PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-431
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-12-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des
présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et de la
Fédération
départementale des associations agréées de la pêche et la
protection du milieu aquatique des Yvelines (3 pages) Page 4
78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à
déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la
Mauldre sur la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (30 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2025-11-20-00003 - Arrêté DDETS - 2025 - 121 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social
pour les projets autorisés par le Préfet (4 pages) Page 39
78-2025-11-20-00004 - Arrêté DDETS - 2025 - 122 modifiant
l'arrêté DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social,
pour les projets autorisés par le préfet (2 pages) Page 44
78-2025-12-02-00008 - Arrêté DDETS - 2025 - 127 modifiant
l'arrêté DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social,
pour les projets autorisés par le préfet (2 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-12-04-00004 - Arrêté portant attribution de distinctions pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 50
78-2025-12-04-00002 - Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 52
78-2025-12-04-00003 - Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 55
78-2025-12-04-00005 - Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 58
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation "FTT FORMATION" préparant à
l'examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à
leur formation continue (3 pages) Page 60
2
78-2025-12-02-00006 - Arrêté portant agrément de la SARL

« ODB AUDIT ET BILANS » en qualité de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 64
78-2025-12-02-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL
« ARTEA SERVICES », en qualité de domiciliataire d'entreprises (2
pages) Page 67
78-2025-12-02-00007 - Modification de l'arrêté VTC
n°78-2025-11-13-00006 (3 pages) Page 70
3
DDT
78-2025-12-02-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agrément des présidents et trésoriers des
Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de la
Fédération départementale des associations
agréées de la pêche et la protection du milieu
aquatique des Yvelines
DDT - 78-2025-12-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des
présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de la
Fédération départementale des associations agréées de la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines
4
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n° 78-2025-12-02-00002
Modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents
et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de la
Fédération départementale des associations agréées de la pêche et la protection du milieu aquatique
des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, n otamment ses articles L. 434-3 et R. 434-25 à R. 43 4-
33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 m ai 2022 portant agrément des présidents et
trésoriers des Associations agréées pour la pêche e t la protection du milieu aquatique et de la
Fédération départementale des associations agréées de la pêche et la protection du milieu aquatique
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-18-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du
13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de la Fédération départementale des associations agréées de la
pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, en date du 5 octobre 2024, du nouveau président et de
la nouvelle trésorière de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« Saint-Hilarion » ;
Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, e n date du 28 mai 2025, du nouveau président et du
nouveau trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Carpe
Mesnuloise » ;
Considérant l'article 20 des statuts types des AAPPMA annexé à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les
conditions d'agrément et les statuts types des asso ciations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique modifié, prévoyant que « (…) L'élection du président et celle du trésorier sont soumises
à l'agrément du préfet du département (...)» ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-12-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des
présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de la
Fédération départementale des associations agréées de la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines
5
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie l'article 1er de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 susvisé.
Article 2 : Modifications
L'article 1er de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé aux présidents et
trésoriers des AAPPMA des Yvelines listées dans le tableau ci-dessous.
AAPPMA PRÉSIDENT TRÉSORIER Date assemblée
générale
Les Pêcheurs de l'Ilon SKINAZI Laurent BEAUSSERON Guy 10 novembre 2021
Les Loisirs de Mousseaux-
Moisson CORNILLET Bernard TALARD Claude 27 novembre 2021
Le Goujon Mantais FOUCAULT Joël N'GUYEN Augustin 21 no vembre 2021
Le Gardon Eponois LECLER Lionel BLAGUT Dan 20 janvier 2024
Le Gardon Aulnaysien-
Maulois MONIN Francis PEYTOUREAU Pascal 12 décembre 2021
Le Brocheton des Bras de
Guernes ZAHNER Ludovic COLLERY Fabrice 4 juin 2023
L'Aubette BEZIAT Louis DANET Jean-Pierre 19 janvier 20 24
L'Amicale le Dauphin des
Mureaux JEANNOT Jack VELONIS Maxime 19 décembre 2021
Les Noës LUBIN Joffrey FAMIN Virginie-Flore 19 décembr e 2021
Saint-Hilarion PARSONNEAU
Jean-Bernard FILOCHE Gwendoline 5 octobre 2024
Le Perray-En-Yvelines HUSTACHE Vincent BURWOOD Patric k 27 novembre 2021
Le Joyeux Moulinet PRADINES Serge DEMAY André 17 décem bre 2021
Le Gardon Elancourtois POIRIER Henry VILLALOBOS Chris tian 4 décembre 2021
La Gaule Beynoise MALFAIT Albert MARCEAU Patrice 13 fé vrier 2021
La Carpe Mesnuloise COUTÉ Ludovic GARCIA Charles 28 ma i 2025
Amicale des Pêcheurs
Rambolitains THIBAUDEAU Jean-Claude GOUPY Michel 11 décembre 2021
Au Poisson d'Avril de
Triel sur Seine GALLAIS Jean-Luc LE MEZEC Philippe 17 décembre 2021
et 5 mars 2022
Les Pêcheurs de Conflans LOUILLET Jean-Bernard MORAIN François 10 décembre 2021
Basse Seine et Oise PERNOUD Marcel IBANEZ Ricardo 18 d écembre 2021
La Carpe Guyancourtoise DESTOUCHES Dominique THEILLAC Laurent 4 décembre 2021
DDT - 78-2025-12-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des
présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de la
Fédération départementale des associations agréées de la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines
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SQY PECHE 78 LOISEAU Jean-Jacques COHEN Michel 21 avr il 2024
L'Epinoche de Nanterre LENOEL Michel LENOEL Emmanuel 3 décembre 2021
L'Hameçon Meulanais BERTEAU-BECH Jacky GOURBEAU Doni phane 4 décembre 2021
Les Pêcheurs de la Vesgre BOUREZ Marc JAMAR Daniel 22 novembre 2021
DASSAULT Aviation DEVILLERS Gil PASQUIER Laurent 6 no vembre 2021
Le Gardon de Beynes DEVIVIES Philippe HERON Emmanuel 1 2 décembre 2021
Plaisir de la Pêche LAKHDARI Christophe MARTIN Christ ophe 25 janvier 2024
»
Article 3
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa pub lication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Conform ément aux dispositions de l'article R.421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou en cas de recours gracieux à comp ter de la réponse ou du rejet implicite de
l'administration.
Article 4
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires de s
Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 décembre 2025
L'adjoint à la cheffe du service Environnement
SIGNE
Julien TANGUY
DDT - 78-2025-12-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des
présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de la
Fédération départementale des associations agréées de la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines
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DDT
78-2025-12-02-00001
Arrêté portant prescription spécifique à
déclaration au titre de l'article L.214-3 et
déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement
concernant la restauration de l'affluent de la
Mauldre sur la commune d'Aulnay-sur-Mauldre
DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
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Direction départementale
des territoires
Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-12-02-00001
portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la
restauration de l'affluent de la Mauldre sur la commune d'Aulnay-sur-Mauldre
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.181-15, L.181-49, L.211-7,
L.214-3 et suivants, L.215-15 à L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et L.214-1
à 6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qua lité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sch éma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-
2027 approuvé, par arrêté le 3 mars 2022, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAG E) de la Mauldre, approuvé par
arrêté préfectoral le 10 août 2015 ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général avec un dossier de déclaration au titre de la
« loi sur l'eau » relatif à la renaturation de l'af fluent de la Mauldre sur la commune
d'Aulnay-sur-Mauldre, engeristré sous le n°AIOT 0100292361 en date du 21 mai 2025;
Vu l'avis du 05 juin 2025 de la Commission locale de l'eau du SAGE Mauldre ;
Vu l'avis du 27 juin 2025 de l'Agence Régionale de la Santé d'Île-de-France ;
Vu l'avis du 06 juin 2025 de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis du 04 juin 2025 de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;
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DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mar s 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice dépa rtementale des territoires des
Yvelines ;
Vu le projet d'arrêté transmis en phase contradictoire adressée au Syndicat Mixte Seine
Oise pour observation en date du 14 novembre 2025 ;
Vu le courrier du 17 novembre 2025 dans lequel le péti tionnaire n'indique avoir aucune
observation ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande
est soumise à déclaration d'intérêt général et auto risation environnementale au titre des
articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat Mixte Seine Oise fait partie des collec tivités publiques
mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'envir onnement et que les opérations envisagées
sont celles énumérées à ce même article ;
Considérant que les travaux sont déclarés d'intérêt général au tit re de l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
Considérant que les travaux projetés visés par le présent arrêté n 'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux
propriétaires riverains ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION ET DE LA DÉCLARAT ION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1
er : Bénéficiaire de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte Seine Oise, sis 2 place André Mignot – 78012 Versailles Cedex, représenté par
son Président Monsieur Daniel LEVEL, dénommé ci-apr ès « le bénéficiaire », est bénéficiaire de
la déclaration environnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la restauration de la Mauldre sur la commune de Mareil-sur-Mauldre.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titr e de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
Article 3
: Rubrique IOTA
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général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentre nt dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Rubriques Intitulé Régime Arrêté
prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant unique-
ment pour objet la restauration des fonc-
tionnalités naturelles des milieux aquatiques,
y compris les ouvrages nécessaires à cet ob-
jectif (D).
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique
sans préjudice des obligations relatives à la
remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages
de prévention des inondations et des sub-
mersions marines, à leur neutralisation, qui
sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-
3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur appli-
cation par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les
travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Déclaration Décret
TREL2314279D
n° 2023-907 du 29
septembre 2023
Article 4 : Localisation et caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l'autorisation
environnementale déclarée d'intérêt général sont situées sur les masses d'eau superficielles du
départements des Yvelines sur la commune et les parcelles suivantes (Annexe 1):
Commune Parcelles
Aulnay-sur-Mauldre AE n°91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,
102, 103, 104, 105, 106, 107, 114, 269 et 314
Article 5 : Caractéristiques
Article 5-1 : Rappel des enjeux et objectifs
Les objectifs du projet sont :
• Améliorer la qualité écologique, piscicole et hydraulique de l'affluent ;
• Améliorer la connexion entre le ru et ses milieux connexes ;
• Prendre en compte l'intégration paysagère du ru.
