PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°121 DU 04/08/2025
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2025213-0001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'union départementale des associations
familiales de l'Aube (UDAF 10) (2 pages) Page 3
- DDETSPP-PCSEE-2025213-0002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'union départementale des associations familiales de l'Aube
(UDAF 10) (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- PREF/DCL/B3CL/2025/0846 - Arrêté inter-préfectoral du 1er août
2025 portant rattachement de Chaumont (89) au syndicat mixte
d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles, à compter
du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025213-0001 - Arrêté du 31
juillet 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'union
départementale des associations familiales de
l'Aube (UDAF 10)
recueil n°121 du 04/08/2025 3
Siete) | | Direction départementale de l'emploi, duDE L'AUBE . , . .Liberté travail, des solidarités et de la protectionÉgalité ° wrFraternité | des populations de l'Aube
Arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2025213-0001 |portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF 10)
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 3131 à R.313-10; |VU l'arrêté DREETS/CS n°331 en date du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand Est pour la période 2020-2024 ;VU le schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Grand Est 2024-2024 ;VU l'autorisation du service en date du 2 août 2010;VU le procès-verbal de la visite de conformité du 1°' décembre 2016 ;VU l'arrêté n° DDETSPP-CSEE-LCE-2024002-0001 portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code :VU le rapport d'évaluation externe transmis par le service le 9 décembre 2024 ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales du Grand Est, satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et à la prévision de démarchesd'évaluation et de systèmes d'information prévues par ce même code et présente un coût defonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des servicesfournissant des prestations comparables ;
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recueil n°121 du 04/08/2025 4
Considérant que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet PARMENTIER BLEU SOCIALfont apparaître sur les trois critères évalués (la personne, les professionnels, le service) des cotations de3,45, 3,72 et 3,25 sur 4;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,ARRÊTEArticle premier : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAFde l'Aube est renouvelée à compter du 2 août 2025 pour une période de 15 ans.Article 2 : La capacité du service est autorisée à 995 mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation et le présentrenouvellement devront: être portés à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. |Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aubesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aube.
D 1 AGUT 7925Troyes, leP e préfet et par délégation,lé sectétaire général,
Mathie ORV 7
18)www.aube.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025213-0002 - Arrêté du 31
juillet 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'union départementale des
associations familiales de l'Aube (UDAF 10)
recueil n°121 du 04/08/2025 6
DE LAURE Direction départementale de l'emploi, duLiberté travail, des solidarités et de la protectionFraternité des populations de l'Aube |
Arrété n° DDETSPP-PCSEE-2025213-0002portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales del'union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF 10)
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R.313-10;VU l'arrêté DREETS/CS n°331 en date du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand Est pour la période 2020-2024 ;VU le schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Grand Est 2024-2024 ;VU l'autorisation du service en date du 2 août 2010;VU le procés-verbal de la visite de conformité du 1° décembre 2016 ;VU l'arrêté n° DDETSPP-CSEE-LCE-2024002-0001 portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;VU le rapport d'évaluation externe transmis par le service le 9 décembre 2024 ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales du Grand Est, satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et à la prévision de démarchesd'évaluation et de systèmes d'information prévues par ce même code et présente un coût defonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des servicesfournissant des prestations comparables ;
www.aube.gouv.fr
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Considérant que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet PARMENTIER BLEU SOCIALfont apparaitre sur les trois critéres évalués (la personne, les professionnels, le service) des cotations de3,49, 3,66 et 3,3 sur 4;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,ARRÊTEArticle premier : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAFde l'Aube est renouvelée à compter du 2 août 2025 pour une période de 15 ans.Article 2: La capacité du service est autorisée à 110 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budgetfamilial.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation et le présentrenouvellement devront être portés à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être_cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. :Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aubesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aube.
Troyes, le OT ABUT 2025/Podr le préfet et par délégation,/ le secrétaire général,j$|j|| Mathieu ORSI _
www.aube.gouv.fr
recueil n°121 du 04/08/2025 8
Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/B3CL/2025/0846 - Arrêté
inter-préfectoral du 1er août 2025 portant
rattachement de Chaumont (89) au syndicat
mixte d'adduction d'eau potable Sens
Nord-Est/Sources des Salles, à compter du 1er
janvier 2026
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéŒE a Bureau du Contrôle et du ConseilPREFET aux Collectivités LocalesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/portant adhésion de la commune de Chaumontau syndicat mixte d'adduction d'eau potableSens Nord-Est/Sources des Salles
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,L. 1321-1 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur PascalCOURTADE ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,sous-préfet de Troyes, Monsieur Mathieu ORSI ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature aMadame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de |'Yonne;VU l'arrêté n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur MathieuORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eauxdes Sources des Salles;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'unnouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixted'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
recueil n°121 du 04/08/2025 10
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0068 du 20 janvier 2025 portant adhésion de lacommune de Compigny (89) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sourcesdes Salles ;VU la délibération n° 30 du 22 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaumont (89)sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources desSalles à compter du 1 janvier 2026 ;VU la délibération n° 03-2025 du 1° avril 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Chaumont (89)à compter du 1° janvier 2025 ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Lailly (89), Les Clérimois (89)Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Yonne (89), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Sérotin (89),Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte (89) et Villeneuve-l'Archevêque(89) ;VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Coulours (89) et LesSièges (89) ;Considérant que, par délibération du 22 novembre 2024, la commune de Chaumont (89) a sollicitéson adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau pole de Sens Nord-Est/Sources des Salles àcompter du 1° janvier 2026 ;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles a délibéré le 1° avril 2025 favorablement à l'adhésion de la commune deChaumont (89) à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de troismois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputéefavorable ;Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiersau moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly(89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Lailly (89), Les Clérimois (89) Molinons (89),Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Yonne (89), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89),Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte (89) et Villeneuve-l'Archevêque (89) se sontprononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Chaumont (89) ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Coulours (89) et Les Sièges (89) se sontprononcés défavorablement à l'adhésion de la commune de Chaumont (89) ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Arces-Dilo (89), Bérulle (10), Bussy-en-Othe (89), Chennegy (10), Compigny (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Founaudin (89), Gisy-les-Nobles (89), La Postolle (89),Les Vallées-de-la-Vanne (89), Maraye-en-Othe (10), Michery (89), Nailly (89), Nogent-en-Othe (10), Pailly(89), Planty (10), Plessis-Saint-Jean (89), Pont-sur-Vanne (89), Saint-Mards-en-Othe (10), Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Serbonnes (89), Sergines (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89),Villeperrot (89), Vinneuf (89) et Vulaines (10) ainsi que du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requisés par l'article L. 5211-18 du CGCT sontatteintes ;
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;
ARRETENT
Article 1° : La commune de Chaumont (89) est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potablede Sens Nord-Est/Sources des Salles à partir du 1° janvier 2026.Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eaupotable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable deSens Nord-Est/Sources des Salles.Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune deChaumont (89) réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestioncomptable respectif.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, la sous-préfète del'arrondissement de Sens, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et del'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicatmixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, le maire de la commune deChaumont et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Fait à Auxerre, le - À AQUI 2025Pour le Préfet, Pour le Préfet,Le Sous-préfet, La Sous-préfète,Secrétaire général, Secrétaire Général
Mathieu ORSI : Pauline GIRARDOT
recueil n°121 du 04/08/2025 12