LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-175
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-06-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP délivré conformément au renouvellement de son agrément -
Sté O2 MONT-DE-MARSAN représenté par Monsieur RICHARD
Guillaume agissant en qualité de gérant. (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-06-09-00009 - 100 D-Autorisation Exploiter-Pascal DAUDIGEOS (2
pages) Page 8
40-2026-06-09-00010 - 103 D-Autorisation Exploiter-EARL PRIMALLIANCE (2
pages) Page 11
40-2026-06-09-00011 - 104 D-Autorisation Exploiter-EARL DU PEYRUC (2
pages) Page 14
40-2026-06-09-00012 - 106 D-Autorisation Exploiter-Vivien VALLEE (2 pages) Page 17
40-2026-06-09-00014 - 107 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE COULET (2
pages) Page 20
40-2026-06-09-00015 - 108 D-Autorisation Exploiter-GAEC LOU MYRAICHER
(2 pages) Page 23
40-2026-06-09-00013 - 110 D-Autorisation Exploiter-EARL FLANDE (2 pages) Page 26
40-2026-06-09-00016 - 111 D-Autorisation Exploiter-EARL DE PECROUTS (2
pages) Page 29
40-2026-06-09-00008 - 99 D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-04-03-00003 - 2026 - 264 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, du 2 avril au 30
septembre 2026 (4 pages) Page 35
40-2026-04-03-00004 - 2026 - 265 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er avril au 30
septembre 2026 (4 pages) Page 40
40-2026-04-03-00005 - 2026 - 266 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, du 15 avril au 15
octobre 2026 (4 pages) Page 45
40-2026-04-07-00007 - 2026 - 267 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, du 7 avril au 7
octobre 2026 (4 pages) Page 50
2
40-2026-04-07-00008 - 2026 - 268portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, du 5 avril au 5
octobre 2026 (4 pages) Page 55
40-2026-04-08-00002 - 2026 - 354 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de
sauvetage côtier, stockage et location de matériel spécifique du 15
avril au 15 octobre 2026 (4 pages) Page 60
40-2026-05-19-00005 - 2026 - 634 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf,
stockage et location de matériel spécifique au kayak surf, du 8 juin au 7
septembre 2026 (4 pages) Page 65
40-2026-06-09-00017 - 2026 - 635 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage, du 24 juin
au 6 septembre 2026 (4 pages) Page 70
40-2026-05-18-00008 - 2026 - 636 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er mai au 31
octobre 2026 (4 pages) Page 75
40-2026-05-26-00012 - 2026 - 645 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de
natation, club de plage, du 15 juin au 15 septembre 2026 (4 pages) Page 80
40-2026-06-11-00010 - Arrêté 2026 - 631 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour
l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide
et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026 (4 pages) Page 85
40-2026-06-11-00008 - Arrêté 2026 - 639 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour
l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide
et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026 (4 pages) Page 90
40-2026-06-11-00006 - Arrêté 2026 - 640 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour
l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack
et vente de glaces, du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026 (4 pages) Page 95
40-2026-06-11-00007 - Arrêté 2026 - 641 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour
l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et
sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026 (4 pages) Page 100
40-2026-06-10-00006 - Arrêté 2026 - 691 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour la location
de transats et de parasols de plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
(4 pages) Page 105
3
40-2026-06-11-00009 - Arrêté 2026 - 743 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour
l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide
et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026 (4 pages) Page 110
40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II
du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit «
Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac (8 pages) Page 115
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
COMBET - LANDES - Le 03.06.2026 (3 pages) Page 124
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026-351 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise MELINE Catherine (2 pages) Page 128
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-06-11-00003 - AP 2026-189 modification de la composition du
CODERST (2 pages) Page 131
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-11-00001 - AP 2026-828 fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour (28 pages) Page 134
40-2026-06-11-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE HERM (2 pages) Page 163
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
délivré conformément au renouvellement de son
agrément - Sté O2 MONT-DE-MARSAN
représenté par Monsieur RICHARD Guillaume
agissant en qualité de gérant.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP délivré conformément au renouvellement de son agrément - Sté O2 MONT-DE-MARSAN
représenté par Monsieur RICHARD Guillaume agissant en qualité de gérant.
5
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 818972226SIRET N° 81897222600018Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 avril 2026 par Monsieur RICHARDGuillaume en qualité de gérant pour l'organisme O2 MONT-DE-MARSAN ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesle 21 avril 2026, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de gérant, pour l'organisme O2 MONT-DE-MARSAN dont l'établissement principal est situé 6 avenue du 34°"° Régiment d'Infanterie 40000MONT-DE-MARSAN, et enregistré sous le N° SAP818972226 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (département 40)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (40)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (40)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (40)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (40)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (40)
1/2DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP délivré conformément au renouvellement de son agrément - Sté O2 MONT-DE-MARSAN
représenté par Monsieur RICHARD Guillaume agissant en qualité de gérant.
6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
fc Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP délivré conformément au renouvellement de son agrément - Sté O2 MONT-DE-MARSAN
représenté par Monsieur RICHARD Guillaume agissant en qualité de gérant.
7
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00009
100 D-Autorisation Exploiter-Pascal DAUDIGEOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00009 - 100 D-Autorisation Exploiter-Pascal DAUDIGEOS 8
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0100
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 1 er mars 2026 présentée par Monsieur Pascal
DAUDIGEOS dont le siège d'exploitation est situé au 79 chemin de Larrède – 40500 MONTAUT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 18,64 ha sur les communes de MONTAUT et TOULOUZETTE et
appartenant à Monsieur Yves DAUGREILH,
CONSIDÉRANT que la demande de la Monsieur Pascal DAUDIGEOS au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00009 - 100 D-Autorisation Exploiter-Pascal DAUDIGEOS 9
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Pascal DAUDIGEOS dont le siège d'exploitation est situé au 79 chemin de Larrède – 40500 MON -
TAUT est autorisé à exploiter 18,64 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves DAUGREILH
TOULOUZETTE Section ZK : 27
Section ZA : 1
MONTAUT Section A : 83 / 84 / 85 / 86 / 89 /
91 / 117 / 118 / 119 / 120 / 111 / 112 /
121 /123 /124
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00009 - 100 D-Autorisation Exploiter-Pascal DAUDIGEOS 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00010
103 D-Autorisation Exploiter-EARL
PRIMALLIANCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00010 - 103 D-Autorisation Exploiter-EARL PRIMALLIANCE 11
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0103
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 3 mars 2026 présentée par l'EARL PRIM'AL -
LIANCE dont le siège d'exploitation est situé au 1400 chemin de Labeyrie – 40320 CLASSUN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 23,62 ha sur la commune de BUANES et appartenant à Mesdames
Marie-Claudine DUCLA, Monique DUBROCA, Messieurs Eric LALANNE et Jean-Pierre DUBROCA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PRIM'ALLIANCE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00010 - 103 D-Autorisation Exploiter-EARL PRIMALLIANCE 12
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL PRIM'ALLIANCE dont le siège d'exploitation est situé au 1400 chemin de Labeyrie – 40320 CLASSUN
est autorisée à exploiter 23,62 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric LALANNE, BUANES Section ZA : 25
Marie-Claudine DUCLA, BUANES Section ZA : 48 /49
Jean-Pierre DUBROCA,
Monique DUBROCA.
