PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-391
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-10-10-00012 - Arrêté portant agrément du Groupement de
coopération sociale et médico-sociale / Service intégré de l'accueil
et de l'orientation de la Martinique (GCSMS/SIAO) relatif à l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) (3 pages) Page 4
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-10-13-00002 - APMD MARTINIQUAISE DE VALORISATION (MDV)
(4 pages) Page 8
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de l'association
Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de
mouillage sur le littoral de la commune de Fort-de-France (10 pages) Page 13
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-10-16-00011 - Arrêté portant approbation de l'évaluation
de sûreté de l'installation portuaire «Terminal croisières du môle
des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) (2 pages) Page 24
R02-2025-10-16-00009 - Arrêté portant approbation de l'évaluation
de sûreté de l'installation portuaire « Gare maritime Quai ouest
» (MQFDF 0004 - ID 2502) (2 pages) Page 27
R02-2025-10-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'évaluation
de sûreté de l'installation portuaire « Quai des Grands Cargos »
(MQFDF 0006 - ID 2505) (2 pages) Page 30
R02-2025-10-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'évaluation
de sûreté de l'installation portuaire « Terminal Hydrobase »
(MQFDF 0011 - ID 2507) (2 pages) Page 33
R02-2025-10-16-00012 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Appontement pétrolier-minéralier de la Pointe des
Carrières » (MQFDF 0001 - ID 2508) (3 pages) Page 36
R02-2025-10-16-00008 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Gare maritime Quai ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) (3
pages) Page 40
R02-2025-10-16-00004 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Quai des Grands Cargos » (MQFDF 0006 - ID 2505) (3
pages) Page 44
2
R02-2025-10-16-00014 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « SEA LINE SARA COHE» (MQFDF 0007 - ID 2511) (3 pages) Page 48
R02-2025-10-16-00013 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Terminal croisière de la Pointe Simon » (MQFDF 0009 -
ID 2501) (3 pages) Page 52
R02-2025-10-16-00010 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Terminal croisière du môle des Tourelles » (MQFDF 0010
- ID 2504) (3 pages) Page 56
R02-2025-10-16-00006 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Terminal Hydrobase » (MQFDF 0011 - ID 2507) (3 pages) Page 60
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-10-16-00001 - arrêté autorisant course de cote motocyclisme
sur la commune de Sainte-Marie (5 pages) Page 64
3
DEAL
R02-2025-10-10-00012
Arrêté portant agrément du Groupement de
coopération sociale et médico-sociale / Service
intégré de l'accueil et de l'orientation de la
Martinique (GCSMS/SIAO) relatif à l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT)
DEAL - R02-2025-10-10-00012 - Arrêté portant agrément du Groupement de coopération sociale et médico-sociale / Service intégré de
l'accueil et de l'orientation de la Martinique (GCSMS/SIAO) relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 4
| |PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT du GCSMS-SIAORELATIF À L'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-1, L.365-1 etL.365-2, R.365-1, R.365-3, R. 365-5, R.365-6 et R.365-6-1 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulé par le "Groupement decoopération sociale et médico-sociale - Service intégré de l'accueil et de l'orientation de laMartinique (GCSMS-SIAO)"en date du 15 mai 2025 :Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, Préfetde la Martinique; |Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, sous-préfetde Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Considérant que le "Groupement de coopération sociale et médico-sociale - Service intégré del'accueil et de l'orientation de la Martinique (GCSMS-SIAO)" a notamment pour objet l'insertionsociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1du CGH ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-10-10-00012 - Arrêté portant agrément du Groupement de coopération sociale et médico-sociale / Service intégré de
l'accueil et de l'orientation de la Martinique (GCSMS/SIAO) relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 5
Considérant que le dossier de demande d'agrément, notamment les capacités financières del'association, ses compétences dans le domaine du logement et de l'hébergement, ainsi que lecaractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants permettent la délivrance de l'agrément ;Sur proposition de Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1° : Activités concernéesLe "Groupement de coopération sociale et médico-sociale ~ Service intégré de l'accueil et del'orientation de la Martinique" (GCSMS-SIAO), dont le siège social sis Bâtiment Corniche 2Centre commercial de Bellevue - Boulevard de la Marne à Fort-de-France, est agréé pourexercer, sur le territoire de la Martinique, les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnées aux b), c), et d) du 2° de l'article R.365-1 du CCH correspondant auxfonctions suivantes :* L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintiendans le logement réalisé, principalement dans le cadre du plan territorial d'action pourle logement et l'hébergement des personnes défavorisées,* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,* L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant la commission de médiation ou le tribunal administratif de la Martinique.
