur le ou les départementsJe souhaite être inscrit sur la liste nationale des hydrogéologues agréés [ ] oui [ ] nonJe prends note qu'en cas de nécessité, liée à l'insuffisance de candidatures sur un département,le directeur général de l'ARS peut solliciter des hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique d'autres départements de la région d'Île-de-France pour la prise en charge d'un dossier,sur la base du volontariat, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle procédure d'agrément.Date : Signature :
' Cet engagement est corroboré par la charte, proposée dans le dossier de candidature, que le candidat est tenude renseigner Page 2 sur 5
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agréés en
matière d'hygiène publique
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté = = - Île-de-FranceÉgalité Dossier d'informationFraternité
Fiche de renseignement
Prénom : duree nee eee cendre cerner ee eee cen eee een NOM : ee irrsserssDate de naissance: ............................ Profession : .........................u eue.Adresse personnelle: sisi der
Téléphone: 0.Adresse électronique
Service ou organisme où exerce le demandeur: ... 2.2... eee ee cece eee cee cee eee cee nee cae eee aee eee tee cea nen anes
Date d'entrée en fonctions : eee cee cee cee cee cee eeecueeeetaeaenvaesTéléphone : ................Adresse électronique :
Tous les tableaux qui suivent peuvent être complétés par des informations sur papier libre.FONCTIONS ANTERIEURES ORGANISMES PERIODES
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agréés en
matière d'hygiène publique
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|REPUBLIQUEFRAN CA ISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternitéDiplômes d'enseignement supérieur obtenus (joindre une copie certifiée des diplômes délivrés àl'étranger)Diplômes Université ou Ecole Année
Références professionnelles en matière de géologie et d'hydrogéologie (préciser les fonctions déjà exercéeset les principaux travaux déjà réalisés).
Activités hydrogéologiques exercées dans la région Île-de-France
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agréés en
matière d'hygiène publique
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
Activités hydrogéologiques exercées au titre de l'agrément en hygiène publique
Agréments déjà obtenus au titre de l'hygiène publique (préciser les départements, les années et lesfonctions remplies : hydrogéologue agréé, coordonnateur, suppléant)DépartementFonctionAnnées
Départements hors Île-de-France pour lesquels des agréments ont été sollicités ; mentionner si ledemandeur s'était porté candidat à la fonction de coordonnateur ou de suppléant (à préciser)
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agréés en
matière d'hygiène publique
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FRAN CAI SE @ D Agence RégionaleLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
ENRÉPUBLIQUE de Santé
CHARTE relative aux modalitésd'intervention deshydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique en région
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agréés en
matière d'hygiène publique
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1. MISSION DES HYDROGEOLOGUES AGREESCes missions sont définies par arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, dedésignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matiére d'hygiéne publique.Elles sont principalement centrées sur la protection des points de prélèvement d'eaux destinées à laconsommation humaine.Cela n'interdit toutefois pas au Préfet de prendre l'avis de ces experts pour toute affaire susceptible demettre en cause la qualité des eaux souterraines.a. Consultations à caractère obligatoirei. Eaux destinées à la consommation humaineUtilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine pour alimenterdes installations publiques ou privées de distribution, y compris les eaux conditionnées non minéraleset les activités agro-alimentaires (art. 1321- 7 du CSP et article 1 de l'arrêté du 15 mars 2011).ii. Eaux minérales naturelles- Exploitation d'une source d'eau minérale naturelle portant sur un projet de conditionnement,d'utilisation a des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de distribution en buvettepublique (art. R-1322-5 et suivants du CSP) ;- Déclaration d'intérêt public d'une source minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre deprotection (art. 1322- 17 du CSP);- Réalisation ou interdiction de travaux dans le périmètre de protection (art R. 1322-24 et R.1322-25 du CSP).iii. Ouvrages d'assainissementRejet des effluents traités des systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif dans le sol : avis sur l'étude hydrogéologique (art. 8 de l'arrêté du 21juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5).iv. Inhumation en terrain privé (art. R. 2213-32 du CGCT).v. Enfouissement des cadavres d'animaux- Participation au comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse (art 8 de l'arrêté du 22mai 1992)- Elimination des cadavres d'animaux (art 1 de l'arrêté du 7 août 1998, circulaireDGAL/SDPA/2002-8005 du 5 juin 2002 relative aux plans d'urgence contre les épizootiesmajeures, notes DGAL n°623 du 8 mars 2001 et DGAL/SDPA/SDSS 2003-8050 relatives àl'épizootie de fièvre aphteuse).
b. Autres consultationsLe Préfet peut solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé lorsqu'il l'estime nécessaire et par exempledans les domaines suivants :e agrandissement et/ou création de cimetières (article R.2223-2 du CGCT: un simplehydrogéologue peut intervenir) ;e installations de stockage de déchets ;e dépôts de produits dangereux ;
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e infrastructures de transport ;e tout projet ou installation existante pouvant porter atteinte a la qualité des eaux souterraines ;e pollutions accidentelles, gestion de crise.
2. NATURE DE L'AVIS DE L'HYDROGEOLOGUE AGREEL'hydrogéologue agréé formule un avis :e en toute indépendance et toute impartialité, avis uniquement fondé sur des considérationsd'ordre hydrogéologique ;e sous la forme d'un rapport écrit, établi au vu des informations contenues dans le dossier qui luia été communiqué, de ses connaissances et des observations qu'il a recueillies sur le terrain.Cet avis ne doit pas être confondu avec l'étude hydrogéologique réalisée à l'initiative du promoteur duprojet pour acquérir les données nécessaires à l'instruction du dossier.Si au cours de l'enquête, l'hydrogéologue agréé estime que les informations techniques sontinsuffisantes pour lui permettre de se prononcer (absence de sondage de reconnaissance, d'analyses,d'études sur l'environnement, de mesures de débit...), il lui appartient d'établir un rapport préliminairepréconisant des études complémentaires à réaliser par le demandeur ; la nécessité d'un rapportpréliminaire est abordée lors de la visite de terrain.Dans le cas de captage d'eau potableL'avis de l'hydrogéologue agréé porte sur :e les disponibilités en eau et le débit d'exploitation ;e les mesures de protection à mettre en place dont la justification circonstanciée doit être fournie := pour les captages publics : délimitation des périmètres de protection (immédiate,rapprochée et éventuellement éloignée), interdictions ou réglementations d'activités,= pour les captages privés : mesures de protection qu'il conviendrait de mettre en placepour assurer la sécurité de la distribution. A noter que le maître d'ouvrage privé doitmaîtriser les terrains concernés par les mesures de protection soit en pleine propriétésoit au travers de servitudes de droit privé.Dans le cas des eaux minérales naturellesL'avis de l'hydrogéologue agréé :e atteste de la correspondance de l'eau que le demandeur envisage d'exploiter avec la définitionque donne le code de la santé publique (art. R1322-2) d'une eau minérale naturelle ;e confirme ou complète les indications fournies par le demandeur relatives aux caractéristiquesde l'aquifère sollicité, à sa vulnérabilité, au débit maximum d'exploitation et aux modalités deprotection du captage, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 ;e fixe le périmètre sanitaire d'émergence nécessaire à la protection du captage et prescrit lesmesures qui doivent être respectées à l'intérieur de ce périmètre.En cas de demande de Déclaration d'intérêt Public :L'avis de l'hydrogéologue agréé porte en outre sur la justification et la détermination du périmètrede protection et les mesures de protection à mettre en œuvre.
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Dans le cas d'ouvrages d'assainissementL'avis de I'hydrogéologue agréé porte sur l'étude prévue à l'article 8 de l'arrété du 21 juillet 2015 et surles incidences possibles de l'infiltration.Dans le cas des inhumations sur terrains privés.L'avis de l'hydrogéologue agréé porte sur la vérification de l'absence de risque de contamination deseaux souterraines.3. PROCEDURE DE SAISINE D'UN HYDROGEOLOGUE AGREEa. Dans le cas où la consultation de l'hydrogéologue agréé estréglementairement obligatoireLa demande d'intervention d'un hydrogéologue agréé est effectuée, par le pétitionnaire, auprès del'Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS), par délibération ou par courrier/courriel.L'ARS sollicite l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental (ou en son absence, sonsuppléant) pour une proposition de désignation d'un hydrogéologue agréé, chargé d'émettre un avissur cette demande.Le coordonnateur propose à l'ARS un hydrogéologue agréé (qui peut être lui-même) après avoir vérifié(par contact téléphonique par exemple) sa disponibilité ainsi que son indépendance par rapport audossier. L'hydrogéologue nommé indique le nombre de vacations nécessaires à l'émission de l'avis,selon le barème régional, et en informe le coordonnateur (ou en son absence, son suppléant).D'un point de vue réglementaire, ni l'hydrogéologue agréé désigné, ni l'organisme auquel il appartient,ne doivent être intervenus en tant que conseil du pétitionnaire sur ce dossier. D'un point de vuedéontologique, sa désignation lui interdit également, ainsi qu'à son organisme, de se porter conseilultérieurement sur ce même dossier.A réception de la proposition du coordonnateur l'ARS nomme, par décision de désignation,l'hydrogéologue agréé qui sera responsable de l'avis à émettre. L'ARS notifie cette désignation aupétitionnaire.b. Dans le cas où la consultation de l'hydrogéologue agréé est facultativeDans ce cas il appartient, au préalable à l'ARS de notifier au pétitionnaire sa décision de soumettre ledossier à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Après accord du pétitionnaire, la procédure de saisine sedéroule comme précédemment.Observations :Dans les deux cas, la demande ou l'accord tacite du pétitionnaire vaut commande pour une intervention,avec pour conséquence l'engagement de régler les vacations et les frais correspondants àl'hydrogéologue agréé désigné figurant sur la notification de désignation.La désignation par l'ARS vaut lettre de mission.
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4. DEROULEMENT DE LA MISSIONa. Avis de l'hydrogéologue agrééLe pétitionnaire, ou l'organisme qu'il a mandaté, adresse à l'hydrogéologue nommé avec copie à l'ARSle cas échéant, un dossier sur le projet, objet de la demande d'avis. Sur demande expresse, le nombred'exemplaires à fournir par le pétitionnaire peut être différent.L'hydrogéologue agréé doit prendre connaissance et prendre en compte les documents d'urbanismequi affectent une utilisation au sol sur laquelle il n'est généralement pas possible de modifier.L'hydrogéologue agréé prend connaissance de ce dossier et procède à une visite sur site. || informepréalablement le pétitionnaire et l'ARS de cette visite. A cette occasion, il peut solliciter la présence surplace d'intervenants dans le dossier (pétitionnaire, administration, bureau d'étude, autres ...).Au vu du dossier remis et de la visite sur le site, l'hydrogéologue agréé rédige un rapport motivé etformule un avis sur le projet au pétitionnaire et à l'ARS (délégation départementale). Au préalablel'hydrogéologue agréé se sera engagé par écrit auprès du pétitionnaire (copie à l'ARS) sur le délai àrespecter entre la réception du dossier et la remise de l'avis. Un projet de rapport peut être demandépar la délégation départementale (DD) de l'ARS, pour avis. S'il juge que les éléments fournis ouconstatés sur place, sont insuffisants pour émettre son avis, l'hydrogéologue agréé peut demander desinformations complémentaires dont il doit préciser la nature. Ces informations complémentaires doiventêtre demandées dans le délai précité, sauf demande expresse de la DD. Il informe l'ARS, lepétitionnaire et l'hydrogéologue agréé coordonnateur de cette demande.Le pétitionnaire fournit les éléments complémentaires à l'hydrogéologue agréé. Dès réception deséléments complémentaires, le rapport doit être rendu au plus vite, sans dépasser un délai de trois mois.Le rapport accompagné d'un avis motivé définitif doit être daté, signé et comporter la date de visite sursite.Il est rappelé que l'avis de l'hydrogéologue agréé est fondé sur des critères hydrogéologiques ethydrologiques. Le principe de proportionnalité entre le risque et l'objectif de protection doit être appliquédans les propositions de prescriptions.Il est aussi précisé que les différents protocoles d'accord sur les périmètres de protection, existant dansles départements, ou guides de bonnes pratiques constituent des références utiles pour la définitiondes mesures à préconiser, mais que l'hydrogéologue agréé n'est pas tenu par les dispositions de cesprotocoles et qu'il peut proposer des mesures différentes ou complémentaires s'il le juge nécessaire.Le rapport définitif est adressé en 2 exemplaires - sous forme écrite reproductible et informatisée -datés et signés à l'ARS. Il est accompagné de la copie du décompte des indemnités et le cas échéantdes couches SIG des tracés des périmètres de protection.Ce rapport écrit accompagné de l'original du décompte des indemnités est également adressé aupétitionnaire.Un exemplaire du rapport est transmis à l'hydrogéologue agréé coordonnateur.Le relevé d'indemnités (vacations et frais divers justifiés) est adressé directement au pétitionnaire pourrèglement. (Une copie est adressée à l'hydrogéologue coordonnateur).