BUANES Section ZA : 24 / 102 / 103 / 83
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00010 - 103 D-Autorisation Exploiter-EARL PRIMALLIANCE 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00011
104 D-Autorisation Exploiter-EARL DU PEYRUC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00011 - 104 D-Autorisation Exploiter-EARL DU PEYRUC 14
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0104
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 3 mars 2026 présentée par l'EARL DU PEYRUC
dont le siège d'exploitation est situé au 110 chemin du Peyruc – 40320 BUANES relative à un bien foncier agri -
cole d'une superficie totale de 1,83 ha sur la commune de BUANES et appartenant à Monsieur Jean-Paul FÉLICI-
TÉ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU PEYRUC au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00011 - 104 D-Autorisation Exploiter-EARL DU PEYRUC 15
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU PEYRUC dont le siège d'exploitation est situé au 110 chemin du Peyruc – 40320 BUANES est auto-
risée à exploiter 1,83 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Paul FÉLICITÉ BUANES Section ZE : 22 / 74
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00011 - 104 D-Autorisation Exploiter-EARL DU PEYRUC 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00012
106 D-Autorisation Exploiter-Vivien VALLEE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00012 - 106 D-Autorisation Exploiter-Vivien VALLEE 17
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0106
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 4 mars 2026 présentée par Monsieur Vivien LAL -
LÉE dont le siège d'exploitation est situé au 151 route des Pyrénées – 40120 NARROSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,22 ha sur la commune de NARROSSE et appartenant à la SCI LAL-
LÉE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Vivien LALLÉE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00012 - 106 D-Autorisation Exploiter-Vivien VALLEE 18
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Vivien LALLÉE dont le siège d'exploitation est situé au 151 route des Pyrénées – 40120 NARROSSE
est autorisé à exploiter 7,22 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI LALLÉE
NARROSSE Section AZ : 12 / 31
Section AW : 78 / 13
Section AY : 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00012 - 106 D-Autorisation Exploiter-Vivien VALLEE 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00014
107 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE COULET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00014 - 107 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE COULET 20
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0107
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 4 mars 2026 présentée par la SCEA DE COULET
dont le siège d'exploitation est situé au 535 chemin de la lande – 40500 MONGAILLARD relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 15,41 ha sur la commune de MONGAILLARD et appartenant à Monsieur
Patrick LABADIE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE COULET au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00014 - 107 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE COULET 21
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE COULET dont le siège d'exploitation est situé au 535 chemin de la lande – 40500 MONGAILLARD
est autorisée à exploiter 15,41 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick LABADIE MONTGAILLARD Section J : 144 / 145 / 146 / 147 /
148 / 344 / 345 et 346
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00014 - 107 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE COULET 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00015
108 D-Autorisation Exploiter-GAEC LOU
MYRAICHER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00015 - 108 D-Autorisation Exploiter-GAEC LOU MYRAICHER 23
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0108
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 4 mars 2026 présentée par le GAEC LOU MYRAI -
CHER dont le siège d'exploitation est situé au 106 rue de Tivoli – 40300 BÉLUS relative à un bien foncier agri -
cole d'une superficie totale de 5,47 ha sur la commune de BÉLUS et appartenant à la Communauté de Com -
munes du Pays d'Orthe et Arrigans,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC LOU MYRAICHER au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00015 - 108 D-Autorisation Exploiter-GAEC LOU MYRAICHER 24
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC LOU MYRAICHER dont le siège d'exploitation est situé au 106 rue de Tivoli – 40300 BÉLUS est auto-
risé à exploiter 5,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Communauté de Com -
munes du Pays d'Orthe et
Arrigans
BÉLUS
Section A : 191 / 218 / 219 / 220 /
221 / 222 / 223 / 224 / 721 / 723
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00015 - 108 D-Autorisation Exploiter-GAEC LOU MYRAICHER 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00013
110 D-Autorisation Exploiter-EARL FLANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00013 - 110 D-Autorisation Exploiter-EARL FLANDE 26
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0110
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 5 mars 2026 présentée par l'EARL FLANDÉ dont
le siège d'exploitation est situé au 187 route de Nassaout – 40140 SOUSTONS relative à un bien foncier agri -
cole d'une superficie totale de 9,57 ha sur la commune de SOUSTONS et appartenant à Madame Béatrice MA-
QUÉ, Messieurs Mathieu GOALARD, Claude LACRASTE et François MAQUÉ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FLANDÉ au titre de son agrandissement est conforme aux orienta -
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00013 - 110 D-Autorisation Exploiter-EARL FLANDE 27
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL FLANDÉ dont le siège d'exploitation est situé au 187 route de Nassaout – 40140 SOUSTONS est autori-
sée à exploiter 9,57 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mathieu GOALARD SOUSTONS Section BP : 7 / 8 / 13 / 14
Claude LACRASTE
François MAQUÉ
Béatrice MAQUÉ
SOUSTONS Section BP : 16 / 35 / 101 / 110 / 111
/ 204
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00013 - 110 D-Autorisation Exploiter-EARL FLANDE 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00016
111 D-Autorisation Exploiter-EARL DE PECROUTS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00016 - 111 D-Autorisation Exploiter-EARL DE PECROUTS 29
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0111
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 24 février 2026 présentée par la SCEA DE PE -
CROUTS dont le siège d'exploitation est situé au 2162 route de Serres Gaston – 40700 SAINTE COLOMBE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 24,35 ha sur la commune de MONSEGUR et apparte -
nant à Madame Régine RIBERT, Messieurs Jean-Pierre DUCASSOU et David PE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PECROUTS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00016 - 111 D-Autorisation Exploiter-EARL DE PECROUTS 30
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE PECROUTS dont le siège d'exploitation est situé au 2162 route de Serres Gaston – 40700
SAINTE COLOMBE est autorisée à exploiter 24,35 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Céline et David PE MONSEGUR Section ZL : 28 / 42 / 61 / 62
Régine RIBERT et Jean-
Pierre DUCASSOU
MONSEGUR Section ZL : 20 / 21 / 22 / 36
Section ZK : 19 / 22 / 101
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00016 - 111 D-Autorisation Exploiter-EARL DE PECROUTS 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00008
99 D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00008 - 99 D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT 32
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0099
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 26 février 2026 présentée par Monsieur Chris -
tophe BAREYT dont le siège d'exploitation est situé au 730 route de Mugron – 40400 GOUTS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,03 ha sur la commune de GOUTS et appartenant à Madame Marie-
Agnès MAURICE et Monsieur René MAURICE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Christophe BAREYT au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00008 - 99 D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT 33
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Christophe BAREYT dont le siège d'exploitation est situé au 730 route de Mugron – 40400 GOUTS est
autorisé à exploiter 8,03 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Agnès MAURICE GOUTS Section B : 182 / 247 / 249 / 253
René MAURICE GOUTS Section B : 171 / 248 / 250
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00008 - 99 D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-03-00003
2026 - 264 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de
matériel spécifique au surf, du 2 avril au 30
septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00003 - 2026 - 264 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 2 avril au 30
septembre 2026
35
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 264 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
2 avril 2026 au 30 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 6 janvier 2026, de la SARL SILVER COAST, domiciliée 61 rue de la
Pignada 40200 Mimizan, représentée par M. Ludovic DUPOUY,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 2
avril 2026,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL SILVER COAST, représentée par Monsieur Ludovic DUPOUY, n° siret 481 616 498 00038
désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain
de 200 m² dont 28 m² de box et 56 m² de terrasses des dépendances du domaine public
maritime, située sur la plage nord Remember de la commune de Mimizan, destinée à
l'installation d'un encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la commune
concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 2 avril
au 14 avril 2026 pendant l'installation et du 22 au 30 septembre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00003 - 2026 - 264 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 2 avril au 30
septembre 2026
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Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 2 avril au 30 septem bre 2026.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 2 avril 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00003 - 2026 - 264 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 2 avril au 30
septembre 2026
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Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros (4499,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Mimizan, M. le directeur adjoint départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00003 - 2026 - 264 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 2 avril au 30
septembre 2026
38
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00003 - 2026 - 264 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 2 avril au 30
septembre 2026
39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-03-00004
2026 - 265 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de
matériel spécifique au surf, du 1er avril au 30
septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00004 - 2026 - 265 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er avril au
30 septembre 2026
40
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 265 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
1er avril 2026 au 30 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 2 janvier 2026, de M. DUVIGNAC Thomas, domicilié 968 chemin de
Capas 40170 Mézos,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 2
avril 2026,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
Monsieur DUVIGNAC Thomas, n° siret 801 760 216 00011 désignée par « le pétitionnaire » est
autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 83 m² dont 27 m² de box et 15
m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage de Lespecier
de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, canoës, pirogues, matériel de pêche
conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage
du 1er avril au 14 avril 2026 pendant l'installation et du 22 au 30 septembre 2026 pour le
démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00004 - 2026 - 265 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er avril au
30 septembre 2026
41
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er avril au 30 septembre 2026.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1 er avril 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00004 - 2026 - 265 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er avril au
30 septembre 2026
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Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille trois cent un euros (2301,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Mimizan, M. le directeur adjoint départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00004 - 2026 - 265 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er avril au
30 septembre 2026
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00004 - 2026 - 265 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er avril au
30 septembre 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-03-00005
2026 - 266 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de
matériel spécifique au surf, du 15 avril au 15
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00005 - 2026 - 266 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 15 avril au 15
octobre 2026
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=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 266 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