Article 2 : Durée de l'agrémentL'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrémentEn application de l'article R.365-7 du CCH, le "Groupement de coopération sociale et médico-sociale ~ Service intégré de l'accueil et de l'orientation de la Martinique (GCSMS-SIAO)", doittransmettre au préfet chaque année, un bilan de son activité, ainsi que ses comptes financiers.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative.L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés par'l'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses, et tout autre document dont la production serait jugée utile.
DEAL - R02-2025-10-10-00012 - Arrêté portant agrément du Groupement de coopération sociale et médico-sociale / Service intégré de
l'accueil et de l'orientation de la Martinique (GCSMS/SIAO) relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 6
Article 4 : Retrait de l'agrémentEn application de l'article R.365-8 du CCH, l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière ettechnique peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas demanquement grave ou répété de l'association à ses obligations, ou si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
Article 5 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, 40 OCT. 20%
| ur gpréfet et par célégation =éngral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2025-10-10-00012 - Arrêté portant agrément du Groupement de coopération sociale et médico-sociale / Service intégré de
l'accueil et de l'orientation de la Martinique (GCSMS/SIAO) relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 7
DEAL
R02-2025-10-13-00002
APMD MARTINIQUAISE DE VALORISATION
(MDV)
DEAL - R02-2025-10-13-00002 - APMD MARTINIQUAISE DE VALORISATION (MDV) 8
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVU
VU
VU
VU
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Vu
Arrété préfectoral
mettant en demeure la société La Martiniquaise de Valorisation en applicationde l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour son installationd'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins àrisques infectieux située Morne Dillon sud a Fort-de-France
LE PREFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleLb. 122-14la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleurs techniques disponibles(MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération dedéchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et acertaines installations de traitement de déchets relevant du régime del'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisationd'exploiter une unité d'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu ditMorne Dillon sud a Fort-de-France;l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant desdéchets d'activités de soins a risques infectieux ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°051479 du 17 mai 2005 mettant a jour lesprescriptions applicables a l'UIOM de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015110052 du 23 novembre 2015 portantprescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise e Valorisation pourson installation de traitement thermique de déchets située sur la commune deFort-de-France, et supprimant et remplaçant les prescriptions des arrêtéspréfectoraux n°994156 du 21 décembre 1999, n°051479 du 17 mai 2005 etn°2015015-0009 du 15 janvier 2015 ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter une unitéd'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud aFort-de-France ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-10-13-00002 - APMD MARTINIQUAISE DE VALORISATION (MDV) 9
Vu le rapport de l'inspection et le projet d'arrêté préfectoral transmis a l'exploitantpar courriel avec accusé de réception en date du 18 août 2025, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
Considérant ce qui suit :+ l'article 746 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2015prescrit que « toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux etécoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eauxutilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin deprévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel » ;*__ l'inspection a de nouveau constaté en 2025 que le dispositif de confinement deseaux d'extinction ne s'est pas enclenché le jour de la visite d'inspection. Parailleurs, le niveau des eaux présentes dans le bassin de rétention est élevé. Lacapacité minimale de 300 m? n'est donc pas garantie ;* ce constat faisait déjà l'objet d'une demande d'action corrective à la suite desdeux précédentes visites d'inspection du 24 octobre 2023 et du 21 mars 2024 ;* ce manquement aux exigences de l'article 74.6 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 23 novembre 2015 constitue une atteinte aux intérêtsprotégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure oùl'absence de confinement des eaux d'extinction peut nuire au milieu naturel encas d'incendie ;* face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéLa Martiniquaise de Valorisation de respecter les dispositions de l'article 74.6 del'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2015 susvisé, afin d'assurerla protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Mise en demeureLa société La Martiniquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne DillonSud, 97200 Fort-de-France, qui est autorisée à exploiter à la même adresse une unité detraitement et de valorisation des déchets ménagers, est mise en demeure de respecter,sous 15 jours, les dispositions de l'article 74.