Le but premier du projet est donc la valorisation é cologique de l'affluent. À ce titre, le projet
intègre l'environnement du site au sens large, c'es t-à-dire à la fois les potentialités écologiques
du site très anthropisé mais également les usages actuels du site en contexte urbain.
Article 5-2 : Démarche conceptuelle et description des travaux
Les travaux sont de :
• Mettre le ru aval à ciel ouvert en terrassant un no uveau lit dans la parcelle communale
aval. Ce nouveau lit rétablissant la continuité éco logique accueillera des plages
hélophytiques sur les berges en pente douce du ru. Le tracé correspond à un tracé qui
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général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
11
observé en contexte naturel pour un tel ru (légers méandres afin de conserver la pente
et un certain hydrodynamisme). De plus, le tracé év ite dans la mesure du possible
l'abattage d'arbres. Si toutefois, un sujet arboré venait à être abattu, un nouveau de la
↔même espèce, ou d'une espèce écologiquement intéres sante serait planté (logique
ERC) ;
• Conserver les axes de circulation piéton et carross able de la voierie et le chemin
rivulaire par la mise en place de deux ouvrages de franchissement sur ce nouveau tracé.
Ces ouvrages ne portent atteinte ni à la continuité écologique et sédimentaire, ni aux
écoulements de l'affluent ;
• Renaturer et nettoyer la partie amont du ru qui est largement canalisée entre les
parcelles privées, et qui présente une hydromorphol ogie homogène. Le projet prévoit
de valoriser l'écologie à ce niveau afin d'augmente r l'attractivité du ru sur tout son
linéaire en désartificialisant et renaturant le lit ainsi que ses berges ;
• Restaurer la zone au niveau de la source du ru. Ces travaux visent à supprimer le remblai
présent à l'amont afin de reconnecter le ru à ses milieux connexes à l'amont.
Le projet consiste à :
• Terrasser un nouveau lit à ciel ouvert dans la parc elle communale aval en créant des
↔plages hélophytiques et un léger méandrage (restauration morphologique et
valorisation écologique) ;
• Supprimer la buse enterrée dans la parcelle communa le et retirer le trapèze béton du
fond du ru entre les parcelles privées avec terrass ement des berges des parcelles rive
gauche et rive droite en amont immédiat de l'ouvrag e de franchissement de la voierie
en pente plus douce, et stabilisation des berges pa r des boudins géotextiles plantés
d'hélophytes ( désartificialisation et rétablissement de la continuité écologique) ;
• Remplacer la buse sous la route par un dalot et ins taller une passerelle piétonne de
franchissement du ru au niveau des berges de la Mau ldre (conservation des usages
actuels) ;
• Reconnecter la zone amont avec le boisement en effa çant le remblai et en entretenant
la zone amont du ru (valorisation écologique).
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commune d'Aulnay-sur-Mauldre
12
Restauration de Vaffluent deta Mauldre sur la communed'Adnay-sur-Mauidre <782HydrCysphére
Légende:| ETS=a] Huse actuelle= Suppression de la buse[M Lit envorte[EB Ptantation a'netophytesCE] Plantation de prairierésohygrophheCL] Terrossements des tolusvs a : EnrochenentsPTT Talus| ETLi PasserelleBa Raccordement du chemin[TEA Abattage des bambousEm Suppression du trapézeb#ton_— Boudins hélophytiquesa Abattage d'arbres
Arbre conservé
Plan du projet au stade PROrou E4-099 | oe 14/88/2085wee POL "am WE Varma rda, GeyDexsraiuir
Les figures ci-dessous localisent ces interventions détaillées :
Figure 1 : Plan général des aménagements projetés
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DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
13
Coupe du méandre
y=—Pente 1/3— e—Pente 1/3—-
Échelle : 1/100
Terrain projetSurface en eauBY Heccrnytes& fAbattoge d'arbresCL] Déblals
— Pente 1/5 p> Pente 1/5 te
Echelle en X : 1/1Echelle en Y : 1/1PC : 23.00 m rm] — 5 8 8Attitudes TN Lei S 2 e Jre] Re Pa fi Siral ial fell fall fallw - [=] wo lente) wo [=] [=]Attitudes Projet " s + Te) i ra] + œi Si Ps & S88 ist Ps Sio 2 a @ HE a À =Distances cumubes Projet 5 o - N sa + te 5o = & for) oo = = fyLégende : Terrain naturel "Wang, Prairie mésohygrophileWifi Pelouse du parc communnle
HydrC@sphéreRestouration de affluent dela Mouldre sur la communed'Aulnoy-sur-Mauldre (78)
Syndicat MixteSeine OuestSEPR
Coupe de principe du méandre aval de l'affluent
N* Bude : E24-099 Cate : 31/10/2024H'Pan: PO1 erson : V1 Foimat: AgPhaze: AWP Cesanateui: GEV
Coupe du dalot
Echelle en X : 1/1Echelle en Y : 1/1PC : 26.00 m <o ise) +Altitudes TN De 2 2 agq oq q <ofell fell fell sya MS « =Distances cumulées TN | & à 8 <3 a 3 2Légende ' Terrain naturel (route) | | Route à refalreC) Buse actuelle EL] Déblals/renmblals[] Dalot à mettre en place Réhaussement des bords dudalot| Enrochements de protectlonÉchelle: 1/80 —_ Coupe de principe du méandre aval de l'affluent: Restauration de affluent de owHydrCsphère la Mauldre sur la commune SmsQ Seine Ouest CES le AEd'Aulnay-sur-Mauldre (78) ss Ran? POI aman VI format: AJPhaze: AVP Cesomteur: GEV
Figure 2 : Coupe de principe du méandre aval de l'affluent
Figure 3 : Coupe de principe du méandre aval de l'affluent
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Pa Legende :' [| Terrassements des talus[] Buse actuelle| Abattage des bambousSuppression du trapézebétonL | Recharge granulométrique
—— Boudins hélophytiquesBas de berge— Haut de berge
Echelle : 1/500Plan des travaux de requalification(D | syncicat mice et nettoyage de la partie amontRestowation de l'affluent de ConHydrCysphére la Matdre sur la commune ER | "on Oved'Adnay=sur-Mouidre (782 a vaux E2#079 [os SUES lue Arem PO am Vi Oxcensiae GEVrom AVP
Figure 4 : Plan des travaux de requalificaon et ne oyage de la pare amont
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Légende:
Reprofllage de la zoneamont| Traitement du remblalsEI Recharge granulométriquea À, Abattage d'arbreBos de berge— Hout de berge
Échelle : 1/500Plan des travaux de restaurationPROS oe SERRE oF SMSOQ |: de la zone amontHydrC sphère la Madre sur la commune ne | © Ouend'Ainay=sur-Mouldre (78> ee tue EB-O99 Jon AMV [ro faein Pol wom Wi Deserta OYmom AVP
Figure 5 : Plan des travaux de restauraon de la zone amont
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Article 4-3 : Détail des opérations et de modalités de mise en œuvre
Action 1 :
1.1. Abattage d'arbres
Objectifs de l'action
Cette action a pour but de faire place au nouveau t racé à ciel ouvert du ru et également de
diminuer l'ombrage sur ce tracé pour faciliter l'im plantation et le développement de la
végétation rivulaire.
Les arbres abattus sont remplacés par la plantation de nouveaux sujets dans la parcelle
communale. Ceux-ci sont de la même espèce que ceux qui seront abattus, ou à défaut seront
d'espèces d'intérêt et adaptées aux conditions d'hu midité due à l'ouverture du nouveau tracé
du ru (par exemple saule pleureur, frêne commun, aulne glutineux).
Description technique et quantités
Le projet prévoit d'abattre un sujet dans la parcel le communale aval. Les déchets verts sont
ensuite broyés puis exportés en un lieu de décharge adapté.
Il est réalisé, dans la logique de démarche ERC, un abattage dit « doux » des arbres, consistant
à démonter l'arbre par portion successive en partan t du houppier. Cette technique – qui
permet un sauvetage significatif des chauves-souris éventuellement présentes dans ces cavités
- peut se résumer comme suit :
• ↔Élagage des branches sans intérêt pour les chiroptè res (sections trop petites pour
↔abriter des cavités) qui sont laissées momentanément au pied (tapis de branchages).
• ↔Élagage des branches d'intérêt (clairement identifi ées ou présentant des interstices
potentiellement favorables aux chiroptères) qui son t débitées en évitant largement les
cavités puis déposées délicatement sur le tapis de branchage en prenant soin de laisser
↔les interstices visibles (non tournés vers le sol).
• Les billes ainsi débitées sont laissées 48 h (au pi ed de l'arbre ou au sein d'une zone
délimitée et à l'abri du chantier) pour permettre l a fuite nocturne des chauves-souris
vers d'autres gîtes.
Passé ce délai de sauvegarde :
Les billons sont laissés à disposition de la mairie :
• Les souches sont réduites à l'aide d'une rogneuse j usqu'à 30 cm de profondeur.
L'essouchage qui risque de déstabiliser la berge est interdit ;
• Les rémanents issus de la coupe et de la taille des arbres sont broyés de sorte à
produire un paillage naturel. Ce paillage servira d e protection aux massifs de la haie de
séparation ;
• Les billons non récupérés ainsi que le broyat excéd entaire sont évacués en lieu de
décharge agréée le cas échéant.
1.2. Abattage des bambous
Objectifs de l'action
Cette action a pour objectif de supprimer l'espèce indésirable des berges du ru, située à
l'amont direct de l'entrée actuelle de la buse. Cel le-ci se répand facilement par reproduction
végétative et pourrait, voire a déjà peut-être, col onisé des milieux en aval de l'affluent, sur la
Mauldre. Les bambous créent des milieux monospécifi ques, réduisant ainsi la diversité
écologique du ru.