15 avril 2026 au 15 octobre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 30 décembre 2025, de M. DUMARTIN Eddie, domicilié 21 rue des
jardins 40200 Mimizan,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 2
avril 2026,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
Monsieur DUMARTIN Eddie, n° siret 819 823 451 00029, désigné par « le pétitionnaire » est
autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 75 m² dont 22 m² de box et 37
m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud de la
commune de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de surf, stockage et
location de matériel spécifique au surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la commune
concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 15 avril
au 25 avril 2026 pendant l'installation et du 6 au 15 octobre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00005 - 2026 - 266 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 15 avril au 15
octobre 2026
46
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 15 avril au 15 octo bre 2026. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 15 avril 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 15 octobre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00005 - 2026 - 266 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 15 avril au 15
octobre 2026
47
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille quatre cent soixante-dix-neuf euros (2479,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Mimizan, M. le directeur adjoint départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00005 - 2026 - 266 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 15 avril au 15
octobre 2026
48
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-03-00005 - 2026 - 266 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 15 avril au 15
octobre 2026
49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-07-00007
2026 - 267 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de
matériel spécifique au surf, du 7 avril au 7
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00007 - 2026 - 267 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 7 avril au 7
octobre 2026
50
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 267 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
7 avril 2026 au 7 octobre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date du 25 novembre 2025, de O'Ride Surf Company, domiciliée : 2053 route
de la Côte d'Argent - La Prade - 40660 Messanges, représentée par Monsieur REDON Cyril,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Messanges,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 3
avril 2026,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La société O'Ride Surf Company , représentée par Monsieur REDON Cyril, n° siret 508 513 124
00018 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de
terrain de 150 m² dont 30 m² de box et 105 m² de terrasses des dépendances du domaine public
maritime, située sur la plage sud du Vieux-Port de la commune de Messanges, destinée à
l'installation d'un encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord avec la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer
sur l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec
la commune concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la
plage du 7 avril au 10 avril 2026 pendant l'installation et du 1 er au 7 octobre 2026 pour le
démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00007 - 2026 - 267 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 7 avril au 7
octobre 2026
51
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 7 avril au 7 octo bre 2026. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 7 avril 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 7 octobre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00007 - 2026 - 267 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 7 avril au 7
octobre 2026
52
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Huit mille sept cent soixante euros (8762,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Messanges,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, Mme le maire de Messanges, M. le directeur adjoint départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00007 - 2026 - 267 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 7 avril au 7
octobre 2026
53
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00007 - 2026 - 267 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 7 avril au 7
octobre 2026
54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-07-00008
2026 - 268portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de
matériel spécifique au surf, du 5 avril au 5
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00008 - 2026 - 268portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 5 avril au 5
octobre 2026
55
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 268 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
5 avril 2026 au 5 octobre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 6 février 2026, de SARL DAVCLO, représentée par monsieur
LATASTERE, domiciliée : 6 allée des Pins résidence les Bécasses - 40660 Messanges,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Messanges,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 3
avril 2026,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL DAVCLO, numéro Siret 81063312300015, agissant sous le nom commercial de NAECO,
représentée par monsieur LATASTERE David , désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 120 m² dont 27 m² de box et 63 m² de
terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud du Vieux-Port de
la commune de Messanges, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord avec la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer
sur l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec
la commune concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la
plage du 5 avril au 10 avril 2026 pendant l'installation et du 1 er au 5 octobre 2026 pour le
démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00008 - 2026 - 268portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 5 avril au 5
octobre 2026
56
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 5 avril au 5 octo bre 2026. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 5 avril 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 5 octobre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00008 - 2026 - 268portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 5 avril au 5
octobre 2026
57
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille trente-huit euros (2038,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Messanges,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, Mme le maire de Messanges, M. le directeur adjoint départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00008 - 2026 - 268portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 5 avril au 5
octobre 2026
58
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-07-00008 - 2026 - 268portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 5 avril au 5
octobre 2026
59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-08-00002
2026 - 354 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une activité de sauvetage côtier, stockage et
location de matériel spécifique du 15 avril au 15
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-08-00002 - 2026 - 354 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel spécifique du 15
avril au 15 octobre 2026
60
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 354 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique, du 15 avril 2026 au 15 octobre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 8 janvier 2026, de l'association MIMIZAN SAUVETAGE ET
SECOURISME, domiciliée 9 rue du Maine 40200 Mimizan, représentée par M. DOMER MARIE
Térence,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 8
avril 2026,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
L'association MIMIZAN SAUVETAGE ET SECOURISME, n° siret 509 125 969 00014 désigné par « le
pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 65 m² dont 31
m² de box des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage nord Remember de
la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de sauvetage
côtier, stockage et location de matériel spécifique au sauvetage côtier conformément à la
demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la commune
concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 15 avril
au 25 avril 2026 pendant l'installation et du 6 au 15 octobre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-08-00002 - 2026 - 354 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel spécifique du 15
avril au 15 octobre 2026
61
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 15 avril au 15 octo bre 2026. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 15 avril 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 15 octobre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-08-00002 - 2026 - 354 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel spécifique du 15
avril au 15 octobre 2026
62
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille quatre cent vingt-quatre euros (2424,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Mimizan, M. le directeur adjoint départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 8 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-08-00002 - 2026 - 354 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel spécifique du 15
avril au 15 octobre 2026
63
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-08-00002 - 2026 - 354 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel spécifique du 15
avril au 15 octobre 2026
64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-19-00005
2026 - 634 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de kayak surf, stockage et location
de matériel spécifique au kayak surf, du 8 juin au
7 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-19-00005 - 2026 - 634 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au kayak surf, du
8 juin au 7 septembre 2026
65
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 634 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au
kayak surf, du 8 juin 2026 au 7 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai
2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER , directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 22 janvier 2026, de la SARL ALL WATER, domiciliée 314 route des
artisans 40200 Aureihan, représentée par Mme Line Fauvel,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 9
avril 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL ALL WATER , n° siret 79064697000034 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 51 m² dont 29 m² de box et 22 m² de
terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud de la commune
de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de kayak surf, stockage et
location de matériel spécifique au kayak surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord avec la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer
sur l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec
la commune concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la
plage du 8 juin au 15 juin 2026 pendant l'installation et du 1 er au 7 septembre 2026 pour le
démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-19-00005 - 2026 - 634 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au kayak surf, du
8 juin au 7 septembre 2026
66
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 8 juin au 7 septembre 2026. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 8 juin 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 7 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-19-00005 - 2026 - 634 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au kayak surf, du
8 juin au 7 septembre 2026
67
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille quatre cent quarante-deux euros (2 442,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Mimizan, M. le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental des finances publiques
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 mai 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-19-00005 - 2026 - 634 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au kayak surf, du
8 juin au 7 septembre 2026
68
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-19-00005 - 2026 - 634 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au kayak surf, du
8 juin au 7 septembre 2026
69
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00017
2026 - 635 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'installation d'un
club de plage, du 24 juin au 6 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00017 - 2026 - 635 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage, du 24 juin au 6 septembre 2026 70
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 635 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'un club de plage, du 24 juin 2026 au 6 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconc entration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai
2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date du 3 janvier 2026, de la SAS CIMES & CO, domiciliée : Moulin Cidex 915 –
73210 Peisey Nancroix , représentée par madame DE LA HOUGUE Héloïse,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Vieux-Boucau,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 8
juin 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
La SAS CIMES & CO , n° siret 91353749400019 , désigné par « le pétitionnaire » est autorisé à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 600 m² dont 33 m² de cabanes, des
dépendances du domaine public maritime, située sur la plage du courant de la commune de
Vieux-Boucau, destinée à l'installation d'une activité de club de plage conformément à la
demande faite.
