HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-044
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT - SEF- 2025 -
65 EN DATE du 28 janvier 2025
ENCADRANT LES TRAVAUX
D'URGENCE AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE
CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET (9 pages) Page 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-5 en date
du 4 mars 2025 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE
Dénommée
«CHAMPIONNAT DÉPARTEMENTAL DE VTT 2025»
LE MERCREDI 12
MARS 2025, SUR LA COMMUNE DE LAPTE (6 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-08
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE
GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT (4 pages) Page 21
43-2025-03-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-09
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE
GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113
« PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION
DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
(3 pages) Page 26
43-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-10
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE
GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE, EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE (2 pages) Page 30
43-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°SG/COORDINATION 2025-07
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE (26
pages) Page 33
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-02-24-00003 - LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DU 24
FÉVRIER 2025 FORMALISANT LES AVIS DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE VIDÉOPROTECTION DU 14 FÉVRIER 2025 (5 pages) Page 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-02-28-00002 -
2025-02-28_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0013_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 66
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-28-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT - SEF- 2025 - 65
EN DATE du 28 janvier 2025
ENCADRANT LES TRAVAUX D'URGENCE AU
TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT - SEF- 2025 -
65 EN DATE du 28 janvier 2025
ENCADRANT LES TRAVAUX D'URGENCE AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
4
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT – SEF- 2025 - 65 EN DATE DU 28 JANVIER 2025
ENCADRANT LES TRAVAUX D'URGENCE AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Bénéficiaire : Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 à L.181-
23, R.214-1 et R.214-44 ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT SEF 2021 535 du 24 décembre 2021 portant classement de la digue
longeant le camping municipal de la Garenne sur la commune de Bas-en-Basset ;
VU l'arrêté préfectoral Nº DDT-SEF 2023-42 du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
N°2021-535 du 24 décembre 2021 portant classement de la digue longeant le camping municipal
de la Garenne sur le territoire de la commune de Bas en Basset ;
VU la délibération N° CCMVR19-12-17-12 du Conseil Com munautaire de la Communauté de
communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) du 17 décembre 2019 renouvelée en 2022
approuvant la délégation de la compétence GEMAPI, n otamment les items 1 ; 2 ; 5 ; 8, à l'EPAGE
Loire Lignon ;
VU la convention de délégation de compétences entre l a CCMVR et l'EPAGE LL, conclue en
application des dispositions L. 1111-8 et R,1111-1 d u code général des collectivités territoriales qui
s'achèvera le 31 décembre 2022 ;
VU l'avenant à la convention de délégation de compétences entre la CCMVR et l'EPAGE LL signée
en date du 30 juin 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif signé en da te du 27 septembre 2024 statuant sur la
caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage depuis le 1er juillet 2024.  ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEF n° 2024-465 signé en date du 12 novembre 2024 portant mise en
demeure de l'EPAGE Loire Lignon de régulariser la si tuation administrative des ouvrages
hydrauliques au titre de la protection contre les inondations sur la commune de Bas en Basset ;
VU la lettre de Monsieur le maire de Bas en Basset en date du 18 octobre 2024 ;
VU la lettre de Monsieur le président de la Communauté de Communes Marches du Velay
Rochebaron au maire de Bas en Basset en date du 23 octobre 2024 ;
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65 EN DATE du 28 janvier 2025
ENCADRANT LES TRAVAUX D'URGENCE AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
5
VU le rapport de visite N°133389/vA – Novembre 2024 du bureau d'études ANTEA GROUP, relatif
à la visite post-crue du 17/10/2024, transmis en date du 20 novembre 2024 ;
VU le compte rendu de la réunion du 16 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur le préfet
de la Haute-Loire relatif aux travaux d'urgence du 17/10/2024;
VU la demande déposée au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement reçue le 12
février 2025, présenté par la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron relative
aux travaux d'urgence de la digue de la Garenne sur la commune de Bas-en-Basset accompagné
du rapport N°133442/vC – Février 2025 établi par AN TEA GROUP qui a été ensuite modifié le 19
février 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté de Comm unes Velay Rochebaron en date du 24
février 2025;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28 février 2025;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 19 février 2025 ;
VU l'avis du service « risques naturels » de la DDT de la Haute-Loire en date du 19 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a subi des dégâts à la suite de la c rue du 17 octobre 2024
aggravant les désordres déjà connus (anses d'érosions, …) ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage présente un risque de défaillance av ec entrée d'eau non maîtrisée
dans la « zone protégée » en différents secteurs (amont, médian et aval) qui pourrait survenir dès
l'atteinte du niveau du terrain naturel côté zone protégée ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude agréé préconise une interven tion d'urgence sur la partie
aval par la réalisation une protection du pied de b erge vis à-vis du risque d'érosion externe via la
mise en place d'enrochements libres dans le lit de la Loire avec mise en œuvre d'épis déflecteurs
en enrochements libres à intervalles réguliers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'engager ces travaux d'urgence en a pplication de l'article R.214-44
du code de l'environnement dispensant la Communauté de Communes Marches du Velay
Rochebaron de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'urgence préconisés ont pour vocat ion de limiter l'évolution de
la dégradation de l'ouvrage jusqu'à la réalisation de travaux de confortement définitifs (ou la
neutralisation de l'ouvrage) devant faire l'objet d 'un dossier qui devra être remis avant le 15
novembre 2025 conformément à l'arrêté de mise en demeure datant du 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les désordres de la digue sont de nature à port er atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au plan de prévention des risques inondation (PPRi) de
Bas en Basset, au SDAGE Loire Bretagne et au SAGE Loire Amont ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études agréé préconise de mainteni r fermé le camping jusqu'à la
finalisation des travaux d'urgence qui pourra réouvrir sous condition d'appliquer une surveillance
renforcé dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune en y associant des mesures
de mise en défend des biens et des personnes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
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TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
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ARTICLE N°1   : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE MESURES D'URGENCE
Le pétitionnaire, la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, représenté par son
président, est autorisé en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'urgence au niveau de la dig ue
longeant le camping de la Garenne sur la commune de Bas-en-Basset.
La CCMVR devra fournir les délibérations concordant es (EPAGE Loire Lignon et CCMVR) et l'avenant à
la convention signée le 30 juin 2022 modifiant l'ar ticle 4-2-2 précisant sa maîtrise d'ouvrage pour ce s
travaux d'urgence dans les plus brefs délais.
ARTICLE N°2
  : DESCRIPTION DES TRAVAUX D'URGENCE
La solution retenue pour les travaux d'urgence cons iste à réaliser une protection du pied de berge vis
à-vis du risque d'érosion externe via la mise en pl ace d'enrochements libres dans le lit de la Loire a vec
mise en œuvre d'épis déflecteurs en enrochements libres à intervalles réguliers (cf annexe N°1).
Concrètement cela consiste en la réalisation d'une protection du pied de berge en enrochements
libres sur un linéaire de l'ordre de 175 m de manière à:
• assurer une continuité avec la fin du franc-bord existant,
• prolonger la protection jusqu'au point où l'ouvrage de Bas-en-Basset n'est plus en contact direct avec
le lit vif de la Loire (coude) correspondant global ement au point d'inflexion de l'extrados. Les ancra ges
amont et aval seront assurés par la réalisation d'un redan.
La protection du pied de berge en enrochements libres présentera les caractéristiques suivantes :
• enrochements de dimensions pluri-décimétrique à métrique,
• hauteur ≈ 2 m (depuis les arbres en pied de berg es avec ancrage de 50 cm sous le fond du lit de la
Loire)
• pente ≈ 2H/1V.

Par ailleurs, 12 épis déflecteurs en enrochements l ibres seront réalisés au sein de la protection en
enrochements. Ils présenteront les caractéristiques suivantes :
• épis de forme triangulaire,
• enrochements de dimension métrique,
• longueur des épis ≈ 5-6 ml,
• largeur en base ≈ 2 m,
• largeur en extrémité ≈ 1 m,
• espacement entre deux épis ≈ 15 ml,
• Orientation : perpendiculaire à l'écoulement.
Impacts sur les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Le caractère d'urgence de ces travaux dispense le b énéficiaire du dépôt d'un dossier loi sur l'eau au
titre des rubriques 3.1.1.0 (épis dans le lit mineur d'un cours d'eau), 3.1.4.0 (consolidation ou protection
des berges), 3.1.5.0 (travaux étant de nature à dét ruire des frayères, aires d'alimentation et de
croissance de la faune piscicole).
ARTICLE N°3
  : PHASE TRAVAUX
Le phasage des travaux sera le suivant :
• préparation de chantier,
• « ouverture » de la digue au niveau des anses d' érosion (x3) jusqu'au niveau du terrain naturel côt é
camping avec mise en stock provisoire des déblais,
• création d'une rampe d'accès provisoire au cours d'eau,
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TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
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• création d'une piste provisoire en pied de digue sur une largeur de travail avec la pose « en vrac » des
blocs d'enrochements,
• réalisation de la protection du pied de berge en enrochements (175 ml) et mise en œuvre des 12 épis
déflecteurs avec réutilisation des blocs d'enrochem ent disposés ci-avant avec repli à l'avancement de
la piste provisoire,
• l'accès à l'amont du linéaire de travaux pourra se faire au besoin via la rampe d'accès présente au
niveau du dernier épi en gabions existant puis le franc-bord,
• en fonction des conditions hydrauliques, l'agenc ement des blocs et de l'embase pourrait s'effectuer
sous 1,5 m à 2 m d'eau, dans un courant à l'extrado s du coude de l'ordre de 2 m/s. La sécurité des
engins de pose des blocs et creusement du lit pourra être assurée par un déflecteur provisoire placé en
amont immédiat de l'intervention ou tout autre sujétion de l'entreprise,
• Repli des rampes d'accès provisoire au cours d'eau et terrassement en déblai/remblai des anses avec
les matériaux du site et d'apport jusqu'au niveau d u terrain naturel du camping uniquement avec
adoucissement de la pente du talus pour une stabili té accrue. Le compactage des matériaux se fera au
godet sans niveau d'exigence spécifique.
