recueil n° 87-2026-217 du 22 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 23 octobre 2026

ID b9050dfadd9d35d2702a62dbf27eed5f6113702f96b18471dd14e7871e7efefd
Nom recueil n° 87-2026-217 du 22 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 23 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51778/433546/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-217%20du%2022%20octobre%202026.pdf
Date de création du PDF 22 octobre 2026 à 13:25:13
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 14:36:30
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-217
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106663321 (2 pages) Page 3
87-2026-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109447698 (2 pages) Page 6
87-2025-01-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP839653466 (2 pages) Page 9
87-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942110347 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-10-20-00001 - Arrêté n° 2026-FL/PE-0704 du 20 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et
autorisant la vidange du plan d'eau de Montréal situé au lieu-dit
"Montréal", commune de Saint-Germain-Les-Belles (3 pages) Page 15
87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Fontbesse", commune de Saint-Jouvent (11 pages) Page 19
87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Grand Boisse", commune de Saint-Junien (11 pages) Page 31
87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Carreau", commune de Marval (9 pages) Page 43
87-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° PC/2026/PE695 du 16
octobre 2026 portant interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau
de "La Pouge" situé au lieu-dit "L'Etang de La Pouge", commune de
Saint-Auvent (2 pages) Page 53
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-22-00001 - 20261022 AP pyrotechnie liquides inflammables
(signé) (5 pages) Page 56
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106663321
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106663321 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106663321
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 5 août 2026 par Monsieur Jordan HUTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Jordan HUTIN – nom commercial L'atelier du jardinier dont l'établissement principal est situé 22,
Lieu-dit Ruffasson – 87160 ARNAC-LA-POSTE et enregistré sous le N° SAP106663321 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106663321 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 août 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106663321 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109447698
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109447698 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109447698
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 20 septembre 2026 par Madame Khadija ISSERMAD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Khadija ISSERMAD – nom commercial KATY SERVICES dont l'établissement principal est
situé 4, rue Vincent AURIOL – 87410 LE PALAIS-SUR-VIENNE et enregistré sous le N° SAP109447698
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109447698 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 22 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109447698 8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-01-16-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP839653466
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839653466 9
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839653466
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 16 janvier 2025 par Monsieur Yaniss MERAD en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Yaniss MERAD – nom commercial DomiLux dont l'établissement principal est situé 11,
boulevard Bel-Air – 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP839653466 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839653466 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 janvier 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839653466 11
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-04-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942110347
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942110347 12
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942110347
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 17 mars 2025 par Monsieur Nicolas ROUX en qualité de dirigeant, pour l'organisme
SARL OUEST LIMOUSIN JARDI BRICO dont l'établissement principal est situé 4, rue Brigitte
GUITARD – 87700 AIXE-SUR-VIENNE et enregistré sous le N° SAP942110347 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942110347 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 8 avril 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942110347 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-20-00001
Arrêté n° 2026-FL/PE-0704 du 20 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté de prescriptions
des mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de Montréal situé au
lieu-dit "Montréal", commune de
Saint-Germain-Les-Belles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00001 - Arrêté n° 2026-FL/PE-0704 du 20 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de Montréal situé au lieu-dit "Montréal", commune de Saint-Germain-Les-Belles
15
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE - 0704 du 20 octobre 2026
Portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de
la situation d'étiage et autorisant la vidange du plan d'eau de Montréal
situé au lieu-dit « Montréal », commune de Saint-Germain-Les-Belles

Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau
touristique communal de Montréal (n° 3505) sur la commune de Saint-Germain-Les-Belles, au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de s ignature à Madame Armelle Le Brun,
directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de
l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l'environnement présenté le 26 août 2026 par la mairie de
Saint-Germain-Les-Belles représentée par monsieur le maire, demeurant au 3, place de l'Église
87380 Saint-Germain-Les-Belles, relatif à la vidange du plan d'eau de Montréal, situé au lieu-dit
« Montréal » sur la commune de Saint-Germain-Les-Belles ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00001 - Arrêté n° 2026-FL/PE-0704 du 20 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de Montréal situé au lieu-dit "Montréal", commune de Saint-Germain-Les-Belles
16
Considérant l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en termes de risque
de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés au sein du plan
d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de
décantation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier   : la mairie de Saint-Germain-Les-Belles représentée par monsieur le mairie de
Saint-Germain-Les-Belles représentée par monsieur le maire, demeurant au 3, place de l'Église
87380 Saint-Germain-Les-Belles, est autorisée à procéder à la vidange du plan d'eau de Montréal, situé
au lieu-dit « Montréal » sur la commune de Saint-Germain-Les-Belles, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement,
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87003505.