Article 2
– Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord avec la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage
du 24 juin au 30 juin 2026 pendant l'installation et du 1er au 6 septembre 2026 pour le
démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00017 - 2026 - 635 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage, du 24 juin au 6 septembre 2026 71
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 24 juin au 6 septembre 2026.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 24 juin 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 6 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00017 - 2026 - 635 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage, du 24 juin au 6 septembre 2026 72
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
L'avis de paiement sera envoyé en octobre 2026.
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille quatre cent quarante-huit euros (2 448,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9
- Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vieux-Boucau,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Vieux-Boucau, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00017 - 2026 - 635 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage, du 24 juin au 6 septembre 2026 73
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00017 - 2026 - 635 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage, du 24 juin au 6 septembre 2026 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-18-00008
2026 - 636 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de
matériel spécifique au surf, du 1er mai au 31
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00008 - 2026 - 636 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er mai au
31 octobre 2026
75
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 636 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
1er mai 2026 au 31 octobre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai
2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER , directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 29 janvier 2026, de l'association du VIEUX BOUCAU SURF CLUB,
demeurant : Mairie - 40 480 Vieux-Boucau cédex, représentée par monsieur ARAUZO Rémi,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Vieux-Boucau,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 15
mai 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
L'association du VIEUX BOUCAU SURF CLUB, n° siret 311 667 562 00012, désigné par « le
pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 70 m² dont 18
m² de cabane et 18 m² de terrasses, des dépendances du domaine public maritime, située sur la
plage nord de la commune de Vieux-Boucau, destinée à l'installation d'une activité d'initiation
au surf et la location de matériel spécifique au surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord avec la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage
du 1er mai au 15 mai 2026 pendant l'installation et du 22 au 31 octobre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00008 - 2026 - 636 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er mai au
31 octobre 2026
76
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er mai au 31 octo bre 2026. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1 er mai 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 31 octobre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00008 - 2026 - 636 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er mai au
31 octobre 2026
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Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille trente euros (2 030,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vieux-Boucau,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Vieux-Boucau, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 mai 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00008 - 2026 - 636 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er mai au
31 octobre 2026
78
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00008 - 2026 - 636 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 1er mai au
31 octobre 2026
79
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-26-00012
2026 - 645 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf et de natation, club de plage,
du 15 juin au 15 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00012 - 2026 - 645 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage, du 15 juin au 15 septembre 2026 80
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 645 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage, du 15 juin 2026 au 15
septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconc entration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai
2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 d onnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date du 3 janvier 2026, de monsieur PERDUCAT Jean-Philippe, demeurant :
428 rue des Camélias - 40170 Saint-Julien en Born,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Julien-en-Born,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 22
mai 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
Monsieur PERDUCAT Jean-Philippe, n° siret 401602826 00034, désigné par « le pétitionnaire » est
autorisé à occuper temporairement une parcelle de terrain de 500 m² dont 20 m² de cabanes et
10 m² de terrasses, des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage centrale de
Contis de la commune de Saint-Julien-en-Born, destinée à l'installation d'un club de plage et une
école de surf et de natation conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la commune
concernée. Les feux sont interdits. La circulation des véhicules motorisés sur la plage est
interdite mais le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 15 juin au 25 juin 2026
pendant l'installation et du 5 au 15 septembre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00012 - 2026 - 645 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage, du 15 juin au 15 septembre 2026 81
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 15 juin au 15 septembre 2026.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 15 juin 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 15 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00012 - 2026 - 645 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage, du 15 juin au 15 septembre 2026 82
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Trois mille deux cent trente-sept euros (3 237,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Julien-en-Born,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Saint-Julien-en-Born, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 mai 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,

Vincent DE BARMON

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00012 - 2026 - 645 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage, du 15 juin au 15 septembre 2026 83
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00012 - 2026 - 645 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage, du 15 juin au 15 septembre 2026 84
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-11-00010
Arrêté 2026 - 631 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage
de restauration rapide et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00010 - Arrêté 2026 - 631 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026
85
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 631 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er
mai 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 23 février 2026, de la SARL LA CABANE DES CORMORANS,
domiciliée 130 avenue du Courant 40200 Mimizan, représentée par M. TONDINI Stéphane et
Mme MARTINEZ Karine,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 10
juin 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL LA CABANE DES CORMORANS , n° siret 812 326 601 00018 désignée par « le
pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 200 m² dont
30 m² de surface bâtie, 59 m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située
sur la plage sud, accès cormorans de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une
cabane à usage de restauration rapide et buvette conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulation des véhicules motorisés sur la plage
est interdite mais l e pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 15 mai au 15 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00010 - Arrêté 2026 - 631 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026
86
pendant l'installation et du 15 au 25 septembre 2026 pour le démontage.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 15 mai 2026 début du
montage au 25 septembre 2026 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2026.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 15 mai 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 25 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00010 - Arrêté 2026 - 631 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026
87
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Six mille sept cent cinquante-neuf euros (6 759,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M. le maire de Mimizan, M. le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental des finances publiques
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00010 - Arrêté 2026 - 631 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026
88
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00010 - Arrêté 2026 - 631 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 15 mai
2026 au 25 septembre 2026
89
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-11-00008
Arrêté 2026 - 639 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage
de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00008 - Arrêté 2026 - 639 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
90
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 639 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1
er juin
2026 au 30 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconc entration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er
mai 2026,
VU l'arrêté
préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 d onnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date du 11 février 2026, de la SAS LO SOCOC, domiciliée 15 avenue de la
libération 33110 LE BOUSCAT, représentée par M. MOLLARD Mathias,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 10
juin 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
La SAS LO SOCOC, n° siret 794 270 272 00030 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 288 m² dont 46 m² de surface bâtie, 119 m²
de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage de la Garluche de
la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide,
buvette, location de transats et parasols conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulation des véhicules motorisés sur la plage
est interdite mais le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 1er au 15 juin 2026
pendant l'installation et du 15 au 30 septembre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00008 - Arrêté 2026 - 639 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
91
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1er juin 2026 début du
montage au 30 septembre 2026 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2026.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1
er juin 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00008 - Arrêté 2026 - 639 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
92
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Huit mille trois cent soixante-seize euros (8 376,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M. le maire de Mimizan, M. le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental des finances publiques
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,

Vincent DE BARMON

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00008 - Arrêté 2026 - 639 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
93
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00008 - Arrêté 2026 - 639 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
94
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-11-00006
Arrêté 2026 - 640 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de
buvette, restauration, snack et vente de glaces,
du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00006 - Arrêté 2026 - 640 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces, du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026
95
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 640 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces, du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er
mai 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date du 19 février 2026, de la SARL LA CABANE DE LESPECIER, domiciliée 19
rue Bremontier 40200 Mimizan, représentée par M. CELESTIN Bruno,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 11
juin 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL LA CABANE DE LESPECIER , n° siret 840 096 333 00033 désignée par « le pétitionnaire »
est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 360 m² dont 50 m² de
surface bâtie, 100 m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la
plage de Lespecier de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane à usage de