La base vie, les zones de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier sont
envisagées en retrait de l'ouvrage au niveau de la parcelle AE 46 hors zone de débordement de La
Loire.
ARTICLE N°4
  : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
4.1 – Information préalable
A la notification du présent arrêté, le bénéficiair e informe le service police de l'eau et l'office fr ançais
de la biodiversité de la date effective de démarrag e des travaux et les noms et qualités des entrepris es
intervenantes retenues pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté à chacune des entreprises intervenant sur le chantier.
4.2 – Phasage du chantier
Les travaux débuteront à partir de la signature de cet AP pour une période d'environ 8 semaines hors
intempéries ou contraintes particulières.
A l'issue des travaux et conformément à l'article R 214-44 du code de l'environnement, le bénéficiaire
adressera dans les 30 jours au Préfet, un rapport de fin de travaux.
4.3 – Prescriptions à l'exécution des travaux
➢ Pour la création de la piste provisoire comme pour la mise en place de la protection du pied de
berge et épis, les enrochements seront posés à l'ai de d'une pince. Il est interdit de « benner »
directement les enrochements en pied de digue.
➢ Stockage des enrochements avant leur reprise par un e pince, au niveau du chemin scindant la
parcelle AE 0465,
➢ Aucune circulation d'engins dans le lit de la Loire ;
➢ Circulation des engins en pied de digue se fera dep uis la piste d'accès provisoire en pied de
digue ;
➢ Utilisation d'engins en très bon état ne devant pas présenter de fuite d'hydrocarbures et
d'huiles hydrauliques ;
➢ Évacuation immédiate de tout engin défectueux de la zone de chantier;
➢ Utilisation d'huiles biodégradables pour les engins et le matériel thermique;
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➢ Mise en place d'aires étanches sur la zone de stati onnement des engins, zone située hors zone
de débordement ;
➢ Aucun entretien des engins ou véhicules ne sera effectué sur le chantier;
➢ Remplissage en carburant des engins sera effectuée au niveau des aires étanches de la zone de
stationnement des engins ;
➢ Disponibilité de matériaux absorbants et de kits an ti-pollution au niveau de l'aire de stockage
des engins ;
➢ Stockage d'hydrocarbures se fera sur les parties hautes hors surfaces inondées lors des crues ;
➢ En cas de pollution accidentelle, des mesures de dé pollution seront mises en œuvre
immédiatement après en avoir informé la DDT et l'OFB ;
➢ En cas d'impacts sur le milieu naturel, des mesures de compensations, définies par le maître
d'œuvre et en accord avec la DDT et l'OFB, devront être mises en œuvre sans délai.
4.4 - Dispositions vis-à-vis de la surveillance et de la gestion de crue
Surveillance des crues
➢ Surveillance des crues :
Une veille sera mise en place afin de se tenir info rmé des prévisions auprès du service
d'annonce des crues (lien vers le site de Vigicrues au droit de la station hydrométrique de Bas-
en-Basset située en amont immédiat du site : https://www.vigicrues.gouv.fr/station/K055001010)
sans pour autant négliger tout autre moyen de sa convenance.
➢ Concernant le chantier :
En cas de crue annoncée de débit supérieur à 500 m 3 /s ou d'annonce de vigilance jaune par
Vigicrues, le chantier devra être interrompu. La base vie, les stocks de remblais et
enrochements ainsi que les engins de chantier devro nt être évacués hors champ d'inondation.
Il est fortement recommandé d'établir un protocole d'évacuation du chantier afin que
l'entreprise puisse le mettre en œuvre.
➢ Concernant le camping :
Le camping sera fermé jusqu'à la finalisation des t ravaux d'urgence et sera mis en place des
dispositifs/moyens nécessaires pour renforcer la su rveillance aux abords de ce dernier pour
éviter que toute personne n'y accède pendant toute la durée du chantier.
A l'issue des travaux d'urgence et vis-à-vis du ris que inondation / érosion – glissement de berge,
le camping de Bas-en-Basset pourra réouvrir sous co ndition d'appliquer les préconisations
suivantes jusqu'à la réalisation de travaux de conf ortement définitifs ou la neutralisation de
l'ouvrage :
- Maintenir un niveau de vigilance/surveillance ren forcé dans le Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) de la commune en y associant des m esures de mise en défend des
biens et des personnes dans les délais proportionné s aux capacité et accessibilités des
accès et des zones de repli.
- Évacuer le camping dès l'annonce d'une crue de dé bit supérieur à 500 m 3 /s ou
d'annonce de vigilance jaune par Vigicrues,
- Interdire tout accès au droit et aux abords du li néaire concerné par les travaux
d'urgence,
- Supprimer les 70 emplacements situés au droit des désordres.
Pour information les niveaux de seuil sont les suivants :
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DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
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* Station de Bas-en-Basset (Loire) code station : K055 0010 10Tableau 2 : Niveaux de vigilance et seuils de déclenchement
Les consignes en crue seront donc à adapter pour un e parfaite information de la mairie de Bas en
Basset, du délégant et du délégataire.
ARTICLE N°5
  : CONFORMITÉ AU DOSSIER – MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, objets du présent arrê té, sont situés, installés et réalisés conformément aux
éléments du dossier de demande de travaux d'urgence non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des tr avaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut ex iger une nouvelle demande au titre de la loi sur l' eau
(autorisation ou déclaration).
ARTICLE N°6
  : ACCIDENTS – INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire, est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire reste responsable des accidents ou dommages imputables à son ouvrage ou son
utilisation.
ARTICLE N°7 : CONTRÔLE – SANCTIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux, activités, autorisés par la présente autorisation afin de procéder à leur contrôle dans
les conditions fixées par le code de l'environnemen t, notamment ses articles L.170-1 et suivants ainsi
que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le
présent code.
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DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
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En cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement ou du
présent arrêté, il pourra être mis en oeuvre les sanctions administratives et pénales prévues par le code
de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants
ARTICLE N°8   : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE N°9   : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE N°10 : PUBLICATION - INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Communa uté de Communes Marches du Velay
Rochebaron, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté sera également transmise pour information à :
• la mairie de Bas-en-Basset
• l'EPAGE Loire Lignon
• l'Office Français de la Biodiversité – Service départemental de Haute-Loire
• Monsieur le sous-préfet d'Yssingeaux
• Monsieur le directeur de la DREAL Auvergne Rhône Alpes
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture de la Haut e-
Loire pendant une durée d'au moins 1 mois.
ARTICLE
N°11   : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les délais de recours
contentieux courent à compter de la date de récepti on de la réponse de l'administration qui ne peut
excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision i mplicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R. 412-2 du code de justice administrative.
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o Ouvrage de protection contre les crues de Bas-en-BassetDéfinition des travaux d'urgenceanteagroup
Ancrage amont au niveau Ancrage aval au niveau de la fin dude la fin du franc-bord 5, linéaire de l'ouvrageen contactexistant 5 direct avec le lit vif de la Loire= point d'inflexionde l'extrados
Figure 5 : Vue en plan des travaux d'urgence prévus
Rapport n°133442/vC — Février 2025 11
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou
contentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevab ilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire d e la
décision par lettre recommandée avec avis de récept ion sous un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
internet www.telerecours.fr."
ARTICLE N°11   : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de la Ha ute-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'Environnement, de l 'Aménagement et du Logement – Auvergne Rhône-
Alpes ;
- Mme la déléguée régionale de l'Office Français de la Biodiversité - Délégation régionale Auvergne -
Rhône-Alpes ;
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire ;
- M. le maire de la commune de Bas en Basset ;
- M. le président de la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron.