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L'intervention de l'hydrogéologue agréé se faisant à titre personnel, le rapport et la facture doivent êtreétablis à son nom et non à celui de l'organisme pour lequel il travaille.Il est rappelé qu'un hydrogéologue ne peut intervenir en tant qu'hydrogéologue agréé que surnomination de l'ARS selon les modalités décrites ci-dessus.b. Participation à des réunionsL'hydrogéologue agréé peut participer aux réunions qu'il juge utiles pour établir son avis.Il convient de souligner que pour les périmètres de protection, l'avis de l'hydrogéologue agréé fait partiedu dossier soumis à l'enquête publique. Il ne peut donc apparaître, à l'instar d'un commissaireenquêteur, comme partie prenante dans le dossier.Cependant il doit être présent pour définir et expliquer les études préalables à lui fournir. De même,lorsque le projet n'est pas validé dans sa définition première, il doit participer à des réunions ou deséchanges sur les modifications apportéesIl peut aussi participer notamment à des réunions d'information thématique organisées par lesDélégations Départementales ou par le siège de l''ARS.c. Demande d'avis complémentaireIl est rappelé que l'avis de l'hydrogéologue agréé est consultatif, il ne s'impose pas à l'ARS, qui n'a pasde compétence liée, et à qui il appartient de décider des mesures à arrêter.Toutefois, si des éléments jugés importants, nouveaux, ou non connus au moment de la rédaction del'avis, interviennent, le pétitionnaire peut demander un avis complémentaire. Dans ce cas, il doits'adresser a l'ARS qui décidera de la suite à donner à cette demande. L'ARS peut modifier lesprescriptions de l'hydrogéologue agréé.
5. REMUNERATION DE L'HYDROGEOLOGUE AGREELa rémunération de l'hydrogéologue agréé, due par le pétitionnaire, s'effectue en application de l'arrêtédu 30 avril 2008 modifié par l'arrêté du 17 mars 2025 et de l'instruction n° DGS/EA4/2025/64 du 3 juin2025.Le nombre de vacations est déterminé en fonction de l'importance et de la complexité de l'avis demandéet prend notamment en compte la taille de la collectivité concernée, la vulnérabilité de la ressource, letype d'environnement.Le nombre de vacations alloué (minimum, moyen, maximum) pour chaque rapport figure en annexe 1de l'instruction du 3 juin 2025. Une vacation correspond à 38,10 € H.T.Pour des rapports d'importance exceptionnelle, le Directeur Général de ARS peut fixer un nombre devacations supérieur.A ces vacations, s'ajoutent le remboursement des frais de déplacements (kilomètres, indemnités derepas et de nuitées) selon le barème administratif en vigueur, ainsi que des autres frais engagés pourla mission (téléphone, reprographie, ...).Selon le régime fiscal de l'hydrogéologue agréé le montant total peut être augmenté de la TVA, selonle taux en vigueur.
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agréés en
matière d'hygiène publique
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En ce qui concerne les CoDERST, la participation de I'hydrogéologue agréé coordonnateur, sonsuppléant ou I'hydrogéologue agréé désigné est rémunérée à hauteur de 2 vacations.La demande d'indemnisation sera réalisée en se basant sur l'instruction n° DGS/EA4/2025/64 du 3 juin2025 relative à l'indemnisation et à la prise en charge fonctionnelle des hydrogéologues agréés enmatière d'hygiène publique.
6. MISSIONS DE L'HYDROGEOLOGUE AGREE COORDONNATEURIl est précisé que le coordonnateur n'a pas à émettre d'avis sur les rapports rédigés par les autreshydrogéologues agréés.Il peut siéger (ou son suppléant ou un hydrogéologue agréé désigné) en tant que personne qualifiéeau Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST) du département pour lequel il est coordonnateur (sur désignation préfectorale). Il estindemnisé sur la base de deux vacations par l'agence régionale de santé pour chaque participation àce conseil.Outre son rôle dans la désignation par l'ARS d'un hydrogéologue agréé, exposé ci-dessus, lecoordonnateur est chargé d'assurer l'animation technique des hydrogéologues du département et deles réunir annuellement. || peut demander l'appui de la DD-ARS ou du siège de l'ARS.Il assure un arbitrage technique en cas de contestation d'un avis par le pétitionnaire, dans des délaisfixés par l'ARS.Il doit se faire remplacer par son suppléant en cas d'empêchement ou de conflit d'intérêt.Il intervient en appui technique ou participe à des réunions à la demande de la DélégationDépartementale.Il est indemnisé pour cette fonction conformément à la règlementation (arrêté du 30 avril 2008 modifié).Par ailleurs il remet annuellement à l''ARS un bilan de l'activité exercée par les hydrogéologues agréés.Celui-ci doit faire apparaître :- les informations concernant la répartition des dossiers entre hydrogéologues et les délaisd'instruction,- les difficultés rencontrées pour mener à bien sa mission de coordonnateur et celles soulevéespar les autres hydrogéologues agréés.A l'issue de la période d'agrément, il rédige un bilan quinquennal des activités exercées et desconditions d'exercice, en signalant les difficultés rencontrées au cours de la période par leshydrogéologues agréés.Une réunion de tous les hydrogéologues agréés de la région et des délégations départementales seraorganisée régulièrement par le siège de l'ARS.De même, chaque délégation départementale réunira régulièrement les hydrogéologues agréés de sondépartement. Cette réunion pourra être conjointe à celle tenue au siège.
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agréés en
matière d'hygiène publique
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7. PRINCIPES DE DEONTOLOGIE DANS LA MISSIOND'HYDROGEOLOGUE AGREEDans le cadre de ses missions, I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique s'engage :e à participer aux réunions régionale et départementales organisées par |''ARS;e àne pas utiliser le titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à des finscommerciales et publicitaires ni à titre personnel ni au titre de l'organisme dont il dépend ;e à refuser tout dossier pour lequel il serait intervenu ou serait susceptible d'intervenir ainsi quel'organisme qui l'emploie au titre de la maîtrise d'œuvre ou de la réglementation ;e aniintervenir au titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique que sur demandede l'ARS ;e ainstruire personnellement et dans le délai fixé par l'ARS, les dossiers qui lui sontcommuniqués, dès que ceux-ci sont complets ;e à demander un délai complémentaire d'instruction à l''ARS, en cas de dépassement du délaifixé en justifiant les raisons de cette demande ;e à observer un devoir de réserve au sujet des dossiers transmis ;e ane pas percevoir, pour chaque consultation, d'autres indemnités que celles prévues par laréglementation ;e à transmettre son avis dans la forme et les délais prévus par la présente charte ;e à participer à la réunion annuelle organisée par l'hydrogéologue agréé coordonnateur.8. RESPONSABILITE DE L'HYDROGEOLOGUE AGREEL'hydrogéologue intervient dans le cadre de procédures aboutissant à un acte administratif duPréfet.Toutefois, l'avis émis par l'hydrogéologue agréé ne lie pas le Préfet dans sa décision.Dans ces conditions, il ne semble pas que la responsabilité de I'hydrogéologue agréé puisse êtrerecherchée directement. Seule, la décision préfectorale peut être attaquée.Dans le cas où le tribunal estimerait que l'arrêté préfectoral n'est pas fondé au regard des élémentstechniques d'hydrogéologie, cela ne pourrait pas aboutir à une mise en cause de l'hydrogéologueagréé (position exprimée par le ministère chargé de la santé le 22 février 2000, communiquée parcourrier aux organismes représentants des hydrogéologues agréés).
9. AIDE POUVANT ETRE APPORTEE PAR LA DELEGATIONDEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELa logistique des saisines est assurée par la délégation départementale de l'ARS.Les hydrogéologues agréés peuvent consulter à la délégation départementale de l'agencerégionale de santé, les actes administratifs, les analyses d'eau et éventuellement l'interprétation del'analyse de première adduction, les rapports hydrogéologiques réalisés ces dernières années dansle même secteur.L'enregistrement informatique de toutes les saisines peut être mis à disposition du coordonnateurpour l'élaboration du bilan annuel d'activités.
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agréés en
matière d'hygiène publique
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10.NON RESPECT DE LA CHARTESi un hydrogéologue ne respecte pas les termes de la présente charte dans le cadre de la désignationsur un dossier, il pourra étre dessaisi de cette mission sans indemnités.Un nouvel hydrogéologue agréé devra alors étre désigné selon la procédure décrite ci-dessus.
11.DOCUMENTS D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :Outre les textes réglementaires (arrétés et circulaires - liste jointe), les documents et outils suivantspeuvent aider a la rédaction d'un avis :Guide à l'usage des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et des services del'Etat en charge de la santé - Protection des captages d'eau : acteurs et stratégies (mai 2008),Guides de bonnes pratiques agricoles,Recommandations forestières pour les captages d'eau potable,Article « Protection des prises d'eau de surface destinées à la production d'eau potable » -Jean Carré,Protection des prises d'eau de surface. Quelles stratégies ? Guide paru dans la collection Lesétudes des agences de l'eau n° 75 (novembre 1999),Quelle protection pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine implantés enzone karstique ? 7 pages, 2491 Ko). Article de Jean Carré, Georges Oiler et Jacques Mudrypublié dans la revue Environnement, risques & Santé - Vol. 9, n° 1, janvier-février 2010,Guide méthodologique d'établissement des périmètres de protection des captages d'eausouterraine destinée à la consommation humaine. Collection Manuels et méthodes n° 19.Editions du BRGM 1989.La protection des captages d'eau. Cahier technique de la Direction de l'eau et de la préventiondes pollutions et des risques n°24 (1989, 101 pages, 14 357 Ko).Risque microbiologique lié à l'exploitation des ressources en eau souterraine : pratiquesd'évaluation et de maîtrise - B. David, J-C Joret (14 pages, 639 Ko). Article publié dans la revueTSM n° 9-2008,Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage deproduits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni laréglementation des établissements recevant du public,Guide pratique pour le contrôle de l'entretien des captages d'eau souterraine. Etude inter-agences de l'eau (novembre 1994). Document en téléchargement (40 pages, 3577 Ko).Présentation en ligne sur le site des Agences de l'Eau.
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agréés en
matière d'hygiène publique
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12.ENGAGEMENT A RESPECTER LES TERMES DE LA CHARTE
Je soussigné(e) :Prénom Nom :Prends l'engagement de respecter les termes de la présente charte et de son annexe relative auxpérimètres de protection, ainsi que les textes qui me sont applicables dans le cadre des missionsréalisées au titre d'hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.
Fait à le
Signature
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agréés en
matière d'hygiène publique
22
ARS
78-2026-04-21-00037
DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à
candidature pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière de santé
publique
ARS - 78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en matière de santé publique 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-2104-01
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU


