INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07032
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-07-16-00004 - 20240716 deleg PLGN BOP 113&181 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-07-16-00004
20240716 deleg PLGN BOP 113&181
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Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du
Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature, et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,
du budget de l'État
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-
2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 73 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article
66 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission
interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2006, modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 22.179 du 20 décembre 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète
coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne, donnant délégation à M. Patrice LATRON, Préfet d'Indre-et-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau,
biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire, et sa prise de fonction à compter du 5 décembre 2022 ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'État ;
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Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à
Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
3, 5 et 6 du BOP 113 « paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses ainsi que sur tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les
affaires relevant de ces BOP .
Article 2 : En application du a) du III de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de
l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Corinne BIVER, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté
est exercée par :
1 – M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
2 – M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
3 – M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
4 – M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT).
Et limitativement pour les dépenses inférieures :
à 45 000 euros par :
5 – M. Stéphane AUGU, responsable de l'unité Fluviale ;
6 – M. Julien BISSON, adjoint au responsable de l'unité Fluviale ;
7 – Mme Éricka HOAREAU, responsable du pôle Comptabilité-métier.
à 25 000 euros par :
8 – Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable ;
9 – Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire est
supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à l'avis du préfet d'Indre-et-Loire préalablement à
l'engagement.
Article 4 : Pour les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est
supérieur à 90 000 € hors taxes, l'avis du préfet d'Indre-et-Loire interviendra avant l'engagement.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes
seront soumises à la signature du préfet d'Indre-et-Loire .
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la Préfète coordonnatrice du
Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de
135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes
dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
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• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Mme Corinne BIVER, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances
publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Copie sera adressée à la Secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Fait à Tours, le 16/07/2024
Signé
Patrice LATRON
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