SIGNÉ
Stéphane LE GOASTER
ANNEXE N°1
  : travaux d'urgence au droit de la partie aval de la digue de BAS EN BASSET
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT - SEF- 2025 -
65 EN DATE du 28 janvier 2025
ENCADRANT LES TRAVAUX D'URGENCE AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
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Talus avec pente adoucieTerrain Naturel Ÿl À (stabilité accrue)J |
| | | Protection enDéblai enrochements libres
Remblai
Figure 11 : Coupe schématique type au droit des anses post-travaux
Pour rappel, les travaux d'urgence concernant uniquement le confortement du pied de berge, uneintervention sur la digue en elle-même (objet controversé) pourrait venir compliquer lacompréhension de la démarche auprès des riverains /camping.Il n'est ainsi pas prévu de reconstituer la « digue » (officiellement remblai illégal) au niveau des ansesd'érosion à l'issue des travaux car cette « reconstitution » ne serait pas faite selon les règles de l'artrelatives à la sûreté des digues (cela aurait nécessité des investigations et études géotechniqueslongues et couteuses), ce qui pourrait conduire à une fausse impression de sécurité. En effet, celapourrait générer un sur-aléa dans la mesure où il y aurait un risque de rupture de ce remblai dèsmise en charge.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT - SEF- 2025 -
65 EN DATE du 28 janvier 2025
ENCADRANT LES TRAVAUX D'URGENCE AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE DE BAS-EN-BASSET
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-04-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-5 en date du
4 mars 2025 portant AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPÉTITION SPORTIVE
Dénommée «CHAMPIONNAT DÉPARTEMENTAL
DE VTT 2025»
LE MERCREDI 12 MARS 2025, SUR LA COMMUNE
DE LAPTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-5 en date du 4 mars 2025 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE
Dénommée «CHAMPIONNAT DÉPARTEMENTAL DE VTT 2025»
LE MERCREDI 12 MARS 2025, SUR LA COMMUNE DE LAPTE
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E ; | - DirectionPREFET . ADE HAUTE-LOIRE de la citoyenneteLibert et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2025-5 EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANTAGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVEDÉNOMMÉE «CHAMPIONNAT DEPARTEMENTAL DE VTT 2025»LE MERCREDI 12 MARS 2025, SUR LA COMMUNE DE LAPTELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ; -VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;VU e décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-48 en date du 30 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 66944 du 28 février 2025 délivré à Mme Hélène FALCON,président de l'association «UNSS Haute-Loire», concernant la compétition sportivedénommée « Championnat Départemental de VTT 2025 » qui doit se dérouler le mercredi 12mars 2025, sur la commune de Lapte ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-5 en date du 4 mars 2025 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE
Dénommée «CHAMPIONNAT DÉPARTEMENTAL DE VTT 2025»
LE MERCREDI 12 MARS 2025, SUR LA COMMUNE DE LAPTE
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ARRETEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée « Championnat Départemental de VTT2025 » qui doit se dérouler le mercredi 12 mars 2025, sur la commune de Lapte.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ilsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. IIsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrété. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àI'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.article3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE
Dénommée «CHAMPIONNAT DÉPARTEMENTAL DE VTT 2025»
LE MERCREDI 12 MARS 2025, SUR LA COMMUNE DE LAPTE
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S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article À. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 duCode de la route à 'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 mars 2025 Le préfet, et par délégation,le directeur
Eric PLASSERAUD
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur. u " :Conformément aux dispositions des articles R 4211 & R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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|}03|— ||wN|V1 A
Annexe n°1Liste des signaleurs agréés
— BERTRANDOlivier —_BUCHERE FranckFALCON GérardGIRARDET CélineMONTCHAL Nadège épouse TESSIERC TARDY Mathieu
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KI0.
rénéttionFRANCAISEversion 1.1 du 99/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La geStue"e (à l'attention des automobilistes)
=iPour inviter à "arrét un automobiliste : \ Pour indiquerà un automobiliste qu'il l Pour indiquerà un automob:hste qu'iil' doit se diriger vers sa droite : \ doit se diriger vers sagauche- Le panneau K]O dans une main en | ;
l'air. 'e bras à la verticale | - Le panneau K10 est dans la main Ë Le panrieau KIC est d'anstamarn |4 . droite, le bras à la verticale | auche, ie brasà '@ verticale '- Lautre bras est tendu parallèle ausol p ;avec la main en direction de \ - Le bras gauche tendu paraltèle au sol - Le oras droit tenou parallèle au soll'automobiliste, l'index tendudansie dans la direction que doit prendre dans !a direction que doit prendreprolongement de la main | l l'automobiliste l'automobiliste' 1EDERATION ; =reani.uss i t .{ version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétonssur une course cycliste Rt ction mémapériale interdée |
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E E .
gestu
'l' ll'laux r.'gai'-' Ou aux; urse tourneà droite :- te panneau KI0 est dansla main 1llx_ droite, le bras à la verticaieILe bras gauche ten: 3Ihdans la direction qul'automobiliste
CYCLISMAE
e I le (à l'attention
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des coureurs et véhicules en course)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-04-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-08
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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PDIEEI:E\LTE — | _ Secrétariat Généralu | | Co_ol:duja_tlonEgalité | InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-08EN DATE DU 4 MARS 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIREPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSESDU BUDGET DE L'ETAT
' Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et de la région modifiée, notamment son article 34;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale et de la république;VU Le code des marchés publics ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique;VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de L'État dans les régions et les départements ;VU _ le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués pour le ministère de I' urbamsme du logement etdes transports;VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour lebudget du ministère de l'écologie et du développement durable;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrétés du 18 juin 2005 et du 25octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture etde la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-08
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DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditionsgénérales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des fraisafférents ; ' | :VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du22 février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité dedirecteur départemental des Territoires de Haute-Loire ; |VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 21janvier 2025 portant nomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeurdépartemental adjoint des Territoires de Haute-Loire ;VU I'arrété préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1° décembre 2023 portantorganisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;" SUR ... proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les programmes suivants :Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité (PEB)Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)Programme 148 - Fonction PubliqueProgramme 149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I'agroalimentaire, de la' forét, dela péche et de l'aquacultureProgramme 181 - Prévention des risques (PR)Programme 203 - Infrastructures et services de transportProgramme 362 - Ecologie
Hors budget général :Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur I'établissement des recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
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DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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Article 2 :Compétence en matière de marchés publics de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, à l'effet d'exercerles attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code dela commande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui aété confié, et dans la limite de ses attributions.A ce titre Monsieur Stéphane LE GOASTER, pourra signer les marchés de I'Etat et tous lesactes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions quilui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire- ministères aménagement du territoire transition écologique
Article 3 :Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature dupréfet:— Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €HT ; ;— Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €HT.
Article4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant
Article5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présentéannuellement au préfet.
Article6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée parl'article Ter du présent arrété est exercée par Monsieur Guillaume PERRIN, dlrecteurdépartemental adjoint des Terntoures de la Haute-Loire.
Art|c|e7En appllcatlon des dlsposmons du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté aux gestionnairesresponsables de BOP, aux responsables de la comptabilité et responsables d'unités.comptables.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-08
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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Article 8 :L'arrété préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-27 en date du 05 juin 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire pour I'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesdu budget de l'État, est abrogé.
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-08
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-09
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES
RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-09
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DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR
NATURE
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II;IEE'EEA'L es ' Secrétariat Général= Co_or_dlr)a_tlonÉgalité à Interministérielle. Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-09EN DATE DU 4 MARS 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSESIMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi des finances pour 2011 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvonrs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;VU I'arrété du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignationd'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du« Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme SophieBROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfèt_e du Loiret ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du22 février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité dedirecteur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 21janvier 2025 portant nomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeurdépartemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-09
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR
NATURE
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VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1* décembre 2023 portantorganisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du- -bassin Loire-Bretagne, du 1°" septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire, pour l''ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « paysages, eauet biodiversité » et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-17 du 22 janvier 2025 de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, portant délégation de signature auxpréfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassinRhône-Méditerranée ;VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan LoireGrandeur Nature :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1er:Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'yrattachant à l'exception toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cettedélégation porte sur 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : - .Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature y comprisles marchés s'y rattachantà l'exception toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cette délégation portesur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article3 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au préfet de la Haute-Loire.
Article 4 : -Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisionsadressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets enexercice. |
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EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR
NATURE
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Article 5 : :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée parl'article Ter du présent arrété est exercée par Monsieur Guillaume PERRIN, directeurdépartemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire. |
Article 6 :En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1*" du présent arrêté à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité.
Article 7 : | |L'arrété préfectoral N° SG/COORDINATION 2024-22 en date du 26 avril 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention desrisques » - Plan Loire Grandeur Nature, est abrogé.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire etdont copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfètecoordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu'au directeur régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-09
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DES DÉPENSES
IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » ET 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR
NATURE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-04-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-10
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE, EN MATIÈRE DE
REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-10
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
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PDËÉËEAÏJ TE-LOIRE Secrétariat Généralrn Co_or_dn]a_tlonÉgalité InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-10EN DATE DU 4 MARS 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE,EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A;VU l'article L 524-8 du code du patrimoine ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-LoireVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité dedirecteur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;VU I'arrété du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 21janvier 2025 portant nomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeurdépartemental adjoint des territoires de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1* décembre 2023 portantorganisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;SUR =— proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,ARRÊTE
Article 1°":Délégation est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, et en cas d'absence ou d'empéchement à MonsieurGuillaume PERRIN, directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire, àeffet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L 524-8 du code dupatrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l''assiette, à la liquidation, aurecouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevanced'archéologie préventive.
Article 2 : .Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisionsadressées a ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets enexercice.
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EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
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Article-3 :L'arrêté SG/COORDINATION n° 2024-23 en date du 26 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de laHaute-Loire, en matière de redevance d'archéologie préventive est abrogé.
