LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-137
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
47-2024-09-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-09-13-00002
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Villeneuve sur Lot
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 3
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité — Nouvelle AquitaineFratermité
Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Villeneuve sur LotLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoit ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août2024 ;Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 février 2023 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'information transmise le 8 août 2024 par la Direction du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot relative à l'électiond'un nouveau maire pour la commune siège de I'établissement et de l'incapacité de M Mula à assister aux conseils desurveillance ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,ARRETEARTICLE 1°' : Cet arrété annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 février2023.ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnesdont les noms suivent :| / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) au titre des représentants des collectivités territoriales:> Monsieur Gérard REGNIER, maire de Villeneuve sur Lot et Madame Laurence Mandile-Picot représentant lacommune siège de l'établissement> Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l'établissement public decoopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois> Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne2°) au titre des représentants du personnel :» Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 4
"Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Frédérique VEAUVY, représentant la commission médicaled'établissementMadame Angélique MARMIE et Madame Guenaélle DIEU, désignées par les organisations syndicalesreprésentatives au comité social d'établissement3°) au titre des personnalités qualifiées:>
N)
Monsieur le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé.Madame Ghislaine FOULON et (1 représentant en cours de désignation), représentants des usagers désignés parle Préfet de Lot-et-GaronneMadame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne
11 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:>
>r
Monsieur le Docteur Arnaud MONGO, Président de la commission médicale d'établissement, vice-président dudirectoireLe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé ou son représentantLe Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l'article L.174-2 ducode de la sécurité socialeMonsieur Pascal SCHROIFF, représentant les familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la VieSocialeMadame Annick COUSIN, Députée de la 3*TM circonscriptionMonsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affairessociales».Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur Jean-Louis COSTES, Maire de Fumelcommunes dont I'établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-LotARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pourles tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via I'application sur le siteinternet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 13/09/2024
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Aurélie GUILLOUT
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Direction départementale des territoires
47-2024-09-13-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 6
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
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Lot-et-Garonne 7
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
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Lot-et-Garonne 8
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
1' BV Bournègue Crise Interdiction
2 BV Tolzac - -
3 BV Lède Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de Prayssas - -
7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
8 BV Masse d'Agen - -
9 BV Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
10 BV Lisos Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
11 BV Gers Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
15 BV Gélise Vigilance Information
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval - -
21 BV Garonne amont Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue Vigilance Information
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Lot-et-Garonne 9
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée - -
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon réalimenté - -
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune réalimentée - -
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon
réalimenté
- -
13a Baïse réalimentée - -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert réalimenté - -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27a Auzoue réalimentée - -
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Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
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Lot-et-Garonne 11
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage de
retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit
tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les
dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de
sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
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Lot-et-Garonne 12
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
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Lot-et-Garonne 13
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
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Lot-et-Garonne 14
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les
bassins définis en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et
dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les
périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 15
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueiladministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaquconcernée du département.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-30-00001 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 14 septembre à 8h et jusqu'au
31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternitéNum | Bassins versants01 Dropt01" |Bournègue02 |Tolzac03 |Lède04 |Lémance05 |Thèze06 | Masse de Prayssas07 |Bourbon08 | Masse d'Agen09 |Séoune10 Lisos11 Gers12 | Auvignon13 Baise14 Osse15 Gélise16 _ |Dordogne aval17 |Tareyre18 |Ourbise19 Boudouyssou - Tancanne20 |Lot21 Garonne amont22 | Garonne aval23 | Ciron24 | Avance25 | Auroue26 | Gupie27 |Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD Carto
ANNEXE 1
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Lamagistère
Lot
39
31
Tarn et Garonne
Numéro | CE réalimentés00 Le canalOla Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourdène02a Le Tolzac03a La Lède aval04a La Lémance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La Séoune11a Le Gers12a L'Auvignon13a La Baise14a L'Osse19a Le Boudouyssou20a Le Lot20b La Masse de Pujols20c Le Salabert21a La Garonne amont22a La Garonne aval27a L'Auzoue
; e ?1\'.- -(._'d
Stations
Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche—— Suivi SMAVLOT
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentésæs Cours d'eau réalimentés
qe
ARRETES CADRENESTE et riviéres de GascogneLOTDORDOGNE
Axe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne
|
-
4ce
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
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Niveau de gravité
Auroue
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….
……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous
réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8
heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20
heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
47-2024-09-12-00005
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Lot-et-Garonne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-09-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Lot-et-Garonne
20
. .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)L''Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de|''Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés etde biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de M. le préfet du département de Lot-et-Garonne, donnantdélégation de signature à M. Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionsetcompétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine:administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion etliquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ouà défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. NicolasCABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE etClaire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-09-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Lot-et-Garonne
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Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptesrendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, encas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Isabelle FOURET,Contrôleuse principale des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arrété de subdélégation en date du 6 novembre 2023 est abrogé.Article 4
Cet arrété de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
À Bordeaux, le 12 septembre 2024Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeÆ/V(/
Samuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Lot-et-Garonne
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