| Nom | recueil-75-2021-226-recueil-des-actes-administratifs-special du 11 05 2021 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Paris |
| Date | 11 mai 2021 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/81964/529307/file/recueil-75-2021-226-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011%2005%202021.pdf |
| Date de création du PDF | 11 mai 2021 à 18:38:47 |
| Date de modification du PDF | 11 mai 2021 à 16:40:41 |
| Vu pour la première fois le | 03 octobre 2024 à 07:42:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-226
PUBLIÉ LE 11 MAI 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l'enquête parcellaire portant sur le projet de réaménagement de l□accès
sud de la dalle des Olympiades située 20-30 avenue d□Ivry et 120-122 rue
Regnault à Paris 13e arrondissement (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-05-11-00003
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l'enquête parcellaire portant sur le projet de
réaménagement de l□accès sud de la dalle des
Olympiades située 20-30 avenue d□Ivry et
120-122 rue Regnault à Paris 13e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l'enquête parcellaire portant sur le projet de réaménagement de
l□accès sud de la dalle des Olympiades située 20-30 avenue d□Ivry et 120-122 rue Regnault à Paris 13e arrondissement3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire portant sur le projet de réaménagement
de l'accès sud de la dalle des Olympiades située 20-30 avenue d'Ivry et 120-122 rue Regnault
à Paris 13e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V de la
deuxième partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de l'accès sud de la dalle des Olympiades située 20-30 avenue d'Ivry et 120-122 rue
Regnault
à Paris 13e arrondissement ;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire établies par la Ville de Paris et annexées au présent arrêté ;
Vu le courrier de la Ville de Paris du 5 mars 2021 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur le projet de réaménagement susvisé ;
Vu la décision de la commission départementale de Paris du 5 février 2021 dressant la liste des personnes
habilitées à exercer les fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 ;
Considérant que certaines emprises situées en dalle haute figurant dans le périmètre du plan périmétral
annexé à l'arrêté de déclaration d'utilité publique ne sont pas soumises à la présente enquête parcellaire
dans la mesure où leur statut foncier doit être clarifié préalablement à toute démarche visant à leur
maîtrise foncière ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
après concertation avec le commissaire enquêteur ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : une enquête parcellaire portant sur le projet de réaménagement de l'accès
sud de la dalle des Olympiades située 20-30 avenue d'Ivry et 120-122 rue Regnault à Paris 13e
arrondissement, au profit de la Ville de Paris, est ouverte à la mairie du 13e arrondissement de Paris, du
21 juin au 7 juillet 2021 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs, conformément à l'état, aux plans
parcellaires et plan de division en volumes annexés au présent arrêté (1).
Tél : 01 82 52 51 94Mél :evelyne-martin-gaty@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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75-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l'enquête parcellaire portant sur le projet de réaménagement de
l□accès sud de la dalle des Olympiades située 20-30 avenue d□Ivry et 120-122 rue Regnault à Paris 13e arrondissement4
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Monsieur Claude BURLAUD, directeur de l'urbanisme dans la
fonction publique territoriale, retraité, est chargé des fonctions de commissaire enquêteur et siègera à la
mairie du 13e arrondissement de Paris, 1, place d'Italie.
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaître les conditions d'organisation de l'enquête est
publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par voie d'affiches à
la mairie du 13e arrondissement de Paris. L'exécution de cette formalité est justifiée par un certificat
d'affichage du maire du 13e arrondissement.
Un avis au public est également publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de l'enquête dans un des journaux diffusés dans le département ;
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l'affichage du même avis visible de la voie
publique sur place et au voisinage de l'opération.
ARTICLE 4 – Consultation du dossier et observations : Pendant la durée de l'enquête publique, le public
peut consulter le dossier d'enquête parcellaire et consigner ses observations et propositions sur le registre,
établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire et ouvert à cet effet, en mairie du 13e
arrondissement de Paris située 1, place d'Italie, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 17h, les
jeudis de 8h30 à 19h30.