Article 4 : |La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-10
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION
2025-07
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2025-07
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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Ë)ËÉIEEA{ITE LOIRE | , Secrétariat Général- | Co_or_dnla'tlonÉgalité InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2025-07EN DATE DU 4 MARS 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État;VU la loi n°® 2004-809 du 13 août 2004 relatlve aux libertés et aux responsabilitéslocales;VU — le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la deconœntratlon des décisionsadministratives individuelles;VU e décret n° 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre del''Équipement, des Transports et du Logement du 1" de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU — le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensembledes ministres du 1" de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions etdépartements ;VU — le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;VU _ l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;'VU ... le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU _ l'arrêté de la Première ministre et du ministrede l'intérieur et des outre-mer du 22février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité dedirecteur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2025-07
EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur du 21janvier 2025 portant nomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeurdépartemental adjoint des territoires de Haute-Loire ;VUl'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 en date du 1* décembre 2023portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire;SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
Article 1er:
ARRÊTE
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pour la signature dans le cadre de ses attributions etcompétences, des décisions suivantes :
N° deCodeNature de la délégation RéférencesI Administration Générale1A Personnel| A Gestion des agents du corps des Agents Décret n° 91-393 du 25/04/1991d'Exploitation des TPE et du corps desChefs d'Équipe d'Exploitation des TPE. Décret n° 2005-1228 du 29septembre 2005lA2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965' modifié notamment l'article 3A3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les Arrété du 1" juillet 2013stagiaires et les agents non titulaires de modifiant l'arrêté du 31 marsl'Etat à l'exception des contractuels régis 2011 portant déconcentrationpar les règlements locaux pour : Exercice des décisions relatives à lades fonctions à temps partiel, situation individuelle desRetour dans l'exercice des fonctions à pleintemps, -Autorisations d'absence,Gestion des jours de réduction du temps detravail,Congés annuels,
fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctionsdans les directionsdépartementalesinterministérielles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2025-07
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DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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Congé bonifié,Congé de maternité,Congé de paternité et d'accueil de I'enfant,Congé d'adoption,Congé de présence parentale,Instruction de la procédure et la prise dessanctions disciplinaires de l'avertissement etdu blame,Exercice d'une activité accessoire dans lecadre d'un cumul d''activités prévu par lesdispositions du chapitre | du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié,| Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,Octroi de congé de maladie ordinaire,Octroi de congé de longue maladie,Octroi de congé de longue durée,Octroi de congé pour accident de service etmaladie professionnelle,Reprise à temps partiel thérapeutique sauflorsque l'avis du comité médical supérieurest requis,Reprise de fonctions à l'issue du congé demaladie ordinaire,Congé sans traitement pouraccomplissement du service national,Congé avec traitement pouraccomplissement d''une périoded'instruction militaire obligatoire,Congé sans traitement d'accompagnementd'une personne en fin de vie,Congé sans traitement pour suivre un cyclepréparatoire à un concours donnant accès àun emploi public de l'État, des collectivitéspubliques et de leurs établissements publicsà un emploi militaire, de fonctionnaire desassemblées parlementaires ou de magistratde l'ordre judiciaire ou à un emploi de lafonction publique internationale, soit à unepériode probatoire ou une périodedescolarité préalable à une nomination dans
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DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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l'un de ces emplois,Mise en congé sans traitement à l'expirationd'un congé pour raison de santé,Mise en congé sans traitement pour donnerdes soins au conjoint ou au partenaire aveclequel le stagiaire est lié par un pacte civilde solidarité, à un enfant ou à un ascendantà la suite d'un accident ou d'une maladiegrave,Mise en congé sans traitement pour éleverun enfant âgé de moins de huit ans,Mise en congé sans traitement pour donnerdes soins à un enfant à charge, au conjointou au partenaire avec lequel le stagiaire estlié par un pacte civil de solidarité ou unascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tiercepersonne, ;Mise en congé sans traitement pour suivre leconjoint ou le partenaire avec lequel lestagiaireest lié par un pacte civil desolidarité astreint d'établir sa résidencehabituelle a raison professionnelle en un lieuéloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireexerce ses fonctions,Établissement et signature des cartesd'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles sauf celles concernant lesemplois de direction des administrationsterritoriales de l'État et, pour les agentsaffectés en DDI, celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement,Établissement et signature des cartesd'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à I'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois de DATE.A4 Recrutement et gestion des personnelsvacataires Décret n° 2014-354 du 21 mars2014 et décret n° 2014-1318 du 3novembre 2014 modifiant ledécret n° 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agentscontractuels de l'État pris parapplication de l'article 7 de la loin° 84-16 du 11 janvier 1984
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DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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lASProcédure de recrutement sans concoursdans certains corps de fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique de l'EtatDécret n° 2002-121 du 31 janvier _2002
lA6Définition des fonctions ouvrant droit à laNBI et détermination du nombre de pointscorrespondants a chacune des fonctions
Attribution individuelle des points d'indicedans le cadre de nouvelle bonificationindiciaire, signature des arrêtés
Décret n° 2007-172 du 7 février2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portantdéconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de lanouvelle bonification indiciairedans les services du ministère del'équipement, des transports etdu logementArrété du 7 février 2007modifiant l'arrêté du 7 décembre2001 portant délégation depouvoir en matière d''attributionde la nouvelle bonificationindiciaire dans les services duministère de l'équipement, destransports et du logementlA7Évaluation pour l'ensemble des agents decatégorie A, Bet C Décret n° 2010-888 du 28juillet2010 relatif aux conditionsgénérales de l'appréciation de lavaleur professionnelle desfonctionnaires de l'ÉtatlABDélivrance des ordres de mission sur leterritoire métropolitain de la FranceDécret n° 2019-139 du 26 février2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités dereglement des frais occasionnéspar les déplacementstemporaires des personnels civilsde I'EtatlA9Fixation du règlement intérieurd'aménagement local du temps de travail etde l'organisationDécret n° 2006-744 du 27juin2006 modifiant le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatifà 'aménagement et à laréduction du temps de travaildans la fonction publique del'État-et le décret n° 2002-634 du29 avril 2002 portant création ducompte épargne-temps dans lafonction publique de l'ÉtatArrêté du 27 mai 2011 relatif àl'organisation du temps de travaildans les directionsdépartementalesinterministérielles
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DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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| A10Convention relative à la médecine depréventionResponsabilité civile:Règlements amiables des dommages subisou causés par I'Etat |
Circulaires n°52-6828 du15/10/1968 et 76-160 du114/12/1976, arrété du 30/05/1952
IC Communication des documentsadministratifs:Décisions relatives à la communication desdocuments administratifs autres que ceuxdétenus par les administrations centrales
Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ;circulaire du 1" ministre
ID Droit d'exploitation des donnéesConvention de concession par la DDT desdroits d'utilisation, de reproduction et dereprésentation, au profit des partenaires dela DDT, des fichiers informatiques issus desbases de données produites par les servicesdes MATTE et du MASA.
Logement Code de la construction et del'habitatIlAAutorisations relatives à l'aliénation, latransformation d'usage, le changementd'affectation des locaux et la démolitionDécisions d'autorisation d'aliénation, detransformation d'usage, de changementd'affectation de locaux et de démolition du|patrimoine des organismes HLM
Articles L443-7 à L443-15Articles R443-10 à R443-34
Gens du voyageDécision d'octroi d'une subvention pour laréalisation des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux
Circulaire n° 2001-49 du 5juillet2001Circulaire n° 2003-76 du 17décembre 2003nc Plafonds de ressources des locataires deslogements locatifs sociaux (Parc HLM)Dérogation aux plafonds de ressources pourles locataires de logements locatifs sociaux(parc HLM) Article R441-1
IlDAide personnàlisée au logement (APL)
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DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
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Approbation des conventions entre l'État etles bailleurs et les gestionnaires, destinées al'attribution de I'APL aux locatairesDénonciations unilatérales de conventions|APL État/bailleur privé
Articles L353-1 et suivants
Articles D353-1 et suivants
UrbanismeIIlA Schémas de cohérence territoriale (SCOT) etschémas de secteursCode de l'urbanisme
A1 Consultation des services intéressés par le«porter a connaissance»L132-1 a L132-4, R132-1 et 132-2
A2 Consultations des services de l'Étatintéressés par le projet de schéma arrêté, envue de la formulation de l'avis sollicité par leprésident de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) auprèsdu Préfet
L143-20
H A3Consultation des services de L'État aprèsenquête publiqueL143-25
Plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeII B1Consultation des services intéressés par le«porter à connaissance»L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2
H B2Correspondances relatives à l'association deL'État et à sa mise en œuvre, notamment lesconvocations des services publics auxréunions relatives à l'établissement du PLU
L132-10
H B3Consultation des services de l'Étatintéressés par le projet de PLU arrêtéL153-16 -
I B4Élaboration du projet de modification ou derévision du PLU et conduite de procédurelorsque celle-ci a été prescrite par le Préfeten application de l'article L131-6
L131-6 et R153-12
H BS
|Etablissement du dossier
Mise en compatibilité d'un PLU avec uneopération à déclarer d'utilité publique oufaisant l'objet d'une déclaration de projet._ de mise encompatibilité et conduite de procédure saufenquête publique et consultation des élussur la mise en compatibilité des documents
L143-54, R153-14 et R153-15
