INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-04054
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ
portant résiliation des conventions
APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt (1 page) Page 3
37-2025-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant résiliation d'une
convention APL n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt (1 page) Page 5
37-2025-04-04-00007 - Arrêté portant résiliation de convention APL
n°1643 à Tours (1 page) Page 7
37-2025-04-04-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention
APL n°2079 à Courcelles-de-Touraine (1 page) Page 9
37-2025-04-04-00006 - Arrêté portant résiliation d'une convention
APL n°2471 à la Chapelle-aux-Naux (1 page) Page 11
37-2025-03-12-00003 - Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU
2025. (1 page) Page 13
37-2025-03-12-00004 - Chanceaux sur Choisille _Arrêté de
prélèvements SRU 2025.odt (1 page) Page 15
37-2025-03-12-00005 - Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025. (1
page) Page 17
37-2025-03-12-00006 - Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements
SRU 2025. (1 page) Page 19
37-2025-03-12-00007 - Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU
2025. (1 page) Page 21
37-2025-03-12-00008 - Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025.
(1 page) Page 23
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV (2
pages) Page 25
37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité (3 pages) Page 28
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin
(3 pages) Page 32
37-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour une association (2 pages) Page 36
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-31-00003
ARRÊTÉ
portant résiliation des conventions
APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ
portant résiliation des conventions APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt 3
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 353-1 et suivants du Code de la co nstruction et de l'habitation et notamment l'articl e
L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-05-1985-80-415-4-450 ent re l'État et la commune de BRAYE-SUR-MAULNE,
propriétaire bailleur du logement locatif social si tué 66, chemin de la Grande Communication (devenu
rue du Moulin), signée le 29 mai 1985, publiée et e nregistrée le 7 juillet 1986 sous le volume 2459
numéro 31 ;
Vu la convention APL n° 37-3-05-1985-80-415-4-451 entre l'État et la commune de BRAYE-SUR-MAULNE,
propriétaire bailleur du logement locatif social situé place de l'Église, signée le 24 mai 1985, publiée et
enregistrée le 7 juillet 1986 sous le volume 2459 numéro 32 ;
Vu le courrier de mise en demeure du 18 mars 2025 de la direction départementale de territoires à M.
Pedro Manuel Goncalves Azevedo constatant l'inexécution de la convention APL ;
Vu la délibération du conseil municipal de BRAYE-SUR-MAULNE du 26 septembre 2022 ;
Considérant que la commune confirme qu'à la suite de travaux d e réhabilitation, de nouvelles
conventions APL ont été établies pour chacun de ces logements
;
ARRÊTE
Article 1er : Les conventions APL n° 37-3-05-1985-80-415-4-450 e t n° 37-3-05-1985-80-415-4-451 sont
résiliées à compter de la signature du présent arrê té, en application de l'article L. 353-12 du Code d e la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ
portant résiliation des conventions APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt 4
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-21-00003
ARRÊTÉ
portant résiliation d'une convention APL
n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant résiliation d'une convention APL n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt 5
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 353-1 et suivants du Code de la co nstruction et de l'habitation et notamment l'articl e
L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n°
37-D-4-1-23-03-754-4367 entre Tours Métropole Val de Loire, délégataire de s
aides à la pierre, représenté par Mme Aude Goblet, Vice-Présidente déléguée, et M. Pedro Manuel
Goncalves Azevedo, propriétaire bailleur du logemen t locatif social situé au 31 rue Victor Hugo à Sain t-
Cyr-sur-Loire, signée le 21 mars 2023, publiée et e nregistrée le 19/04/2023, volume 3704P01 2023 numér o
7680 ;
Vu le courrier de mise en demeure du 18 mars 2025 de la direction départementale de territoires à M.
