PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-037
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-16-00002 - Arrêté du Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Garonne portant délocalisation
d'un Conseil de discipline de collège et désignation de sa
représentante pour en assurer la présidence (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-01-16-00002
Arrêté du Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant délocalisation d'un Conseil de discipline
de collège et désignation de sa représentante
pour en assurer la présidence
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-16-00002 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant délocalisation d'un Conseil de discipline de collège et désignation de sa représentante pour en assurer la présidence 3
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E TOU LO U S E de la Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternitéDivision de la Vie Scolaire ; |DIVSCO 31 Toulouse, le 16 janvier 2026Pôle Règlementaire
Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonneportant délocalisation d'un Conseil de discipline de collègeetdésignation de sa représentante pour en assurer la présidenceVu l'article R511-20-1 du code de l'éducation énonçant que :« (...) Par dérogation aux dispositions de l'article R.511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée,sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeuracadémique des services de l'éducation nationale ou son représentant » ;Vu l'article D511-25 du code de l'éducation selon lequel :« Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit,quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dansles locaux du service départemental de l'éducation nationale ».Vu que le père de l'élève appelé à comparaître est affecté par une mesure d'éloignement du collège « Jean-PierreVernant » (UAI : 03100852) de Toulouse ;Vu la demande du Principal du collège « Jean Pierre Vernant » de Toulouse agissant en qualité de président duconseil de discipline dudit collège et visant à ce que le conseil de discipline de son collège soit délocalisé au seindes services académiques ;Vu la demande du Principal du collège « Jean Pierre Vernant » de Toulouse, pour des motifs de recherche desérénité et de respect du principe d'impartialité dans la fonction de président du conseil de discipline du collège,sollicitant d'être déchargé de cette présidence, dans l'action disciplinaire engagée contre l'élève Racha TRABELSI.Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne décide :Article 1 :La Principale du collège « Les Chalets » (UAI : 0311328A) de Toulouse est désignée comme représentante dudirecteur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, en application des dispositions del'article R511-20-1 (alinéa 2) du code de l'éducation. La mission lui est confiée d'assurer la présidence du conseil dediscipline délocalisé du collège « Jean-Pierre Vernant » statuant sur l'action disciplinaire engagée contre l'élèveRacha TRABELSI.Article 2 :Le Conseil de discipline délocalisé du collège « Jean-Pierre Vernant » de Toulouse se déroulera le lundi 26 janvier2026 à 18h00, au sein des locaux du Rectorat de l'académie de Toulouse - Direction des services départementauxde la Haute-Garonne, 75 rue Saint-Roch, 31400 Toulouse.
Christian MENDIVÉ
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-16-00002 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
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