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du23 novembre 2015 susvisé en rendant opérationnel de manière pérenne le dispositif deconfinement des eaux d'extinction et en s'assurant de la capacité de rétention d'àminima 300 m°
DEAL - R02-2025-10-13-00002 - APMD MARTINIQUAISE DE VALORISATION (MDV) 10
Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à La Martiniquaise de Valorisation, transmis au maire deFort-de-France, au secrétaire général de la préfecture et à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 1 3 OCT. 2025
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-10-13-00002 - APMD MARTINIQUAISE DE VALORISATION (MDV) 11
DEAL - R02-2025-10-13-00002 - APMD MARTINIQUAISE DE VALORISATION (MDV) 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-10-16-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de l'association Martinique Transat, pour la
mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage
sur le littoral de la commune de Fort-de-France
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit del'Association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur lelittoral de la commune Fort-de-FranceLE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, àcompter du 1" août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portantréglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eauxterritoriales de la Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique« Transat Café l'Or Le Havre - Normandie » ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 31 mars 2025 par Association Martinique Transat représentée par Monsieur DELONGUEVILLE Damien ;VU la saisine du maire Fort-de-France en date du 24 juillet 2025
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTal AFALC YIN NP NN Peere res mmmubioms min mum£ mms Le
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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la saisine du de la direction générale de la Collectivité Territoriale de Martinique en datedu 12 septembre 2025 ;l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du4 septembre 2025 ;l'avis du Directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 14octobre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 4 septembre2025 ;la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 12 septembre 2025 ;l'avis de la Directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du7 août 2025;la saisine du Directeur de Martinique Transport en date du 24juillet 2025;L'avis du Directeur du Grand Port Maritime de la Martinique en date du 27 août 2025;l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BénéficiaireL'Association Martinique Transat représentée par Monsieur DE LONGUEVILLE Damien, domiciliée à c/oGBH, Acajou 97232 Le Lamentin est autorisée à mettre en place 18 corps-morts sur le pland'eau de la commune Fort-de-France, au lieu-dit Baie des Flamands, à l'occasion de l'arrivée dela course transatlantique « Transat Café l'Or Le Havre - Normandie » conformément au planannexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
ZONES D'INSTALLATION NOMBRE DE CORPS-MORTS permanentsPonton F 4Ponton E 5Ponton D 6Périmètre de l'État (bouées) 3TOTAL 18
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins)sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'unebouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne reposesur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
00 MB30 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisationqu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de Martiniqueet de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations endétresse.+ Le bénéficiaire devra procéder, à l'issue de chaque édition de l'événement, au retraitdes bouées de surface et des flotteurs, afin de garantir la sécurité et la libre utilisationdu plan d'eau en dehors des périodes d'organisation de la manifestation.e lest interdit, lors de l'installation des équipements, de détruire ou mutiler toute espèceprotégée (coraux et herbiers) ;+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritimedes plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisationmaritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques descôtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans lesemplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de DEUX ANS (2 ans), à compter de la date designature du présent arrêté jusqu'au mois de novembre 2027 (fin de l'édition suivante).