Description et quantité
Le projet prévoit la suppression de l'ensemble des bambous du site, soit environ 40 m². L'action
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consiste à couper les bambous avec des outils non mécaniques en veillant à bien ramasser tous
les rémanents de coupe. La terre sera ensuite extraite sur une profondeur d'environ 60 cm afin
d'éliminer tous les rhizomes de bambou. Ceux-ci son t envoyés en centre spécialisé. Les engins
et outils engagés sont nettoyés afin d'écarter le r isque de dissémination ultérieure du bambou
sur d'autres sites.
1.3. Élagage d'arbres amont
Objectifs de l'action
Cette action vise à mettre en lumière la zone amont afin d'augmenter l'expression de la
végétation humide sur cette zone d'ores et déjà col onisée par quelques hélophytes. Cette
action apporte également une diversité d'habitats l e long du ru mais également pour le
boisement à l'amont du ru.
Description et quantités
Le boisement concerné par l'élagage occupe une surf ace d'environ 80 m². Cette action est
préférée à l'abattage strict de toute la végétation arborée autour de la zone en eau afin de
limiter les impacts sur le milieu et la faune liés notamment au passage des engins. Cet élagage
permet également de préserver des individus potenti ellement favorables à la faune (avifaune,
chiroptères, organisme saproxylophages). Ainsi, les travaux d'élagage se déroulent en
choisissant les branches qui font de l'ombre au-dessus de la zone en eau à ensoleiller.
Les branches présentant des cavités ou du lierre sont laissées intactes dans le boisement.
Action 2 : Suppression de la buse
Objectif de l'action
L'action vise à terrasser la parcelle communale afin de déterrer et évacuer la buse. La tranchée
ainsi ouverte sera remblayée pour retrouver l'état initial du terrain.
Description et quantités
La buse est présente depuis la route à l'entrée du lotissement jusqu'à la Mauldre. Son tracé est
supposé rectiligne, soit 70 ml dans la parcelle communale aval, représentant environ 450 m³ de
déblais/remblais.
Les travaux consistent à creuser la terre sur le tr acé supposé de la buse jusqu'à environ 1 m
avec un engin mécanique. La terre extraite est stoc kée à proximité de la tranchée. La suite se
fera de manière plus précautionneuse de manière à n e pas endommager la buse. Une fois la
buse atteinte, la terre est creusée autour de la pièce béton jusqu'à en atteindre le point le plus
bas. La buse est ensuite retirée et la zone est rem blayée à partir des déblais, jusqu'au TN
actuel. Les tronçons de buse sont envoyés à l'export dans un centre spécialisé.
Action 3 : Terrassement du nouveau lit
Objectifs de l'action
L'objectif de cette action est de créer en déblais un nouveau lit à ciel ouvert pour le ru avec un
talus régulier. Il comporte des berges en pente dou ce 5H/1V au plus proche de l'écoulement
pour permettre l'implantation de végétation hélophy tique, puis 3H/1V jusqu'au terrain actuel.
Le tracé présente un méandrage afin de correspondre au mieux à la morphologie des cours
d'eau naturels à faible débit. La pente sera d'environ 1,3 % sur ce nouveau tracé ce qui apporte
une diversité hydrodynamique avec le reste du ru.
En complément de ces terrassements du nouveau tracé , le projet prévoit de terrasser en
déblais uniquement les berges à l'amont immédiat de l'ouvrages qui sont, à l'état actuel, très
pentues en rive gauche et verticales en rive droite . Ces terrassements permettront d'assurer la
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A'
Coupe du méandre
ee Pente 1/3— f=—Pente 1/3——1 Pente 1/5 Pente 1/5 t--
Echelle en X : 1/1Echelleen Y : 1/1PC : 23.00 m - Ld8 à & àAude 5 4 8 282 & g g= à Ê 5 £ tt & à & |Distances cumubies Projet 8 © 2 Ed age = & |Légende | —— Terrain naturel emg, Prairie nésohygrophitePERS adel Pelouse du parc communaleSurface en eou =} Déblaiscc Hélophytes
Échelle : 1/100 Coupede principe du méandreaval de l'affluentHydrC)sphéreRestourotion de affluent dela Mouldre sur la communed'Aulnay-sur-Mauldre (78) ait saSse!N° Etats: ER 4- OFFDen: 14/09/2025wre: POT Verse:V1 Femt:A3Pease: PRO
pérennité et la stabilité des terrains adjacents aux aménagements, de diminuer la pente autour
du ru afin d'étendre la végétation hélophytique, ma is également d'augmenter la luminosité
arrivant sur le ru. Ces terrassements entraîneront également la suppression de 5 arbres
ornementaux et entretenus par les riverains sur leur parcelle.
Description et quantités
Les travaux consistent à terrasser la parcelle comm unale aval conformément aux cotes projet
attendues, soit 26,31 m NGF à la sortie du dalot et 25,66 m NGF à la confluence avec la
Mauldre.
Les quantités de déblais seront d'environ 530 m3 po ur le terrassement du nouveau lit. Les sols
étant contaminés à l'antimoine et aux fluorures sur éluât, les matériaux déblayés pour cette
action sont immédiatement exportés en centre agréé.
Les terrassements des berges de l'affluent, en amont de l'ouvrage de franchissement,
concernent 30 m³ de déblais en rive gauche, et 20 m³ de déblais en rive droite.
Par ailleurs, dans cette même logique d'évitement et vu les surfaces limitées de stockage sur la
↔zone de chantier, l'essentiel des déblais est rapid ement évacué du site (export en décharge
agrée). Au préalable des terrassements, l'entrepris e procède à une analyse des terres pour
définir la filière d'évacuation.
Figure 6 : Coupe du nouveau lit de l'affluent
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Coupe 1 du talus rive gaucheLigne d'eau7 actuelle(26,63 mNGF>— Terrain actuel— Terrain projet(C2 Débiai: 2 m*Echelleen X : 1/sonner 1: 25.00mAltitudes TN 8 a Be
29.
DAA4
Prairie mésohygrophile |Pente TN 0.00 % 65.31 %
6.33ti Altitudes Projet 8 8 © 3D
0.00 % 68.31 %Hélophytes Penta:Distances cumulées
675 4-00 6 52
D.00
1.824
5.90
7.30Coupe 2 du talus rive gaucheLigne d'eau" actuelle(26,63 mNGF)— Terrain actuel— Terrain projetC7 Déblai : 4 m*Espale en x: 11PC : 25.00 mAltitudes TN
19
9.19
enPrairie mésohygrophile | peustn 0.00 % 64.10 %
Altitudes Projet
29.19
6.756.40i
29.19 %Hélophytes FOR PUR 49.24 %Distances cumulées
0.00
2.22
4,96%321
Figure 7 : Coupes du talus terrassé en rive gauche à l'amont immédiat de l'ouvrage de franchissement
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Arbre supprimé
[= Emprise desterrassements
Figure 8 : Carte de l'emprise des terrassements en rive gauche à l'amont immédiat de l'ouvrage de franchissement
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Sanaa Prairie mésohygrophile
Coupe 1 du talus rive droiteLigne d'eau7 actuelle(26,63 mNGF)— Terrain actuel— Terrain projet[1 Débiai: 1 m*Zeck TRAltitudes TN
27.60Pente TN 0.00 %
Altitudes Projet àPentes Projet 50.37 %
Distances cumulées
38
2.41
"anale Prairie mésohygrophile
Coupe 2 du talus rive droiteLigne d'eau7" actuelle(26,69 mNGF>~~ Terrain actuel— Terrain projetEchelle en X : 1/1Eee en YŸ : 1/100 m
\
PC : 24.00
os. ~=Pente TN 8=Altitudes Projet ~~ Aow nmPentes Projet 5aDistances cumulées + 8QT =
Figure 9 : Coupes du talus terrassé en rive droite à l'amont immédiat de l'ouvrage de franchissement
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Arore conserve
mre Arbre suppriméTM~
[| Emprise desterrassements
Figure 10 : Carte de l'emprise des terrassements en rive droite à l'amont immédiat de l'ouvrage de franchissement
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AMONT L Recharge granulométrique L Suppression du trapèze—}
— Terrain actuel— Projet
BA Be 2 4% 2 À g A aamen | à a & 8 RS & # à a a k+———
Altinudes Projet 2 3
Fentes at rampes TN 0.83 %
Parcelle communale avali——Suppression du tropèze———| LRoute—l AVAL
À sae 3 RM: :FA F4 =| 0.00 % | 1.28 %
Profil en long du linéaire aménagé de laffluent. Restouration de affluent de | deHydrC sphère la Mouldre sur la commune Échelle : 1/150 Smo = wen £24099 Jlou:14/03/208sd'Aulnay-sur-Maultdre (78) | wren? Pot oun VI Pome: ASPees: PRO Oxssraies: GEV
Figure 11 : Profil en long de l'affluent après travaux
Action 4 : Modification de l'ouvrage de franchissement de la voierie
Objectifs de l'action
L'action vise à mettre en place un ouvrage de franc hissement de la voierie plus adapté aux
caractéristiques du ru et de ses milieux connexes.
Le dalot est positionné environ 20 cm plus bas que la buse actuelle après suppression du
trapèze béton amont. Cela permet d'augmenter la pen te et donc l'hydrodynamisme du ru sur
un linéaire plus important (érosion régressive sur environ 35 ml à l'amont du dalot , transit
sédimentaire facilité).
Le dalot comporte des banquettes latérales afin de réduire la section d'écoulement hors
périodes de hautes eaux, et présentera un fond natu rel soit par l'absence de fond béton, soit
par l'enfoncement du dalot dans le substrat avec recharge du fond béton.
Description et quantités
Durant les travaux, une piste de dérivation de la c irculation est mise en place dans la parcelle
communale aval afin de maintenir la circulation mal gré le démantèlement temporaire de la
route.
Les réseaux sous-jacents sont mis en sécurité avant toute intervention.
