PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-533
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2025-09-04-00006 - Délégation de signature - Rémunérations -04
septembre 2025 (6 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A+ PJJ) (2 pages) Page 10
75-2025-09-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature
(CHORUS) (2 pages) Page 13
75-2025-09-01-00043 - Arrêté portant délégation de signature (vente
des biens meubles saisis) (1 page) Page 16
75-2025-09-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (inspecteurs du pôle
judiciaire) (2 pages) Page 18
75-2025-09-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A Direction
IP-iDIV) (3 pages) Page 21
75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs)
(8 pages) Page 25
75-2025-09-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) (4 pages) Page 34
75-2025-09-01-00037 - Arrêté portant délégation générale de
signature (Cadres - afipas du PCFAJ) (3 pages) Page 39
75-2025-09-01-00036 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PCFAJ) (2 pages) Page 43
75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant délégations de signature

pour le pôle gestion publique État (15 pages) Page 46
75-2025-09-03-00012 - Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de Commissaire du
Gouvernement (2 pages) Page 62
75-2025-09-03-00013 - Arrêté portant subdélégations de signature
du Préfet pour les missions domaniales (3 pages) Page 65
75-2025-09-01-00041 - Décision portant délégation de signature
(conciliateurs) (3 pages) Page 69
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025-01070 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines (9 pages) Page 73
2
Cour d'appel de Paris
75-2025-09-04-00006
Délégation de signature - Rémunérations -04
septembre 2025
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-04-00006 - Délégation de signature - Rémunérations -04 septembre 2025 3
1








Paris, le 4 septembre 2025
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, et de Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée,
délégation de signature est donnée aux agents figur ant nominativement dans l'annexe 1 de la
présente décision à l'effet de signer les actes rel atifs à la gestion de la paye, exécutés par le
bureau de des personnels titulaires du département des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Paris.

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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, de Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée et des agents
figurant nominativement dans l'annexe 1 de la prése nte décision, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise
Chevillon, son adjointe, à Mme Marion Le Coz , cheffe du bureau des magistrats et des
collaborateurs occasionnels du service public, et en son absence Mme Elisabeth Broglio,
directrice des services de greffe judiciaires placée,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye exécutés par le bureau des personnels
titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour
d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, et de Mme Elise CHEVILLON, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels contractuels, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, et Mme Sabrine Khettab,
son adjointe, à Mme Laëtitia Guy, directrice des se rvices de greffe judiciaires placée, à
Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public, et en son absence à Mme Elisabeth Broglio, directrice
des services de greffe judiciaires placée,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des personnels
contractuels du département des ressources humaines du service administratif régional de la
cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public délégation de signature est
donnée à :
- Mme Elisabeth Broglio, directrice des services de greffe judiciaires placée, à M. Ludovic
Spano, chef du bureau des personnels titulaires, et Mme Sabrine Khettab, son adjointe,
à Mme Laëtitia Guy, directrice des services de gref fe judiciaires placée, à Mme Karima
Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuel s, et Mme Elise Chevillon son
adjointe
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des magistrats
et des collaborateurs occasionnels du service public du département des ressources humaines
du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
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Article 6 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
La procureure générale

Signé
Le premier président

Signé

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LARBI Zorah
Secrétaire administrative RGRH adjoint
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
BERNARD Audrey Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
TACHE Yasmina
Secrétaire administrative RGRH adjoint
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
REMIL Najet Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels contractuels du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire administratif
Chef de pôle au bureau des personnels contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil

KINNOO
Nivedita
Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil

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Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LEPINE Inès Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des magistrats
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-04-00006 - Délégation de signature - Rémunérations -04 septembre 2025 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00035
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Cadres A+ PJJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00035 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A+ PJJ)
10
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et W 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des finances publiques d'Ile -de-France et de Paris:
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Laurence ALESSANDRI, Inspectrice Principale des
finances publiques et à Jean-Luc RENAUD, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle juridictionnel Judiciaire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00035 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A+ PJJ)
11
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00035 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A+ PJJ)
12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00034
Arrêté portant délégation de signature
(CHORUS)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature (CHORUS) 13