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formuléedans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration del'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : RedevanceLa « Transat Café l'Or Le Havre - Normandie » s'inscrivant dans le cadre de I' « Année de lamer », revêt un intérêt général. À ce titre, l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, enapplication de l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
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domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8: Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a une tiercepersonne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 4 6 OCT. 202Pour le préfet de la Martinique et par délégationr Xavier NICOLAS
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur DE LONGUEVILLE Damien , bénéficiairee Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :° + Monsieur le préfet° + M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles° « Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique° +. M. le Maire Fort-de-France° « M. le Directeur du GPMLMa « M. le directeur de la CTMa « M. le directeur de Martinique Transport
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
(>
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cable
Vis à sable
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domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'association Martinique Transat, pour la mise en place de dix-huit dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00011
Arrêté portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire «Terminal
croisières du môle des Tourelles » (MQFDF 0010 -
ID 2504)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00011 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
«Terminal croisières du môle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) 24
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire«Terminal croisières du mêle des Tourelles »(MQFDF 0010 - ID 2504)
VU le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-9, R5332-23 et R5332-24 ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organisme desûreté habilités ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-16-00010 portant identification de l'installationportuaire « Terminal croisière du mêle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) en datedu 16 octobre 2025;VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025;VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 ;
Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1:L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Terminal croisière du mêle des Tourelles »(MQFDF 0010 - ID 2504), figurant en annexe, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00011 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
«Terminal croisières du môle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) 25
Article 2:Le directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique, le président du directoire du grandport maritime de la Martinique (GPMLM), exploitant de l'installation portuaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique, sans son annexe.
Fort-de-France, le 16 OCT 2075
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00011 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
«Terminal croisières du môle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) 26
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00009
Arrêté portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire « Gare maritime
Quai ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00009 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Gare maritime Quai ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) 27
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire« Gare maritime Quai ouest »(MQFDF 0004 - ID 2502)
VU le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24 ;VU le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organisme desûreté habilités ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00008 portant identification de l'installationportuaire « Gare maritime Quai ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) en date du 16 octobre2025;VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 :VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 ;Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle1 :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Gare maritime Quai ouest » (MQFDF 0004 -ID 2502), figurant en annexe, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00009 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Gare maritime Quai ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) 28
Article 2:Le directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique, le président du directoire du grandport maritime de la Martinique (GPMLM), exploitant de l'installation portuaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique, sans son annexe.
Fort-de-France, le 1 6 OCT 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00009 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Gare maritime Quai ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) 29
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00005
Arrêté portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire « Quai des
Grands Cargos » (MQFDF 0006 - ID 2505)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Quai des Grands Cargos » (MQFDF 0006 - ID 2505) 30
| mnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant approbation de l'évaluation de sûretéde l'installation portuaire « Quai des Grands Cargos »(MQFDF 0006 - ID 2505)
VU le reglement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24;VU le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République en date du 15 Janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique acompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature aMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organisme desûreté habilités ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-16-00004 portant identification de l'installationportuaire « Quai des Grands cargos » (MQFDF 0006 - ID 2505) en date du 16 octobre2025 :VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 :VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 ;Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1:L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Quai des Grands cargos » (MQFDF 0006 - ID2505), figurant en annexe, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Quai des Grands Cargos » (MQFDF 0006 - ID 2505) 31
Article2 :Le directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique, le président du directoire du grandport maritime de la Martinique (GPMLM), exploitant de installation portuaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique, sans son annexe.
