PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-03-008
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n°
2025/0030 (3 pages) Page 4
39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - local abritant des
distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers -
39380 BANS dossier n° 2025/0024 (3 pages) Page 8
39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la
banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier
n° 2025/0032 (3 pages) Page 12
39-2025-03-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boutique MADE IN
GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES
BOIS dossier n° 2024/0303 (4 pages) Page 16
39-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de
bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2025/0019 (3 pages) Page 21
39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre de location de
bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS
LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 (3 pages) Page 25
39-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - Comité
Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté
- 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY dossier n°
2025/0018 (3 pages) Page 29
39-2025-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n°
2025/0031 (3 pages) Page 33
39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier
n° 2025/0044 (3 pages) Page 37
2
39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100
DOLE dossier n° 2025/0023 (3 pages) Page 41
39-2025-03-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement de
prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2025/0026 (3 pages) Page 45
39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement de
prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2025/0025
(3 pages) Page 49
39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - kiosque à pizzas -
zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n°
2024/0309 (3 pages) Page 53
39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - point de vente RELAY
DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand -
39100 DOLE dossier n° 2025/0008 (3 pages) Page 57
39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - sandwicherie La corbeille
à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 (3
pages) Page 61
3
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du
1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 4
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet
es
pac Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-005PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du ler mai - 39500 DAMPARISLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, 253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°28422 - place du Ter mai - 39500 DAMPARIS ;VU le récépissé de dossier complet du 4 février 2025 (dossier n° 2025/0030) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Ssunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 E6 64 00Mél. : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 5
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité 2 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 6
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L257-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28422 - place du 1er mai - 39500 DAMPARIS dossier n° 2025/0030 7
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - local
abritant des distributeurs automatiques DISTRI
MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS
dossier n° 2025/0024
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local
abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 8
E DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetresa Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-015PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONlocal abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - T1 allée des peupliers - 39380 BANSLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et 12551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Corinne BORSOTTI, gérante de ia SCI les vignes, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le local abritant des distributeursautomatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS ;VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0024) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lorse-Saurier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 60Mél. : prefecture&jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local
abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 9
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la : :Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local
abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 10
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charlies Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - local
abritant des distributeurs automatiques DISTRI MAG - 11 allée des peupliers - 39380 BANS dossier n° 2025/0024 11
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 5 place
de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n°
2025/0032
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n° 2025/0032 12
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetepae Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-018PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHODLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, L2571 et suivants, 1252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 12551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de fabanque populaire de Bourgogne Franche Comté, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'agence bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240ARINTHOD ;VU le récépissé de dossier complet du 4 février 2025 (dossier n° 2025/0032) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la banque populaire deBourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la banquepopulaire - 5 place de Ia charité - 39240 ARINTHOD, comprenant notamment 5 caméras intérieures.
AireL21 L | | i LA i 2 + +14hniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.+P Bl sitet « 1141018 1 Le QUIyE :Le matériel installé doit répondreaux normes tec
39030 Lons-te-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél : 0384 8684 00Mél. : prefecturesjura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n° 2025/0032 13
Article 2—FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 673-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
bancaire de la banque populaire - 5 place de la charité - 39240 ARINTHOD dossier n° 2025/0032 14
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;~ les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra({s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rve Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 tion,
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39-2025-03-13-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du
quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOIS dossier
n° 2024/0303
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLabertéPatera Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-009PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux - 39800 VILLERS LES BOISLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2S1-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Clémence BERNARD, dirigeante, sollicite l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection dans la boutique MADE IN GOURMANDISE - 1 A rue du quart d'avaux -39800 VILLERS LES BOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 27décembre 2024 (dossier n° 2024/0303) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefectureggura gouv.fr
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Article 2—FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 =Le préfet,Pour le préfet et par
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2
- 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2025/0019
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de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0019 21
| = DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertérl Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-013PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcentre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rue Blaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Dominique MEGARD, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection aux abords du centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 2 - 420 rueBlaise Pascal - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2025 (dossier n° 2025/0019) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 ruc de la Préfecture - Tél, : 0384 86 4 00Mél, : prefecturegwra.gouv.tr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas a une > enquête de flagrant délit, d'une pre hep natant ov d'une informationjudiciaire, lz : : 4 é30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
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régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 1252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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d'installer un système de vidéoprotection -
centre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5
- 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2025/0020
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 25
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetel— Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-014PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcentre de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 ~ 330 boulevard jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Dominique MEGARD, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection aux abords du centre de location de bureaux SCI MAGELLAN S - 330boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2025 (dossier n° 2025/0020) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Dominique MEGARD, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre delocation de bureaux SCI MAGELLAN 5S - 330 boulevard jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER,comprenant notamment 2 caméras extérieures.icn sitent une 3 isationLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
29030 Lons-le-Saunier CEDEXB rue de la Préfecture - Tél : 03 548684 00Mél, : prefecture@jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 26
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée ¢ onservation ¢ données fixée à 6 jours dans la demande, pourra être portée &39 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionalé, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 27
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
LETTRE
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne résponsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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de location de bureaux SCI MAGELLAN 5 - 330 boulevard Jules Ferry - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2025/0020 28
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté
(CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du
comté - 39800 POLIGNY dossier n° 2025/0018
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Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY dossier n°
2025/0018