VU


VU



VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique ;

la décision n° DSP -SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l'hygiène publique dans les départements d'Île -de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région Île-de-France est
déclaré ouvert à partir du 27 avril 2026 et sera clos le 17 mai 2026.


ARTICLE 2 :







L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute
personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de
géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues
agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un
conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de
ARS - 78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en matière de santé publique 24
Signe


2







ARTICLE 3 :



ARTICLE 4 :




ARTICLE 5 :
compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une
agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues
exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de
distribution d'eau.

Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature

Le dossier de demande d'agrément (acte de candidature, dossier d'information et
charte dûment complétés) devra être adressé par voie électronique (documents signés
par le candidat puis numérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF-
SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de chacun des huit départements Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique





Jérôme FOUCAUD














ARS - 78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en matière de santé publique 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-24-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société VGP Park
Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto
SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un
terrain à Vélizy-Villacoublay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un
terrain à Vélizy-Villacoublay
26
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto
SAS dans le cadre de la réhabilitation du terrain sis 2 Route de Gisy (parcelle cadastrale AH
n°187) sur le territoire de la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY (78 140).
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R 181-45,
R 512-39-1 à R 512-39-4 et R.512-76 à R 512-81 ;
Vu la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués mise à jour en avril 2017 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°00411 du 21 mars 2000 porta nt autorisation d'exploitation des
installations situées 2 Route de Gisy à Velizy-Vill acoublay par la société PEUGEOT CITROËN
AUTOMOBILES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 portant a utorisation d'exploitation de
l'installation de réfrigération située entre les bâ timents 9 et 12, 2 Route de Gisy à Velizy-
Villacoublay (78140), par la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 portant m ise à jour du classements des
installations relevant de la nomenclature des insta llations classées pour la protection de
l'environnement exploitées par la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES 2 Route de Gisy
à Velizy-Villacoublay (78140  ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 202 6 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un
terrain à Vélizy-Villacoublay
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Vu la cessation partielle d'activité notifiée au préf et par la société Stellantis Auto SAS par
courrier daté du 30 avril 2024 concernant un terrai n situé au 2 Route de Gisy à Vélizy-
Villacoublay (parcelle n°187, section AH, d'une superficie de 190 144 m²) ;
Vu la demande d'accord préalable de la société VGP Pa rk Vélizy du 14 novembre 2024 de
substitution à la société Stellantis Auto SAS pour la réhabilitation du terrain précité, et
proposant pour celui-ci d'un usage mixte industriel et tertiaire, sollicitée en application de
l'article R.512-76 du code de l'environnement ;
Vu l'accord de la société Stellantis Auto SAS du 03 j uillet 2025 sur le dossier de demande de
substitution de la société VGP Park Vélizy ;
Vu le courrier préfectoral du 20 janvier 2025 déterminant des usages futurs du terrain précité
mixte industriel et tertiaire au sens de l'article D.556-1 A du code de l'environnement et fixant
à la société VGP Park Vélizy un délai de six mois p our la transmission du dossier de demande
de substitution prévu au I. de l'article R. 512-78 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de substitution transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines le 09 juillet 2025 par la
société VGP Park Vélizy au titre de l'article R.512 -78-I du Code de l'Environnement et les
compléments transmis le 2 décembre 2025 et le 19 janvier 2026;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Île de Fra nce du 4 août 2025, rendu dans le cadre
de sa contribution à l'avis de l'Autorité Environne mentale sur le projet de construction d'un
parc d'activité à Vélizy-Villacoublay, sis 2 route de Gisy à Vélizy-Villacoublay ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 02 février 2026 ;
Vu l'avis favorable en date du 10 févier 2026 du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis pour avis à l'exploitant par courrier du 12 mars 2026
notifié le 17 mars 2026 ;
Considérant que les opérations de mise en sécurité ont été ass urées par la société Stellantis
Auto SAS et réalisées en deux phases ;
Considérant que les deux attestations de mise en sécurité (ATT ES-SECUR), relatives aux deux
zones: la zone dite L bleue M (comprenant les bâtim ents n° 13, 23, 24, 53, 80, 80 bis, 80 ter, 81
et 91) et la zone dite L rose M(correspondant au re ste de l'emprise de la cessation partielle
d'activité et comprenant les bâtiments n° 9, 11, 12, 14, 15, 21, 25, 44, 46, 47 , 50, 65, 82, 85, 86, 87 ,
88 et 97) ont été transmises à l'inspection des ins tallations classées par courrier en date du 3
octobre 2024 ;
Considérant qu'il a été pris acte, par courrier préfectoral en date du 20 janvier 2025, des
mesures de mise en sécurité du site mises en œuvre ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un
terrain à Vélizy-Villacoublay
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Considérant qu'il a été demandé, par courrier préfectoral en d ate du 23 janvier 2026, à
l'ancien exploitant, la société Stellantis Auto SAS , de mettre en œuvre des mesures
complémentaires visant à assurer la suppression durable des impacts potentiels liés aux
risques résiduels, en particulier pour les séparate urs à hydrocarbures, les anciennes cuves
enterrées de stockage de carburants et de produits chimiques, ainsi que le transformateur du
bâtiment n° 14, et de transmettre, dans les meilleu rs délais et au maximum sous six mois,
l'ensemble des éléments permettant de justifier la réalisation effective de ces mesures;
Considérant que le tiers demandeur, la société VGP Park Vélizy , a intégré à sa demande
d'accord préalable les éléments suivants :
- l'accord du dernier exploitant, Stellantis Auto S AS, sur l'usage futur envisagé et
l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation ;
- la proposition d'usage futur, à savoir un usage mixte industriel et tertiaire ;
- l'accord du Maire de la commune de Vélizy-Villaco ublay compétent en matière
d'urbanisme sur le changement d'usage envisagé pour la parcelle objet du présent
arrêté ;
Considérant que la demande de substitution formulée par la société VGP Park Vélizy contient
l'ensemble des pièces exigées dans le cadre de la procédure L tiers demandeur M décrite dans
les articles R.512-76 à R.512-81 du code de l'environnement ;
Considérant que l'usage mixte industriel et tertiaire est retenu à l'issue de la réhabilitation du
site par le tiers-demandeur ;
Considérant que les investigations menées entre 2001 et 2025 s ur ce terrain mettent en
évidence trois zones sources de pollution dans les sols et/ou les gaz du sol en hydrocarbures
et trois impacts ponctuels et modérés en hydrocarbures ;
Considérant que le scénario de réhabilitation découlant du pla n de gestion consistant en
l'excavation des trois zones de pollution concentré e ainsi que des trois impacts ponctuels et
modérés précitées, l'évacuation des terres impactée s vers des filières de traitement dûment
autorisées, ainsi que la mise en œuvre de mesures d e gestion, consistant notamment en le
recouvrement du site, sont retenus par le tiers demandeur ;
Considérant que la mise en œuvre des travaux de réhabilitation et des mesures de gestion
afin d'assurer la compatibilité entre l'état des so ls et l'usage futur envisagé conduit à estimer
que le risque sanitaire pour les futurs usagers, da ns le cadre du projet d'aménagement porté
par le tiers demandeur, est acceptable au regard de la réglementation applicable ;
Considérant que des pollutions résiduelles subsisteront à l'is sue des travaux de réhabilitation
et qu'il convient, en conséquence, d'assurer la con servation de la mémoire de ces pollutions
ainsi que de mettre en œuvre des restrictions d'usa ge, lesquelles pourront prendre la forme
de servitudes d'utilité publique (SUP) ;
Considérant que le tiers demandeur a justifié de ses capacités techniques et financières pour
la réhabilitation de ce site ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un
terrain à Vélizy-Villacoublay
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Considérant que les mesures de gestion, les objectifs de dépol lution et les modalités de
surveillance proposées dans le dossier de substitut ion, complétées des dispositions figurant
dans le présent arrêté, sont de nature à garantir l a protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France (A RS) a formulé plusieurs
remarques dans l'avis rendu le 4 août 2025, dans le cadre de sa contribution à l'avis de
l'Autorité environnementale, relatif au projet de c onstruction d'un parc d'activités à Vélizy-
Villacoublay, situé 2 route de Gisy à Vélizy-Villacoublay ;
Considérant que toutes les parties prenantes ont été informées et ont fait connaître leur avis
favorable à lasubstitution ;
Considérant que le tiers demandeur destinataire du projet d'arrêté préfectoral par courrier du
12 mars 2026 notifié le 17 mars suivant n'a pas fai t parvenir d'observations dans le délai
imparti de quinze jours ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.512-76 à R.512-81
du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Objet et transfert de responsabilité
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation du terrain sis
2 Route de Gisy sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78 140), parcelle
cadastrale n°187 , section AH, d'une superficie de 190 144 m², ayant été exploité par la société
PSA AUTOMOBILES SA devenue STELLANTIS AUTO SAS.
La substitution s'exerce entre :
L'EXPLOITANT :
La société STELLANTIS AUTO SAS, dont le siège socia l est situé 43, rue Jean Pierre Timbaud
78300 POISSY.
et
LE TIERS DEMANDEUR :
La société VGP Park Vélizy, dont le siège social est situé 75 rue Delandine 69002 Lyon,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 977 954 361.
ARTICLE 2. Usage futur
