CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-161
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-04-13-00001 - arrêté DCLCD-BATAE-26-02 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à la SELARL NBREILLOT
EXPERT COMPTABLE (Caen) (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-13-00001
arrêté DCLCD-BATAE-26-02 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à la
SELARL NBREILLOT EXPERT COMPTABLE (Caen)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-13-00001 - arrêté DCLCD-BATAE-26-02 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à la SELARL NBREILLOT EXPERT COMPTABLE (Caen) 3
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-26-02 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES
LE PRÉFET,
VU :
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ;
2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les articles 9 et 20 ;
3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 ;
4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;
5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et de sociétés ;
8/ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature, notamment ses
articles 1 à 5 ;
9/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés – portant le numéro de gestion 2026/02 – concernant la SELARL
NBREILLOT EXPERT-COMPTABLE, sise 8 boulevard Dunois à Caen (14000), représentée par Natalia
BREILLOT, gérante, pour l'exercice de la profession d'expert-comptable ;
10/ la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressée ;
11/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-13-00001 - arrêté DCLCD-BATAE-26-02 portant
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Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er   :
La SELARL NBREILLOT EXPERT-COMPTABLE, sise 8 boulevard Dunois à Caen (14000) – immatriculée sous le
numéro 903 841 351 au RCS de Caen –, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises.
ARTICLE 2   :
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3   :
Tout changement substantiel dans les indications pr évues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce et
toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du
Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4   :
Dès lors que les conditions pr évues aux 3 ° et 4 ° de l 'article R.123-66-2 du Code de commerce ne seront
plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours (dans un délai de deux mois à compter de sa
notification) : hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 et/ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX
4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE 6   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l 'emploi, du travail et des solidarit és du Calvados
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du pr ésent arrêté qui sera publi é au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 13 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Éric SEGUIN
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