buvette, restauration, snack et vente de glaces conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulation des véhicules motorisés sur la plage
est interdite mais l e pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 18 mai au 15 juin 2026
pendant l'installation et du 15 au 30 septembre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00006 - Arrêté 2026 - 640 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces, du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026
96
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 18 mai 2026 début du
montage au 30 septembre 2026 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2026.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 18 mai 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00006 - Arrêté 2026 - 640 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces, du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026
97
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Neuf mille sept cent soixante-dix-huit euros (9 778,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M. le maire de Mimizan, M. le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental des finances publiques
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,

Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00006 - Arrêté 2026 - 640 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces, du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026
98
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00006 - Arrêté 2026 - 640 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces, du
18 mai 2026 au 30 septembre 2026
99
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-11-00007
Arrêté 2026 - 641 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de
boissons, glaces et sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00007 - Arrêté 2026 - 641 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026
100
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 641 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er
mai 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 20 février 2026, de la SAS COEFF 112, domiciliée 300 route de
Souleyraou 40200 Sainte Eulalie en Born, représentée par Mme CARVALHO MARQUES
Dominique et M. SERY Pierre,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 11
juin 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SAS COEFF 112 , n° siret 941 978 249 00014 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 86 m² dont 14 m² de surface bâtie, 37 m² de
terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud les Courlis de la
commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et
sandwichs conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulation des véhicules motorisés sur la plage
est interdite mais l e pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 18 mai au 15 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00007 - Arrêté 2026 - 641 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026
101
pendant l'installation et du 15 au 30 septembre 2026 pour le démontage.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 18 mai 2026 début du
montage au 30 septembre 2026 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2026.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 18 mai 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00007 - Arrêté 2026 - 641 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026
102
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Trois mille neuf cent soixante-deux euros (3 962,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M. le maire de Mimizan, M. le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental des finances publiques
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00007 - Arrêté 2026 - 641 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026
103
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00007 - Arrêté 2026 - 641 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs, du 18 mai 2026
au 30 septembre 2026
104
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-10-00006
Arrêté 2026 - 691 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
pour la location de transats et de parasols de
plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-10-00006 - Arrêté 2026 - 691 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour la location de transats et de parasols de plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
105
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 691 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour la location de transats et de parasols de plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er
mai 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 20 janvier 2026, de M. CAILLET Lenny, né le 12 février 1998 à
Marseille, domicilié : 15 rue Ibarbidea 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Vieux-Boucau,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 9
juin 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
M. CAILLET Lenny, né le 12 février 1998 à Marseille, domicilié : 15 rue Ibarbidea 64310 Saint-Pée-
sur-Nivelle, désigné par « le pétitionnaire » est autorisé à occuper temporairement une parcelle
de terrain d'environ 60 m² dont 6 m² de cabanes, des dépendances du domaine public
maritime, située sur la plage du courant de la commune de Vieux-Boucau, destinée à
l'installation d'une activité de location de transats et de parasols de plage conformément à la
demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord avec la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage
du 1er au 15 juin 2026 pendant l'installation et du 21 au 30 septembre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-10-00006 - Arrêté 2026 - 691 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour la location de transats et de parasols de plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
106
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er juin au 30 septembre 2026.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 8 h à 20 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1 er juin 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-10-00006 - Arrêté 2026 - 691 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour la location de transats et de parasols de plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
107
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Sept cent quatre-vingt-douze euros (792,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vieux-Boucau,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M le maire de Vieux-Boucau, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-10-00006 - Arrêté 2026 - 691 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour la location de transats et de parasols de plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
108
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-10-00006 - Arrêté 2026 - 691 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour la location de transats et de parasols de plage, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026
109
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-11-00009
Arrêté 2026 - 743 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage
de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00009 - Arrêté 2026 - 743 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
110
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026 – 743 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE
GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er
mai 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande en date d u 18 février 2026, de la SARL LIGAS, domiciliée 3 rue des Gourbets
40200 Mimizan, représentée par M. LALANDE Fabrice,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Lande s du 10
juin 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL LILIGAS , n° siret 512 031 766 00029 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 128 m² dont 24 m² de surface bâtie et 70 m²
de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage des Ailes de la
commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et
buvette conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulation des véhicules motorisés sur la plage
est interdite mais l e pétitionnaire est autorisé à circuler sur la plage du 1 er au 15 juin 2026
pendant l'installation et du 15 au 30 septembre 2026 pour le démontage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00009 - Arrêté 2026 - 743 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
111
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er juin 2026 début du
montage au 30 septembre 2026 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2026.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1 er juin 2026. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2026.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00009 - Arrêté 2026 - 743 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
112
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Cinq mille six cent treize euros (5 613,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, M. le maire de Mimizan, M. le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental des finances publiques
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00009 - Arrêté 2026 - 743 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
113
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-11-00009 - Arrêté 2026 - 743 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2026 au 30 septembre 2026
114
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00018
Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de
Labastide-d'Armagnac
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
115
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2026-00052-40901747 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L. 214-6 Il du Code de l'environnement concernant un plan d'eau aulieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac,Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne:VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la photographie aérienne prise le 16 juin 1986 sur laquelle apparaît le plan d'eau ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 29 septembre 2009 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur;VU le compte rendu de la visite réalisée le 22 septembre 2016 visant à déterminer lestatut de l'écoulement qui alimente la retenue ;VU le courrier adressé le 7 avril 2026 par lequel l'EPTB Adour affluents aquiféres a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau figure sur la cartographie des cours d'eaureconnus consultable sur le site internet de la préfecture des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2026-00052-40901747 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU la photographie aérienne prise le 16 juin 1986 sur laquelle apparaît le plan d'eau ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 29 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 22 septembre 2016 visant à déterminer le
statut de l'écoulement qui alimente la retenue ;
VU le courrier adressé le 7 avril 2026 par lequel l'EPTB Adour affluents aquifères a été
invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau figure sur la cartographie des cours d'eau
reconnus consultable sur le site internet de la préfecture des Landes;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
116
dans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT que le débit spécifique du cours d'eau est de 10 I/s/km? soit 0/1 I/s/hasur ce secteur vu les données fournies par la direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDÉRANT que le bassin versant d'une superficie de 27 ha en amont duréservoir amène un débit moyen interannuel (module) de 2,7 |fs ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'autorisationL'EPTB Adour affluents aquifères, domicilié 670, allée Jean d'Arcet à Haut-Mauco(40280) et représenté par son président, Monsieur Paul CARRÈRE, dénommé ci-après«le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexploiter un plan d'eau au lieu dit « Cavaré» sur la commune de Labastide-d'Armagnac.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé | Régime311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisationd'un cours d'eau, constituant: |1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrell'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DECLARATION)31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)| |2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION)
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le débit spécifique du cours d'eau est de 10 l/s/km2 soit 0,1 l/s/ha
sur ce secteur vu les données fournies par la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant d'une superficie de 27 ha en amont du
réservoir amène un débit moyen interannuel (module) de 2,7 1/s ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet de l'autorisation
L'EPTB Adour affluents aquifères, domicilié 670, allée Jean d'Arcet à h-laut-Mauco
(40280) et représenté par son président. Monsieur Paul CARRÈRE, dénommé ci-après
« le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de
I'environnement, sous reserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter un plan d'eau au lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-
d'Armagnac.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégime
3.1.1.0.