L'usage futur retenu est un usage futur de type mixte industriel et tertiaire.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un
terrain à Vélizy-Villacoublay
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Les bâtiments prévus dans le cadre d'aménagement du site doivent être exclusivement dédiés
à des activités industrielles, artisanales et tertiaires (bureaux). Tout changement d'usage devra
faire l'objet d'une étude de risques sanitaires.
ARTICLE 3. Répartition des mesures de surveillance et de gestion
Conformément aux éléments issus du courrier de la s ociété VGP Park Vélizy en date du 23
mai 2025 et inclus dans le dossier de demande de su bstitution, la société VGP Park Vélizy se
substitue à la société STELLANTIS AUTO SAS en quali té de tiers demandeur au sens de
l'article L.512-21 du code de l'environnement pour prendre à sa charge, d'une part, la
réalisation des travaux de réhabilitation nécessaires du terrain susvisé afin de les rendre
compatibles avec un usage futur de type mixte indus triel et tertiaire et d'autre part, des
éventuelles mesures de surveillance mises en œuvre dans l'emprise du site, ainsi que des
mesures de gestion des pollutions et de surveillanc e dues aux activités de la société PSA
AUTOMOBILES SA devenue STELLANTIS AUTO SAS hors site.
ARTICLE 4. Description des travaux de réhabilitation
Le tiers demandeur réalise les travaux de réhabilitation tel que décrits dans le plan de gestion
réalisé par le bureau d'étude Envisol (Investigatio ns complémentaires B86 et mise à jour du
plan de gestion : référence A2505-341_R_SDE_1c du 2 7/11/2025) ainsi que dans les
compléments transmis les 2 décembre 2025 et 19 janvier 2026.
Ces travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources de pollution les plus
concentrées dans les sols et, pour les pollutions r ésiduelles, d'en maîtriser les impacts et de
rendre l'état des milieux compatible avec un usage futur de type mixte industriel et tertiaire.
Si des pollutions supplémentaires sont découvertes lors des travaux, le tiers demandeur en
informe l'inspection des installations classées. Le s pollutions supplémentaires sont gérées
dans les règles de l'art comme indiqué dans le plan de gestion afin de garantir la compatibilité
du site avec l'usage futur.
ARTICLE 4.1. Les objectifs de dépollution à atteindre
Au niveau de la station-service et du bâtiment B23 (un schéma d'implantation des anciens
bâtiments au droit du site ainsi qu'un schéma d'imp lantation des bâtiments du projet
d'aménagement et les zones de pollution concentrée à traiter (périmètre élargi), visées par le
plan de gestion sont annexés au présent arrêté), l' objectif de réhabilitation retenu pour les
pollutions concentrées dans les sols est fixé à 4 0 00 mg/kg en hydrocarbures totaux,
permettant le traitement d'environ 95 % de la masse de polluants.
Au niveau du bâtiment B86, les objectifs de réhabil itation des sols déterminés pour
l'ensemble des gaz du sol impactés de 5  μ000 g/m³ en hydrocarbures aliphatiques.
Au niveau des bâtiments B11, B12 et B93, l'objectif de réhabilitation retenu pour les pollutions
concentrées dans les sols est fixé à 4 000 mg/kg en hydrocarbures totaux.
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terrain à Vélizy-Villacoublay
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ARTICLE 4.2. Travaux de réhabilitation
Les terres polluées sont traitées par excavation et évacuation hors site conformément au plan
de gestion, et selon les seuils mentionnés à l'article 4.1.
Les zones à traiter identifiées dans le plan de gestion et devant être traitées sont au minimum
la zone L station-service M, la zone L bâtiment B23  M, la zone L bâtiment B86 M, et les impacts
ponctuels au droit des bâtiments B11, B12 et B93.
Des analyses de la qualité de chaque paroi et fonds de fouille, sur un nombre représentatif
d'échantillons par rapport à la taille de fouille, sont réalisées pour s'assurer de l'atteinte des
objectifs de dépollution. Toute disposition est pri se, lors de la prise des échantillons, pour
limiter la volatilisation des polluants le cas échéant.
Si les résultats d'analyses justifiant de l'atteint e du niveau de dépollution recherché sont
disponibles, les fouilles sont remblayées soit avec des terres issues des travaux de
terrassement du site, hors zones polluées faisant l 'objet d'un traitement, soit avec des
matériaux sains d'apport extérieur, dont la qualité est préalablement vérifiée par le tiers
demandeur.
La durée des travaux d'excavation et l'évacuation hors site est estimée à moins d'un mois pour
chaque zone. Un phasage des travaux peut être envisagé en fonction de l'accessibilité et de la
démolition des bâtiments.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai n'e xcédant pas de deux ans à compter de la
réception par Monsieur le Préfet des Yvelines du do cument attestant de la constitution des
garanties financières.
ARTICLE 4.3. Estimation des coûts :
Dans le cadre du plan de gestion des pollutions considérées ci-dessus, la fourchette haute des
montants prévisionnels des travaux précisés à l'article 4.2 du présent arrêté, élaboration de
dossier de servitudes d'utilité publiques et surveillance des milieux post-travaux est de
1521 000 € HT. Ce montant se répartit comme suit :
• 180 k€ HT pour la réalisation des travaux de dépoll ution par excavation de la zone
Station-service et bâtiment B23 ;
• 1 302 k€ HT pour la réalisation des travaux de dépo llution par excavation de la zone
bâtiment B86;
• 26 k€ HT pour la réalisation des travaux de dépollu tion par excavation des trois
impacts ponctuels identifiés au droit des bâtiments B11, B12 et B93;
• 2 k€ HT pour l'élaboration du dossier de Servitudes d'Utilités Publiques (SUP);
• 11 k€ HT pour la surveillance des milieux post-travaux.
ARTICLE 4.4. Mesures de prévention des pollutions e t des nuisances liées aux travaux de
réhabilitation
Des mesures appropriées sont prises afin de limiter les risques et nuisances (bruits,
poussières, odeurs, vibrations, etc.) pour le voisi nage durant les travaux de réhabilitation.
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Le tiers demandeur respecte notamment les prescript ions de l'article R.1334-36 du Code
de la Santé Publique concernant les nuisances sonor es dues aux activités de chantiers,
ainsi que l'arrêté préfectoral n°2012346-003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre
le bruit de voisinage dans le département des Yveli nes.
Le tiers demandeur doit veiller à l'application des mesures de prévention et de gestion
des risques de pollution accidentelle en phase chan tier.
Les camions assurant le transport des terres pollué es sont bâchés conformément à la
réglementation en vigueur, afin de limiter l'envol de poussières durant le transport des
terres.
Les roues des camions sont nettoyées, si nécessaire , avant l'emprunt des voies de
circulation extérieures au site. À défaut, les voir ies salies autour du site à cause du
chantier devront être nettoyées dans les meilleurs délais.
Le tiers demandeur élabore des protocoles, des moye ns de mesures et de des
équipements de protections des travailleurs adaptés aux polluants identifiés (masques à
cartouches si nécessaire, présence d'un PID et d'un détecteur quatre gaz sur la zone, par
exemple).
En cas d'arrivée d'eaux en fond de fouille lors des travaux d'excavation, celles-ci ne
peuvent être rejetées dans les réseaux publics ou p rivés qu'après contrôle de leur
qualité , dans le respect des dispositions réglemen taires en vigueur.
Le tiers demandeur transmet à l'inspection des inst allations classées la convention de
rejet en vigueur durant le chantier.
À défaut, ces eaux sont considérées comme des déche ts et doivent être collectées,
transportées et éliminées dans des filières dûment autorisées, conformément à la
réglementation en vigueur.
Le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de lutte contre l'ambroisie et le
moustique tigre durant toute la phase de chantier.
Le tiers demandeur prend toutes dispositions pour p révenir les risques et nuisances
susceptibles d'être engendrés par les travaux de réhabilitation.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-
1 du code de l'environnement est porté à la connais sance de l'inspection des installations
classées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4.5. Suivi du chantier
L'ensemble des opérations est supervisé par un bureau d'étude compétent en matière de sites
et sols pollués. Le suivi réalisé des opérations es t tracé. Ce suivi est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 4.6. Gestion des terres excavées
Le tiers demandeur assure les contrôles et la traça bilité des terres excavées polluées. En
particulier un registre de l'expédition de ces terr es est tenu à jour. Ce registre est
conservé pendant au moins 3 ans et tenu à la dispos ition de l'inspection des installations
classées.
Le tiers demandeur tient également à disposition de l'inspection des installations classées
le programme d'analyse des terres excavées et les r ésultats des analyses de
caractérisation de ces terres.
Le stockage temporaire des terres excavées polluées , avant leur évacuation vers une
filière adaptée, est réalisé dans des conditions ne présentant aucun risque de pollution
pour les riverains et l'environnement (prévention d es envols de poussières, des
infiltrations et des odeurs, notamment). En particu lier, une aire de stockage étanche
aménagée dédiée aux terres à évacuer doit être mise en place. Les terres y sont bâchées
quotidiennement.
ARTICLE 4.7. Information de la DDETS
Le tiers demandeur est tenu d'informer préalablemen t la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines du projet de travaux réalisé sur
un site pollué qui sera fréquenté par des travaille urs.
ARTICLE 5. Attestation de fin de travaux
Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à d éfaut, définis dans le mémoire de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait att ester, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce
domaine, de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis
dans le mémoire de réhabilitation. Le référentiel a uquel doit se conformer cette
entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs,
accrédités à cet effet, pour délivrer cette certifi cation, ainsi que les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et no tamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, s ont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
Il est notamment fourni la vérification que les hyp othèses retenues dans l'analyse des
risques résiduels prédictive sont effectivement con firmées.
ARTICLE 6. Mesures de gestion
ARTICLE 6.1. Mesures de surveillance
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Le tiers demandeur transmet, avec l'attestation de fin de travaux, une proposition de
surveillance de la qualité des gaz du sol au niveau de l'emplacement du bâtiment B86
pour s'assurer de l'efficacité des travaux de dépol lution.
Le programme de surveillance proposé comprend a min ima pour les gaz du sol, la