Les travaux de modification de l'ouvrage nécessiten t la pose d'un dalot long de 15 m sous la
route. Ils se déroulent comme suit :
• Suppression du revêtement de la route ;
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• Déblayer jusqu'à la buse pour la retirer au même ti tre que le linéaire dans la parcelle
communale et installer le nouveau dalot ;
• Mise en place du dalot ;
• Remblais au-dessus du dalot jusqu'à atteindre la cote projet ;
• Réalisation de l'enrobé de la route ;
• Les remblais proviennent d'apports du site, après analyse des terres et confirmation de
leur propreté, ou d'apports extérieurs au site si les terres du site se révèlent
effectivement polluées
Action 5 : Suppression du trapèze béton
Objectifs de l'action
Cette action vise à désartificialiser la portion am ont du ru afin de la renaturer. La suppression
de ce trapèze en fond de lit permet également une d iversification des écoulements le long du
ru et une valorisation écologique puisque le ru ret rouve une dynamique et un équilibre plus
naturel.
Description et quantités
Le trapèze béton est entièrement supprimé du ru, soit sur 40 ml.
Le fond du lit n'est pas travaillé et comprend les éléments présents actuellement sous le
↔trapèze béton. À terme, suite à l'érosion régressive du lit ( abaissement de la cote de fond du
dalot) et au transit sédimentaire rétabli partiellement, des matériaux présents actuellement ou
rechargés pourront venir amender le nouveau fond du lit.
Action 6 : Fourniture et mise en place de blocs à la confluence
Objectifs de l'action
L'action de mise en place de blocs d'enrochement vis e à protéger les berges du nouveau lit de
l'affluent au droit de la confluence avec la Mauldr e où les contraintes hydrauliques pourraient
être fortes.
Description et quantités
Les travaux pour la mise en place de ces enrochemen ts concernent un linéaire de berge
d'environ 10 ml, soit 4 m³ de blocs, de part et d'a utre de la confluence de l'affluent avec la
Mauldre. Ainsi, des blocs de diamètre 800 à 1000 mm sont déposés à l'aide d'une pelle
mécanique, du fond du lit vers le haut des berges d e manière à minimiser le vide entre les
différents éléments et offrir une protection optimale.
Action 7 : Recharge granulométrique du lit
Objectifs de l'action
Cette action vise à restaurer un fond de lit minéra l biogène au sein de l'affluent. Celle-ci
permet la création de nouveaux habitats aquatiques sur le linéaire de l'affluent. La taille des
matériaux est compris entre 10 et 50 mm. En effet, ces matériaux nécessitent des vitesses
d'écoulement de 5 à 7 fois supérieures à celles obs ervées sur le ru lors de la visite avant d'être
mobilisés.
Description et quantités
La recharge granulométrique est effectuée sur un li néaire de 50 ml, en amont des boudins
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géotextiles précédemment présentés. Cela représente des volumes de matériaux d'environ 4
m³. Cette action consiste à disposer des matériaux de taille variable entre 10 et 50 mm sur une
épaisseur d'environ 10 cm dans la mesure du possibl e. Lorsque la hauteur d'eau ne le permet
pas, les matériaux sont disposés en pied de berge afin de créer des banquettes planes.
Action 8 : Travaux de végétalisation du nouveau tracé du ru
Les travaux de végétalisation présentés dans les pa ragraphes suivants ne concernent que la
parcelle communale aval.
Les actions de plantation d'hélophytes et de prairi e mésohygrophile se font après le travail du
sol. Celui-ci consiste à bêcher les surfaces concer nées pour décompacter les sols, à mettre à
niveau les terres avec une griffe et enfin d'enleve r tout matériau impropre (pierre, débris,
végétation adventice, etc.). Le travail su sol sera réalisé en conditions sèches.
1.1. Plantation d'hélophytes
Objectifs de l'action
Cette action vise à renaturer l'affluent en diversi fiant les formations végétales rivulaires,
aujourd'hui peu représentées par la végétation hélo phytique. Ce type de végétation à la
confluence avec la Mauldre et dans un parc ouvert ( pelouse entretenue sur la parcelle
communale aval) vise également à augmenter l'attrac tivité de l'affluent pour des groupes
faunistiques associés à la végétation humide notamm ent les odonates ainsi que les oiseaux
(anatidés, passereaux, etc.).
Description et quantités
La plantation des hélophytes le long du nouveau lit concerne environ 185 m² et 15 m² en rive
gauche en amont du dalot. La formation hélophytique projetée se rapproche d'une cariçaie.
L'action se fait par ouverture des trous de plantation à la bêche, puis plantation des hélophytes
en godets de 9 cm avec une densité de 2 plants/m², en veillant à ne pas enterrer le collet.
La densité de plantation retenue est de 2 plants / m² et permet d'assurer le développement
rapide d'une plage d'hélophytes dense et couvrante. Ramené à la surface, il est prévu de
planter 400 plants d'hélophytes.
1.2. Plantation de prairie méso-hygrophile
Objectifs de l'action
La plantation de prairie mésohygrophile vise à impl anter une formation végétale de transition
entre les hélophytes et la pelouse entretenue de la parcelle communale ne présentant aucun
caractère humide. La prairie mésohygrophile est éga lement plantée au niveau des berges
terrassées des parcelles privées en amont immédiat de l'ouvrage de franchissement de la
voierie. Le mélange envisagé pour la pelouse méso-hygrophile, semé à une densité de 20 g/m².
Description et quantités
L'action concerne environ 355 m² le long du ru. Les graines fournies sont adaptées au contexte
local, et semées avec la technique de semi croisé e n deux fois. Un roulage suivi d'un arrosage
sont réalisés sur les surfaces concernées afin d'au gmenter les chances de développement des
semences.
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Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
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1.3. Réensemencement de la parcelle communale aval
Objectifs de l'action
Les travaux de réensemencement de la parcelle commu nale aval visent à remettre en état la
pelouse initialement présente à la suite des travau x. En effet, il est fortement probable qu'au
cours des terrassements pour la suppression de la b use, mais également pour le nouveau lit du
ru, l'installation de la passerelle piétonne ou enc ore pour la mise en place du dalot, la pelouse
soit dégradée par les engins mécaniques. Le mélange envisagé pour la pelouse mésophile, est
semée à une densité de 10 g/m².
Description et quantités
Le réensemencement de la parcelle communale aval re présente 1 835 m² (surface maximale à
réensemencer). Les travaux de réensemencement sont similaires à ceux de plantation de la
prairie mésohygrophile.
Action 9 : Fourniture et mise en place de boudins géotextiles
Objectifs de l'action
Cette action a pour but de renaturer les berges du ru entre les parcelles privées, de sorte à
augmenter l'attractivité du ru vis-à-vis de la biod iversité, notamment pour les odonates et la
microfaune aquatique.
Description et quantités
Les boudins géotextiles sont installés sur chaque b erge nouvellement terrassée suite à la
suppression du trapèze béton, soit 80 ml. Le terras sement de ces berges permet de diminuer
notamment l'ombrage sur l'emplacement des boudins g éotextiles, ce qui favorisera leur
implantation. Au préalable, des pieux bois imputres cibles sont foncés dans le substrat tous les
0,75 à 1 m afin de maintenir les boudins en place.
Ceux-ci sont positionnés en contact avec le sol en place et immergés aux deux tiers. Ils sont
ensuite raccordés les uns aux autres à l'aide de ficelle coco. Ainsi, les boudins seront maintenus
durablement et offriront un lieu de choix pour valoriser l'écologie du ru.
Action 10 : Mise en place d'une passerelle de franchissement
Objectifs de l'action
Cette action vise à conserver le cheminement rivula ire le long de la Mauldre. Une passerelle
mixte (bois-métal) est installée. Elle est position née au niveau du haut des berges de la
Mauldre. Ainsi, ajoutée à la réouverture du ru, la passerelle installée à la cote du haut de berge
permet les écoulements du ru et les débordements de la Mauldre en zone sans enjeu.
Description et quantités
La passerelle mise en place mesurera environ 15 m d e long, et le raccordement avec le chemin
stabilisé actuel est effectué.
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Amont Aval
Profil en traversau droitdela passerelle
Echola en X : 1/1enete en vePC: 23.00 mAltitudes TN = 8 8& & &mue 2 5 5 5 = 5 8& à & & & à &Légende — Chenin rivulaire—— Terrain projetSurface en eau
HiltiLili Lililiii) Passerelle piétonne (IPN enEchelle : 1/100 métol et platelage bois)Restouration de l'affluent de Coupe du futur lit au droit de la passerelle piétonne= Syndicat MixteHydrCsphére la Mouldre sur la commune SmSo |x" Sed'Aulnay-sur-Mauldre (78) eee nn re: TeProse: REG Dassinwew: GEV
Figure : Profil en travers du nouveau tracé de l'affluent au droit de la passerelle
Action 11 : Gestion du remblai amont
Objectifs de l'action
Cette action vise à retirer le remblai à l'amont du site, afin de redonner à l'affluent sa
connexion naturelle avec le boisement, les sources et les zones humides qui y sont présentent.
Ainsi, les écoulements seront libres dans le boisem ent, l'humidité y est restaurée et le ru est
↔assaini ( enlèvement d'une source de pollution diff use) en retrouvant son aspect initial. En
effet, le remblai est pollué aux HCT, ainsi qu'à l'antimoine et aux fluorures sur éluât.
Description et quantités
L'action consiste à déblayer le remblai sur une sur face d'environ 80 m², soit 90 m3. Les travaux
sont réalisés à l'aide d'engins adaptés munis, dans la mesure du possible, d'un godet étanche
afin de limiter les départs de lixiviat dans le mil ieu, et équipés de chenille marais, et/ou avec
l'installation de platelages pour limiter les impacts liés au passage des engins sur le milieu et les
sols.
Les terres sont exportées afin de ne pas ressuyer, évitant ainsi toute contamination du ru par
les lixiviats du remblai.
Action 12 : Reprofilage du terrain de la source amont
Objectifs de l'action
L'objectif de ces travaux est de reprofiler le terr ain de la zone à proximité de la source de
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l'affluent afin d'en améliorer le caractère humide et les fonctionnalités. Il s'agit d'une part de
créer de légères dépressions pour augmenter la haut eur d'eau et donc la capacité d'accueil de
la biodiversité, et d'autre part de faciliter les écoulements et de rétablir une connexion entre le
ru et la zone humide plus large à l'amont du site.