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Anne TALON, administratrice de l'État
du grade transitoire et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 nommant à compter du 9 octobre 2023 de Anne TALON à
la tête du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-007/75-2023-10-05-00003 du 05/10/2023, portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Anne TALON ;
Vu la mise en place de CHORUS depuis le 1 er janvier 2011 à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris et notamment de Chorus Formulaire auprès des services
prescripteurs,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations budgétaires
prévue par le décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus est donnée à :
Emmanuelle CREUZET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Alice AUBRY, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature (CHORUS) 14
Rida AYADI, Inspecteur des Finances publiques
Fabien AGUADO, Inspecteur des Finances publiques
Valérie VILLAIN, Inspectrice des Finances Publiques
Laurent AOUSTIN, Contrôleur principal des Finances publiques
Vincent ROUCAUTE, Contrôleur principal des Finances publiques
Article 2
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2025
La Directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Anne TALON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00034 - Arrêté portant
délégation de signature (CHORUS) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00043
Arrêté portant délégation de signature (vente
des biens meubles saisis)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00043 - Arrêté portant
délégation de signature (vente des biens meubles saisis) 16
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État;
- Charles RA VET, administrateur de l'État ;
- Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État ;
- Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État;
- Nadia HIMPENS, administratrice de l'État ;
- Carol e AU T RE T, administratrice de l'État;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2•. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00043 - Arrêté portant
délégation de signature (vente des biens meubles saisis) 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00040
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(inspecteurs du pôle judiciaire)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (inspecteurs du pôle judiciaire) 18
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1150 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant
au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (inspecteurs du pôle judiciaire) 19
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs
fonctions au Pôle juridictionnel judiciaire , dont les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques Limite visée au 1e, 2e et 3e de l'article 1
BAKIOUI JEHANE
BOYER Michel
BROUST SOPHIE
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
PIQUET VINCENT
PINON CHRISTINE
VRAY MARIE-DOMINIQUE
150 000 €
50 000 €
150 000 €
150 000 €
150 000 €
50 000 €
150 000 €
150 000 €
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires de
premier degré ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d la préfecture de la région
d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (inspecteurs du pôle judiciaire) 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00038
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF
Cadres A Direction IP-iDIV)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A Direction IP-iDIV) 21
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A Direction IP-iDIV) 22
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 700 000 €
en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 300 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A Direction IP-iDIV) 23
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Cristina FAVA Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Jean-Marie LUTZ Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Lisa SERRA-SEGUI Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
Mme Christine NAUMANN Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A Direction IP-iDIV) 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00039
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF
Cadres A rédacteurs)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 25
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
de l'État du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms
et grades sont mentionnés en annexe afin de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général
des impôts dans la limite de 100 000 € et dans la limite des montants définis en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 26
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale, en matière de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283
du livre des procédures fiscales:
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 27
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des particuliers
Mme Imane AKAAROUR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 28
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des professionnels
Mme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Jérémy ARAQUE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 29
ANNEXE N° 1 (suite)
Contentieux des professionnels Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Naban BONDODET Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 30
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Pôle Juridictionnel Administratif
M. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 31
ANNEXE N° 1 (suite)
Pôle gestion fiscale
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e
de l'article 1
Mme Claire BERTHAULT Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Marie-Louise CEREZO-CHRETIEN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Stéphane COMPAIN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Alexandre CORRE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Raphaël GAZON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Honoré IRADUKUNDA Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Christine LACOURPAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Hélène QUINTON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M.Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 32
ANNEXE N° 1 (suite et fin)
Nom Grade Limites visées
au 2° de
l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e de
l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Amra ATTOUMANI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Marie-Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Pascale CABRERA MURCIA Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Sophie GEFFROY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 150 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Peggy TRAVAILLEUR Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Cécile VOURY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PGF Cadres A rédacteurs) 33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-02-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
3-4)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 34
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Michel TAMAIN, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 3ème-4ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAKBIR Fouad, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3ème-4ème arrondissement, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
3ème-4ème arrondissement
16 rue Notre-Dame des Victoires
75081 PARIS cedex 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 35
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- M. GAILLARDOT Christophe, Inspecteur des finances publiques, au service des impôts des
entreprises de Paris 3ème-4ème ,
- Mme VALLIAME Noleine, Inspectrice des finances publiques, au service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème ,
- M. FRANÇOIS Guy, Inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de Paris
3ème-4ème ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 36
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. ADAM Romary Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme ARMANI Corinne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. BARBOTIN Mathieu Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. BONHOMME Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. BRIGAND Eric Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. CHEVALIER Frederic Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme CHERIFI Saadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme ETE Lisiane Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. HURTAUD Jean-Paul Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. MAGLIOCCO Stephan Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme NICOLI Charlotte Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. ROUGEAUX Antoni Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme SANCHEZ Maria-
Soledad
Contrôleuse principale des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
M. SAO Jean Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. THERON Gerald Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme TOUZET Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 37
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme AZZI Malika Agente principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. BLOT Jean-Claude Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme CAILLOT Olivia Agente principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme ERNEST Marie-Odile Agente principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. FERNANDEZ Marc Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. LETELLIER Julien Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. LIN-KWANG Bruno Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. MINICONI Paul-Francois Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. MOREAU Adrien Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme OMNES Barbara Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. VALCKE Frédéric Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 02 septembre 2025
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises
Paris 3ème-4ème ,
Signé
Michel TAMAIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 38
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00037
Arrêté portant délégation générale de signature
(Cadres - afipas du PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature (Cadres - afipas du PCFAJ) 39
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 RUE RÉAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature (Cadres - afipas du PCFAJ) 40
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Cette délégation de signature annule et remplace la précédente délégation de signature en date du
2 mai 2025 n° 75-2025-04-30-00019 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
n° 75-2025-258 en date du 14/01/2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature (Cadres - afipas du PCFAJ) 41
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme PONTELLO Marilyne Administratrice des finances publiques adjointe
M. Nicolas SAVARY Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
M. Olivier WINCKLER Administrateur des finances publiques adjoint
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature (Cadres - afipas du PCFAJ) 42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00036
Arrêté portant délégation générale de signature
(PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00036 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 43