réalisation de campagnes de mesures semestrielles l a première année après traitement au
droit de 4 ouvrages représentatifs. Les substances analysées sont les suivantes: HCT,
BTEXN et COHV.
Les résultats des analyses font l'objet d'un compte -rendu et sont transmis à l'inspection
des installations classée dès qu'ils sont disponibl es. Toute anomalie doit faire l'objet
d'une communication au Préfet des mesures prises ou prévues pour assurer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.2. Recouvrement du site
Afin de garantir la compatibilité du site avec ses usages futurs, dans le cadre du projet
d'aménagement, il est prévu :
– pour les zones de parking, les voiries et les zon es bâties : un recouvrement permettant
de couper la voie d'exposition par contact direct ( dalles en béton, enrobés bitumineux,
etc.) ;
– pour les espaces verts : un recouvrement en terre végétale sur une épaisseur minimale
de 20 cm. Un grillage avertisseur est mis en place entre les terres du site et les terres
végétales d'apport extérieur. La qualité des terres végétales d'apport est préalablement
vérifiée par le tiers demandeur afin de garantir la compatibilité du site avec l'usage
projeté.
ARTICLE 6.3 Restrictions d'usage
Le tiers demandeur propose, au plus tard dans un dé lai de trois mois à compter de la
réalisation effective des travaux menés sur le site , les restrictions d'usage nécessaires au
maintien de manière pérenne de la compatibilité des terrains avec l'usage futur, ainsi
que, le cas échéant, les modalités de surveillance du site et, en particulier, de la qualité
des gaz du sol au droit de l'emplacement du bâtimen t B86.
Ces restrictions d'usage sont fondées sur les propo sitions formulées dans le plan de
gestion susvisé, établi par le bureau d'études Envi sol (Investigations complémentaires B86
et mise à jour du plan de gestion – référence A2505 -341_R_SDE_1c du 27 novembre 2025)
En ce sens, un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique
répondant aux exigences de l'article R. 515-31-3 du code de l'environnement est remis au
préfet.
ARTICLE 7. Garanties financières
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Conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement, la société VGP Park Vélizy est
tenue de constituer des garanties financières visan t la réhabilitation du site implanté au 2
Route de Gisy à Vélizy-Villacoublay (78 943).
ARTICLE 7.1 – Montant des garanties financières :
Le montant des garanties financières s'élève à 1521  000 € HT, couvrant la réalisation des
travaux, l'élaboration du dossier de Servitudes d'U tilités Publiques (SUP), ainsi que la
surveillance de la qualité des gaz du sol postérieu rement aux travaux.
ARTICLE 7.2 - Modalités de constitution des garanti es financières :
La société VGP Park Vélizy adresse à Monsieur le Pr éfet, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, et av ant le démarrage des travaux de
réhabilitation, le document attestant la constituti on des garanties financières, établi
suivant une des formes prévues par l'article R.512- 80-I du Code de l'environnement.
ARTICLE 7.3 - Durée des garanties financières :
La durée des garanties financières est égale a mini ma à la durée des travaux de
dépollution complétée par la durée de surveillance de la qualité des gaz du sol
postérieurement aux travaux et de l'élaboration du dossier de Servitudes d'Utilités
Publiques (SUP).
ARTICLE 7.4 - Absence de garanties financières
En cas de manquement à l'obligation de constitution des garanties financières, outre les
dispositions prises en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, il est
fait application des dispositions de l'article R. 5 12-78 du code de l'environnement. En
particulier, le présent arrêté devient caduc.
ARTICLE 7.5 – Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties fin ancières :
• soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de
réhabilitation prescrits par le présent arrêté, dan s les conditions prévues au I
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
• soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidat ion judiciaire à l'encontre
du tiers demandeur ;
• soit en cas de disparition du tiers demandeur perso nne morale par suite de sa
liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du ti ers demandeur personne
physique.
ARTICLE 7.6 - Levée de l'obligation de garanties fi nancières :
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Conformément à l'article R.512-78-VI du Code de l'e nvironnement, l'inspecteur de
l'environnement constate par procès-verbal la réali sation totale des travaux. Il transmet
le procès-verbal à Monsieur le Préfet des Yvelines qui en adresse un exemplaire à la
société VGP Park Vélizy, au dernier exploitant ains i qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunal e compétent en matière
d'urbanisme. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée de l'exigence des
garanties financières relatives aux travaux de réha bilitation.
Conformément à l'article R.512-78-VII du Code de l' environnement :
• Les garanties financières relatives aux restriction s d'usage sont levées par la prise
de l'arrêté préfectoral de restrictions d'usage ;
• Les garanties financières relatives à la surveillan ce de la qualité des gaz du sol
postérieurement aux travaux sont levées par le rapp ort de l'inspection à l'issue de
la période de surveillance
ARTICLE 8. Frais
Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté sont à
la charge de la société VGP Park Vélizy.
ARTICLE 9. Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'e nvironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administrati f de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'enviro nnement, dans le délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux.Le silence gardé par l'adm inistration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux e t un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
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courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu 'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est
née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 10. Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 11. notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au tiers-demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vélizy-Villacoublay, où toute personne
intéressée peut la consulter.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune de Vélizy-Villacoublay,
pendant une durée minimale d'un mois. Le maire de V élizy-Villacoublay dresse un procès-
verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
quatre mois et insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 12. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Vélizy-Villacoublay, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Annexes
Schéma d'implantation des bâtiments au droit du site – état initial
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Actuelle zone bâtiment B86 à traiterpar excavation et évacuation hors BE 5: 3 MA fs | ifsite : Seuil de réhabilitation de 5 —+ ASE RTE Er elmg/m? pour les hydrocarbures <9aliphatiques
aa |Eee r— EESt La 4 ina sal "taireSE | >, "PY
node |ns mfii,Actuelle zone station-service etbâtiment B23 à traiter parexcavation et évacuation hors site :95% d'abattement desconcentrations
Schéma d'implantation des bâtiments du projet d'aménagement et les zones de pollution
concentrée à traiter (périmètre élargi), visées par le plan de gestion.
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terrain à Vélizy-Villacoublay
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-17-00010
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société LIDL concernant les installations
exploitées à Ablis
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préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 41
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société LIDL
concernant les installations exploitées à Ablis (78660)
1 rue du Bois des Fauves
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 512-
19 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 11 juin 2019 délivré à la société SEBAIL 78
pour un établissement exploité au 1 rue du Bois des Fauves à Ablis (78660) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 imposant à la société SEBAIL 78 des prescriptions
complémentaires pour les installations susvisées ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 20 26 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 3 janvier 2022 donnant acte à la société LIDL, dont le siège social est situé
au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis (94150) de sa déclaration de succession pour
l'exploitation des installations susvisées ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 décembre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 18 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 27 janvier 2026 notifié le 30 janvier 2026 à l'exploitant, lui transmet-
tant le projet d'arrêté de mise en demeure, pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 13 février 2026 ;
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préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 42
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 18 novembre 2025, l'ex ploitant a indiqué ne pas
détenir d'autorisation de raccordement STEP délivrée par la collectivité à laquelle appartient
le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposit ions de l'article 4.3.6.1
de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 18 novembre 2025, l'in specteur de
l'environnement a constaté que :
• l'exploitant stocke des produits dangereux dans des cellules où leur stockage n'est pas
autorisé et n'a aucune mesure en place pour maîtris er l'emplacement de stockage de
ces produits dangereux dans les zones autorisées ;
• aucun test en simultané des poteaux incendie n'a été réalisé depuis 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux di spositions de l'article
8.8.3. de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 18 novembre 2025, l'in specteur de
l'environnement a constaté que :
• certains produits sont stockés dans des cellules où leur stockage n'est pas autorisé ;
• l'emplacement de certains produits ne correspond pas aux données de l'état des
stocks ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions du point 1.4
de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société exploitante a été informée des mesu res envisagées à son
encontre, et qu'un délai raisonnable de 15 jours lui a été laissé afin qu'elle puisse présenter ses
observations ;
CONSIDÉRANT que la société exploitante a fait part de ses obse rvations dans le délai
déterminé, par courriel du 13 février 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé un délai de trois mois au lieu du délai d'un mois
mentionné dans le projet d'arrêté pour lui permettr e de définir et mettre en œuvre une
solution de stockage pérenne afin de se conformer a ux prescriptions de l'article 8.8.3 de
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 susvisé,