i
Ï-
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
13.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
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3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha(AUTORISATION)2° Dontla superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (DECLARATION)Article 2 - Caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Labastide-d'Armagnac |Lieu-dit Cavéré a |Coordonnées RGF93 | X = 447 914 m et Y = 6 320 893 m |Parcelles cadastrale C99, C100, C791, C789, C790, C883 etC885Superficie en eau 7 45 100 m?Hauteur du barrage L 7,67 mVolume retenu 49 600 m° :Évacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de1,07 m et d'une hauteur de 110 m, situéen rive gauche du barrageDispositif de vidange Conduite en acier d'un diamètre de150 mm avec vanne guillotineLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :—la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,— l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneLabastide-d'Armagnac
Lieu-ditCave ré
Coordonnées RGF93X = 447 914 m etY= 6 320 893 m
Parcelles cadastraleC99, C100, C791, C789, C790, C883 et
C885
Superficie en eau15100m2
Hauteur du barrage7,67m
Volume retenu49 600 m3
Évacuateur de crueDéversoir bétonné d'une largeur de
1,07 m et d'une hauteur de 1,10 m, situé
en rive gauche du barrage
Dispositif de vidangeConduite en acier d'un diamètre de
150 mm avec vanne guillotine
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
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et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,— le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,— la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,— la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,27 litre par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0,27 litre par seconde correspond au dixième du débit moyeninterannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrativepeut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débitminimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à unréajustement de ce débit réservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :-espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une maniére générale les espéces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée où amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- Période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,27 litre par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,27 litre par seconde correspond au dixième du débit moyen
interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative
peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit
minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, te remplissage est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
-espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophytle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
-espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripts elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (h^ypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
119
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.Article 6 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,-les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - Curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8- Qualité des eaux restituéesÀ l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Article 6 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
-les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - Curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 8 - Qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
120
Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compterendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments compte rendude la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Durée de l'autorisationLa durée de l'autorisation est de 30 ans à compter de la notification de l'arrêté.Article 12 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compte
rendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments compte rendu
de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
It en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est de 30 ans à compter de la notification de ('arrêté.
Article 12 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
121
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnairedoit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dece délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à unenouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitived'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 15 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 17 — Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune deLabastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM).Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de
ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 17 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Labastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbat de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
122
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 18 — Exécution— La secrétaire générale de la préfecture des Landes,— le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 09 JUIN 2026
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 18 - Execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le fl 9 JUIN 2026
Le préfet landes
eiii^^ÊuT')
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00018 - Arrêté n° 40-2026-00052-40901747 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Cavaré » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
123
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2026-06-03-00009
DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
COMBET - LANDES - Le 03.06.2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
COMBET - LANDES - Le 03.06.2026 124
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleEgalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°' août 2023,- Vu l'arrêté du 30 décembre 2021, portant nomination de Madame Anne COMBET épouse SANCHEZ,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualitéd'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes à compter du 01° mars 2022,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
COMBET - LANDES - Le 03.06.2026 125
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Anne COMBET épouse SANCHEZ,en qualité d'adjointe a la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octro! des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
COMBET - LANDES - Le 03.06.2026 126
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionZeal de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-03-00009 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
COMBET - LANDES - Le 03.06.2026 127
Préfecture des Landes
40-2026-06-11-00005
Arrêté n° 2026-351 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise MELINE
Catherine
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026-351 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
MELINE Catherine 128
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la réglementation généraleet des électionsArrêté n° 2026-351 portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise MELINE CatherineLe préfet,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 donnant délégation de signature a MadameJohanna DOL, attachée d'administration de l'État, affectée au bureau de la réglementationgénérale et des élections ;VU la demande d'habilitation, reçue le 26 mai 2026, de Madame Catherine MELINE, gérantede l'entreprise MELINE Catherine sise 15, rue Malraux à SAINT-SEVER (40500);CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article 1 - L'entreprise MELINE Catherine, représentée par Madame Catherine MELINE,gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :+ Organisation des obsèques.Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 26-40-0147.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.Toute nouvelle demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant ladate de fin de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026-351 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
MELINE Catherine 129
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :3 non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;x non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;a atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et inséré sur le site internet de la Préfecture, et dont une copie seraadressée au maire de SAINT-SEVER, au colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Landes et à Madame Catherine MELINE.
Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,la chef du bureau de la réglementation généraleet des élections,
Johanna DOL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification oude publication devant le Tribunal administratif de Pau, - 50, cours Lyautey - 64000 Pau. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026-351 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
MELINE Catherine 130
Préfecture des Landes
40-2026-06-11-00003
AP 2026-189 modification de la composition du
CODERST
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00003 - AP 2026-189 modification de la composition du CODERST 131
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2026- 189portant modification de la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(C.O.D.E.R.S.T.)
Le préfet
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 àR 133-15 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiéeet modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article24;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2024-600 du 21 octobre 2024 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2025-95 du 7 avril 2025 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2025-444 du 31 juillet 2025 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques;
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00003 - AP 2026-189 modification de la composition du CODERST 132
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2026-42 du 30 janvier 2026 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64 SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;CONSIDÉRANT le courrier de proposition du président de l'Association des Maires des Landesen date du 20 mai 2026 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETEARTICLE 1 : l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 modifié, portantrenouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques, est modifié comme suit :2 —- Représentant llectivi rritorial- M. Jean-Guy BACHE, maire de Bougue, titulaire ;- M. Didier PAULIAT, maire de Sainte-Foy, suppléant ;- Mme Patricia CASSAGNE, maire de Lue, titulaire ;- Mme Marie-Françoise NADAU, maire de Parentis-en-Born, suppléante ;- M. Philippe MOUHEL, maire de Castets, titulaire ;- M. Arnaud TAUZIN, maire de Saint-Sever, suppléant.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2024-600 du 21 octobre 2024 modifié,restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur de l'ARSNouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques des Landes et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, le 11 JUIN 2026Pour le préfet et par-délégation,
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00003 - AP 2026-189 modification de la composition du CODERST 133
Préfecture des Landes
40-2026-06-11-00001
AP 2026-828 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00001 - AP 2026-828 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour 134
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 82.8fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Aire sur l'AdourLe préfet,Vu les règlements européens et les textes prévus en application ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes enmatière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le code Pénal ;Vu le code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1et et ses articles R.6332-1 à R.6332-8, R6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12;Vu le code de la Route ;Vu le code des Douanes ;Vu le code de l'Environnement ; : |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,_ directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement desaéronefs en carburants sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation desvéhicules et engins sur les aérodromes ;Vu l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 23février 2026 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 24 février2026;Vu l'avis du groupement de gendarmerie des Landes en date du 24 février 2026 ;Vu l'avis de Monsieur BOCQUET François Xavier, en qualité de président de l'aéroclubd'Aire sur l'Adour et d'exploitant de l'aérodrome en date du 13 mars 2026;Vu l'avis de la commune d'Aire sur l'Adour en date du 21 avril 2026 ;Vu l'avis du chef du Service départemental d'incendie et de secours des Landes en datedu 20 avril 2026 ; .Vu l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aérien en date du 4 juin 2026;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00001 - AP 2026-828 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour 135
ARRETE:Article 1 — Est fixé le règlement de police applicable sur l'aérodrome d'Aire sur |'Adourfigurant en piéce-jointe.Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal dela police aux frontières sud-ouest, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens deBordeaux, le maire de la commune d'Aire sur l'Adour et l'exploitant d'aérodrome sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau registre des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 1: JUIN 2026Pour le préfet ar délégation,le diregte: r dé cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00001 - AP 2026-828 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour 136
REGLEMENT DES MESURES DE POLICE APPLICABLESSUR L'AÉRODROME D'AIRE SUR L'ADOUR
Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux adroits ba — 4Article 6 — Désignation du référent sûreté et du contact sûreté... 4TITRE Il ZEUS DES ZONESrmennnmneuneuneneev ban
Article 19— Dispo itions spéciales relativ la circulation sur l'aire de manœuvre10Article 20 -- Dispositions spéciales relatives àla circulation et au stationnement sur
Article 21. - Protectiondes bâtimentset des installations... 12Article —RER des accArtic! Sana Ti sacs mises css 13
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00001 - AP 2026-828 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour 137
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TITREVII NDITIONS D'EXPL LATION.eitiibiasereeesieseseseess diisisissé ssisiisésss 17
Préfecture des Landes - 40-2026-06-11-00001 - AP 2026-828 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour 139
ARRETE :TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 - ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, les mesuresde police relatives à la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.La police des aérodromes et des installation aéronautiques est assurée par le préfet quiexerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet, ou son représentant, peutédicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules et les aéronefs.Article 2 - DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on désigne notamment par :AIP: Aeronautical Information Publication (publication officielle d'informationsaéronautiques).Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages etla circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement: partie de |' sérodroréesécomposée de l'aire de manœuvre et de l'airede trafic.Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou dedéchargement de la poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, destationnement ou d'entretien.Contact sûreté: il est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Le « contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure durespect des règles de bon comportement et de bonne gestion.Zone côté piste: l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.Zone côté ville: les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des .terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.DSAC/Sud-Ouest : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.DZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Frontières.GTA : Gendarmerie des Transports Aériens.MANEX : Manuel d'exploitation de l'aérodrome.
