PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-064
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2024-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Guéret (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2024-05-13-00002
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de Guéret 3
=z aREPUBLIQUE | |FRANÇAIS E | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité- Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEGUÉRETLe comptable, responsable du service de gestion comptable de GuéretVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives : à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmes Caroline FRUH et Catherine TINGRY, inspectrices desfinances publiques, adjointes au comptable du service de gestion comptable de Guéret à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2 —Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents ~ grade _ Durée et MontantFréderic Gillot _ Contrôleur des FP | 6 mois et 1000 €Jimmy SASSANO Agent administratif des FP 8 mois et 500 €Catherine Bignet | Agent administratif des FP 3 mois et 500 €Estelle KIM | Agent administratif des FP 3 mois et 500 €
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Creuse. | |
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