• en s'assurant que les conditions de stockage permis es par le système d'extinction
automatique installé (interdiction de certains prod uits, emplacements spécifiques à
certains produits dangereux etc.) soient respectées dans un délai d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté ;
• en respectant les zones de stockage de produits dan gereux autorisées dans le dossier
d'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• en mettant en place des mesures organisationnelles pour s'assurer que les produits
dangereux soient dirigés vers les zones autorisées et spécifiquement aménagées et que
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préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 43
le personnel sur site ait connaissance de ces zones dans un délai d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté
CONSIDÉRANT cependant l'impact potentiel du non-respect de ces trois points sur la gravité
et les conditions d'intervention des services de secours en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que l 'exploitant peut mettre en place une organisation t emporaire le temps
de définir une solution de stockage pérenne ; que l 'inspection a été réalisée le 18/11/2025 et
que l'exploitant a eu du temps pour débuter les réf lexions sur ces points critiques soulevés
lors de l'inspection ; que l'exploitant n'a pas fou rni de justification suffisante sur
l'impossibilité de respecter ces points dans un délai d'un mois ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est donc pas donné une suite favorable à la demande de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société LIDL de
respecter les prescriptions des articles 4.3.6.1 et 8.8.3. de l'arrêté préfectoral du 28 octobre
2021 et du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis
(94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à Ablis
(78660) de respecter les prescriptions de l'article 4.3.6.1 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre
2021 susvisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté en
obtenant l'autorisation STEP délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et
l'ouvrage de traitement collectif.
Article 2 : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis
(94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à Ablis
(78660) de respecter les prescriptions de l'article 8.8.3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021
susvisé :
• en s'assurant que les conditions de stockage permises par le système d'extinction
automatique installé (interdiction de certains produits, emplacements spécifiques à certains
produits dangereux etc.) soient respectées dans un délai d' un mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
• en respectant les zones de stockage de produits dan gereux autorisées dans le dossier
d'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• en mettant en place des mesures organisationnelles pour s'assurer que les produits
dangereux soient dirigés vers les zones autorisées et spécifiquement aménagées et que le
personnel sur site ait connaissance de ces zones dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
• en s'assurant que les poteaux incendie puissent délivrer un débit en simultané de 240 m3/h
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-17-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 44
et que les remarques de signalétique sur les procès-verbaux soient levées dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis
(94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à Ablis
(78660) de respecter les prescriptions du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 susvisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en s'assurant que les états des stocks existants so ient fiables et permettent de
connaître les quantités réelles stockées ;
• en effectuant un recalage périodique par un inventa ire physique, au moins
annuellement, le cas échéant, de manière tournante. L'exploitant doit fournir le
résultat de ce recalage périodique pour l'année 2025 pour les deux logiciels d'états des
stocks utilisés. Le cas échéant, l'exploitant doit réaliser un recalage pour les deux états
des stocks utilisés dans un délai de trois mois et envoyer le résultat à l'inspection.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 à 3 dans les délais
prévus à ce même article et indépendamment des pour suites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'e ncontre de l'exploitant conformément à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (article
L. 171-11 du Code de l'environnement). Elle peut êtr e déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans le dé lai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours Citoyens sur le site internet
https://www.telerecours.fr/.
Article 6  : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'e nvironnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publ ié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune d'Ablis,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-17-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures d'urgence à la société
VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 46
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence
à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay (78520)
concernant les installations exploitées à la même adresse
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-
8, L.514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la préve ntion des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 1998 pr enant acte du nouveau classement des ac-
tivités de la société VALCHIM (bénéfice de l'antéri orité pour l'utilisation de diméthylsulfate rele-
vant de la rubrique n°1111-2-b) et prescrivant à l' exploitant la réalisation d'une étude de dangers,
l'isolement du site, la mise en place de rétention pour les liquides dangereux, la mise en place
d'un contrôle des rejets liquides, ainsi que la signature d'une convention de rejet ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2001 met tant à jour le classement des activités de la
société VALCHIM, pour son établissement situé à Lim ay, (78520) 2 rue Fernand Forest, soumises à
déclaration au titre de la législation des installa tions classées pour la protection de l'environne-
ment ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régio nale et interdépartementale de l'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé délivré le 9 novembre 1989 à la société VALCHIM, dont le siège social est situé 14
avenue Pierre Grenier à Boulogne (92100), pour l'ex ploitation à Limay (78520), 2 rue Fernand
Forest, d'activités soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spéc ialité installations classées) du 24
décembre 2025 faisant suite à l'inspection du 20 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 23 février 2026 notifié le 25 février 2026 à Maître C.H. en charge de la
succession de M. V., dont fait partie la société VA LCHIM actuellement en indivision, lui transmet-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessu s et le projet d'arrêté de mise en demeure et
mesures d'urgence ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 47
VU les courriels du 26 février 2026 et du 25 mars 202 6 de l'étude de Maître H. relatifs à l'envoi
aux ayants-droit de Monsieur V. du courrier de l'in spection ;
VU le courriel du 25 mars 2026 de M.R.V., ayant-droit de la succession susmentionnée ;
VU les échanges avec Mme V. ayant-droit de la successi on susmentionnée,  notamment par cour-
riels des 26 et 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société VALCHIM avait une activité de produ ction de produits pharma-
ceutiques ; que des activités relevant de la législ ation des ICPE avaient été déclarées et que le
dernier classement connu concernait les rubriques suivantes :
• n°1111-2-c : emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques telles que défi-
nies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substanc es et préparations visées explicitement
ou par famille par d'autres rubriques de la nomencl ature et à l'exclusion de l'uranium et
de ses composés : substances et préparations liquides, la quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 kg (moins de 250 kg de diméthyl-
sulfate) ;
• n°2685 : fabrication et division en vue de la prépa ration de médicaments à usage humain
ou vétérinaire, lorsque l'effectif du personnel déf ini aux articles R. 5115-4 et R. 5140 du
code de la santé publique est inférieur ou égal à 475.
CONSIDÉRANT que si ces rubriques ont été supprimées (en 2009 p our la rubrique 2685 et en
2014 pour la rubrique 1111), les activités de la so ciété VALCHIM sont susceptibles de relever
d'autres rubriques de la nomenclature, notamment le s rubriques n
os
4120 et 4140 au regard des
caractéristiques des substances considérées ; que l 'exploitant n'a pas fait connaître au préfet son
nouveau classement au titre de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que le document relatif à l'état des stocks remis à l'inspection ne permet pas de
déterminer avec exactitude les quantités présentes en raison des unités employées ; que plus
d'une centaine de références de produits chimiques y sont mentionnées ; qu'il ne peut être exclu
un classement sous d'autres rubriques de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que, lors de l'inspection du 20 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'activité de la société VALCHIM a ces sé sur le site mais que la cessation d'activité
au titre de la législation des installations classé es pour la protection de l'environnement (ICPE) –
au sens de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement - n'a pas été notifiée au Préfet des Yve-
lines ;
CONSIDÉRANT que, lors de l'inspection du 20 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que des déchets issus de produits chimiques sont stockés sur le site dans un nombre im-
portant de contenants, que des contenants affichent une signalétique correspondant à des pro-
duits corrosifs, dangereux pour l'environnement, toxiques et/ou inflammables, que des récipients
sont dégradés ou fuyards et certains de ces récipie nts en mauvais état sont stockés sans réten-
tion sur des surfaces non imperméabilisées et soumi s aux eaux météorites ; qu'une odeur forte et
presque insoutenable est présente dans le bâtiment de stockage fermé situé dans la partie est du
site, que deux des lieux de stockage de déchets son t accessibles de l'extérieur ; que des indices
observés par l'inspection (aménagement du bureau en salon de fortune, présence d'instruments
de musique…) mettent en évidence une occupation du site par des tiers ;
CONSIDÉRANT en conséquence que le site n'a pas été mis en sécurité ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux p rescriptions des articles
R.512-75-1 et l'article R.512-66-1 du code de l'env ironnement prescrivant notamment la notifica-
tion de la cessation d'activité, la mise en sécurité du site ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 48
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent des atteintes aux intérêts protégés par l'ar-