Fort-de-France, le 7 f QC] 2075
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Quai des Grands Cargos » (MQFDF 0006 - ID 2505) 32
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00007
Arrêté portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire « Terminal
Hydrobase » (MQFDF 0011 - ID 2507)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Terminal Hydrobase » (MQFDF 0011 - ID 2507) 33
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire« Terminal Hydrobase »(MQFDF 0011 - ID 2507)
VU le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-9, R5332-23 et R5332-24 ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organisme desûreté habilités ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-16-00006 portant identification de l'installationportuaire « Terminal Hydrobase » (MQFDF 0011 - ID 2507) en date du 16 octobre 2025 ;VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 :VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 :
Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle1 :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Terminal Hydrobase » (MQFDF 0011 - ID2507), figurant en annexe, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Terminal Hydrobase » (MQFDF 0011 - ID 2507) 34
Article 2:Le directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique, le président du directoire du grandport maritime de la Martinique (GPMLM), exploitant de l'installation portuaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique, sans son annexe.Fort-de-France, le 16 OCT 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« Terminal Hydrobase » (MQFDF 0011 - ID 2507) 35
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00012
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Appontement pétrolier-minéralier
de la Pointe des Carrières » (MQFDF 0001 - ID
2508)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00012 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Appontement
pétrolier-minéralier de la Pointe des Carrières » (MQFDF 0001 - ID 2508) 36
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgafitéFraternité
Arrêtéportant identification de 'installation portuaire« Appontement pétrolier-minéralier de la Pointe des Carriéres »(MQFDF 0001 - ID 2508)
VU le reglement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;VU le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique:VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 :Conssidérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025
ARRÊTEArticle 1°Au titre de la liste prévue au II de l'article R 5332-1, est identifiée au sein du « grand portmaritime de la Martinique l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantsMQFDF-0001 / 2508 Appontement pétrolier-minéralier de laPointe des Carrières - Grand Port Maritimede la MartiniqueCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesAppontement Trafic de pétrole brut et de clinkerSon périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 2 :L'installation portuaire identifiée à l'article 1" est soumise aux dispositions du chapitre II etaux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31mars 2004 susvisés.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00012 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Appontement
pétrolier-minéralier de la Pointe des Carrières » (MQFDF 0001 - ID 2508) 37
Article 3:Le présent arrêté est notifié a l'exploitant, le Grand Port Maritime de la Martinique.Article 4:L'arrêté préfectoral n°010-04305 en date du 28 décembre 2010 est abrogé.Article 5:Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritime de la Martiniquesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1§ QCT 2975
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00012 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Appontement
pétrolier-minéralier de la Pointe des Carrières » (MQFDF 0001 - ID 2508) 38
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00012 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Appontement
pétrolier-minéralier de la Pointe des Carrières » (MQFDF 0001 - ID 2508) 39
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00008
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Gare maritime Quai ouest » (MQFDF
0004 - ID 2502)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00008 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Gare maritime Quai
ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) 40
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E =PREFETDE LAMARTINIQUELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant identification de l'installation portuaire« Gare maritime Quai ouest »(MQFDF 0004 - ID 2502)le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants:le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 10 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 :Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 ;ARRETEArticle 1°Au titre de la liste prévue au Il de l'article R 5332-1, est identifiée au sein du « grand portmaritime de la Martinique l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantMQFDF-0004 / 2502 Gare maritime quai Ouest - Grand PortMaritime de la MartiniqueCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesGare maritime et quai passagers et véhicules | Trafic de passagers à destination des îleslégers voisines de la MartiniqueSon périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 2L'installation portuaire identifiée à l'article 1" est soumise aux dispositions du chapitre Il etaux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31mars 2004 susvisés.Article 3Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, le Grand Port Maritime de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00008 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Gare maritime Quai
ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) 41
Article 4L'arrêté préfectoral n°2014077-0008 en date du 18 mars 2014 est abrogé.Article5Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritime de la Martiniquesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1§ OCT 2075
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00008 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Gare maritime Quai
ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) 42
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00008 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Gare maritime Quai
ouest » (MQFDF 0004 - ID 2502) 43
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00004
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Quai des Grands Cargos » (MQFDF
0006 - ID 2505)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00004 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Quai des Grands Cargos
» (MQFDF 0006 - ID 2505) 44