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation générale de signatureArrêté portant délégation générale de signature
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Charles RAVET, administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle et affaires juridiques,
- Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle contrôle et affaires
juridiques,
- Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle contrôle et affaires
juridiques,
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00036 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 44
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et à agir en justice et effectuer
des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00036 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-02-00013
Arrêté portant délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
46
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Arrêté portant délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
Le Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination par le Président de la République de
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de directeur
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions
de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
ARRETE
Article 1er
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
47
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Gaël BRENAUT, Administrateur de l'État, responsable du Département Comptes et Action
Économique et Financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
Gestion publique État.
Cédric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de
l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable
du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les
affaires relevant des autres divisions du Département Comptes et Action Économique et
Financière.
Aude PUYGRENIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances Publiques, du responsable du
Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du Département Comptes et Action Économique et Financière.
Véronique GRAND-MARTINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable de la division Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de la division et, en cas d'urgence et d'empêchement du D irecteur régional des
Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département Comptes
et Action Économique et Financière.
Jean-Paul MARANGI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Services financiers, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable
du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les
affaires relevant des autres divisions du Département Comptes et Action Économique et
Financière.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
48
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
secrétaire permanent CCSF
Signer les documents entrant dans les attributions de la division de
l'action économique.
Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau
des chambres consulaires.
Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiques
Signer :
• les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires ;
 les certifications des dépenses communautaires ;
 les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT.
Marion GANACHAUD
Inspectrice des Finances
publiques
Signer :
 les certifications des dépenses communautaires ;
 Signer les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
49
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Sarah DJEZAIRI
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les
services »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• Valider les rejets de virements reçus inférieurs à 20 000 € ;
• En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de
l'État, ainsi que de la responsable de division, signer et valider les
dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 €, signer et
valider les décaissements manuels inférieurs à 100 000 € afférents, ainsi
que toute opération entrant dans les attributions courantes de la
division.
Nathalie LAMBERT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le
réseau »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les
dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de
l'État, ainsi que de la responsable de division, signer toute opération
entrant dans les attributions courantes de la division.
Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine
et Impôts »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans emploi
inférieurs à 100 000 € pour les postes comptables ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de
l'État, ainsi que de la responsable de division, signer et valider les
dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 €, signer et
valider les décaissements manuels inférieurs à 100 000 € afférents, ainsi
que toute opération entrant dans les attributions courantes de la
division, dont les opérations avec la Banque de France.
Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au Responsable
du service Comptabilité
Générale « Relations avec
les services »
• Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus inférieurs à
20 000 €, les déclarations de recettes et les différents courriers du
service, les opérations en lien avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP inférieurs
à 20 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service
(signature informatique).
Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP en
l'absence du responsable de service ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans emploi
inférieur à 100 000 € pour les postes comptables en l'absence du
responsable de service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
50
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers
(GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
20 000 €,
• - les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €,
• - les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
• - les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Rémi FREMONT
Agent des Finances
Publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
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délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
51
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Stéphane SABATÉ
Contrôleur des Finances
publiques
Service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Sophie MAMBḖ;
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres
des Produits Divers (RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture
pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes dans
la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
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délégations de signature
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52
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Maryse BRINVILLIER
Inspectrice des finances
publiques
Service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture
pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes dans
la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Nadège DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
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délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
53
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de
5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de
5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Jean-Emmanuel ROCHE-
BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de
5 000 €,
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délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
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- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans
la limite de 5 000€ et pour une durée de à 12 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant les remises gracieuses ou délais de paiement.
Sylvie BOUVARD
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mélanie DELAMARCHE
Contrôleuse des Finances
Publiques
Melaine QUINTIN
Contrôleur des Finances
Publiques
Anita GILLET Contrôleuse
des Finances Publiques
Khadija ELMIYOUI
Contrôleuse des Finances
Publiques
Sébastien FICHOT
Contrôleur des Finances
Publiques
Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Lutesse CLAIRE
Controôeuse des Finances
Publiques
Saïd AYI
Contrôleur des Finances
Publiques
Santiago MARTINEZ
Contractuel des Finances
Publiques
Jeanne BASSERES
Agente des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
Christophe BRICE
Agent des Finances
Publiques
Céline FECIL
Agente des Finances
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délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
55
Publiques - les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans
la limite de 5 000€ et pour une durée de à 12 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant les remises gracieuses ou délais de paiement.
Florence GRUNDMAN
Agente des Finances
Publiques
Laurence VEREECKE
Agente des Finances
Publiques
Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
Publiques
Fabien COUTURIER Agent
des Finances Publiques
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délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
56
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Marion BACCHI-MOSER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Dépôts de Fonds au Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Fatiha IBRAHIM
Inspectrice des Finances
publiques
Chargée de mission du
contrôle interne, de la maîtrise
des risques et de la qualité
comptable et financière.
Service Dépôts de Fonds au
Trésor
Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Dépôts de Fonds au
Trésor
Steeven ALIKER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint aux responsables des
services Dépôts de Fonds au
Trésor - Contrôle interne et
qualité comptable
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délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
57
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Dorothée de PLUVIÉ, responsable du Département Dépenses de l'État , reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique État.
Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye, et en cas d'urgence et
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique
État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du Département Dépenses de l'État.
Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Dépense,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique
État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du Département Dépenses de l'État.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Christine BARDINAL
Inspectrice divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Adjointe du responsable de
division
Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Mission expertises et contrôle
interne
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Marie-Laure BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Stéphanie DMYTROW
Inspectrice des Finances
publiques
Service Liaison-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Liza COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques Adjointe à la
responsable du service
Liaison-Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
58
Franck DETRE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Liaisons-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Cédric GUEDON
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Études et Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Olivier LEGROS
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint du responsable du
service Études et
Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
59
DIVISION DÉPENSE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Elisabeth FRANTZ
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques hors classe,
Responsable du centre de gestion
financière Bloc 3
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur du
centre de gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Thierry ALIGE
Contrôleur principal des Finances
publiques, référent de secteur du
centre de gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur du
centre de gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Magali JAILLET
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de secteur
du centre de gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Irène LAURENT
Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du service facturier
Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Elisabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du service facturier
Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Nathalie AUGUSTINE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du service facturier
Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
David WOLFF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
60
Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Nathalie LIPOVAC
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de secteur
au service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Aïda COCHEREL
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de secteur
au service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M'Hammed MEZIANE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service facturier
Éducation nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Sam GALLAND
Contrôleur des Finances
publiques au service facturier
Éducation Nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service Dépense
Règlement Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des Finances
publiques au sein du service
Dépense Règlement Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 2 septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-02-00013 - Arrêté portant
délégations de signature
pour le pôle gestion publique État
61
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-03-00012
Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de Commissaire du Gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00012 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de Commissaire du Gouvernement
62
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ,
D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON , administrateur de
l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques du 20 décembre 2024 portant désignation du
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1 er janvier 2025 son
installation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2 ème grade, responsable
du Pôle Gestion publique État et Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade , responsable du
département Domaine de Paris et M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à
la responsable du Département Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable spécialisé du
Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du