Description et quantités
Les travaux concernent 80 m² et nécessitent la mobilisation d'environ 5 m³. Ils consistent à :
• Amener des engins adaptés ;
• Déblais et atteinte de la cote projet ;
• Export des matériaux en filière adaptée.
Ainsi les terres sont immédiatement exportées en ce ntre agréé pour éviter toute
contamination du ru par les déblais de cette action. Une analyse des sols est faite à l'entreprise
pour confirmer le centre de traitement adapté.
Action 13 : Transplantation d'hélophytes
Objectifs de l'action
La végétation basse, notamment hélophytique n'est actuellement que peu représentée au sein
du boisement amont du site. Quelques individus sont présents mais peinent à se développer
du fait de l'ombrage. Cette action, conjuguée à l'é lagage du boisement vise à faciliter
l'expression de la végétation affiliée au cours d'e au et également à augmenter l'attractivité de
l'affluent vis-à-vis de la biodiversité.
Description et quantités
La surface concernée par la transplantation des hél ophytes représente 80 m² et une quinzaine
de plants. Les hélophytes concernés sont déjà prése nts sur le secteur reprofilé : ils sont
prélevés et replantés au niveau de leur zone de pré lèvement, après reprofilage de la zone. Les
travaux de transplantation se déroulent en deux pha ses. Dans un premier temps, les pieds
d'hélophytes présents dans le lit sont prélevés dan s leur intégralité (parties aériennes et
racinaires) avec entre 30 et 40 cm de substrat. Ils sont placés en jauge en attendant les travaux
de reprofilage du terrain (Cf. paragraphe précédent ). Les pieds mis en jauge sont dans un
second temps déposer sur la zone reprofilée, à végé taliser, en veillant à disposer le collet
légèrement au-dessus de la cote d'eau du ru.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6
: Gestion des matériaux
Au regard des résultats, le chantier génère un volu me total de déblais de 1 125 m³ pour 410 m³
de remblais (remblais de la tranchée de la buse et au-dessus du dalot), soit un excédent de 715
m³ de déblais. Les déblais et remblais concernés par le projet sont hors zone humide.
L'entreprise titulaire du marché de travaux précise au démarrage du chantier le lieu où sont
évacués ces déblais excédentaires, et est soumis à validation de la maîtrise d'oeuvre et des
services réglementaires de police de l'eau.
Article 7
: Entretien et suivis après travaux
Les préconisations d'aménagement ne nécessitent pas d'entretien particulier hors retrait
d'embâcles de taille importante au niveau du ru présentant un risque vis-à-vis de la thématique
inondation. Cette opération doit être systématique, notamment au niveau de la confluence.
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L'entretien des berges (embâcles notamment) doit êt re effectué, conformément à l'article
L215-14 du code de l'environnement.
Un suivi de l'évolution du cours d'eau est effectué par un technicien du SMSO qui réalise des
passages réguliers au cours de la première année co nsécutive aux travaux pour observer la
modification du lit du ru et programmer, si besoin, les éventuels travaux d'accompagnement
nécessaires.
• Les espaces végétalisés : Les zones de prairies et les formations hygrophil es font l'objet
d'une fauche annuelle avec export pour conférer à c es formations un maximum
d'attractivité du point de vue de la biodiversité. À défaut, les formations arbustives et
boisées prendront le dessus sur ces formations herb acées (fermeture du milieu) et
↔réduiront d'autant l'intérêt écologique ainsi que les perspectives sur le ru mis à ciel
ouvert. Cette fauche sera réalisée au plus tôt en s eptembre afin de préserver au mieux
les différentes espèces d'insectes, d'oiseaux, etc. qui pourraient s'y reproduire, s'y
nourrir et s'y installer durant la période estivale.
• Les infrastructures : Une attention régulière est portée par les équipe s communales à la
bonne tenue des ouvrages existants et créés (dalot, passerelle). En particulier, la
commune veillera à retirer tous les embâcles qui se seraient logés au niveau de la
confluence (notamment à la suite d'une crue) afin d 'éviter sa fragilisation et la création
d'obstacles à l'écoulement.
Article 8 : Séquence « Eviter – Réduire - Compenser »
Conformément à la logique ERC durant l'élaboration du projet, les mesures suivantes ont été
intégrées :
• Évitement : Les travaux sont réalisés en période « automnale » (septembre -novembre),
soit après la reproduction de la faune (oiseaux, in sectes, chauve-souris) et avant
l'hibernation des chauves-souris. En outre, cette p ériode correspond à la fin des basses
eaux de la Mauldre et de l'affluent et avant les cr ues de fin d'année, ce qui limitera le
risque de perturbation du chantier par d'éventuelle s montées des eaux (vis-à-vis des
engins de terrassements, des stockages temporaires de terre, etc.).
• Réduction : Les arbres concernés sont abattus suiva nt le principe d'un abattage « doux
». Les arbres sont alors débités de haut en bas en commençant par les petites branches
(sans intérêt faunistique mais qui créeront un tapi s au pied de l'arbre pour amortir la
chute des branches d'intérêt potentiel). Les inters tices propices à la faune seront
repérés et les cavités éventuelles préservées de la coupe. Les morceaux de
branches/troncs finalement débités seront laissés au sol 48h avec les interstices tournés
vers le ciel pour permettre la fuite nocturne des chauves-souris vers d'autres gîtes.
Utilisation d'engins avec des chaînes marais pour l imiter le tassement du sol et les
incidences sur les zones à caractère humide.
Mise en place de filtre à MES pour diminuer le risq ue de départ de matériaux fins lors
des terrassements et lors de la remise en eau des secteurs travaillés.
Évacuation des déblais hors de la zone chantier (ho rs zone humide) et évacuation ou
emploi rapide des matériaux à disposition pour limi ter significativement les risques de
perturbation des écoulements en cas d'inondation.
• Accompagnement : Dans une logique de pérennité des aménagements, des blocs
d'enrochements et une recharge granulométrique (gra viers) sont intégrées au projet
pour :
◦ Stabiliser les berges au droit de la nouvelle confluence avec la Mauldre ;
◦ Diversifier les écoulements sur le cours du ru ;
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◦ Stabiliser les matériaux de remblais au niveau du dalot.
Dans cette même logique, le projet fait l'objet d'un entretien régulier concernant :
• La végétation herbacée (prairie méso-hygrophile) et hélophytique (fauche annuelle et
export, limitation du développement arbustif au sein des talus, …) ;
Les nouveaux ouvrages de franchissement du ru (visi te après les crues en particulier et
nettoyage des embâcles le cas échant).
Article 9
: Incidences et mesures en phase chantier
Les incidences potentiellement négatives du projet durant la phase du chantier concernent :
• Les espèces piscicoles :
Les travaux de démantèlement de l'ouvrage nécessite nt la mise en assec total de tronçons du
↔ru ( incidences létales sur la faune aquatique). Da ns la logique ERC, le projet prévoit la
réalisation d'une pêche de sauvetage à chaque mise en assec de tronçon. Elle est effectuée par
un organisme compétent.
Chaque tronçon est mis en assec par dérivation grâc e à un pompage. La fermeture se fera à
l'aide d'un batardeau. Ceci permet aux poissons pré sents dans le ru de migrer plus en aval.
Après le batardage et la mise en assec par écouleme nt gravitaire, un filet ou second batardeau
sera installé en aval de la zone à mettre à sec. Le s poches résiduelles seront pompées. Les
poissons seront alors bloqués en aval et en amont p ar les batardeaux. Les individus capturés
avec des épuisettes ou pêche électrique seront relâ chés en aval du site, sauf les espèces «
indésirables » qui sont détruites ou remises au détenteur du droit de pêche.
Enfin, les équipements utilisés pour la pêche sont préalablement désinfectés pour éviter tout
risque de contamination biologique. Il est prévu de mettre hors d'eau dans un premier temps
le tronçon au niveau du trapèze béton puis le linéa ire amont où est fait la recharge
granulométrique.
• Le risque de relargage de fines dans la Mauldre dur ant les phases de démolition (buse,
trapèze béton), de modification des ouvrages, de terrassements ou de remise en eau :
En l'état, le phasage et la période de travaux choi sie permet une intervention des engins
mécaniques hors d'eau. Par ailleurs, les travaux su r le linéaire amont seront réalisés à sec. Au-
delà de ces mesures de réduction, toutes les précau tions seront prises par l'entreprise pour
limiter ce risque à une quantité négligeable comme la mise en place de filtre à MES lors des
travaux en eau ou de remise en eau.
Enfin, le planning prévoit – par défaut - la végéta lisation des berges du ru au printemps suivant
les terrassements réalisés en automne. Le cas échéa nt, les talus à nus sont couverts d'une
géonatte coco pour réduire le risque de ravinement et de lessivage de fines vers la Mauldre.
Dans cette même logique, la végétalisation des talus est réalisée dans la foulée des
terrassements si les conditions météorologiques le permettent.
En conclusion et sous réserve du respect de ces dif férentes précautions, les incidences
résiduelles liées au risque de déversement de fines dans la Mauldre sont jugées négligeables et
ne sont pas de nature à affecter significativement les fonctionnalités hydroécologiques de la
Mauldre.
• Les nuisances pour les riverains
En particulier en ce qui concerne la fréquentation et les modalités de circulations autour de la
zone de chantier. Ces incidences qui dureront quelq ues semaines sont de facto inévitables
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mais seront réduites en mettant en place une piste de dérivation passant dans la parcelle
communale aval durant les travaux de mise en place de l'ouvrage de franchissement de la
voirie. Dès l'été 2025 une communication au niveau de la mairie, assortie d'une signalétique sur
place indiquant les travaux à venir (objectifs, nature et calendrier des interventions).
L'entreprise titulaire du marché se chargera égalem ent d'élaborer un schéma de circulation
temporaire pour organiser les circulations piétonne s et automobiles autour de la zone de
chantier.
• Les incidences liées aux installations de chantier.
