4Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 décembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETS/HAPPD/2025-307-001 du 3 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire 66 (AT 66)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETS/HAPPD-2025-307-002 du 3 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'Union Départementale des Associations familiales des Pyrénées
Orientales (UDAF66)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETS/HAPPD -2025-307-003 du 3 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales géré par
l'Union Départementale des Associations familiales des Pyrénées- Orientales (UDAF 66)
OS PYRENEES. Direction départementaleORIENTALES | de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunisAffaire suivie par :AS BOUQUIE/C CHARLOTél. : 04 11 64 30 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2025-307-001portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par l'Association Tutélaire 66 (AT 66)
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L 312-1, L 313-1et L 313-5 et R 313-10-1 et suivants;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2023-2027, signé le 09 novembre 2023 par le préfet de région Occitanie ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHEen qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluationdes activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociauxet médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 308-0002 du 4 novembre 2010 portant autorisation del'Association Tutélaire 66 (AT 66), service mandataire à la protection des majeurs, à gérer unecapacité globale de 500 mesures de protection juridique des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 035 0011 du 4 février 2015 portant la capacité maximale autoriséeà 650 mesures de protection juridique des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 019 0001 du 19 janvier 2018 portant la capacité maximale autoriséeà 1200 mesures de protection juridique des majeurs ;Vu l'arrêté n° DDETS/HAPPD/2022-362-001 du 28 décembre 2022 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico sociaux relevant duc/ de l'article L 313 3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 etD 312-204 du même code ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 041164 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

Vu l'arrêté n° DDETS /HAPPD/2023-363-001 du 29 décembre 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico sociaux relevant duc/ de l'article L 313 3 du CASF pour les années 2024 a 2028, conformément aux articles L. 312-8 etD 312-204 du méme code.Considérant la programmation initiale de la transmission des résultats des évaluations du servicemandataire géré par l'AT 66, établie au dernier trimestre 2023 suite a la réforme des évaluations ;Considérant la demande de report de six mois supplémentaires émises par l'AT 66 le 12 juin 2023,compte tenu du contexte novateur de la procédure et du travail de préparation ;Considérant l'accord de report par l'autorité en charge de l'autorisation, qui a programmé lesrésultats des évaluations au second semestre 2024;Considérant la transmission du rapport d'évaluation par l'Association Tutélaire 66 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°":L'autorisation accordée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'Association Tutélaire 66 (AT 66), dont le siège social est situé 460 rue Louis Mouillard,66000 Perpignan, est renouvelée pour quinze ans, jusqu'au 04 novembre 2040.
Article 2 :Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée àl'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par lesarticles D 312-204 et L 313-5 du même code.
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra êtreporté à la connaissance de l'autorité de compétente selon l'article L 313-1 du CASF. L'autorisationne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le € 4 NOV. 2075
Le Préfet,
RewPierre REGNAULT de la MOTHE

E | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunis
Affaire suivie par :AS BOUQUIE/ S CHARLOTél. : 04 11 64 30 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD-2025-307-002portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Union Départementale des Associations familiales des Pyrénées Orientales (UDAF 66)
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L 312-1, L 313-1et L 313-5 et R 313-10-1 et suivants;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2023-2027, signé le 09 novembre 2023 par le préfet de région Occitanie ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHEen qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 308-0003 du 4 novembre 2010 portant autorisation de l'UDAF 66,service mandataire a la protection des majeurs, a gérer une capacité globale de 2200 mesures deprotection juridique des majeurs et de 120 mesures d'accompagnement judiciaire;
Vu l'arrêté n° DDETS/HAPPD/2022-362-001 du 28 décembre 2022 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevantdu c/ de l'article L 313 3 du CASF pour les années 2023 a 2027, conformément aux articles L. 312-8et D 312-204 du méme code,
Vu l'arrêté n° DDETS /HAPPD/2023-363-001 du 29 décembre 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevantdu c/ de l'article L 313 3 du CASF pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 etD 312-204 du méme code,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 0411 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

Considérant la programmation initiale de la transmission des résultats des évaluations du servicemandataire géré par l'UDAF, établie au dernier trimestre 2023 suite à la réforme des évaluations,
Considérant la demande de report de douze mois supplémentaires émises par l'UDAF en datedu 17 janvier 2023, compte tenu du contexte novateur de la procédure et des contraintestemporelles et financières ;
Considérant l'accord de report de six mois supplémentaires par l'autorité en charge de l'autorisation,qui a programmé les résultats des évaluations au second semestre 2024;
Considérant la transmission du rapport d'évaluation par l'UDAF des Pyrénées Orientales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales ;
ARRETEArticle 1°:L'autorisation accordée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAFdes Pyrénées Orientales, dont le siège social est situé 31 avenue Maréchal Joffre, 66 000 Perpignan, estrenouvelée pour quinze ans, jusqu'au 04 novembre 2040.
Article 2 : |Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnéeà l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par les articlesD 312-204 et L 313-5 du même code.
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra êtreporté à la connaissance de l'autorité de compétente selon l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.
Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Montpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le |) @
Le Préfet,
PiPierre REGNAULT de la MOTHE

PREFET ae |DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploiORIENTALES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunisAffaire suivie par :AS BOUQUIE / S CHARLOTél. : 04 11 64 30 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD-2025-307-003portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales géré parl'Union Départementale des Associations familiales des Pyrénées Orientales (UDAF 66)Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L 312-1, L 313-1et L 313-5 et R 313-10-1 et suivants;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2023-2027, signé le 09 novembre 2023 par le préfet de région Occitanie ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHEen qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluationdes activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 308-0006 du 4 novembre 2010 relatif à l'autorisation du servicedélégué aux prestations familiales géré par l'UDAF 66 et d'une capacité globale de 120 mesuresjudiciaires d'aide à la gestion du budget familial;
Vu l'arrêté n° DDETS/HAPPD/2022-362-001 du 28 décembre 2022 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevantdu c/ de l'article L 313 3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articlesL. 312-8 et D 312-204 du même code,
Vu l'arrêté n° DDETS /HAPPD/2023-363-001 du 29 décembre 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevantdu c/ de l'article L 313 3 du CASF pour les années 2024 à 2028, conformément aux articlesL. 312-8 et D 312-204 du même code,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

Considérant la programmation initiale de la transmission des résultats des évaluations duservice mandataire géré par l'UDAF, établie au dernier trimestre 2023 suite a la réforme desévaluations ;Considérant la demande de report de douze mois supplémentaires émises par l'UDAF en datedu 17 janvier 2023, compte tenu du contexte novateur de la procédure et des contraintestemporelles et financières ;Considérant l'accord de report de six mois supplémentaires par l'autorité en charge del'autorisation, qui a programmé les résultats des évaluations au second semestre 2024;Considérant la transmission du rapport d'évaluation par l'UDAF des Pyrénées Orientalesle 13 juin 2024;Considérant la transmission du plan d'action en date du 02 avril 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°:L'autorisation accordée au service délégué aux prestations familiales géré par l'UDAF desPyrénées Orientales, dont le siège social est situé 31 avenue Maréchal Joffre, 66 000 Perpignan,est renouvelée pour quinze ans, jusqu'au 04 novembre 2040.
Article 2 :Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée al'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par lesarticles D 312-204 et L 313-5 du même code.
Article3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra êtreporté à la connaissance de l'autorité de compétente selon l'article L 313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le À} 3
Le Préfet,
Dia
Pierre REGNAULT de la MOTHE