code général de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00012 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de Commissaire du Gouvernement
63
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, prote principale, responsable du pôle de
gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et
M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par
la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code
général de la propriété des personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom
de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Madame Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, M. Gwelle CHEMINEL,
Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, Margaux
NASO,M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD,
Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à
exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les
documents afférents à cette fonction.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 3 septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00012 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de Commissaire du Gouvernement
64
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-03-00013
Arrêté portant subdélégations de signature du
Préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00013 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 65
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2024 portant nomination de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques du 20 décembre 2024 portant
désignation du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant
au 1er janvier 2025 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2024-12-23-00013 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 23 décembre 2024 n°75-2024-789 portant délégation de
signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières domaniales ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00013 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 66
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est conférée en
matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion Publique État,
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade , responsable du Département Domaine de
Paris ;
- M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du
Département Domaine de Paris ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est conférée en
matière domaniale, est subdéléguée à :
- Madame Monique LENORMAND, Prote principale, responsable du Pôle gestion domaniale ;
- Madame Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge des opérations
de gestion domaniale ;
- Monsieur Marc GUTIERREZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en charge des opérations
de gestion domaniale,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00013 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 67
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et jusqu'à 300 000 € annuels,
limite supérieure comprise , les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion et
d'utilisation des biens domaniaux.
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
du code général de la propriété
des personnes publiques
2 Passation au nom de l'État de prise en location
d'immeubles intéressant les services publics civils ou
militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
4 Instances domaniales de toute nature pour les actes
pour lesquels ils disposent d 'une délégation de
signature et autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 3 septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00013 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 68
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00041
Décision portant délégation de signature
(conciliateurs)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00041 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 69
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision du 1e r septembre 2025 désignant : Hélène LAVOISIER, conciliatrice fiscale
départementale, Nadia HIMPENS, Carole AUTRET , Camille ALBERTI,
Virginie BOUHADANA, Sylvie GEOFFRAY, Claire MONTBARBON, Bruno VIDAL-PIQ,
Anne VILLIERS , Jean-Pierre CASTET, Carole CONTOUT-COGNET , Maël MANDIN,
M ar i e - L au re M O RI SOT, Sab i n e SC H M I T T, Dominique SERGI , Eric GLADIEU et
Nathalie QUIQUELY , conciliatrices et conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale de la direction
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00041 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 70
- Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Carole AUTRET administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Claire MONTBARBON, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Anne VILLIERS , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris .
- Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Carole CONTOUT-COGNET, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Maël MANDIN, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, concili ateur fiscal
départemental a djoint de la direct ion régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00041 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 71
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00041 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 72
Préfecture de Police
75-2025-09-05-00002
Arrêté n°2025-01070 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police - 75-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 73
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01070
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 74
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État, sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Claude DUFOUR, médecin-chef,
chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et
Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du
service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
2
Préfecture de Police - 75-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 75
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
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direction des ressources humaines 76
 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État, adjoints au chef du
bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
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direction des ressources humaines 77
parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Mme Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales, et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
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- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau, M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de l'État,
chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau, et
M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
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direction des ressources humaines 79
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du département des formations, Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
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direction des ressources humaines 80
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
8
Préfecture de Police - 75-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 81
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 05 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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