Les installations de chantier (base vie) ainsi que les zones de stockage temporaires de
matériaux (terre végétale, déblais, etc.) sont inst allées sur une zone prédéfinie (parcelle
communale), en haut de berge à proximité du site af in d'éviter que ceux-ci soient dégradés ou
emportés en cas de débordement. Le choix de la péri ode d'intervention (basses eaux) permet
de limiter considérablement le risque de submersion de la zone de chantier. En tout état de
cause, les niveaux de la Mauldre seront suivis régulièrement (Vigicrue) et anticipés de manière à
évacuer rapidement le site en cas de besoin.
Concernant les risques de pollution liés aux installations et engins de chantier, ils sont conscrits
en respectant les précautions classiquement mises e n oeuvre sur ce type de chantiers. En
particulier :
• ↔Les sanitaires sont de type « cabine autonome de ch antier » (pas de rejet d'eaux
vannes dans le milieu) ;
• L'entretien et le ravitaillement des engins de chan tier se font ↔hors du site (pas de
stockage de fluides mécaniques sur site) ;
• Les gravats, laitance de béton et autres déchets de chantier seront régulièrement
évacués ;
• En cas de pollution accidentelle, l'entreprise en c harge du chantier met tout en oeuvre
pour stopper la source de pollution selon la procédure d'alerte de l'ARS puis confiner et
remettre en état la zone impactée. L'ARS est notifié en cas d'incident ;
• L'entreprise devra limiter au maximum la pollution mécanique pour ne pas nuire à la
valeur écologique de la rivière : matériel récent, emploi de graisses naturelles, etc.
• L'entreprise devra disposer d'un personnel compétent, ainsi que du matériel adapté au
travaux en rivière. En cas d'annonce de crue prévis ible, l'entrepreneur devra prendre
toutes les précautions nécessaires pour mettre hors d'eau les éléments du chantier
susceptibles de constituer une source de pollution.
Les incidences liées à la mise en eau du ru :
• La mise en eau du ru mis à ciel ouvert se fait prog ressivement pour éviter les
conséquences négatives des « coups d'eaux » (largag es de fines, déstabilisation des
aménagements, etc.).
• Une simple ouverture échancrure dans le talus amont n'est pas considéré comme un
dispositif suffisant pour obtenir les conditions de contrôle souhaitées pour la remise en
eau.
Article 10 : Planning des travaux
La planification prévisionnelle des travaux est définie dans une logique de moindres incidences
↔( séquence ERC) et d'optimisation de l'efficience d es aménagements projetés (plantations en
particulier).
Les travaux sont plannifié en période de basses eaux de la Mauldre :
• Pour bénéficier des faibles débits d'étiage (août-o ctobre) et limiter d'autant le risque
d'inondation de la zone de chantier ;
• Pour faciliter les terrassements et éviter de travailler des sols humides et peu portants.
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2025 2026Janv.|Févr.| Mars| Avr. | Mai | Juin | Juil. [Août éc. [Janv.|Févr.| Mars] Avr. | Mai| Juin | Juil. |Août|Sept.| Oct. | Nov. | Déc.Phase de préparation du chantier
Remise à cielouvert du ru aval
Travaux forestiersTer du nouveau litSuppression et évacuation de la buseFourniture et mise en place de blocsTravaux de végétalisation
Modification del'ouvrage defranchi de
Mise en place d'une piste de dérivation de[la voirieDécapage de la voirieMise en sécurité des réseauxla voirieTer en déblais/remblaisFourniture et mise en place du dalotRemise en état de la voirieMise en placed'une passerellede franchissementdu ru
Fourniture et mise en place d'uneÎle mixte bois/métalRaccordement du chemin rivulaire
Requalification etnettoyage du ruamont
Travaux forestiersSuppression et évacuation du trapèze bétonFourniture et mise en place de boudins|géotextiles plantés d'hélophytesRecharge granulométriqueRestauration de lazone amontGestion du remblaiTravaux forestiersTransplantation d'hélophytesReprofilage du terrain
Les plantations se font en automne ou en hiver pour les plantations de ligneux et le printemps
suivant pour la végétation herbacée (hélophytes et formations prairiales) afin de maximiser
leur reprise. La plantation est aussi possible au m ois de septembre si l'érosion n'est pas trop
importante pour laisser le temps aux végétaux de s' enraciner avant la période hivernale et la
montée des niveaux d'eau.
Les traitements préalables de la végétation et les abattages seront réalisés après le mois d'août
(pour éviter les périodes de nidification de l'avif aune et de reproduction des amphibiens) et
avant les premiers froids de l'hiver (pour limiter la présence de chiroptères dans les gîtes
éventuels).
Les horaires des travaux sont fixés entre 7h et 20h conformément à l'arrêté préfectoral
n°2012346-003.
En considérant toutes ces contraintes, le planning des travaux est ci dessous :
Article 11 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas sollicitée en raison de la taxe GEMAPI qui a
déjà été levée. Il n'est pas demandé de participations financières aux propriétaires riverains.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité du dossier
Les installations, objets et travaux du présent arr êté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de de mande de déclaration non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Article 13
: Déroulement et achèvement des travaux
Le bénéficiaire avise au moins un mois avant les tr avaux, le service en charge de la police de
l'eau de la Direction départementale des territoire s des Yvelines de la date de début de
réalisation des travaux à l'adresse suivante ( ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr),. De plus ce service
est convié à la réunion de démarrage des travaux.
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Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmettra un rapport
de fin de travaux et le plan de récolement à la Dir ection départementale des territoires des
Yvelines à l'adresse suivant : ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr.
Article 14 : Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques s'applique sur toute la durée des travaux dans la
configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.
Les travaux doivent commencer dans un délai de troi s ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et pour une durée maximale de sept ans.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
À l'issue des travaux, le propriétaire reste respon sable de l'entretien régulier des
aménagements conformément aux articles L.214-14 et R.214-48 du code de l'environnement.
Article 15 :
Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'e nvironnement, lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que c elle mentionnée au dossier de déclaration,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au p réfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des trav aux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une pers onne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d' une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de so n siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 16 :
Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la présente déclaration fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plu s tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement, en cas de cessation définitive,
il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 de ce même code. La
déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.
211-1 de ce même code pendant cette période d'arrêt . Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exp loitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 17 : Modification du champ de la déclaration, de la DIG ou des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résul tant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des é léments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissanc e du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
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Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
26/30
DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
34
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques
applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 18 :
Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'env ironnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ou vriers ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ain si que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du cod e de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agent s chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 171-1 ou à l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet accès
concerne les installations, ouvrages, travaux et am énagements objets du présent arrêté. Les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie
des documents relatifs au contrôle de la bonne exéc ution du présent arrêté, qui sont
nécessaires à l'accomplissement de leur mission, qu el que soit leur support et en quelques
mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e L.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de
l'environnement.
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté
spécifique pris pour son application est exercé con formément aux dispositions des articles
L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
Article 20
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 21
: Autres réglementations
Le présent renouvellement de l'autorisation ne disp ense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
Article 22
: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissan ce, de déclarer au service chargé de la police
de l'eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente
autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou fair e prendre toutes les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou acciden t, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant
à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel
de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
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DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
35
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
• la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs
délais ;
• la terre végétale est curée et remplacée ;
• les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 23 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Mixte Se ine Oise. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le site Internet de
la préfecture des Yvelines pendant une durée d'au moins 1 an. Une copie est adressée au maire
de commune mentionnée à l'article 1. Cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de
cette formalité.
Article 24
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des da ngers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction peut être saisie de manière dématéri alisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Le présent renouvellement de la déclaration peut faire l'objet d'un recours administratif dans le
délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu informé d'un tel recours.
Conformément à l'article R181-52 du code de l'envir onnement, sans préjudice des délais et
voies de recours mentionnés précédemment, les tiers , peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à c ompter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconv énients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
36
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de préfecture des Yvelines, l a directrice départementale des territoires
des Yvelines, le maire de la commune concernée, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité des Yvelines, sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 décembre 2025
L'adjoint à la cheffe de service Environnement
SIGNE
Julien TANGUY
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DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
37
Annexe 1 : Parcelles cadastrales et leur propriété autour de l'affluent de la Mauldre
Numéro de parcelle Adresse postale Propriétaire Dos sier d'Intérêt
Général
n°AE0091 212 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
BROQUET Sylvie /
n°AE0092 DESTIGNY Danielle /
n°AE0093 /
n°AE0094 LACOLLE Jean /
n°AE0095 GUILLERM Danielle /
n°AE0096 GEORGET Sylvie /
n°AE0097 16 Grande Rue, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
Commune d' Aulnay-
sur-Mauldre
Oui
n°AE0098 17 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
TESKOUK Amina /
n°AE0099 15 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
LETURGER Sophie /
n°AE0100 11 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
CATTEZ Nathalie Oui
n°AE0101 11rue de Maule CATTEZ Nathalie Oui
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
n°AE0102 9 rue de Maule, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
HENRY Laea / BECEL
Édouard
Oui
n°AE0103 1 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
TORNABENE Émilie Oui
n°AE0104 2 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
DE PASQUALE Corinne Oui
n°AE0106 3 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
GANDET Maria Oui
n°AE0107 5 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
BONTEMPS Eugénie /
n°AE0114 3 allée des Fongneux,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
Commune d' Aulnay-
sur-Mauldre
/
n°AE0269 3 allée des Fongneux,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
Commune d' Aulnay-
sur-Mauldre
/
n°AE0314 Commune d' Aulnay-
sur-Mauldre
/

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30/30
DDT - 78-2025-12-02-00001 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de l'affluent de la Mauldre sur la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre
38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-11-20-00003
Arrêté DDETS - 2025 - 121 fixant la composition
de la commission de sélection d'appel à projets
social pour les projets autorisés par le Préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00003 - Arrêté DDETS - 2025 - 121 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social pour les projets autorisés par le Préfet 39
ExPREFETDES YVELINESLthertéEgalitéLvaternité

Arrêté DDETS – 2025 - 121
fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social pour les projets
autorisés par le Préfet
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'honneur,
et des Solidarités Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 – 1 à R 313 – 7 ;
Vu la loi n°2009-879 du 2 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté 78-2020-09-24-005 du 24 septembre 2020 fixant la composition de la commission
de sélection d'appel à projet social ;
Vu l'arrêté 75-2023-11-02-00001 portant avis d'appel à projets 2024 relatif à la création de 500
places de foyer jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet des Yvelines;
Vu la circulaire n° DGCS/SDB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n°78-2025-06-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Yvelines ;
CONSIDÉRANT que les membres permanents de la commission disposent d'un mandat de
trois ans renouvelables,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Emploi, du travail et des Solidarités des
Yvelines,
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00003 - Arrêté DDETS - 2025 - 121 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social pour les projets autorisés par le Préfet 40
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté 78-2020-09-24-005 du 24 septembre 2020 fixant la composition de la
commission de sélection d'appels à projets sociaux est abrogé.