Article 2   : L'autorisation est accordée seulement au titre de la présente demande.
La vidange du plan d'eau se déroule à compter du 7 octobre 2026, jusqu'au 27 novembre 2026, date
prévue pour la récupération du poisson. Cette opération s'effectue avec l'aide et la présence de la
FDPPMA 87 et de monsieur Pascal FLAUJAC, pisciculteur (87410 Le Palais-Sur-Vienne).
Article 3   : Suivi de l'impact   : L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008 susvisé. Tout incident
doit être déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service départemental de l'office
français pour la biodiversité. La vitesse de descente du niveau du plan d'eau est limitée, voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Article 4   : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 5   : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00001 - Arrêté n° 2026-FL/PE-0704 du 20 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de Montréal situé au lieu-dit "Montréal", commune de Saint-Germain-Les-Belles
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Article 6 - Publication   : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Germain-Les-Belles reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, justifiant de l'accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel,
22 Rue de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 7   - Voies de délais de recours   : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé à la directrice départementale du territoire de la Haute-Vienne immeuble
Le Pastel, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 LIMOGES ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 LIMOGES ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2, cours Bugeaud - CS 40410,
87000 LIMOGES Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 8   - Exécuti on   :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de
Saint-Germain-Les-Belles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service
de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 20 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE 0704 du 20 octobre 2026
Portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage et autorisant la vidange du plan d'eau de Montréal
situé au lieu-dit « Montréal », commune de Saint-Germain-Les-Belles
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00001 - Arrêté n° 2026-FL/PE-0704 du 20 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de Montréal situé au lieu-dit "Montréal", commune de Saint-Germain-Les-Belles
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-14-00003
Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE 693 du 14/102026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Fontbesse », commune de Saint-Jouvent
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 7 août 2026 par M.
Michel Thoureau demeurant 15 route des Maisons, Fontbesse 87510 Saint-Jouvent, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87002347, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Fontbesse », sur les parcelles cadastrées AT-304 et AT-305, dans la
commune de Saint-Jouvent ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 2 septembre 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier  : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Michel Thoureau demeurant 15 route des Maisons, Fontbesse 87510 Saint-
Jouvent, concernant l'exploitation d' un plan d'eau a usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Fontbesse », sur les parcelles cadastrées AT-304 et AT-305, dans la commune de
Saint-Jouvent, de superficie 0,47 hectare.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87002347.
Article 2  : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3  : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4  : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Recharger le barrage sur ces points bas présents ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif de maintien du débit réservé ainsi que son dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la psiciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9   : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l'écoulement aval est
présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10   : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 0,65 m et de hauteur 0,40 m
est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum
une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche
d'exploitation de 0, 70 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir ). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son can al d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12   : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,70 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 5,00 cm x 4,00 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Article 14   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16   : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Article 20   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Article 27  : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36   : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Jouvent reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
27
Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 14/10/2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
SIGNE
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE 693 du 14/10/2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Fontbesse », commune de Saint-Jouvent
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
29
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Michel Thoureau
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87002347
Surface : 4720 m² / BV : 52 Ha
Module : 6,9 l/s / Débit réservé : 0,7 l/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par une source interne. Il est positionné en
dérivation d'un cours d'eau, aucune prise d'eau sur ce cours d'eau n'est
autorisée.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,20 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 65,00 m

Revanche Revanche de 0,40 m
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 0,65 m hauteur 0,40 m
Grille d'entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 150 mm, prise d'eau à 1,00 m au-dessus du fond du
plan d'eau et rejet dans le radier du déversoir à une cote minimale de – 5,00
cm sous la cote normale d'exploitation.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Bassin de décantation de surface 40 m² déconnecté de l'écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 10,00 m, largeur 1,40 m, hauteur 1,10 m. Equipé d'une grille d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d'eau au niveau de la prise d'eau du SEEF et rejet dans le coursier
du déversoir.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 5 cm x 4 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE693 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontbesse", commune de Saint-Jouvent
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-14-00004
Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Grand Boisse", commune de Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
31
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE 694 du 14/10/2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Le Grand Boisse », commune de Saint-Junien
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
32
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 31 août 2026 par
Mme Fay Willey, demeurant impasse du Grand Boisse 87200 Saint-Junien, relative à l'exploitation d'un
plan d'eau, enregistré sous le n° 87004062, à usage de pisciculture à des fins de valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Le Grand Boisse », sur la parcelle cadastrée CY-184 dans la commune de Saint-Junien ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 31 août 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à
Mme Fay Willey, demeurant impasse du Grand Boisse 87200 Saint-Junien , concernant l'exploitation
d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,39 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Grand Boisse », sur la parcelle cadastrée CY-184
dans la commune de Saint-Junien.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87004062.