ticle L.511-1 du code de l'environnement, le site p résentant d'importants risque d'accidents, qu'il
s'agisse d'incendie, explosion, accidents de personnes, pollution des sols et eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en met tant en demeure la société VALCHIM de res-
pecter les prescriptions des articles R.512-75-1 et R.512-66-1 du code de l'environnement, afin d'as-
surer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le risque fort d'impact sur les personnes, activités humaines et milieux :
• en cas de dispersion et déversement de déchets dangereux au vu de l'état de dégradation
de nombreux conditionnements (contenants abîmés, fu yards…), le stockage à l'extérieur
de déchets ;
• en cas d'incendie voire d'explosion au regard du vo lume de déchets combustibles et in-
flammables et des intrusions possibles sur le site ;
• en cas de pollution au droit du site en raison des produits utilisés par la société VALCHIM
lorsqu'elle exerçait son activité ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessair e la mise en œuvre des me-
sures d'urgence prévues à l'article L. 171-8 du cod e de l'environnement en vue de protéger les in-
térêts visés à l'article L. 511-1 du même code, les faits constatés étant de nature à générer des
dangers graves et imminents pour la sécurité des personnes, activités humaines et milieux;
CONSIDÉRANT que Maître Christophe H. en charge de la successio n de M. V., dont fait partie la
société VALCHIM actuellement en indivision, a été d estinataire par courrier du 23 février 2026
susvisé notifié le 25 février 2026 du rapport de su ites d'inspection et du projet d'arrêté préfecto-
ral de mise en demeure et de mesures d'urgence  ; q u'il a lui-même envoyé un exemplaire des do-
cuments aux trois membres de l'indivision VALCHIM e t qu'il a indiqué que Monsieur R.V. a récep-
tionné les documents le 4 mars 2026, que Mme S.V. a récupéré le courrier le 23 mars 2026, qu'il a
adressé par courriel du 19 mars2026 le courrier à M onsieur F.V. car le courrier recommandé qui lui
était adressé est revenu avec la mention M inconnu N ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 27 mars 2026 susvisé, il a été accordé un délai supplémen-
taire de quinze jours à Mme S.V. ayant droit de la succession de M. V.  ; que Mme V. n'a pas fait
parvenir d'observation sur le projet d'arrêté dans ce délai de quinze jours  ;
CONSIDÉRANT que les observations transmises par Monsieur R.V. ayant droit de la succession de
M.V., par courriel du 25 mars 2026 susvisé, ne reme ttent pas en cause les constats de l'inspec-
tion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société VALCHIM (SIREN 317192243) sise 2 rue F ernand Forest à Limay (78520)
ayant exploité des installations de production de produits pharmaceutiques à la même adresse,
est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles R.512-75-1 et R.512-66-1 du code
de l'environnement, en réalisant la procédure de ce ssation d'activité selon les modalités sui-
vantes :
1. sous un délai d'un mois , l'exploitant notifie la cessation d'activité de s es installations, sur
la plateforme https://entreprendre.service-public.gouv.fr. Cette notification fait notam-
ment état de la situation administrative des instal lations mise à jour au regard de la ver-
sion en vigueur de la nomenclature des installation s classées pour la protection de l'envi-
ronnement (ICPE) annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 49
2. sous un délai de quatre mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées
l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) dans les formes prévues aux articles
R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l'environnement et par l'arrêté du 9 février 2022 ;
3. sous un délai de six mois , l'exploitant procède, si nécessaire, à la réhabil itation du terrain
d'assiette des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du
site appartenant à la même catégorie de la typologi e des usages prévue au I de l'article
D. 556-1 A du code de l'environnement que la dernière période d'exploitation des installa-
tions. Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exp loitant en informe par écrit le préfet, le
ou les propriétaires des terrains concernés ainsi q ue le président de la Communauté ur-
baine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) compétent en matière d'urbanisme ;
4. Le cas échéant, si une telle réhabilitation n'est pas jugée nécessaire par l'exploitant, il justi-
fie, sous un délai de six mois , par écrit au préfet de la compatibilité des terra ins avec un
usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au
I de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement que la dernière période d'exploitation
des installations, et en informe le ou les propriét aires des terrains concernés ainsi que le
président de la Communauté urbaine Grand Paris Sein e & Oise (GPS&O) sous ce même
délai.
Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté à la société VALCHIM.
Article 2  : La société VALCHIM (SIREN 317192243) sise 2 rue Fernand Forest à Limay (78520)
ayant exploité des installations de production de p roduits pharmaceutiques à la même adresse
est tenue de mettre en œuvre dans les délais les plus rapides possibles et au pl us tard sous un
mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
• mise en place d'une surveillance du site 24h /24 ;
• restriction des accès au bâtiment situé en limite Nord du site ;
• évacuation prioritaire des déchets situés dans la z one extérieure Nord-Est du site dans
une filière dûment autorisée à cette fin.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus
à ces mêmes articles et indépendamment des poursuit es pénales qui pourraient être engagées,
des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8
du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les déla is prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens disponible sur le site https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours a dministratif interrompt le cours du délai im-
parti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compé-
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une d é-
cision implicite de rejet.
Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le sit e internet des services de l'État dans le départe-
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 50
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 51
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 240
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stu péfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Trappes (78190) le vendredi 24 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
Considérant que le secteur du Square de la Commune de Paris, s itué sur la commune de Trappes,
est particulièrement affecté par des faits de délin quance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieur s
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie réc urrentes dont elles font l'objet ; qu'il en ressort
donc une concentration de problématiques sécuritair es imposant un déploiement fréquent des
forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sé curité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieu re, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de st upéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du Square de la Commune de Paris afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individu s ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violenc es qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité phys ique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activit és liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveill ance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'eff icacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espac e public, où le trafic s'effectue et, le cas échéan t,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; qu e le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aé roportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au vendredi 24 avril 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur du Square de la Commune de Paris sur la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue Maryse Bastié
à l'Est : rue Gérard Philippe
au Sud : rue Mahatma Gandhi
à l'Ouest : rue Castiglione Del Lago
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 24 avril 2026, entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 241
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Sartrouville (78500) prévue le vendredi 24 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Considérant que dans la nuit du 22 au 23 avril 2026, un accide nt mortel s'est produit sur la
commune de Sartrouville ; qu'un véhicule de police engagé sur une chasse est impliqué dans
l'accident ; que des regroupements pouvant engendre r d'importants troubles à l'ordre public sont
attendus, notamment dirigés contre les forces de l'ordre ou représentants de l'état ;
Considérant que dans ce cadre, il convient de renforcer les mo yens à la disposition des forces de
sécurité intérieure ; que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin
d'identifier les lieux où sont susceptibles de se c onstituer des regroupements d'individus ; qu'en
outre, la vision grand-angle permettra également d' appuyer l'action des forces de l'ordre déployées
au sol afin de prévenir les troubles ; que ce recou rs aux drones parera également à l'impossibilité de
placer des véhicules de surveillance sans risque d' identification ; que l'implantation des systèmes
de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble du secteur ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est sus ceptible de se commettre les atteintes à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée entre le vendredi 24 avril 2026 à 21h00 et le samedi 25 avril 2026 à 03h00 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre d'une opération de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Sartrouville prévue le vendredi 2 4 avril 2026, en appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue Robert Schuman
à l'Est : route de Pontoise, voie ferrée
au Sud : avenue Georges Clemenceau, avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : avenue du Général de Gaulle
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la pério de allant du vendredi 24 avril 2026 à
21h00 au samedi 25 avril 2026 à 03h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 29 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 29 rue Maurice
Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée p ar le représentant du CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL (CIC) le 4 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0078. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-06-04-00013 du 4 ju in 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité du CR EDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6
avenue de Provence 75009 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU
