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E =PREFETDE LAMARTINIQUELibcrtélitéFraternité
Arrêtéportant identification de l'installation portuaire« Quai des Grands Cargos »(MQFDF 0006 - ID 2505)
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République en date du 15 Janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique acompter du 10 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 ;Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 :
ARRETEArticle 1:Au titre de la liste prévue au II de l'article R 5332-1, est identifiée au sein du « grand portmaritime de la Martinique l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantMQFDF-0006 / 2505 Quai des Grands Cargos - Grand PortMaritime de la MartiniqueCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesQuai et terre-pleins Réparation a flot, diversSon périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 2 :L'installation portuaire identifiée à l'article 1° est soumise aux dispositions du chapitre II etaux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31mars 2004 susvisés.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00004 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Quai des Grands Cargos
» (MQFDF 0006 - ID 2505) 45
Article 3 :Le présent arrété est notifié a l'exploitant, le Grand Port Maritime de la Martinique.Article 4: aL'arrêté préfectoral n° 2014077-0010 en date du 18 mars 2014 est abrogé./Article 5:Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritime de la Martiniquesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7§ fT MA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00004 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Quai des Grands Cargos
» (MQFDF 0006 - ID 2505) 46
SAJ[9INOL,S999d]S999V
(o1emiodsurvuwiops1ou)OJPUIONUNQULHIBJAXNB907]S999V/oU9)91JE,]BSXouu
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00004 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Quai des Grands Cargos
» (MQFDF 0006 - ID 2505) 47
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00014
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « SEA LINE SARA COHE» (MQFDF 0007
- ID 2511)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00014 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « SEA LINE SARA COHE»
(MQFDF 0007 - ID 2511) 48
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Œ =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant identification de l'installation portuaire« SEA LINE SARA COHE»(MQFDF 0007 - ID 2511)le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 10 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 ;Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025
ARRÊTEArticle 1°°AUtitre de la liste prévue au II de l'article R 5332-1, est identifiée au sein du « grand portmaritime de la Martinique l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantsMQFDF-0007 / 2511 SEA LINE SARA COHE - Société Anonyme dela Raffinerie des Antilles (SARA)Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesPlate-forme et sea-line en mer Trafic pétrolier traité par sea-line en mer.Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.Article 2 :L'installation portuaire identifiée à l'article 1%" est soumise aux dispositions du chapitre Il etaux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31mars 2004 susvisés.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, le Grand Port Maritime de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00014 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « SEA LINE SARA COHE»
(MQFDF 0007 - ID 2511) 49
-2-
Article 4L'arrêté préfectoral n° 010-04308 en date du 28 décembre 2010 est abrogé.Article 5Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritime de la Martiniquesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 16 OCT 2075
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00014 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « SEA LINE SARA COHE»
(MQFDF 0007 - ID 2511) 50
S02190SL
Henoduoljze]/e}sul,|apuoeWwijaq
S6LL
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00L'8+tSIOAJedso]-9]e|dS232YfoncBuco)AonqBuucoyy.U972.L|Eoxouuy
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00014 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « SEA LINE SARA COHE»
(MQFDF 0007 - ID 2511) 51
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00013
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Terminal croisière de la Pointe
Simon » (MQFDF 0009 - ID 2501)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00013 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière de la
Pointe Simon » (MQFDF 0009 - ID 2501) 52
==PREFETDELAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternité
Arrêtéportant identification de l'installation portuaire« Terminal croisière de la Pointe Simon »(MQFDF 0009 - ID 2501)VU le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;VUle décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique acompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 :Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 :
ARRÊTEArticle 1°Au titre de la liste prévue au II de l'article R 5332-1, est identifiée au sein du « grand portmaritime de la Martinique l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantMQFDF-0009 / 2501 Terminal croisière de la Pointe Simon-Grand Port Maritime de la MartiniqueCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesTerminal et quai croisiére Accueil de navires de croisiéreSon périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 2 :L'installation portuaire identifiée à l'article 1° est soumise aux dispositions du chapitre ll etp p paux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31mars 2004 susvisés.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, le Grand Port Maritime de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00013 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière de la
Pointe Simon » (MQFDF 0009 - ID 2501) 53
-2-
Article 4L'arrêté préfectoral n°2014077-0007 en date du 18 mars 2014 est abrogé.Article 5Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritime de la Martiniquesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 16 OCT 2075
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00013 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière de la
Pointe Simon » (MQFDF 0009 - ID 2501) 54
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00013 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière de la
Pointe Simon » (MQFDF 0009 - ID 2501) 55
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00010
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Terminal croisière du môle des
Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00010 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière du