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d'urbanisme.11 B6Notification des servitudes nouvellesdevant faire l'objet d'une mise à jour du PLUR153-18
IKeInstruction d'autorisation sur l'utilisation dusolIH C1Certificats d'urbanismeDélivrance du certificat d'urbanisme àl'exception du cas ou il y a désaccord entrele maire et le DDT E L410-1, R410-1
N C2Dispositions communes aux permis deconstruire, d''aménager, de démolir et auxdéclarations préalablesI C21Lettre de majoration de délais d'instructionsauf installations nucléaires de base etouvrages utilisant des matières radioactivesR423-42
IIC 2.2Demande de pièces complémentaires saufinstallations nucléaires de base et ouvragesutilisant des matières radioactivesR423-38
IIC 2.3Décision - sur permis ou — déclarationpréalable, sauf en cas de désaccord entre lemaire et le directeur départemental desterritoires (R 422-2 e) :- Pour les projets réalisés pour le compted'Etats étrangers ou — d'organisationsinternationales, de I'Etat, de esétablissements publics et concessionnaires ;- Pour les ouvrages de production, detransport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, a une utilisationdirecte par le demandeur;- Pour les installations nucléaires de base ;- Pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la défense oudu ministre chargé des sites ou en casd'évocation par le ministre chargé de laprotection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et desespaces protégés ;- Pour les ouvrages, constructions ouinstallations mentionnés à l'article L. 2124-18du code général de la propriété despersonnes publiques- Pour les constructions à usage de logementsituées 'dans les secteurs arrêtés par le
L422-2R422-2
R422-2 §a
L422-2 §b
L422-2 $c
L422-2 §d
R422-2 §f
R422-2 §g
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préfet en application du deuxième alinéa del'article L. 30291 du code de laconstruction et de l'habitation etappartenant aux catégories deconstructions ou d'aménagementsénumérées dans l'arrêté pris en applicationdu méme alinéa, et les opérations ayant faitl'objet, pendant la durée d'application decet arrété, d'une convention prise sur lefondement du sixieme alinéa du mémearticle ;- Pour les travaux, constructions etinstallations réalisés pour le compte de lasociété SNCF Réseau mentionnée à l'articleL. 2111-9 du code des transports ou de safiliale mentionnée au 5° de cet article dansle cadre des missions de service public quileur sont confiées par le même article
R422-2 §h
IH C24Décision fixant les participations exigiblesen cas de permis tacite ou de décision denon-opposition à une déclaration préalableR424-8
H C2.5Certificat de non-opposition à déclarationpréalable ou permis taciteR424-13
H C3Achèvement des travaux& 31Décision de contestation de la déclarationR462-6I C 3.2Délivrance de la DAACT R462-1C 33-Mise en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux enconformitéR462-9
IN C 3.4Attestation de non contestationR462-10nc4| Avis conforme du préfetDélivrance de l'avis conforme du préfetlorsque le projet est situé sur une partie duterritoire communal non couverte par unecarte communale, un plan locald'urbanisme ou un document en tenant lieu
L422-5 et L422-6 -
HD Zone d'aménagement concertéDélivrance de l'attestation mentionnantque le bien n'est plus soumis au droit depréemption
R212-5
Il E Règles d'urbanismeL 152-3 et suivahts
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Dérogations prévues aux règles édictées enmatière d''implantation et de volume desconstructions, sauf avis divergents entre lemaire et le DDT
19-3, R111-19-27, R111-19-29 de l'Autorisationd'Ouverture d'un ERP prévu à l'article L111-8du CCH lorsque la décision est conforme àl'avis émis par la CCDSA (Sous CommissionDépartementale d'Accessibilité)
ILF ContentieuxIIl F1 Infractions : Exercice des attributions Code de l'urbanismedéfinies aux articles L480-1, L480-2, L480-5,L480-6 (alinéa 3), R480-4I F2 Infractions liées à la publicité Application de la loi 2010-788 duAvertissement, saisine du procureur de la 12 juillet 2010 portant |république et toutes notifications relatives à |engagement national pourl'exécution d'office dans le cadre de la loi. |l'environnement chapitre 3publicité extérieure, enseignes etpré enseignes
IV Accessibilité : ERP — IOP - Batimentsd'Habitation - Lieux de Travail - Voirie etEspaces PublicsIV A Permis de Construire ERP et Autorisation deTravaux.\Dérogation en application des articles R111- -18-3, R111-18-7, R111-18-10 du CCH, aux régles |Décret 95-260 du 08/03/1995d'accessibilité aux personnes handicapées | modifié Décret 2006-1089 duPour les batiments d'habitation. 30/08/2096R111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7 Décret 20071327 du 11/09/2007Pour les ERP et IOP. _Pour la Voirie et les Espaces Publics |or @ Yo paces Fubl Décret 2006/555 du 17/05/2006Pour les Lieux de Travailsmiei , ' Décret 2006-1657Lorsque la décision est conforme à l'avis -émis par la CCDSA (Sous Commission Décret 2006-1658 du 21/12/2006Départementale d'Accessibilité) Décret 95-260 du 08/03/1995| modifié Décret 2006-1089 du30/08/2006
IVB Délivrance en application des articles R111- | Décret 2007-1327 du 11/09/2007Décret 2006-555 du 17/05/2006
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V Travaux communaux relevant d'unprogramme subventionnéVérification pour versement des acomptesde subvention,
VII Aménagement du territoireVII A Actes et décisions relatifs à la constitution, |Ordonnance n° 2004-632 du 1erau contrôle, à la dissolution des associations | juillet 2004syndicales libres et autorisées 'Décret n° 2006-504 du 3 mai2006VII B Pour les opérations et procédures Loi n° 2005-157 du 23 févrierdémarrées avant le 1° janvier 2006. 2005 relative au développement- des territoires ruraux modifiésActes et décisions relatifs : 'Textes du code rural en vigueur- à 'aménagement foncier agricole et antérleurement au 1 janvierforestier 2006 :| ; ; L121-1 à L121-5- à la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitées L123-1 à L123-31- à la réglementation et la protection des L125-1 à L125-15boisementsL126-1 à L126-9
vIIC Actes relatifs à la commission Code du commercedépartementale d'aménagementcommercial (CDAC)
Accusé de réception des dossiers, lettre decomplétude ou demande de piècescomplémentaires
Lettre de convocation aux réunions de laCDAC et transmission des dossiers auxmembres
Transmissions diverses (dossiers, PV,décisions, notifications de recours, ordre dujour, informations diverses, insertion presse)
R752-12, 752-13 et 752-14
R752-17, R752-18,R752-35 et R752-36
L752-14
VIl D Convocation et avis relatifs à laCode rural L112-1-1
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commission départementale de Iaprotection des espaces naturels Agricoleset Forestiers (CDPENAF)
VIII ForétVIII A Actes et décisions relatifs aux mesures Vu les règlements et directivesd'aides liées à la forêt et inscrites au européens notamment ceux liésprogramme de développement rural au Fonds européen agricole pourle développement rural (FEADER)et au financement, à la gestion etau suivi de la politique agricolecommune
Code Général des CollectivitésTerritorialesProgramme de Développement .Rural Auvergne approuvé par laCommission — européenne e28/07/2015
VIl B Actes notariés de prêts en numéraires sur le |Instruction générale sur le Fonds« Fonds Forestier National et autres Forestier National de 1967opérations forestières », leurs modificatifs | Titre Il - Chapitres 3 et 4et toutes pièces s'y rapportant.Actes de mainlevée de la garantiehypothécaire ou bancaire desdits prêtsActes administratifs de prêts en numéraires | .. ' [OS pre Circulaire DGPAAT/SDBF/C2011-sur le « Fonds Forestier National et autres 3043 du 24 mai 2071opérations forestières », leurs avenants ettoutes pièces s'y rapportant.Contrats de prêts sous forme de travauxexécutés par L'Etat, leurs actes derésiliation, leurs avenants et toutes piècess'y rapportant.VIl C Décisions relatives aux demandes de | Code Forestier, notamment :coupes, aux coupes rases et aux coupes debois dans les forêts ne présentant pas de L124-5 et L124-6garanties réglementaires de gestion durableVII D Décisions relatives aux demandes de coupes |Code Forestier, notammentdans les propriétés forestières placées sous |régime spécial d'autorisation administrative |L312-9 à L312-12VII E Décisions de soumission ou de distraction | Code Forestier, notamment :
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au régime forestier si aucun désaccord entrela collectivité concernée et l'Office Nationaldes Forêts L211-1 et L214-3R214-1 à R214-8Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03/04/2003VI F Décisions relatives au régime d'autorisation | Code Forestier, notamment :préalable des défrichements des bois desparticuliers et des collectivités L341-1 à L341-10L214-13 et L214-14R341-4 à D341-7-2R341-8 à R341-9VIII G Décisions concernant la politique forestière |Code forestier : L121-1 à L124-4et la gestion durable
IX Eau et milieux aquatiques Code de l'environnement (livre IITitre 1er)IX A Actes et décisions relatifs :- au régime général et la gestion de la L211-1 à L211-14ressource L214-1 à L214-19- au régime d'autorisation ou de déclaration |R214-1 à R214-87(sauf enquêtes publiques) y compris pourles usines hydroélectriques- aux obligations relatives aux ouvrages |L 181-1 à L181-23- au régime d'autorisation environnementaleunique (sauf enquêtes publiques) _L215-7 a L215-13- à la police et à la conservation des eauxL216-1- aux sanctions administratives| L173-12- à la transaction pénale; R 214-205 (et articles L4241-1 et|- a la réglementation des activités nautiques | L4241-2 du Code des Transportssur les cours d'eau, les plans d'eau les 'retenuesIX B Actes et décisions relatifs :- au périmètre du schémad'aménagement et de gestion del'eau; R212-26 à R212-28
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- composition de la commissionlocale de l'eau sauf lorsque cescommissions sontinterdépartementales ou lacomposition de celles-ci demeure ala signature du préfet .- Élaboration, modification, révisiondu schéma d'aménagement et degestion de l'eau . |
R212-29 à R212-34R214-85 et son annexeL212-3 à L212-11R212-3 à R212-48
IX C Barrages sous concessionActes et décisions relatifs au classement des .retenues ou ouvrages assimilés R214-114 a 117Actes relatifs aux études de dangerActes et décisions aux dispositionscommunes à la sécurité et à la sûreté des R214-118 à R214-147ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés —
X Législation de la péche Code de l'environnementXA Actes et décisions relatifs :- à I'exercice de la pêche dans le | R436-44 à R436-68départementLivre 1V, titre III Pêche en eaupériode, temps d'interdiction et engins de |douce et gestion des ressourcespéche piscicoles (partie législative etréglementaire) R432-1 a R432-1-5- fixant les réserves de pêche R 436-73 et R436-74R432-5 et R432-6- à la préservation des milieux aquatiques etdes ressources piscicolesX B Actes et décisions relatifs :- à la qualification eaux libres/eaux closes- à la protection de la faune piscicole et deson habitat- à la gestion des milieux aquatiques et desressources piscicoles- aux obligations relatives aux ouvrages- au contrôle des peuplements piscicoles
L431-3 à L431-5L432-2, L 432-3, L433-3 et L433-4
L432-6
L214-17 à L214-19L435-1 à L435-7
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- au droit de péche et aux conditionsd'exercice du droit de péche- aux infractions, transactions, poursuites etsanctions- à l'organisation de concours de péche enpremière catégorie piscicole
L 436-1 à L436-9
L43741 à L437-22
R436-22
XC Actes et décisions relatifs aux litiges liés à la |Code de l'environnementpêcheX D Actes et décisions relatifs à l'agrément des | R434-26 à R434-32-1présidents et trésoriers des AAPPMA etfédération de pêcheXE Actes et décisions relatifs à la location des | L435-1 à L435-3G/ P e R435-2 à R435-31XF Actes et décisions relatifs :- à la régulation de la population de L 411-1 et L411-2cormorans ; R411-6 et arrêté ministériel du 26- à l'autorisation individuelle de tir de novembre 2010population de grands cormorans.