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Référent sûreté: il est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes lesquestions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter lesservices de l'État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, depromouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de laplate-forme.SSLIA: Service de Sauvetage et de Lutte contre I'Incendie des aéronefs sur lesAérodromes.VAC : Visual Approach Chart : Cartes d'approches et d'atterrissage à vue.VMC: (Visual Meteorological Conditions) : Conditions météorologiques de vol à vue.Article 3 : répartition des compétences de policeLa Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Biarritz, service compétent del'Etat (SCE) est chargé du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dans laréglementation en vigueur et dans le présent arrêté. L'Escadron Départemental duContrôle des Flux (EDCF) et les unités territoriales (brigades) participent également à lasurveillance des aérodromes secondaires en zone gendarmerie.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURETEArticle 4 - Mesures de sûreté applicables aux batimentsL'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur l'aérodrome sont munis d'un dispositifde fermeture.L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés deshangars et des aéronefs qu'il contient.Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefsChaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef veille à la protection de ses aéronefs. IIles sécurise contre toute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). Il seconforme aux procédures de sûreté établies par l'exploitant des hangars.Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un « référent sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contactsûreté ».Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contactsûreté ».Ses coordonnées sont communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
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TITRE IlDELIMITATION DES ZONES
Article 7. - Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome d'AIRE SUR L'ADOUR estdivisé en deux zones :— une zone « côté ville », accessible au public, identifiée sur le plan en annexe 11 par unhachurage de couleur cyan.et— une zone « côté piste », non accessible librement au public et soumise a des règlesd'accès spécifiques, dont les limites sont matérialisées sur le plan en annexe 1 par unpérimètre de couleur verte, hors hachurage cyan de la zone « côté ville » précédemmentdéfinie.Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé n°1 au présent arrêté et font l'objetd'une signalisation particulière.
Article 8 - Zone « côté ville »La zone « côté ville » correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public etcomprend notamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public et lesroutes et voies ouvertes à la circulation publique.
Article 9. - Zone « côté piste »La zone « côté piste » correspondà la partie de l'aérodrome non librement accessible aupublic pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Cette zone, comprend :- L'aire de mouvement, composée des aires qui englobent :a) l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées auxaéronefs et les surfaces de dégagement aéronautiques qui leurs sontassociées);b) les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs)- Les cheminements de service ;- Les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées àpermettre l'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien ;- Les hangars abritant les aéronefs;
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TITRE IllCIRCULATION DES PERSONNES
Article 10 - Conditions d'accès et de circulation côté villeLe côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignesparticulières de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sontaffichées au bureau d'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Lespersonnes accédant et circulant côté ville se conforment aux règles générales decirculation édictées par le code de la route et observent les règles particulières prescriteset matérialisées par la signalisation existante.Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autoritéscompétentes de l'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ouinstallations se trouvant côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte.Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, leservice compétent de l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement oupartiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiterl'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligationprofessionnelle.L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation decertaines parties de la zone côté ville au paiement de redevances appropriées au servicerendu conformément aux dispositions de Règlement Intérieur de l'aérodrome.
Article 11. - Conditions d'accès et de circulation côté pisteSeules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :1° Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de lagendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission ; les servicesde secours ;2° Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire national ou DSAC/Sud-Ouest dans le cadre de leur fonction ;3° Les pilotes, membres d'équipage et passagers:a) Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'uncertificat de membre d'équipage,b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membred'équipage,c) Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,d) Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.
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Pour cette catégorie de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pourse rendre du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus àcet effet ou à défaut les cheminements les plus directs.4° Les personnes autorisées par l'exploitant selon le règlement intérieur en vigueur del'aérodrome.5° Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1° à 3°.
Article 12. — Conditions de circulation sur l'aire de mouvementL'accès a l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet. effet.Les piétons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence un vétement designalisation a haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).Les agents en uniforme ou en tenue du Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire(SPAFA), de la Gendarmerie nationale, des douanes et les personnels de secours sontexemptés du port du vêtement de signalisation à haute visibilité.Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilitésous la responsabilité du commandant de bord.Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage,du placement, du repoussage ou du tractage.Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire demouvement, sauf cas de force majeure.
Article 13. - Contrôle côté pisteLe contrôle des personnes côté piste est assuré par :- Les agents du service de l'État compétents en matière de police ;- La gendarmerie du transport aérien ;- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet ;- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours aupréfet pour l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêtépréfectoral de police de l'aérodrome.
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TITRE IVCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 14. — Conditions de stationnementLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés a cet effet, tant dans lapartie côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors deces emplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée parune signalisation particulière.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules enstationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursementdes frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pourl'emplacement occupé.Les véhicules immatriculés à l'étranger abandonnés en zone « côté ville» sont présentésau contrôle douanier avant enlèvement.
Article 15. - Conditions de circulationL'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet demesures particulières énoncées au présent titre.Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif desautorisations d'accès et de circuler dans la zone côté piste.Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodromedoivent être titulaires du permis de conduire. Ils observent les règles générales decirculation édictées par le code de la route et se conforment aux mesures particulièresprescrites et matérialisées par la signalisation existante.Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempèrent auxinjonctions des fonctionnaires du service de police compétent, des agents des douanes,de la gendarmerie nationale et des agents de l'exploitant de l'aérodrome.
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| Chapitre IIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES - CÔTÉ PISTE
Article 16. - Conditions générales d'accès côté piste1° Véhicules autorisés.Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditionsdéfinies aux chapitres | et Il du présent titre :a) Les véhicules de l'exploitant ;b) Les véhicules des utilisateurs du côté piste ou les véhicules occupant le côtépiste de l'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité délivrée parl'exploitant d'aérodrome;c) Les véhicules des services de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques ;d) Sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de l'organismepropriétaire, les véhicules techniques « hors gabärit » suivants :- le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs,- les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation,- les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisésur l'aire de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sontautorisées à accéder au « côté piste » après accord de l'exploitant d'aérodrome ou deson représentant formellement désigné.
2° Signalisation des véhicules.Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des feux àéclat basse intensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont munis defeux de croisement ces derniers doivent étre allumés en permanence.Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaisonradiophonique bilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la fréquence d'auto-information.Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feux àéclat est tolérée à condition de garder les feux de détresse allumés en permanence.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.3° Conducteurs.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent êtreautorisés à y circuler dans les conditions définies au titre Ill ci-dessus et se conformer auxdispositions particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement surl'aire de manœuvre et sur les aires de trafic.L'accès côté piste est subordonnéà un besoin de service. La justification de la présence_ de tout véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.9
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Article 17 - Règles spéciales de circulation côté pisteLes conducteurs se conforment aux régles générales du code de la route et a lasignalisation spécifique de l'aérodrome.La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître deson véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front desinstallations.Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenusau respect de ces limitations.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs enmouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en coursd'intervention de secours ou de sauvetage.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de laprévention des collisions avec les aéronefs.Article 18 — Autorisation spéciale de conduireDans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation àla circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome assureune formation à la conduite côté piste. A cet effet, il établit des consignes d'exploitationrelatives à la circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement etdélivre une autorisation aux membres formés.Article 19 — Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvreLa circulation sur l'aire de manœuvreet ses dégagements est subordonnée à la veille dela fréquence publiée à l'AIP et aux consignes décrites dans la carte VAC de l'aérodrome.Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'airede manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné peut êtreenlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, aux conditions de l'article 14 duprésent arrêté. ;Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ousur les routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou'définitif de l'autorisation d'accès.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre estsubordonnéà la veille de la fréquence radio d'auto-information.Les véhicules autorisés à circuler :- ne doivent jamais pénétrer sur la piste si les conditions VMC ne sont pasremplies,- ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'être assurés qu'aucun aéronef. n'atterrit ou ne décolle,- doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire demanœuvre et à nouveau avant de pénétrer sur la piste.