môle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) 56
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant identification de l'installation portuaire« Terminal croisière du mêle des Tourelles »(MQFDF 0010 - ID 2504)le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique acompter du 10 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 :Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°Au titre de la liste prévue au II de l'article R 5332-1, est identifiée au sein du « grand portmaritime de la Martinique l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantMQFDF-0010 / 2504 Terminal croisière du mêle des Tourelles —Grand Port Maritime de la MartiniqueCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesTerminal et quai croisiére Accueil de navires de croisiéreSon périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.Article 2 :L'installation portuaire identifiée à l'article 1% est soumise aux dispositions du chapitre Il etaux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31mars 2004 susvisés.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, le Grand Port Maritime de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00010 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière du
môle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) 57
-2-
Article4 :L'arrêté préfectoral n°2014077-0009 en date du 18 mars 2014 est abrogé.Article 5:Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritime de la Martiniquesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 16 OCT 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00010 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière du
môle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) 58
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00010 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal croisière du
môle des Tourelles » (MQFDF 0010 - ID 2504) 59
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-16-00006
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire « Terminal Hydrobase » (MQFDF 0011 -
ID 2507)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00006 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal Hydrobase »
(MQFDF 0011 - ID 2507) 60
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant identification de l'installation portuaire« Terminal Hydrobase »(MQFDF 0011 - ID 2507)
VU le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants :VU le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025, nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-08-29-00001 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 9 octobre 2025 :
ARRÊTEArticle 1°Au titre de la liste prévue au II de l'article R 5332-1, est identifiée au sein du « grand portmaritime de la Martinique l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantMQFDF-0011 / 2507 Terminal Hydrobase - Grand Port Maritimede la MartiniqueCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesPoste roulier, quai et terre-pleins Trafic de vracs, d'importation de véhicules,de conteneurs RoRoSon périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.Article 2 :L'installation portuaire identifiée à l'article 1° est soumise aux dispositions du chapitre II etaux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de lacinquième partie du code des transports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31mars 2004 susvisés.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00006 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal Hydrobase »
(MQFDF 0011 - ID 2507) 61
Article3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, le Grand Port Maritime de la Martinique.Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 2014077-0011 en date du 18 mars 2014 est abrogé.Article 5:Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritime de la Martiniquesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 16 OCT 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00006 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal Hydrobase »
(MQFDF 0011 - ID 2507) 62
Annexe à P arrété n°
Poste de garde —
Portail accés terminal
=Qoo21
Délimitation installation portuaire /Continuité zone portuaire (hors IP)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-16-00006 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire « Terminal Hydrobase »
(MQFDF 0011 - ID 2507) 63
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-10-16-00001
arrêté autorisant course de cote motocyclisme
sur la commune de Sainte-Marie
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-10-16-00001 - arrêté autorisant course de cote motocyclisme sur la commune de
Sainte-Marie 64
EHPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISMESUR LE TERRITOIRE DE SAINTE-MARIE
Le Préfet
le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32 ;le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140;le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1;le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 a L.331-12 ;le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dessports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur lavoie publique ;l'arrété interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation techniquedes compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et detricycles à moteur;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de |'arrondissement de la Trinité ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté Préfectoral n° RO2-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;la demande d'autorisation présentée le 17 juillet 2025 par l'association « L'Oriental motoclub » en vue d'organiser une course de côte de motocyclisme à Sainte-Marie ;l'attestation de la police d'assurance n° CA000000311447, souscrite auprès du groupeALLIANZ, pour la période du 15 mai 2025 au 14 mai 2026, situé à l'adresse suivante:Agence de Dillon - 2 rue des six Ponchevins des Carrières — 97200 Fort de France ;l'avis favorable émis par le maire de la commune de la ville de Sainte-Marie en date du1°" septembre 2025 ;l'avis favorable émis par les services de l'ARS, rendu le 9 septembre 2025 ;l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 19 septembre 2025 ;l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale en date du 24 septembre 2025 ;l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 2 octobre 2025;l'avis favorable émis par le Service territorial d'incendie et de secours du 8 octobre 2025 ;l'avis favorable émis par le président de la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le15 octobre 2025 ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.frPage 1/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-10-16-00001 - arrêté autorisant course de cote motocyclisme sur la commune de
Sainte-Marie 65