XI Protection de l'Environnement Code de l'environnementXI A Actes, décisions et documents relatifs à R414-8 et suivantsNatura 2000 := constitution des comités de pilotage= à la désignation et aux modificationsde site« au transfert du portage del'élaboration et de l'animation desdocuments d'objectifs des sites auxcollectivités= à l'approbation des documentsd'objectifs= aux chartes et contrats Natura 2000= aux évaluations des plans, projets,programmes et travaux en siteNatura 2000
L414-1 a L 414-6R414-8 à R414-25 (a l'exceptiondes dispositions de l'article R4148-2)Règlement et directiveeuropéenne , notamment ceuxliés aux Fonds européen agricolepour le développement rural(FEADER)
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XIB Actes et décisions relatifs à la protection dela biodiversité :Cueillette des myrtillesCueillette des champignons. Ramassage des escargotsRécépissé de dépôt des demandesde dérogation espèces protégées
TT T
L411-1 à L411-2R412-8, RR412-9 et R415-3
XIC Mise en œuvre du plan loup dans ledépartement
Définition des cercles 1 et 2 pour la miseen œuvre des moyens de protection
Articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 application — de ... l'arrêtéministériel du 19 février 2007modifié fixant les conditions dedemande et d'instruction desdérogations définies au 4° del'article L. 411-2 du code del'environnement |Arrête du 19 février 2018 cadrantles conditions à la dérogation deI'espece loupCode rural et de la pêchemaritime, notamment le livre |articles de D 114-11 à D 114-17 etle livre IIIDécret n° 2013-194 du 5 mars2013 relatif aux opérations deprotection de l'environnementdans les espaces rurauxDécret n° 2016-1464 du 28octobre 2016 relatif =— auxopérations de protection del'environnement dans les espacesrurauxArrêté ministériel modifié du 19juin 2009 relatif à l'opération deprotection de l'environnementdans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeauxcontre la prédationArrêté du 19 juin 2009 et arrêtédu 16 septembre 2011.XID Lutte contre les espèces envahissantesL411-4 à L411-8R411-31 à R411-47XIEActes et décisions relatifs à l'évaluation, laprévention et la réduction du bruit dansl'environnementPlan d'exposition au bruit
L 572-1L 572-7 à L572-10R572-2L123-1 à L123-16L571-11 à L571-13
XIFActes et décisions relatifs à la publicité,aux enseignes et pré-enseignes : L581-1 à L 581-35R581-1 à R581-88R 583-1 à R 583-7
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— régime d'autorisation et dedéclarations— Sanctions administrativesEnsemble des actes et documents relatifsL562-1 à L 562-9XI G ;à l'élaboration des plans de prévention des 552632_11 àa LR152632-:lgrisques à l'exception de ceux réservés à la ; |; ' ue # à Ty uL R123-1 à R123-44signature du préfet définis à l'article 2 du LE1515 à L515-25présent arrete R515-39 à R515-50L174-5 du code minier
XII Droit d'accès à l'information relative à Code e\nwronnement" . L124-1 à L124-8environnement' ; Code de l'environnementX Chasse Livre IV — Titre IlActes et décisions relatifs : Pour toutes les dispositionsfigurant aux paragraphes XIV-Aet XIV - B ci-dessousX1 A1 à la réglementation de la chasse dans le L424-2 à L 424-15départementR424-1 à R424-8XIILA2 |à I'établissement de la liste annuelle et aux | L427-8conditions de destruction des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts R427-6à R427-7R427-18 et R427-21XIILA3 |ala délégation de tir aux lieutenants de L427-1 a L427-3louveterieL427-6 à L427-8, R427-1XIII A4 | à l'approbation du schéma départemental |L425-1 à L425-3-1de gestion cynégétique
XIIIA5 | à la création et au fonctionnement des L422-2 à L422-26 et R422-1 à: ACCA R422-81
X1l A6 à la nomination des lieutenants de L4274, L427-3louveterie et décision de suspension aI'exception de la délivrance de la carte R427-1 à R427-3XIII B1 Chasse du grand gibier en dehors de la R 424-8période d'ouverture générale de la chasseXIIIB2 — |aux demandes de comptages d'animaux (y |Instruction PN/S2 n°769 ducompris nocturne) 10/04/85 '
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XIIl B3 - à la naturalisation d'animaux appartenant |L 411-1 et L411-2à des espèces du patrimoine national '- à l'exposition d'animaux naturalisésappartenant aux espèces protégéesXIIIB4 |4 l'ouverture d'établissements d'élevage, de ËÎÊÊË L4;3Â1436 39vente ou de transit des espèces de gibier 2 'dont la chasse est autorisée Arrêté du 8 octobre 2018 pourdétention des animaux nondomestiquesXI B5 |~ @YX réserves de chasse et faune sauvage L422-27R422-65 à R422-68 et R422-82 à- R422-91- à l'exploitation de la chasse dans les foréts ;d'Etat L422-29 et D422-96Code forestier : R137-6 a R137-29- à I'exploitation de la chasse sur le domaine |D422-97 à D422-113public fluvialXII1 B6 à la commercialisation et au transport de L 424-8gibierXII1 B7 aux reprises et aux lachers de grand gibier | L 424-11ou de lapin de garenne ou d'espèces gibierXIIIB8 — | à l'interdiction, pour une période L 424-12n'excédant pas un mois, de la mise envente, de l'achat, du transport en vue de lavente, du colportage de certaines espècesde gibierxiB9 2V plan de chasse L425-6 à L425-13R425-1-1 à R425-13au prélèvement maximal autorisé| : L425-14au plan de gestion cynégétique R425-18 a R425-20L425-15XIII B10 |aux demandes d'organisation de battues L427-6de dispersion ou de destruction desespèces susceptibles d'occasionner desdégâtsXIII B11 |Autorisation de vénerie (attestation de L420-3, L424-4, R424-4 et R 424-5meute, chasse à courre) Arrêt du 18 mars 1982 relatif àl'exercice de la vénerie modifiépar l'arrêté du 23juillet 1993Xl B12 | à l'agrément des piégeurs R427-16
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Xl B13 |Indemnisation des dégats de grand gibier R426-6 a 426-15XII/ B14 |aux lâchers d'espèces susceptibles R 427-26d'occasionner des dégâtsXIIIB15 | Autorisation de destruction des animaux | R 427-5pouvant causer des atteintes graves à lasécurité aérienne dans les lieux où celle-ci -est menacéeXIII B16 | Autorisation individuelle d'entrainement Arrêté ministériel du 21 janvier| des chiens et de Fields trials 2005XII1 B17 _ |Autorisations relatives à la chasse au vol R427-25Arrété ministériel du 10 août2004XIII B18 |Mesures réglementaires à prendre au niveau |Arrêté ministériel du 1 aoûtdépartemental et relatives à divers 1986 modifiéprocédés de chasse, de destructiond'animaux nuisibles et à la reprise du gibiervivant dans un but de repeuplementXIII B19 |aux litiges liés à la chasse Code de l'environnement
XIV Agriculture et Économie agricole Code ruralXIV A Actes et décisions relatifs aux Code rural, notamment :" |organisations professionnelles agricoles : |
/ Établissement départemental de et leurs articles d'application.l'élevage,v Organisations de producteurs.y Contrôle des sociétés possédant L 333-1à5ou exploitant du foncier agricole |R 333- à 15XIV B Actes et décisions relatifs aux structures Code rural, notamment :des exploitations agricoles : L311-1 à L3113,v contrôle des structures L312-1 à L312-4,y éléments de référence (schéma L331-1 à L331-11,directeur régional des et leurs articles d'application, enexploitations Auvergne-Rhône- particulier R331-1 à R331-12Alpes, niveau de rémunération,valeur vénale des terres)XIV C Notification des décisions relatives aux Code rural, notamment :groupements agricoles d'exploitation encommun prises par le comitéL323-1 à L323-16,
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départemental d'agrément des GAECActes et décisions relatifs à la politiqueRèglement UE n° 1305/2013 du
Actes et décisions relatifs aux baux ruraux- l'établissement du prix du bail et lafixation de l'indice des fermages
XIV D d'installation en agriculture conventionnée | Parlement européen dupar délégation de tâches du président du |17 décembre 2013 relatif auconseil régional, autorité de gestion : Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)etses règlements d'application ;" l'octroi, le refus d'octroi, le ;remboursement ou le reversement Cudetural, notanment;des aides à l'installation des jeunes ||3304 à L330-5,agriculteurs |/ loctroi, le refus d'octroi, le etleurs articles d'application.remboursement ou le reversementdes aides à l'accompagnement et à |PDR Auvergnela transmission en agriculture (AITA)v aux financements des structures etdes actions de formation dans lecadre de la mise en œuvre dudispositif permettant l'élaborationdu plan de professionnalisationpersonnalisé (PPP) |v aux financements du point accueilinstallation (PAI)XIV E Actes et décisions relatifs au financement | Code rural, notamment:« |des exploitations agricoles et coopératives | L113-1,d'utilisation en commun du matérielagricole agréées (CUMA) conventionnée ||3411 à L3413, |par dçlega_tuon de taçhçs qu prçsudent du et leurs articles d'application.conseil régional, autorité de gestion : Décret n° 991060 du 16v aides aux investissements dans | décembre 1999 modifiéle cadre du plan de PDR Auvergnecompétitivité et d'adaptationdes exploitations agricolesI XIV F Actes et décisions relatifs aux |Code rural, notamment:exploitations agricoles en difficulté, | L351-1 à 351-9, L352-1, L3531,dispositifs AREA (aides à la relance des |D 354-1 à D 354-15 et leursexploitations agricoles) et ARP (aide à la |articles d'application.reconversion professionnelle) et AUD (aidepour la réalisation d'un audit global del'exploitation)XIV G Décisions relatives à la mise en œuvre des |Code rural, notamment:indemnités au titre des calamités agricoles | L361-1 à L361-8,- et leurs articles d'application.XIV H Code rural, notamment :L411-1 à L411-24,et leurs articles d'application.