Article 2  : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3  : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Section II – Prescriptions techniques
Article 5  : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer l'ensemble des arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Restaurer le dispositif de vidange ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8   : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Article 10   : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l'écoulement aval est
présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11   : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,60 m et de hauteur 0,70 m
pente 0,5 % est présent , conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche
d'exploitation de 0, 70 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir ). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son can al d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 13   : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,23 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 3,00 cm x 3,00 cm.
Article 15   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 16  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 17   : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 22   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29  : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 30 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 31  : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 32 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE694 du 14 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Article 38   : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 14/10/2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
SIGNE
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE 694 du 14/10/2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Le Grand Boisse », commune de Saint-Junien
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Fay Willey
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87004062
Surface : 0,39 ha / BV : 18 Ha / Q100 : 0,63 m3/s
Module : 2,3 l/s / Débit réservé : 0,23 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé.Grille d'entrefer 10 mm installée au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 2,00 m
Longueur totale de 55,00 m
Revanche Revanche de 0,7 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,60 m et de hauteur 0,70 m
pente 0,5 %.talonnette de 0,1 m en entrée de déversoir.
Grille d'entrefer 10 mm et hauteur 0,20 m.
Système de vidange Vanne de vidange amont.
Évacuation des Eaux de
Fond Canalisation de diamètre 125 mm avec rejet dans le radier de l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation aval de surface 50 m² déconnecté de l'écoulement
aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,10 m. Equipé d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d'eau à une cote de – 1,00 m sous la crête du barrage et rejet dans
le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 3 cm x 3 cm.
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Grand Boisse", commune de Saint-Junien
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-20-00002
Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Carreau", commune de Marval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Carreau », commune de Marval
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 25 mars 2025, et en
dernier lieu le 6 mai 2026 par Monsieur Kevin NYLAND , représentant de l'indivision AYMARD, relative
à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000489, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit «  Carreau », sur les parcelles cadastrées 0B préfixe 098 n° 0664, 0665 et
0666, dans la commune de Marval ;
Vu l'arrêté communal n° 11/2026 du 30 avril 2026 autorisant Monsieur Kevin NYLAND , représentant de
l'indivision AYMARD, à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de réfection du
déversoir de crue ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l'arrêté communal n° 11/2026 du 30 avril 2026 autorisant Monsieur Kevin NYLAND,
représentant de l'indivision AYMARD, à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de
réfection du déversoir de crue ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier  : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision AYMARD, représentée par Monsieur Kevin NYLAND, concernant
l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non dénommé, enregistré sous le
n° 87000489, d'une superficie d'environ 2,10 hectares à usage de pisciculture à valorisation touristique
et de sa serve aval n° 87011249.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Carreau », sur les parcelles cadastrées 0B préfixe 098
n° 0664, 0665 et 0666, sur la commune de Marval ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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Article 2  : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3  : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4  : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Prévoir un re-profilage du barrage ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mise en place d'un déversoir de crue de manière à évacuer la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval
et en complément un batardeau amont ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débit réservé de
1,60 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9   : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval de la conduite de vidange (serve aval n° 87011249, 275 m²) . En complément, il est mis en place
un batardeau en amont de la conduite de vidange.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10   : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et sa conduite d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité.