VU le compte rendu du 24 septembre 2025 relatif à la réunion du 11 septembre 2025,lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents 4 la CommissionDépartementale de la Sécurité Routiére ;
ARRETELEE
Article 1° Monsieur Thierry LUCHEL, président de l'association « L'Oriental moto club» estautorisé à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après,une course de motocyclisme intitulée « Course de côte de Sainte-Marie».L'évènement se tiendra le dimanche 19 octobre 2025 de 8h00 à 18h00. Le parcours d'une distancede 1km500 est situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, au lieu dit « Reculée » sur laroute départementale 24Bis, le parcours est annexé au présent arrêté.Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information préalable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévuespour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif desportions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place unedéviation en amont et en aval de la portion de route utilisée pour la manifestation ainsi qu'unesignalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la circulation.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains etdes usagers sur les routes ouvertes à la circulation.L'arrêté de circulation de la collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tantpour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par despanneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toutegêne aux riverains et Usagers.L'itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en coursavec présence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent êtreprésents en nombre suffisant sur les zones réservées au public.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombresuffisant avec Une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêtermomentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions desécurité ne sont pas respectées. Ils devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurssous peine d'annuler la course.Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et donc identifiables. Leursécurisation doit être renforcée afin d'éviter tout incident avec les véhicules (engins) en course.Ainsi toutes les adaptations des règles techniques et de sécurité aux spécificités locales devrontfaire l'objet d'une validation écrite par le délégataire local de la Fédération française assumantcette responsabilité.Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositifnécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :* Protection de l'ensemble des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, destêtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniqueset de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour lespilotes.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives(@martinique.pref gouv.Page 2/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-10-16-00001 - arrêté autorisant course de cote motocyclisme sur la commune de
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+ Balisage et interdiction d'accès des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'extérieur des virages de manière a les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourraêtre toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.*__ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuveet permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.* Identification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du clubou d'une tenue spécifique à l'organisation. Ils seront équipés d'un matériel de signalisationapproprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux) et de moyens deliaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur ledéroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pourassurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs aucomportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui luisont réservées.Article 7 - l'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications desofficiels à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres àmoteur, validée par la Fédération française du sport motocyclisme.Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiatedu parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la biére est une boissonalcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pourassurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, etune couverture médicale adaptée avec:* une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et unmédecin qui seront chargés de la direction des secours et de I'interconnexion avec leS.A.M.U.,* des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tache,* un libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, i! conviendra de préciser le lieu del'intervention.Tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques gravespar leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au préfet (copie service DRAJES etsous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de lapersonne accidentée est joint au signalement.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX — Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives(@martinique.pref gouv.Page 3/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-10-16-00001 - arrêté autorisant course de cote motocyclisme sur la commune de
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Article 13 - L'organisateur devra mettre en ceuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.De méme, il devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutenature de la voie publique ou des dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs proposés.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur decourse, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sonteffectivement réalisées en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptionsmentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas denon-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront unesurveillance a proximité de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous réserve dene pas être appelés à effectuer une mission à caractère prioritaire.L'organisateur n'a pas sollicité de convention avec la gendarmerie nationale.Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe(soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 20 - La sous-préfète de la Trinité,- Le président de la collectivité territoriale de Martinique,- Le maire de la commune de Sainte-Marie,- Le général, commandant de la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports,- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- Le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le T6 OCT 2095ZLAUPEDEstaHeta Teimite;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv. frPage 4/4
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