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mesures du programme dedéveloppement rural Auvergnea) conversion à l'agriculture biologique oumaintien de l'agriculture biologique
XIV | Actes et décisions relatifs aux plans | Code rural, notamment :d''investissements présentés par les |L113-1,coopératives d'utilisation en commun de |L521-1 et suivants,matériel agricole agréées (CUMA) et leurs articles d'application.Dispositif national DINA CUMA: aide aux |, T) . . - ' Règlement et directivesinvestissements immatériels (conseil en eunandons duEstratégie) et matériels (batiments) MRXIV ) Actes et décisions relatifs aux demandeurs |Règlement et directivesdes régimes d'aides (toutes aides européens (UE)confondues) relevant du système intégréde gestion et de contrôle
XIV K Actes et décisions relatifs à la Règlement et directives"|conditionnalité des aides (relevant des européens (UE)régimes de soutien direct ainsi que duprogramme de développement rural Serte elPuveiaiers q D615-45 à D615-61y mise en œuvre de laconditionnalité,v suites à donner aux contrôlesadministratifs et sur place.XIV L Actes et décisions relatifs à I'identification . obovine, ovine et caprine : Reglement et directives/ identification des animaux, européens (UE)v enregistrement et certificationde la parenté, - Code rural, notamment :P D653-42 à D653-60,
XIV M Actes et décisions relatifs à | - ; ;certaines mesures du plan de |Règlement et directivesdéveloppement rural |européens (UE)Auvergne :Conversion d'agriculture |- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999biologique d'orientation agricole; - Décret du 21 août 2017 relatifv M?SUF?S agro-enwronnementales et aux paiements agro-climatiques (MAEC) environnementaux et| climatiques, aux aides en faveurv | Mesure? de prOteCtlon des races de l'agricu'ture bio'ogiquel auxmenacées (PRM) paiements au titre de natura, Ç 2000 et à la directive cadre surv Amélioration du potentiel l'eaupollinisateur des abeilles (API)
XIV N Actes et décisions relatifs à certaines | - L;Règlement et directiveseuropéens (UE)- Code rural- Code de l''environnement,
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attribution, refus, réduction ouremboursement de la prime, suites àdonner aux contrôles administratifs et surplace. - |b) mesures de protection des. racesmenacées : attribution, refus, réduction ouremboursement de la prime, suites àdonner aux contrôles administratifs et surplace.C) mesures agro-environnementalesclimatiques agrément de l'opérateuragro-environnemental, attribution, refus,réduction ou remboursement de la prime,suites a —donner aux = contrôlesadministratifs et sur place.d) mesure d'amélioration du potentielpollinisateur des abeilles domestiquese) lutte contre la prédation
notamment :L414-1 à L414-7,L212-1, L212-2 et L212-2-1 (SDAGE)- Décret n° 2007-1342 du 12septembre 2007 relatif auxengagements agro-environnementaux et modifiantle code rural,- Programme de développementrural Auvergne
XIV O Actes et décisions relatifs aux indemnitéscompensatoires de handicaps naturels :attribution, refus, réduction ouremboursement des indemnités, suites adonner aux contrôles administratifs et surplace.
Règlement et directiveseuropéens (UE)
XIVPActes et décisions relatifs aux régimes desoutien direct dans le cadre de la politiqueagricole commune ( les régimes sontdétaillés ci-après)Règlement et directiveseuropéens (UE)XIVQActes et décisions relatifs aux paiementsdécouplés (paiement de base, DPB,paiement redistributif, paiement JA,pratiques agricoles bénéfiques pour leclimat et l'environnement): attribution,refus, réduction ou remboursement de laprime, suites à donner aux contrôlesadministratifs et sur place.XIV R Actes et décisions relatifs aux paiementsdes mesures de soutien =— couplés(productions végétales et animales)XIV S Actes et décisions relatifs à laconditionnalité des aides de la politiqueagricole communeXIV T Actes et décisions relatif à la désignationauprès des services fiscaux des agriculteurssiégeant à la commission départementaledes impôts directs et des taxes sur lechiffre d'affaires
Code des impôtsArticle 1651 A à G
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XIV U Actes et décisions relatifs à : Arrété du 29 mai 2015 relatif aux- agrément des commissaires des courses commissaires de courses dees chevaux.ippiques,' - ; Décret n° 2020-230 du 9 mars- I Papprobatloh du calendrier des courses, 2020 portant modification du- contrôle des comptes-financiers des paris |décret n°97-456 du 5 mai 1997de la société de courses hippiques de |relatif aux sociétés de courses deJullianges chevaux et pari mutuel.XIV V Instruction des candidatures aux diversesdécorations :- Médaille du Mérite Agricole|- Médaille d'honneur agricole- Médaille d'Honneur de la Mutualité, de laCoopération et du Crédit AgricoleXV Contrôle de légalité des actes d''urbanisme |Article 72 de la Constitution et. L,2131-12 du CGCTXV A Conseils aux collectivités pour faciliter le Circulaire du 1° septembre 2009contrôle à posteriori relative au contrôle de légalité en| matière d'urbanismeXV B Demande de communication de | L.2131-2 et L.2131-3 du CGCT |documentsXV C Demande de communication de pieces|C.E, 22/10/218, n° 400779; C.E,complémentaires 13/01/1988, n° 68166XV D Lettre d'observations valant recours|Article 43, 2°, décret n° 2004-374gracieux sans demande de retrait relatif aux pouvoirs du préfetXVI Plan de relancePlan de relance - volets agricole,alimentation, forêt, urbanisme - notammentla gestion des crédits de l'UO du BOP 362Ecologie - dans la limite des attributions dela DDTArticle 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet, les correspondances et décisions adresséesaux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ainsi queles courriers et actes suivants :UrbanismePlan local d'urbanismeCode de l'urbanisme
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Etablissement du dossier de mise encompatibilité et conduite de procédurepour enquéte publique et consultation desélus sur la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme..