Article 12   : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1 ,6 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation existante de 50 mm de diamètre.
Un dispositif de contrôle est présent  : mise en place d'un regard béton de 0,40 x 0,40 m avec une
encoche en V à 90 ° avec un repère à 6,6 cm du fond de l'encoche.
Article 14   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16   : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
49
Article 28  : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 30  : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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Article 37   : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Marval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Marval , le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 20 octobre 2026
Pour le préfet,
pour la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
Carreau
 
», commune de Marval
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 6 mai 2026.
Propriétaire : indivision AYMARD, Monsieur Nyland
Bureau d'études : Impact Conseil.
Plan d'eau n° 87000489
Ouvrages et caractéristiques Analyse dossier
Données hydrauliques PE n° 87000489 Serve aval 87011249
Superficie : 21000 m²  / BV 110 ha / Q 100 : 1,610 l/s / Module : 16,00
l/s Débit réservé : 0,16 l/s
SDAGE et SAGE SDAGE Adour-Garonne / SAGE Charente
Alimentation du plan d'eau CE non dénommé, affluent du ruisseau de la Chautrandie (1100 m
environ)
Rubriques OTA 1.2.1.0 (A), 3.1.1.0 (A), 3.1.2.0 (A), 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Chaussée (=barrage de retenue) Hauteur : 4,30 m largeur : 3,60 m longueur : 81,00 m
Effectuer un re-profilage du barrage.
Revanche prévue, différence
seuil / barrage
0,76 m
Déversoir de crue A réaliser : avaloir de 2,90 m x 1,90 m et 0,54 m de profondeur.
Lame déversante de 2,90 + 1,90 = 4,80 m au total.
Poursuivi par 2 buses béton de 500 mm.
Talonnette de 0,54 m. Grille de 0,14 m.
Système de vidange Vanne amont, aqueduc de vidange h 0,40 m x l 0,60 m.
Reprendre la maçonnerie de l'entonnement, vanne à changer.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Utilisation de la serve aval (275 m²) déconnecté du milieu aval +
batardeau amont.
Bassin de pêche Existant : 12,00 m x 2,30 m x 0,80 m.
Bassin de stockage 4,40 m x 1,00 m x 0,74 m divisé en trois parties.
Système d'évacuation des eaux
du fond
A réaliser : mise en place d'un PVC de 150 mm.
Exutoire dans le déversoir à – 0,05 m du seuil déversant.
Mettre la prise d'eau à 1,40 m du fond, rejet dans le radier de l'avaloir
calé 5 cm en dessous du seuil déversant de l'avaloir.
Dispositif pour assurer le débit
réservé vers l'aval (1,60 l/s)
Utilisation du tuyau PE présent servant à l'alimentation de la serve
aval.
Moyen de contrôle: mise en place d'un regard béton de 0,40 x 0,40 m
avec une encoche en V à 90 ° avec un repère à 6,6 cm du fond de
l'encoche.
