PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-007
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-14-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l□eau en situation de crise (4
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-14-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l□eau
en situation de crise
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-14-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l□eau en situation de crise 3
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ n°2024 -DEALM-SEPR- 007 du 14 janvier 2024
Portant sur la limitation provisoire de certains us ages de l'eau en situation de crise.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 rel ative au département de Mayotte ;
VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 rel ative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre II, Titre I, et notamment s es articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code de la santé publique et notamment son livre III titre I I et notamment les articles R 1321-A et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
VUle décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant applicatio n de l'article L.211-3 du code de
l'environnement ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 20 10 ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thie rry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VUles instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relativ e à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VUl'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 du 21 décembre 2023 porta nt sur la limitation provisoire de
certains usages de l'eau ;
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 10 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la situation de crise hydrologique actuelle du département de Mayotte, présentée le 10
janvier 2024 en Comité de Suivi de la ressource en Eau ;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau
fixées par l'arrêté du 21 décembre susvisé doivent être prolongées ou modifiées pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la
protection des ressources en eau ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1er : Situation de crise
Mayotte est placée en situation de crise hydrologique au sens de l'article R.211-66 du code de
l'environnement.
Les mesures provisoires de limitation des usages de I'eau listées à l'article 2 s'appliquent dans toutes les
communes du département de Mayotte.
Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Les mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau, sans lien avec l'alimentation en eau
potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.
Mesures d'ordre général
Lavage
Sont interdits les lavages avec usage d'eau du réseau d'eau potable, sauf obligation en matière d'hygiène
ou de santé publique :
e des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un système de
recyclage de I'eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée) ;
e des trottoirs, batiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des pistes de
toute nature
Arrosage
e Interdiction de l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des
espaces sportifs de toute nature (hors irrigation agricole).
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...Mesures complémentaires pour les usages domestiques et/ou d'agrément
Sont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable :
e pour le lavage des bateaux de plaisance de particuliers ,
e pour l'arrosage des jardins potagers de minuit à 18h ;
e pour le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.
Mesures complémentaires pour les usages non domestiques
Sont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable :
e à des fins d'épreuves réglementaires nécessitant un volume d'eau supérieur à 5 m° ;
e pour réaliser des exercices incendies ;
« pour lavitaillement des navires de commerce. En cas d'urgence, une dérogation peut être
accordée par le commandant du Port sur demande expresse et documentée de l'armateur ;
e pour le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissements
recevant du public (ex : jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de
récupération totale et de ré-usage des eaux ;
e pour le rinçage des personnes au retour d'une sortie en mer ;
e pour le lavage des embarcations, motorisées ou non, à l'exception de celles des services et
organismes ayant des missions de police, de secours et de sauvetage en mer .
Le remplissage des piscines des établissements touristiques recevant du public et à usage collectif sera
limitée aux strictes quantités imposées et prenant en compte les bonnes pratiques « sécheresse » définies
par l'ARS.
Mesures complémentaires concernant les manifestations grandes consommatrices d'eau
Sont interdits :
e toutes manifestations de type « pool party » ;
e les manzarakas (cérémonie du grand mariage).
Article 3 : Organisation des tours d'eau
Pour préserver la ressource , la distribution au profit du plus grand nombre et sur proposition du comité de
suivi de la ressource en eau réuni en date du 10 février 2024 , I'eau ne sera pas distribuée :
e dans les zones précisées par la SMAE ( tableau disponible sur le site internet de la préfecture de
Mayotte (www.mayotte.gouv.fr) : 5 nuits sur 7, de 16 h à 8h, et une coupure de 36 h le week-end ;
e dans le reste du département : 24 h sur une période de 48 h (2 jours), les ouvertures ayant lieu
entre 16h et 18h, jusqu'au lendemain entre 14h et 16h .
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Article 4 : Application et Durée de validité
Les dispositions du présent arrété sont applicables a compter du 15 janvier 2024 pour une durée de 2
mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un nouvel arrété déterminera les conditions de
poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 5 : Sanction des infractions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut étre
sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d''une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la
mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, est puni de 'amende prévue pour les contraventions de 5° classe le fait de
contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R 216-9 du code de
l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une
personne morale.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un
délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Article 7 : Abrogation
Le présent arrété abroge l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 du 21 décembre 2023 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau.
Article 8: Publication et exécution
Le présent arrêté fera I'objet d''une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et
dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la
Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 9 : Exécution
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