PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-478
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n°1061 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
APAJH PARIS - 750002586
(4 pages) Page 3
75-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n°8035 portant fixation pour
2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée
commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
A.R.P.S. - 750804940
(3 pages) Page 8
75-2025-06-25-00007 - Décision tarifaire n°8060 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
(3 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-06-18-00014
Décision tarifaire n°1061 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n°1061 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586
3
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°1061 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 750832008


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n°1061 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586
4
l'entité dénommée APAJH PARIS (750002586), a été fixée à 5 479 172,56 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 5 479 172,56 € (dont 5 479 172,56 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962
IMPRO APAJH
FAITES DES
COULEURS
0,00 1 540 476,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018
IME BINET
SIMON
0,00 0,00 1 572 834,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494
ESAT LES
CERISIERS
0,00 1 300 768,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008
ESAT ANDRE
BUSQUET
0,00 1 065 092,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962
IMPRO APAJH
FAITES DES
COULEURS
0,00 185,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018
IME BINET
SIMON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494
ESAT LES
CERISIERS
0,00 75,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008
ESAT ANDRE
BUSQUET
0,00 71,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
456 597,72 € (dont 456 597,72 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 519 119,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 519 119,43 €
(dont 5 519 119,43 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n°1061 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586
5



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962
IMPRO APAJH
FAITES DES
COULEURS
0,00 1 580 423,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018
IME BINET SIMON 0,00 0,00 1 572 834,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494
ESAT LES
CERISIERS
0,00 1 300 768,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008
ESAT ANDRE
BUSQUET
0,00 1 065 092,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962
IMPRO APAJH
FAITES DES
COULEURS
0,00 185,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018
IME BINET SIMON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494
ESAT LES
CERISIERS
0,00 75,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008
ESAT ANDRE
BUSQUET
0,00 71,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
459 926,63 € (dont 459 926,63 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n°1061 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586
6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH PARIS 750002586) et aux
structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2025


Pour le Directeur Général
L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
et par délégation,

Le Directeur Départemental,
Monsieur Tanguy BODIN



Signé

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n°1061 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS - 750002586
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-06-25-00008
Décision tarifaire n°8035 portant fixation pour
2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.R.P.S. - 750804940
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n°8035 portant fixation pour 2025 du montant
et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.R.P.S. - 750804940
8
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°8035 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE - 750680084


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.R.P.S. (750804940), a été fixée à 715 830,23 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n°8035 portant fixation pour 2025 du montant
et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.R.P.S. - 750804940
9

- personnes handicapées : 715 830,23 € (dont 715 830,23 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084
CMPP ET BAPU
GRANGE
BATELIERE
0,00 0,00 715 830,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084
CMPP ET BAPU
GRANGE
BATELIERE
0,00 0,00 139,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
59 652,52 € (dont 59 652,52 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 715 830,23 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 715 830,23 €
(dont 715 830,23 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084
CMPP ET BAPU
GRANGE
BATELIERE
0,00 0,00 715 830,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084
CMPP ET BAPU
GRANGE
BATELIERE
0,00 0,00 139,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
59 652,52 € (dont 59 652,52 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n°8035 portant fixation pour 2025 du montant
et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.R.P.S. - 750804940
10
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.R.P.S. 750804940) et aux structures
concernées.


Fait à Saint Denis, le 25 juin 2025

Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Tanguy BODIN


Signé



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n°8035 portant fixation pour 2025 du montant
et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.R.P.S. - 750804940
11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-06-25-00007
Décision tarifaire n°8060 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00007 - Décision tarifaire n°8060 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
12
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°8060 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAAMEYA - 750050874


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 16/04/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/03/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée BURAU DE L ARCHE A PARIS (750829707), a été fixée à
495 761,84 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00007 - Décision tarifaire n°8060 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
13
- personnes handicapées : 495 761,84 € (dont 495 761,84 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874
FAM SAAMEYA 495 761,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874
FAM SAAMEYA 100,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
41 313,49 € (dont 41 313,49 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 495 761,84 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 495 761,84 €
(dont 495 761,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874
FAM SAAMEYA 495 761,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874
FAM SAAMEYA 100,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
41 313,49 € (dont 41 313,49 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00007 - Décision tarifaire n°8060 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
14
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (BURAU DE L ARCHE A PARIS
750829707) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, le 25 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Tanguy BODIN




#signature#


Signé
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00007 - Décision tarifaire n°8060 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
15