L123-16 et R123-23
IIT C Instruction d'autorisation sur l'utilisationdu solI C21 |lettre de majoration de délais d'instruction |R.423-42pour les installations nucléaires de base etouvrages utilisant des matières radioactivesIH C 2.2 |demande de pièces complémentaires pour | R.423-38les installations nucléaires de base et |ouvrages utilisant des matières radioactivesH C23 |décision sur permis ou déclaration ËÎIZZZZZZpréalable, en cas de désaccord entre le 'maire et le directeur départemental desterritoires (R 422-2 e)VII Aménagement du territoireActes et décisions relatifs à la commission| Code de commercedépartementale d'aménagement |commercial soit :. L751-1 à L751-4- l'arrêté portant constitution de la R751-1 à R751-7; commission- l'arrêté fixant la composition de la L 752-6 à L 752-15commission R 752-24- la décision de la commission L 752-4 - R 752-41- l'avis de la commission R 752-23- le procès-verbal de la commission L 752-17 à L 752-26- l'exercice du recours R752-45 à R752-48- l'avis du préfet en cas de recours
IX Eau et milieux aquatiquesActes et décisions relatifs à la compositionde la commission locale de l'eau lorsquecelle-ci est interdépartementaleR212-29 à R212-34
XI Protection de l'environnementCode de l'environnementArrêtés de prescription d'élaboration, de| révision ou de modification des PPR
|Arrétés d'approbafion des PPR
L562-1 à L 562-9R562-1 a R562-11L123-1 à L 123-19R123-1 à R123-44L515-15 à L515-25R515-39 à R515-50
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L174-5 du code minierXIil Chasse- délivrance de la carte des lieutenants de L427-1, L427-3|louveterieR427-1 à R427-3XIV Agriculture et Économie agricoleLes rapports, les arrêtés et les diplômespour:- Médaille du Mérite Agricole- Médaille d'honneur Agricole- Médaille d'honneur de la Mutualité, de laCoopération et du Crédit agricoleXV Contrôle de légalité des actes d'urbanisme- lettres d'observations valant recoursgracieux avec demande de retrait- déférés préfectorauxArticle 3 : 'En cas d'absence ou 'd'empêchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée parl'article 1° du présent arrêté est exercée par Monsieur Guillaume PERRIN, directeurdépartemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire.Article 4 :En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Stéphane. LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Stéphane LEGOASTER , directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Loire. -Article 5:L'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2024-21 en date du 26 avril 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, est abrogé.
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Article 6 : ;La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire. |
Le préfet,
Yvan CORDIER
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43-2025-02-24-00003
LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DU 24
FÉVRIER 2025 FORMALISANT LES AVIS DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
VIDÉOPROTECTION DU 14 FÉVRIER 2025
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AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE VIDÉOPROTECTION DU 14 FÉVRIER 2025 60
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
COMMISSION DÉPARTEMENTALE VIDÉOPROTECTION DU 14 février 2025LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DU 24 FEVRIER 2025
Ces arrêtés signés sont consultables en préfecture- Arrêté préfectoral n° 2025-029 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY, à proximité de la consigne n°30129implantée Prés du Milieu à BAS-EN-BASSETSystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Arrêté préfectoral n° 2025-010 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY, à proximité de la consigne n°FR028032implantée 2 Rue du Reclus à BRIOUDESystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol< Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d''une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme- Arrêté préfectoral n° 2025-011 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour l'EIRL BOYER, dans le bar tabac sis 4 BoulevardVercingétorix à BRIOUDESystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieureFinalité(s) :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vole Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol


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- Arrêté préfectoral n° 2025-012 du 24 fevrier 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la boulangerie GARNIER, dans la boulangerie sise 17 RueAristide Briand à BRIOUDESystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vole Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol- Arrêté préfectoral n° 2025-027 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MANPOWER, dans l'agence sise Place de Paris à BRIOUDESystème de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieureFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Arrêté préfectoral n° 2025-030 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY, à proximité de la consigne n°29662implantée 3 Avenue Léon Blum à BRIOUDESystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Arrêté préfectoral n° 2025-020 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la SAS Les Halles Blachère Bernard, dans la boulangeriesis 5 Côte de Tireboeuf à BRIVES CHARENSACSystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieureFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol< Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d''une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorismee Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol- Arrêté préfectoral n° 2025-013 du 24 fevrier 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la boulangerie GARNIER, dans la boulangerie sise 36Route de Clermont - ZA les Vignauts à COHADESystème de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vole Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

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Arrêté préfectoral n° 2025-025 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour le Café de la Loire, dans le bar sis 5 Place de la Paix àCOUBONSystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-031 du 24 février 2025, portant autorisation du renouvellementd'un système de vidéoprotection pour LIDL, dans le commerce sis Lieu-dit Rechimas àCRAPONNE SUR ARZONSystème de vidéoprotection comprenant 12 caméras intérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-028 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY, à proximité de la consigne n° 30825implantée sur le parking de Carrefour Market à DUNIERESSystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-024 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour le bar tabac "le Patio" sis 35 Rue du Pont à LANGEACSystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-016 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Monistrol-sur-Loire, au sein du Châteaudes Evêques du Puy à MONISTROL-SUR-LOIRESystème de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieureFinalité(s) :< Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-017 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Monistrol-sur-Loire, au niveau de l'espaceBeauvoir à MONISTROL-SUR-LOIRESystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :< Protection des batiments et installations publics et de leurs abords< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol

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Arrêté préfectoral n° 2025-018 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour les Halles du Pêcher, dans le hall de centre commercialsis 27 Rue du Pêcher à MONISTROL-SUR-LOIRESystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-021 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY, à proximité de la consigne n° FR028447implantée 8 Boulevard de la Nation à MONISTROL-SUR-LOIRESystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol< autre : lutte contre la démarque inconnueArrêté préfectoral n° 2025-009 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY, à proximité de la consigne n°28030implantée Rue de Chirel au PUY EN VELAYSystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol< Autre : lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colisArrêté préfectoral n° 2025-019 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la SNC LES ACACIAS, dans le bar tabac sis 3 RueGambetta au PUY EN VELAYSystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-022 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la SNC DUO VALVERT, dans le bar tabac sis 12 PlaceEugène Pebellier au PUY EN VELAYSystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieureFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArrêté préfectoral n° 2025-026 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MANPOWER, dans l'agence sise 38 Rue du Fauboug SaintJean au PUY EN VELAYSystème de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieureFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-24-00003 - LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DU 24 FÉVRIER 2025 FORMALISANT LES
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE VIDÉOPROTECTION DU 14 FÉVRIER 2025 64
- Arrêté préfectoral n° 2025-033 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la SAS EXPRESS'O, dans la laverie automatique sise 62Rue de Pannessac au PUY EN VELAYSystème de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Arrêté préfectoral n° 2025-023 du 24 février 2025, portant modification d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour le bar tabac "le 102", dans le bar tabac sis 5 Rue desEcoles à SAINT-GEORGES-D'AURACSystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Arrêté préfectoral n° 2025-015 du 24 février 2025, portant autorisation de modificationd'un système de vidéoprotection pour L.A. DECOLLETAGE, dans les locaux de l'entreprisesise ZI de Larjaller à SAINT-MAURICE-DE-LIGNONSystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Arrêté préfectoral n° 2025-032 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la SARL Louis GARNIER dans les locaux de l'entrepriseFrance MATERIAUX sise 7 Route d'Allègre / 208 Pierre Brune - Lieu-dit Champagne à SAINT-PAULIENSystème de vidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieureFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol-cambriolages- Arrêté préfectoral n° 2025-014 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY, à proximité de la consigne 28546implantée Lieu-dit Le Cros à SAINT-VINCENTSysteme de vidéoprotection comprenant 16 caméras intérieures et 4 camérasextérieuresFinalité(s) :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol< autre : lutte contre la démarque inconnue- Arrêté préfectoral n° 2025-034 du 24 février 2025, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour le centre hospitalier Jacques BARROT à YSSINGEAUXSystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieuresFinalité(s) :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-24-00003 - LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DU 24 FÉVRIER 2025 FORMALISANT LES
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE VIDÉOPROTECTION DU 14 FÉVRIER 2025 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-02-28-00002
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REPUBLIQUE55 AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéfberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0013Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l''exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain :Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, LAFFAY et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUXGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTKarine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieFlorence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Cécile MARIE Christelle VIVIERMuriel DEHER Isabelle PARANDONMarion FAURE Nathalie RAGOZINAu titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-SophieAlbin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARONJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORTPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de I'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZINMuriel DEHER BRINGUIER Anne-SophieOlivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURRELMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERTIsabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCorinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNETGhislain DIDIER Armelle MERCUROL
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Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIERTristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLEIsabelle BONHOMME Olivier GAGET Nathalie RAGOZINNathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGELCorinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-SophieSandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARONCamille CLARY Michèle LEFEVRE Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants:Cécile ALLARD Olivier GAGET Cécile MARIEMathilde BEAU Saida GAOUA Myriam PIONINMalika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINEmmanuelle BOYET Sylvain ISKRA Anne-SophieAxel COLOMB Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARONMagaly CROS Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Michèle LEFEVREClaire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZINGilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPONChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-SophieSara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURRELCéline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Amélie PLANELJulien BERRA Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZINMuriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Anne-SophiePierre CHABAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONLaurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAUMuriel DEHER Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTManon DUROUSSET Cécile MARIE Eric STAMMValérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVREAlbane BEAUPOIL MARICHALLOT Cécile MARIEAnne-Laure BORIE Florence CULOMA Lila MOLINERCarine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZINJuliette CLIER Muriel DEHER Christophe RIEGELMagali COGNET Olivier GAGET Anne-SophieNathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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Raphaélle SALORDCécile TARAJATAu titre de la délégation de la Haute-Savoie:
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Nathalie RAGOZINVéronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONFlorent SABOULClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de I'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etI'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeureCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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c) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Iletllld) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0009 du 31 janvier 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 28 février 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpessignéeCécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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