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Article 20- Dispositions spéciales relativesà la circulation et au stationnement sur l'airede trafic1° Règles spéciales de circulation et de stationnementLes déplacements des véhicules sont limités aux besoins du service. .La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconquede l'aire de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.Les conducteurs se conforment :- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de laDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;- aux consignes du MANEX de l'aérodrome au chapitre relatif à l'utilisationdes véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs. |Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé sans surveillance en stationnementsur l'aire de trafic, en dehors des emplacements autorisés par l'exploitant.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut êtreenlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire.2° Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 21. - Protection des bâtiments et des installationsL'exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection contre lesincendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.Tout occupant veille à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté etde sécurité, incendie notamment. II s'assure que son personnel connaît le maniement desdispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secoursdisposés dans les locaux qui lui sont affectés.Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secourspour un usage autre que la lutte contre l'incendie.il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf accord del'exploitant et par un professionnel agréé.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans lesmeilleurs délais. |Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans desrécipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produitscombustibles.Article 22 - Dégagement des accèsToutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées.Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelleque soit leur nature, sont dégagés et accessibles en permanence.Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), auxcolonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contrel'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction sont dégagés et accessible enpermanence.Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments,ateliers, hangars notamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas lacirculation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyerd'incendie.
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Article 23 - ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations,l'emploi des appareils mobilesest interdit.Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est àcraindre.Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdentrégulièrement au ramonage desdites installations.
Article 24. - Travaux par point chaud - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risqueincendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus,procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodromequi délivre, le cas échéant après avis de l'organisme AFIS, un permis de feu fixant lesinstructions de sécurité appropriées.
Article 25. - Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectueconformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuvesenterrées ou aériennes, cuves mobiles...) |Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature etleur dangerosité est apposée sur chaque contenant.L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage,dépollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairementidentifiée à l'intention de l'exploitant et des services de secours et d'intervention.
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Chapitre IIPRÉCAUTIONS A PRENDRE A L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
Article 26. — Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets oud'allumettes sur l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont :manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres des véhicules, des aéronefs,des camions-citernes et des soutes à essence.Article 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropesPour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21 ducode du travail, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant deseffets sur la vigilance est interdite en côté piste. |Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation etl'entretien de l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérantsur l'aire de mouvement de:- consommer de l'alcool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effetssur la vigilance, ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir des effetsnotoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécuritéaéroportuaire.
Article 28. — Avitaillement des aéronefs en carburantLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement auxtextes, réglementations en vigueur, ainsi qu'aux MANEX et Règlement Intérieur del'aérodrome. Ces consignes font l'objet d'un affichage. Lors de ces opérationsd'avitaillement, les intervenants doivent respecter la distance de sécurité entre l'aéronefet la station d'avitaillement imposée par la réglementation.Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillementssont en place à proximité des postes d'avitaillement et répondent à la réglementation envigueur.Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio,groupes de parc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini dansl'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions a prendre pour l'avitaillement desaéronefs en carburant sur les aérodromes, pendant un avitaillement d'aéronef sontconformes aux règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphère explosive.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenusdans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de piècesmécaniques. 14
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La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 29. — Protection des aéronefsL'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
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TITRE VIPRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 30. - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeLes déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurerl'élimination conformément à la réglementation en vigueur.L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type etl'emplacement des conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement desdifférents déchets.Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute déchargebrute de déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du .présent article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office a leur élimination auxfrais du responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour éviterleur dispersion, notamment par vent violent.
Article 31. - Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodromeprévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VIICONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 32. - Autorisation d'activitéAucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative nepeut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée parl'exploitant de l'aérodrome. Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'uneredevance.L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activitéimposées par les exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 33. - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire demouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire demouvement et présente un danger pour les aéronefs et les personnes.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvantreprésenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité ou dedanger identifié, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aéronef, dansle cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, denettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, eninforme sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VIIIPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 34. — Interdictions diversesIl est interdit :- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;- de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisationsnécessaires ;- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objetsquelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou depropagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;- de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux,même s'ils ne sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pasaux animaux transportés dans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnéset tenus en cage ou en sac), ni aux animaux des services de sécurité autorisés, niaux chiens guide d'aveugle ou d'assistance aux personnes à mobilité réduite.Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôledu service de police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en cequi concerne le stationnement côté piste ou côté ville.
Article 35. —- Conservation du domaine de l'aérodromeil est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine del'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutilerles arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter despapiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 36. - Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris lesessais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que touteactivité susceptible de provoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesuresédictées par l'exploitant.
Article 37. - Plantations, cultures et fauchageA l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder a destravaux de fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitantde l'aérodrome.Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant del'aérodrome qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de préventioncontre le péril animalier et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.18
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Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone dereproduction pour les oiseaux sont supprimés. Il est interdit de planter des arbustesproducteurs de baies susceptibles d'étre attractives.
Article 38. — Exercice de la chasse
xL'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, al'exception des actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cettefin, sur demande de l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autoritécompétente, il peut être organisé la chasse d'animaux non protégés présentant undanger pour la navigation aérienne et la circulation au sol.
Article 39. - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsTout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux dematériaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, saufautorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome.Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède àl'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptionset dans les délais qui lui ont été impartis.A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéderd'officeà leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 40. - Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions d'usagedes installations et précise les limites de responsabilité de chacun, tant par des affichesapposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contratsd'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement despersonnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrirdroit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 41. - La délimitation et les conditions d'accèsToute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence unemodification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, fait l'objetd'une demande écrite de l'exploitant adressée à la Préfecture des Landes et à la directionde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, au moins deux mois avant cet événement.Les limites des zones constituant l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral pourla durée de l'événement.
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TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 42. - Constatation des infractions et sanctions administrativesLes infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par lespersonnes mentionnées aux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports.Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par les articles R. 6332-47, R.6332-48et R.6372-12 du code des transports.Article 43. - Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral du 10 janvier 1989 modifié relatif aux mesures de police applicables_ sur l'aérodrome d'Aire sur l'Adour est BOTORE àà la date d'effet du présent arrêté.Article 44.- PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes et disponible sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie d'Aire sur |'Adour.Article 45. - ExécutionLe directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de .secours, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-ouest, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens deBordeaux, le maire de la commune d'Aire sur l'Adour et l'exploitant d'aérodrome sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Landes
40-2026-06-11-00002
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE HERM
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EuPREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-816 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde HERMLe préfet des LandesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet dupréfet des Landes,: VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,U l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur ArnaudBOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur le maire de HERM, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire du vendredi 17 juillet au lundi 20 juillet 2026, à l'occasion des fêteslocales de HERM,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi17juillet au lundi 20 juillet 2026, à l'occasion des fêtes locales de HERM, présentent des risques particuliersà la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de HERM est autorisé, pour la durée des fêtes locales prévues du vendredi17 juillet au lundi 20 juillet 2026 à installer un système de vidéoprotection dans sa commune, composé de3 caméras visionnant la voie publique, situées à l'adresse suivante :+ 107 rue Michel NoyerArticle 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de HERM.Mont-de-Marsan, le1 | JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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