Article 2 : La commission de sélection des appels à projets sociaux est composée comme
suit :
Nombre Titulaire Suppléant(e)
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE
Le Préfet des Yvelines, président de la commission Son ou sa représentant(e)
Les personnels des
services de l'Etat 3
Monsieur Patrick DONNADIEU
Directeur départemental de
l'Emploi, du travail et des
Solidarités des Yvelines (DDETS)
Son ou sa représentant(e)
Madame Anne-Florie CORON
Directrice départementale des
Territoires (DDT)
Son ou sa représentant(e)
Monsieur Denis LEBOUC
Directeur territorial de la protec-
tion judiciaire de la jeunesse des
Yvelines ( DTPJJ)
Son ou sa représentant(e)
Les représentants des usagers
Représentants d'as -
sociations partici -
pant au plan dépar -
temental d'action
pour le logement et
l'hébergement et
des personnes dé-
favorisées
(PDALHPD)
2
Madame Carole LE GAL,
directrice du pôle « lutte contre
les exclusions » de l'Association
Croix Rouge dans les Yvelines
Son ou sa représentant(e)
Madame Marie-DOS SANTOS,
directrice des parcours résidentiels
d'insertion de l'association Le Lien.
Son ou sa représentant(e)
Représentants d'as -
sociations de la
protection judi -
ciaire des majeurs
ou de l'aide judi-
ciaire à la gestion
du budget familial
1
Madame Karine CHANTEMARGUE,
Directrice générale de l'Union Dé -
partementale des Associations Fa -
miliales (UDAF) des Yvelines
Son ou sa représentant(e)
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00003 - Arrêté DDETS - 2025 - 121 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social pour les projets autorisés par le Préfet 41
Représentants d'as -
sociations ou per-
sonnalité œuvrant
dans le domaine de
la protection judi-
ciaire de la jeunesse
1
Monsieur Samba NIANGANE
directeur de champ – lutte contre
les exclusions de l'association La
Sauvegarde des Yvelines
Son ou sa représentant(e)
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Représentants des
unions, fédérations
ou groupements re -
présentatifs des
personnes morales
gestionnaires des
établissements et
services sociaux
2
Monsieur Tommy VEYRAT
directeur de l'URAHJ Ile de France Son ou sa représentant(e)
Madame Isabelle MEDOU-MARERE
Directrice régionale, Fédération
des Acteurs de la Solidarité d'Île-
de-France
Son ou sa représentant(e)
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Seront désignés par le Préfet pour chaque appel à projets social :
 Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;
 Au plus deux représentants des usagers spécialement concernés par l'ap -
pel à projets correspondant ;
 Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou finan -
ciers de l'État, autorité compétente, en qualité d'experts dans le domaine
de l'appel à projet.
Article 3 : Le mandat des membres permanents de la commission mentionnée à l'article 2 est
de trois ans. Il est renouvelable.
Article 4 : La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet des
Yvelines, est réunie à l'initiative de son président, le préfet des Yvelines, autorité compétente
pour délivrer l'autorisation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux
(ESSMS) relevant de sa compétence .
Article 5 : La commission de sélection des appels à projets sociaux dispose d'un rôle
consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets . La décision d'autorisation
appartient ensuite au préfet des Yvelines.
Article 6 : Les modalités de fonctionnement de la présente commission de sélection des
appels à projets sociaux a lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00003 - Arrêté DDETS - 2025 - 121 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social pour les projets autorisés par le Préfet 42
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la directrice départementale des
Territoires et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20/11/2025
SIGNÉ
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00003 - Arrêté DDETS - 2025 - 121 fixant la
composition de la commission de sélection d'appel à projets social pour les projets autorisés par le Préfet 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-11-20-00004
Arrêté DDETS - 2025 - 122 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant
la composition de la commission de sélection
d'appel à projets social, pour les projets autorisés
par le préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00004 - Arrêté DDETS - 2025 - 122 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets
autorisés par le préfet
44
ExPREFETDES YVELINESLthertéEgalitéLvaternité

Arrêté DDETS – 2025 - 122
modifiant l'arrêté DDETS – 2025 – 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets autorisés par le préfet
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'honneur,
et des Solidarités Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 – 1 à R 313 – 7 ;
Vu la loi n°2009-879 du 2 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté DDETS – 2025 – 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission
de sélection d'appel à projets social pour les projets autorisés par le préfet ;
Vu l'arrêté 75-2023-11-02-00001 portant avis d'appel à projets 2024 relatif à la création de 500
places de foyer jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté n°78-2025-06-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Yvelines ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDÉRANT que les membres permanents de la commission disposent d'un mandat de
trois ans renouvelables
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Emploi, du travail et des Solidarités des
Yvelines,
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00004 - Arrêté DDETS - 2025 - 122 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets
autorisés par le préfet
45
A R R Ê T E
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté DDETS – 2025 – 121 du 20
novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social,
les membres pour la commission qui se tiendra le 3 décembre 2025 . pour l' appel à projet
relatif à l'autorisation d'ouverture de places en Foyer de Jeunes Travailleurs, sont les
suivants :
Nombre Titulaire
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Personnalités qualifiées
désignées en raison de leurs
compétences dans le
domaine de l'appel à projet
correspondant
2
Madame Mathilde SALLARD,
Responsable pôle stratégie partenariale de la CAF des
Yvelines
Madame Marina LEGER,
Chargé de conseil et de développement à la CAF des
Yvelines
Représentants des usagers
spécialement concernés par
l'appel à projets correspon-
dant
1
Monsieur Richard TELLIER,
Coordonnateur au CLLAJ de ST Quentin en Yvelines
Personnels des services tech -
niques, comptables ou finan -
ciers de l'autorité compé-
tente pour délivrer l'autorisa -
tion, en qualité d'experts
dans le domaine de l'appel à
projet
1
Madame Perrine LEJEUNE ,
Adjointe au chef d'unité PFLS de la Direction Départe -
mentale des Territoires
.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20/11/2025
SIGNÉ
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-20-00004 - Arrêté DDETS - 2025 - 122 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets
autorisés par le préfet
46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-12-02-00008
Arrêté DDETS - 2025 - 127 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant
la composition de la commission de sélection
d'appel à projets social, pour les projets autorisés
par le préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-02-00008 - Arrêté DDETS - 2025 - 127 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets
autorisés par le préfet
47
ExPREFETDES YVELINESLthertéEgalitéLvaternité

Arrêté DDETS – 2025 - 127
modifiant l'arrêté DDETS – 2025 – 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets autorisés par le préfet
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'honneur,
et des Solidarités Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 – 1 à R 313 – 7 ;
Vu la loi n°2009-879 du 2 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté DDETS – 2025 – 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission
de sélection d'appel à projets social pour les projets autorisés par le préfet ;
Vu l'arrêté 75-2023-11-02-00001 portant avis d'appel à projets 2024 relatif à la création de 500
places de foyer jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté n°78-2025-06-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Yvelines ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDÉRANT que les membres permanents de la commission disposent d'un mandat de
trois ans renouvelables
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Emploi, du travail et des Solidarités des
Yvelines,
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-02-00008 - Arrêté DDETS - 2025 - 127 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets
autorisés par le préfet
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A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté DDETS – 2025 – 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projets social est abrogé suite aux modifications
concernant les personnalités qualifiées.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté DDETS – 2025 – 121 du 20
novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social,
les membres pour la commission qui se tiendra le 3 décembre 2025 . pour l' appel à projet
relatif à l'autorisation d'ouverture de places en Foyer de Jeunes Travailleurs, sont les
suivants :
Nombre Titulaire
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Personnalités qualifiées
désignées en raison de leurs
compétences dans le domaine
de l'appel à projet
correspondant
2
Madame Alix LAVENANT,
Responsable adjointe du pôle accompagnement et
financement des partenaires de la CAF des Yvelines
Madame Marina LIGER,
Chargé de conseil et de développement à la CAF
des Yvelines
Représentants des usagers spé-
cialement concernés par l'appel
à projets correspondant
1 Monsieur Richard TELLIER,
Coordonnateur au CLLAJ de ST Quentin en Yvelines
Personnels des services tech-
niques, comptables ou financiers
de l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation, en qualité
d'experts dans le domaine de
l'appel à projet
1
Madame Perrine LEJEUNE ,
Adjointe au chef d'unité PFLS de la Direction Dé -
partementale des Territoires
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 2/12/2025
SIGNÉ
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-02-00008 - Arrêté DDETS - 2025 - 127 modifiant l'arrêté
DDETS - 2025 - 121 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets
autorisés par le préfet
49
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00004
Arrêté portant attribution de distinctions pour
actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00004 - Arrêté portant attribution de distinctions pour actes de courage et de dévouement 50
PREFET | Préfecture .DES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de distinctionspour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :Article 1°: La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Jonathan LANGUE, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Chevreuse.Article 2: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà:- Monsieur Stéphane ZLAMANCZUK, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours deChevreuse,- Madame Pauline CHAMPION, Caporale du Centre d'incendie et de secours deChevreuse.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le Q 4 BEL, 9995
N° A13Frédéric ROSEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00004 - Arrêté portant attribution de distinctions pour actes de courage et de dévouement 51
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00002
Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00002 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 52
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrété portant attribution de lalettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :- Madame Julie BOITEL, Médecin de classe normale du Service santé et secours médicalOuest,- Monsieur Philippe OGER, Lieutenant-colonel du Groupement volontariat-citoyenneté,- Monsieur Cyrille BUTEZ, Commandant du Groupement territorial Ouest,- Monsieur Matthieu BARBAZAN, Capitaine du Centre d'incendie et de secours deMaurepas,- Monsieur Lilian BELLIER, Lieutenant de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours deLimay,- Monsieur Alexandre CHARRIER, Lieutenant de 1ére classe du Centre d'incendie et desecours de Chanteloup-les-Vignes,- Monsieur Christophe LELEU, Lieutenant de 1ére classe de la Mission NexSIS,- Monsieur Jérémy SUCHET, Lieutenant de 2ème classe du Centre opérationneldépartemental d'incendie et de secours,- Monsieur Jérôme TRAVERS, Lieutenant de 2ème classe du Centre d'incendie et desecours de La Celle-Saint-Cloud,Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00002 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 53
- Monsieur Nicolas GUILLERM, Adjudant du Centre opérationnel départemental d'incendieet de secours,- Monsieur Vincent RAMBOUILLET, Adjudant du Centre opérationnel départementald'incendie et de secours,- Monsieur Franck THEPAUT, Adjudant du Centre d'incendie et de secours de Magnanville,- Monsieur Gabriel BUTTIGIEG, Sergent du Centre opérationnel départemental d'incendieet de secours,- Monsieur Alexandre GIMENEZ, Sergent du Centre d'incendie et de secours deMagnanville,- Monsieur Cyrille HOCHET, Caporal du Centre d'incendie et de secours de Magnanville,- Monsieur Vincent LAUNAY, Caporal du Centre d'incendie et de secours de Magnanville,- Monsieur Antoine LE THIERRY D'ENNEQUIN, Caporal du Centre d'incendie et de secoursde Magnanville,- Monsieur Rémi MONTEIRO, Caporal du Centre opérationnel départemental d'incendie etde secours,- Monsieur Thibault VALAT, Caporal du Centre opérationnel départemental d'incendie etde secours,- Monsieur Constant CLINQUART, Sapeur de 1ére classe du Centre d'incendie et desecours de Magnanville.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 9 4 DEC, 2025