Statut du plan d'eau PVT
Vidanges 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-20-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE699 du 20 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Carreau", commune de Marval
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-16-00004
Arrêté préfectoral n° PC/2026/PE695 du 16
octobre 2026 portant interdiction temporaire de
pêcher sur le plan d'eau de "La Pouge" situé au
lieu-dit "L'Etang de La Pouge", commune de
Saint-Auvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° PC/2026/PE695 du 16 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau de "La Pouge" situé au lieu-dit "L'Etang de La Pouge", commune de Saint-Auvent 53
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° PC/2026/PE695 du 16 octobre 2026
portant interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau de "La Pouge" situé au lieu-dit « L'Étang de
La Pouge », commune de Saint-Auvent
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code l'environnement et notamment l'article R. 436-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanen t n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu'il vise ;
Vu l'arrêté départemental n° 2026-183 du 15 septembre 2026 portant interdiction d'accès aux zones
dénoyées sur le plan d'eau de "La Pouge" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° FL / PE 684 du 12 octobre 2026 p ortant dérogation à l'arrêté de prescriptions
des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la vidange
du plan d'eau ;
Vu la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 7 octobre 2026, relative à la fermeture de l'activité pêche sur le plan d'eau
de "La Pouge" ;
Considérant l'arrêté départemental n° 2026-183 du 15 septembre 2026 portant interdiction d'accès aux
zones dénoyées sur le plan d'eau de "La Pouge" ;
Considérant la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 7 octobre 2026, relative à la fermeture de l'activité pêche
sur le plan d'eau de "La Pouge" ;
Considérant que la baisse de niveau du lac est de nature à occasionner des dangers pour les pêcheurs
et que les conditions de sécurité aux abords du plan d'eau ne sont plus assurées ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1 er  :
La pratique de la pêche est interdite sur le plan d'eau de "La Pouge" à compter du lundi 26 octobre
2026 et jusqu'au 13 mars 2027, en raison de la vidange totale du plan d'eau et afin de limiter le stress
des peuplements piscicoles ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° PC/2026/PE695 du 16 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau de "La Pouge" situé au lieu-dit "L'Etang de La Pouge", commune de Saint-Auvent 54
Article 2 : Affichage
Des panneaux d'information indiquant l'interdiction mentionnée à l'article premier du présent
arrêté seront installés.
Article 3 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-
Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture
87 000 Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS
40410, 87000 Limoges Cedex.
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Rochechouart, les maires
des communes de Saint-Auvent, Saint-Cyr et Saint-Laurent-Sur-Gorre, la directrice départementale
des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l'office français de la
biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Il sera affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires et une copie sera adressée
au président du Conseil départemental ainsi qu'au président de la fédération de la Haute-Vienne
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 16 octobre 2026
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement
et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté préfectoral n° PC/2026/PE695 du 16 octobre 2026
portant interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau de "La Pouge"
situé au lieu-dit «
 
L'Étang de

La Pouge », commune de Saint-Auvent
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° PC/2026/PE695 du 16 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau de "La Pouge" situé au lieu-dit "L'Etang de La Pouge", commune de Saint-Auvent 55
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00001
20261022 AP pyrotechnie liquides inflammables
(signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00001 - 20261022 AP pyrotechnie liquides inflammables (signé) 56
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques
du vendredi 23 octobre au dimanche 25 octobre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00001 - 20261022 AP pyrotechnie liquides inflammables (signé) 57
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'a rrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le
département est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que dans le cadre du mouvement contestataire du 17 octobre 2026, le département
de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très
graves ; que des troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont
survenus ; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement a été constaté tant à
l'encontre des forces de sécurité intérieure que des biens publics et privés ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics,
notamment la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, la tentative
d'attaque de la préfecture par ces mêmes individus extrêmement hostiles ou l'incendie du bureau
de police de La Bastide ; que des commerces du centre-ville de Limoges ont également fait l'objet
d'attaques, de dégradations et de pillages ;
Considérant les violences volontaires à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés ; que cinq véhicules de la police nationale ont été incendiés ou détruits par
les casseurs ; que les forces de l'ordre ont également été victimes de jets de projectiles de toute
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00001 - 20261022 AP pyrotechnie liquides inflammables (signé) 58
nature lors de leur intervention à l'entrée de la ville de Limoges, alors que des automobilistes
circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible (« car-jacking ») ;
Considérant que le risque de reprise des violences est réel et qu'il convient, dès à présent, de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour
les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres, tout particulièrement dans
le contexte de l a posture du Plan Vigipirate «  urgence renforcée » ; qu'e lle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public, notamment dans les zones urbanisées du
département ; que, dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au
détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier   : sont interdits dans le département de la Haute-Vienne du vendredi 23 octobre
au dimanche 25 octobre 2026 inclus :
– le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances
ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou
gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif légitime ;
– l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00001 - 20261022 AP pyrotechnie liquides inflammables (signé) 59
– l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le transport des
mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors
utilisation professionnelle.
Article 2 : par dérogation, les interdictions visées à l'article premier du présent arrêté ne
concernent pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et
explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques du jeudi 22 octobre au dimanche 25 octobre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00001 - 20261022 AP pyrotechnie liquides inflammables (signé) 60
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE
Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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