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetPreternlt# Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-012PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONComité interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison ducomté - 39800 POLIGNYLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, L2517-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2571 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Valéry ELISSEEFF, directeur, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maisondu comté - 1 rue de la maison du comté - 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2025 (dossier n° 2025/0018) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Valéry ELISSEEFF, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au sein du Comitéinterprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) - Maison du comté - 1 rue de la maison du comté -39800 POLIGNY, comprenant notamment 5 caméras intérieures.Dates QUVEI LS €
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lonete-Ssunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00Mél. : prefecturesjura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante : |- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de ta commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services cornpétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
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- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s} personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252 4 L252-5, 1253-1 à L 253-S du code de Ia sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication av recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route
nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031
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consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031 33
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté2, Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-006PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEYLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsutvants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY ;VU le récépissé de dossier complet du 4 février 2025 (dossier n° 2025/0031) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100CHOISEY, renant notamment 1 caméra intérieure.es CM itisLee
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissernents ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dGmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de |a commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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consigne MONDIAL RELAY n° 27747 - 7 A route nationale - 39100 CHOISEY dossier n° 2025/0031 36
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route
de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n°
2025/0044
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 37
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéFram Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-007PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon — 39200 SAINT CLAUDELE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, 253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2S3-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 20 février 2025 (dossier n° 2025/0044) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINTCLAUDE, comprenant notamment 2 caméras intérieures.RAI LI... 2 >
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 ruc de la Préfecture - Tél, : 0384866400Mél, | prefecture@pura gouv.fr
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consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 38
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une cameéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 39
implantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relévent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 251-2, (251-3, L252:1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 28858 - 38 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2025/0044 40
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue
du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n°
2025/0023
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2025/0023 41
| n DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéFonsobt Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-004PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower — 39100 DOLELE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, 251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles 12541 et L25541 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0023) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower — 39100DOLE, comprenant notamment 2 caméras extérieures.ré Mant da paces ouUveLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@ijurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 30346 - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2025/0023 42
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 4 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services
ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2025/0026
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2025/0026
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E DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetpra Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-017PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONétablissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rueClémenceau - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L252-1et suivants, L253 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Cédric WIDMER, dirigeant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement de prestations de services ménagers et d'aide à lapersonne CEPMA SERVICES — 2 rue Clémenceau — 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0026) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Cédric WIDMER, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement deprestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 3 caméras intérieures.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 84 8684 00Mél : prefecture@jura gouv.fr
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établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 2 rue Clémenceau - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2025/0026
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
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- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, 251-3, 252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 préfet,Pour le préfet et par 'défégation,
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CHAMPAGNOLE dossier n° 2025/0026
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services
ménagers et d'aide à la personne CEPMA
SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE
dossier n° 2025/0025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier
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| = DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet—Frecerminé Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-016PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONétablissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 ruedes arènes - 39100 DOLELE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-7et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Cédric WIDMER, dirigeant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement de prestations de services ménagers et d'aide à lapersonne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2025/0025) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier
n° 2025/0025
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de{s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement de prestations de services ménagers et d'aide à la personne CEPMA SERVICES - 44 rue des arènes - 39100 DOLE dossier
n° 2025/0025
52
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
kiosque à pizzas - zone commerciale Grimont
Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque
à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 53
En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabineteoee Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-008PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONkiosque à pizzas - espace commercial Grimont Sud — 33800 POLIGNYLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Elodie ROUSSET, présidente de la SAS KAP ROUSSET, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le kiosque à pizzas - espace commercialGrimont Sud - 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 27 décembre 2024 (dossier n° 2024/0309) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle jer - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Ssunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél : 05 B4 8684 00Mél. : prefectureBjurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque
à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 54
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOdment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque
à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 55
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, (251-3, \252-1 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - kiosque
à pizzas - zone commerciale Grimont Sud - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0309 56
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - point
de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare
SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE
dossier n° 2025/0008
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de
vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 57
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetoon Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-011PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONpoint de vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2517-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de LAGARDERE TRAVELRETAIL FRANCE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le point de venteRELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2025/0008) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
99030 Lons-le-Ssunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de
vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 58
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de
vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 59
- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s} habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - point de
vente RELAY DOLE SNCF - salle de la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2025/0008 60
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue -
39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 61
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéFrateraité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-010PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONsandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2S1-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novernbre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Damien VUILLEMOT, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2024/0266) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél : 0384868400Mél. : prefecture@jurs. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 62
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, ja durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et ddment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 63
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 réfetet par délégation,Le directeur,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
sandwicherie La corbeille à pain - 65 grande rue - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0266 64