Les observations et propositions peuvent également être adressées, par courrier, à l'attention de Monsieur
Claude BURLAUD, com missaire enquêteur , à la mairie du 13e arrondissement, 1 place d'Italie. Ces
observations sont annexées au registre.
De plus, le dossier d'enquête est consultable via le site internet suivant :
http://parcellaire-expro .olympiades .enquetepublique.net , pendant toute la durée de l'enquête publique.
De même, les observations et propositions peuvent être déposées par le public, de manière électronique, sur
le registre dématérialisé du 21 juin dès 8h30 au 7 juillet 2021 à 17h via :
•le site internet dédié à l'enquête : http://parcellaire-expro .olympiades .enquetepublique.net .
•l'adresse de courriel : parcellaire-expro.olympiades@enquetepublique.net
Ces observations, propositions électroniques sont consultables par le public sur le registre dématérialisé
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 – Permanences : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations à la mairie du 13e arrondissement de Paris :
•le 21 juin de 9h à 12h
•le 7 juillet de 14h à 17h
En raison de l'épidémie liée à la covid-19, toutes les précautions sanitaires nécessaires sont prises pour
accueillir le public dans de bonnes conditions dans le lieu d'enquête notamment lors des permanences.
Si les mesures sanitaires le justifient, les permanences physiques peuvent être remplacées par une ou des
permanence(s) téléphonique(s). Le changement est communiqué au public, au plus tard 24 heures avant la
date de permanence, sur le site internet à l'enquête : http://parcellaire- expro.olympiades .enquetepublique.net
De plus, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour échanger par audioconférence, sur
rendez-vous, à réserver dans le créneau horaire indiqué ci-dessous, par le biais du site dédié à l'enquête
publique précité ou par téléphone au 01 83 62 45 74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à
17 h).
•le 24 juin 2021 de 16 h à 19 h
ARTICLE 6 – Notification aux propriétaires : Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation,
les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie du 13e arrondissement de Paris sont faites par la
Ville de Paris aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à la présente enquête, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l'enquête parcellaire portant sur le projet de réaménagement de
l□accès sud de la dalle des Olympiades située 20-30 avenue d□Ivry et 120-122 rue Regnault à Paris 13e arrondissement5
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire d'arrondissement concerné qui
en fait afficher un exemplaire.
ARTICLE 7 – Délais et renseignements : Les formalités prévues à l'article 6 précité doivent être effectuées
au moins 15 jours avant le premier jour de l'enquête et ce, afin de permettre aux propriétaires de signer
l'accusé de réception avant le début de l'enquête. Les propriétaires auxquels notification est faite par
l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles
qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret
n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous les
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 – Clôture de l'enquête publique : En application de l'article R.131-9 du code de l'expropriation, à
l'issue de l'enquête, le registre est clos et signé par le maire du 13e arrondissement de Paris puis transmis
dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci doit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, donner son avis sur le
dossier, dresser le procès-verbal du projet et transmettre ensuite ses documents à la préfecture de Paris et
d'Île-de-France – Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
(UDEAT) Service utilité publique et équilibres territoriaux (SUPET) – Pôle urbanisme d'utilité publique (PUUP)
située 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 9 – Frais d'enquête : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que l'indemnisation du
commissaire enquêteur sont à la charge de la Ville de Paris.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et
des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, la maire de Paris et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site internet suivant : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications.
Fait à Paris, le 11 mai 2021
(1) : Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de préfecture de Paris et d'Île-de-France – Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris (UDEAT) – Service utilité
publique et équilibres territoriaux (SUPET) – Pôle urbanisme d'utilité publique (PUUP) située 5 rue Leblanc,
75911 Paris cedex 15.
3/3Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur départemental de Paris
Raphaël HACQUINsignéDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l'enquête parcellaire portant sur le projet de réaménagement de
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