N° A13Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00002 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 54
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00003
Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00003 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 55
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lalettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéea:- Monsieur Martial BRADY, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours des Mureaux,- Monsieur Grégory BROSSILLON, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours desMureaux,- Monsieur Nicolas FAUVEL, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours des Mureaux,- Monsieur Alexis BERTOLONE, Sergent du Centre d'incendie et de secours des Mureaux,- Monsieur David HERVIOU, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours des Mureaux,- Monsieur Nicolas MICELI, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours des Mureaux,- Monsieur Mathieu DUPLESSIS, Sapeur du Centre d'incendie et de secours des Mureaux,- Monsieur Alexis JALLAIS, Sapeur du Centre d'incendie et de secours des Mureaux.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00003 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 56
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 9% DEC. 2625
Herae
N° A13Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00003 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-04-00005
Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00005 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 58
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lalettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée; Arrête :Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :- Monsieur Christophe MICHELIN, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours deChevreuse,- Monsieur Erwan POULIZAC, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours deChevreuse,- Monsieur Jonathan LANGUE, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Chevreuse.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le f] 4 HEE 9995
N° A13Frédéric ROSEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-04-00005 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 59
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-11-13-00005
du 13 novembre 2025 portant renouvellement
de l'agrément du centre de formation "FTT
FORMATION" préparant à l'examen de
conducteur de taxi, à leur formation mobilité,
ainsi qu'à leur formation continue
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation "FTT FORMATION" préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur
formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue
60
Direction de la réglementationE = et des collectivités territorialesPREFET Bureau de la réglementation généraleDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 78-2025-modifiant l'arrêté n° 78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2025portant renouvellement de l'agrément du centre de formation « FTT FORMATION »préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à leurformation continueLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports;Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 a L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 àL6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation "FTT FORMATION" préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur
formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue
61
Vu l'arrêté n°2015292-0019 du 19 novembre 2015, modifi é, portant agrément d'une école de
formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur
formation continue ;
Vu l'arrêté 78-2020-11-16-003 du 16 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
d'une école de formation préparant à l'examen de co nducteur de taxi, à leur
formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue ;
Vu l'arrêté 78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2025 po rtant renouvellement de l'agrément
d'une école de formation préparant à l'examen de co nducteur de taxi, à leur
formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue ;
Vu la demande de monsieur Antonio NETO en date du 18 n ovembre 2025, de rajouter
madame Cristina PIRES dans la liste des formateurs pour le module français ;
Considérant que Madame Cristina PIRES peut être autorisée à enseigner les matières définies à
l'annexe de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'ag rément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 : l'article 1
er de l'arrêté n°78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2 025 est modifié au
niveau du « Module D : français » :
- M. Saïd GASSMI
- Mme Cristina PIRES
Le reste sans changement
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un re cours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infra structures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décisi on implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation "FTT FORMATION" préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur
formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue
62
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yveline s sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de
Versailles, au président de FTT 78 et au président de la chambre de métiers des Yvelines.
Versailles, le 2 décembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Victor DEVOUGE
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-11-13-00005 du 13 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation "FTT FORMATION" préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur
formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue
63
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00006
Arrêté portant agrément de la SARL
« ODB AUDIT ET BILANS » en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00006 - Arrêté portant agrément de la SARL
« ODB AUDIT ET BILANS » en qualité de domiciliataire d'entreprises 64
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant agrément de
la SARL
« ODB AUDIT ET BILANS »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123 -10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les ar ticles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-29-002 en date du 29 août 2019 portant agrément de la SARL
« ODB AUDIT ET BILANS » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande d'agrément en date du 30 octobre 2025, présentée par la SARL « ODB AUDIT ET
BILANS », représentée par Monsieur Olivier BOUCHERI E en qualité de gérant, en vue d'être
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l' honorabilité de Monsieur Olivier
BOUCHERIE en qualité de gérant ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Un agrément n° 2025/229.ED est délivré à la SARL « ODB AUDIT ET BILANS » représentée
par Monsieur Olivier BOUCHERIE en qualité de gérant , dont le siège social est situé 53 boulevard
Robespierre - 78308 Poissy cedex, pour l'exploitati on d'une société assurant la domiciliation
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00006 - Arrêté portant agrément de la SARL
« ODB AUDIT ET BILANS » en qualité de domiciliataire d'entreprises 65
juridique à des personnes physiques ou morales imma triculées au registre du commerce et des
sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'act ivité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de s iège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux d evra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditi ons identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou sus pendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles, dans l e
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit d ans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 02/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent Barraud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00006 - Arrêté portant agrément de la SARL
« ODB AUDIT ET BILANS » en qualité de domiciliataire d'entreprises 66
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00004
Arrêté portant agrément de la SARL « ARTEA
SERVICES », en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL « ARTEA SERVICES », en qualité de
domiciliataire d'entreprises 67
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant agrément de
la SARL
« ARTEA SERVICES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123 -10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les ar ticles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018137-0001 en date du 17 mai 2018 portant agrément de la SARL
« ARTEA SERVICES » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande d'agrément en date du 1
er juillet 2025 et complétée le 12 novembre 2025, présentée
par la SARL « ARTEA SERVICES », représentée par Mon sieur Philippe BAUDRY en qualité de gérant,
en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l' honorabilité de Monsieur Philippe
BAUDRY en qualité de gérant ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Un agrément n° 2025/228.ED est délivré à la SARL « ARTEA SERVICES » représentée par
Monsieur Philippe BAUDRY en qualité de gérant, dont le siège social est situé 52 avenue Georges
Clémenceau - 78110 Le Vésinet, l'autorisant à domic ilier des personnes physiques ou morales
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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immatriculées au registre du commerce et des sociét és au sein de trois établissements secondaires
situés :
22, chemin du Vieux Chêne – 38240 Meylan,
965, avenue Roumanille – 06410 Biot,
9, rue des Bouleaux – 59810 Lesquin.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'act ivité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de s iège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux d evra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditi ons identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou sus pendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles, dans l e
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit d ans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 02/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent Barraud
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78-2025-12-02-00007
Modification de l'arrêté VTC
n°78-2025-11-13-00006
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Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 78-2025-
modifiant l'arrêté n° 78-2025-11-13-00006 du 13 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément du centre de formation « FTT FORMATION » préparant
à la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-
11 à L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture
de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la f ormation continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'ag rément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et cont inue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00007 - Modification de l'arrêté VTC n°78-2025-11-13-00006 71

Vu l'arrêté n°2015292-0019 du 19 novembre 2015, modifié, portant agrément d'une école
de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et à leur formation continue ;
Vu l'arrêté 78-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
d'une école de formation préparant à la formation initiale et continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté 78-2025-11-13-00006 du 13 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'une école de formation préparant à la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande de monsieur Antonio NETO en date du 18 n ovembre 2025, de rajouter
madame Cristina PIRES dans la liste des formateurs pour le module français ;
Considérant qu'il convient également de corriger le numéro d'agrément inscrit à l'article 1
er
de l'arrêté de renouvellement de l'agrément du 13 novembre 2025 susvisé ;
Considérant que Madame Cristina PIRES peut être autorisée à en seigner les matières
définies à l'annexe de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et cont inue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n°78-2025-11-13-00006 du 13 novembre 2025 est modifié
en ce qui concerne le numéro d'agrément.
Il faut lire 25-004-VTC-78 en lieu de 25-002-VTC-78
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°78-2025-11-13-00006 du 13 novembre 2025 est modifié au
niveau du « Module D : français » :
- M. Saïd GASSMI
- Mme Cristina PIRES
Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre
de la transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la
mer, 92 055 Paris-La Défense Cedex)
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00007 - Modification de l'arrêté VTC n°78-2025-11-13-00006 72
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveline s, le directeur départemental
de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire
de Versailles, au président de FTT 78 et au préside nt de la chambre de métiers des
Yvelines.
Versailles, le 2 décembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00007 - Modification de l'arrêté VTC n°78-2025-11-13-00006 73