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au siège provisoire
de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8
avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège
provisoire de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège provisoire de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 8 avenue de
Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE le 28 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULA IRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée s ous le numéro 2026/0190. Les caméras
filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieur e et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège
provisoire de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d'incendie et de s ecours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.


Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège
provisoire de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-06-10-00013 du 10 j uin 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneu x, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU

















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

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provisoire de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-04-22-00007
Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services
à effectuer des opérations d'inspections
subaquatiques sur le bateau le Pirate
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services à effectuer des
opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau le Pirate 70
| = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye' Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesPREFET :DES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections sub-aquatiques sur le bateau « le Pirate »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées notamment son article 41;Vu les avis à la batellerie, consultables sur le site internet httos://www.vnf.fr/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant délégation designature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préféte de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée par la société Alpha Nautique Services, d'autoriser des opérationsd'inspections subaquatiques sur le bateau «le Pirate», localisé sur la commune deLouveciennes au PK 49.600 de la Seine en aval de Paris, du 27 avril 2026 au 13 mai 2026.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 21 avril 2026;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 21 avril 2026.
Arrête :
ARTICLE 1 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNFLe demandeur est autorisé à effectuer les opérations d'inspections subaquatiques sur lebateau «le Pirate », localisé sur la commune de Louveciennes, au PK 49.600 de la Seine enaval de Paris, du 27 avril 2026 au 13 mai 2026, de 08h00 à 16h00, horaires de rigueur.
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie decouleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code
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des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaired'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongéee Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;e Le ou les plongeurs devront être hors de l'eau à chaque passage de bateaux;e Les horaires annoncés devront être impérativement respectés;e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activité prévue;e Une vigie devra être placée en surface de façon à prévenir de l'arrivée des bateauxavec Un temps nécessaire à la mise en sécurité des plongeurs;e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début del'intervention ;e VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'informations du trafic fluvialdisponible gratuitement sur smartphone permettant une information sur site detravaux.L'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil
ARTICLE 4 : Responsabilités - assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel etau matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'àl'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic fluvial, délivrée par Voies navigables de France, et au paiement à ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers.Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparésous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultantde l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de policeConformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaireinterministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du Préfet.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services à effectuer des
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VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la mer et de la Pêche.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 7 :La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territorialedes Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société Alpha NautiqueServices, et pour information à Madame le Maire de Louveciennes et au chef de la BrigadeFluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 4 # ÀÿR on:29
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Germain-en-LayePA
47 D ESARI-GIORDANI
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