Pedro Manuel Goncalves Azevedo constatant l'inexécution de la convention APL ;
Vu le courrier de réponse du 18 mars 2025 de M. Pedro Manuel Goncalves Azevedo ;
Considérant que M. Pedro Manuel Goncalves Azevedo a contrevenu aux dispositions de la convention
APL en occupant lui-même le logement et qu'il est e ngagé dans une procédure de vente dudit logement
qui ne permettra de lui redonner un usage locatif ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37-D-4-1-23-03-754-4367 est résiliée aux torts du bailleur à compter de la
signature du présent arrêté, en application de l'ar ticle L. 353-12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant résiliation d'une convention APL n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt 6
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-04-00007
Arrêté portant résiliation de convention APL
n°1643 à Tours
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00007 - Arrêté portant résiliation de convention APL n°1643 à Tours 7
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation de
convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 353-1 et suivants du Code de la co nstruction et de l'habitation et notamment l'articl e
L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention n° 37 2 07.1993 85.1231 2 037004 164 3 APL1 entre l'État, représenté par Monsieur le
préfet et la SEM Ligéris, propriétaire bailleur des deux logements locatifs sociaux situés 46, rue Wal vein à
Tours, signée le 15 juillet 1993, publiée et enregistrée le 16 octobre 2008 volume 2008 P n°8278 ;
Vu le courrier de la SEM Ligéris du 7 février 2025 s ollicitant le déconventionnement des deux logements
locatifs sociaux ;
Considérant que les logements sont inadaptés à une remise en l ocation dans le parc public et l'intérêt à
permettre leur restructuration en une maison de ville par une vente destinée à de l'accession ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention n° 37 2 07.1993 85.1231 2 037004 164 3 APL1 est résiliée à compter de la
signature du présent arrêté, en application de l'ar ticle L. 353-12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00007 - Arrêté portant résiliation de convention APL n°1643 à Tours 8
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-04-00005
Arrêté portant résiliation d'une convention APL
n°2079 à Courcelles-de-Touraine
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2079 à
Courcelles-de-Touraine 9
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-08-1996-80-415-3-2079-AP L1 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet
et la SCI FICOSIL, propriétaire bailleur du logemen t locatif social situé au 6 rue du Stade à COURCELL ES-
DE-TOURAINE, signée le 21 août 1996, publiée et enr egistrée le 3 octobre 2006 sous le volume 2006 P
numéro 4950 ;
Vu la demande de vente en date du 25 mars 2024 de ce logement, objet de la convention APL par la SCI
FICOSIL ;
Considérant l'autorisation de vente délivrée au nom du Préfet, le 27 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37-3-08-1996-80-415-3-2079-AP L1 est résiliée à compter de la signature
du présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2079 à
Courcelles-de-Touraine 10
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-04-00006
Arrêté portant résiliation d'une convention APL
n°2471 à la Chapelle-aux-Naux
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00006 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2471 à la
Chapelle-aux-Naux 11
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-10-1999-97-535-3-2471-AP L1 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet
et la SCI FICOSIL, propriétaire bailleur du logemen t locatif social situé au lieu-dit « L'image St Jea n » à LA
CHAPELLE AUX NAUX, signée le 26 octobre 1999, publi ée et enregistrée le 30 juin 2004 sous le volume
2004 P numéro 2302 ;
Vu la demande de vente en date du 25 mars 2024 de ce logement, objet de la convention APL par la SCI
FICOSIL ;
Considérant l'autorisation de vente délivrée au nom du Préfet, le 27 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37-3-10-1999-97-535-3-2471-AP L1 est résiliée à compter de la signature
du présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00006 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2471 à la
Chapelle-aux-Naux 12
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-12-00003
Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU 2025.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00003 - Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 13
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 701 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 24 décembre 2024 ;
Considérantle nombre de 26 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BALLAN-MIRÉ à 6 270,04 euros et est
affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Xavier Luquet
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 4 5057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessib le sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explici te de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00003 - Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 14
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-12-00004
Chanceaux sur Choisille _Arrêté de prélèvements
SRU 2025.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00004 - Chanceaux sur Choisille _Arrêté de prélèvements SRU 2025.odt 15
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 24 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 115 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE à
25 705,38 euros et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Xavier Luquet
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 4 5057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessib le sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explici te de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00004 - Chanceaux sur Choisille _Arrêté de prélèvements SRU 2025.odt 16
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-12-00005
Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00005 - Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 17
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LUYNES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 371 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 24 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 35 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LUYNES à 7 284,29 euros et est affecté
à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Xavier Luquet
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 4 5057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessib le sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explici te de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00005 - Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 18
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-12-00006
Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements SRU
2025.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00006 - Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 19
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
NOTRE-DAME-D'OÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 272 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 24 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 109 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de NOTRE-DAME-D'OÉ à 23 665,54 euros
et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Xavier Luquet
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 4 5057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessib le sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explici te de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00006 - Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 20
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-12-00007
Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU 2025.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00007 - Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 21
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT AVERTIN
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 1138 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 24 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 178 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-AVERTIN à 54 561,45 euros et
est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Xavier Luquet
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 4 5057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessib le sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explici te de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00007 - Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 22
Direction départementale des Territoires
37-2025-03-12-00008
Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00008 - Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 23
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VEIGNÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 377 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 24 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 201 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VEIGNÉ à 39 758,30 € et est affecté au
fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Xavier Luquet
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 4 5057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessib le sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explici te de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00008 - Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-08-00004
2025 04 - AP approbation modification PSMV
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV 25
ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-11
portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site
patrimonial remarquable sur le territoire de la commune d'Amboise
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
– le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
– la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
– l'arrêté interministériel du 21 juillet 1989 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur
le territoire de la commune d'Amboise ;
– l'arrêté interministériel du 18 février 2002 appr ouvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur d u
secteur sauvegardé d'Amboise ;
– la délibération du conseil communautaire de la co mmunauté du val d'Amboise du 20 mars 2024
sollicitant le préfet pour l'engagement d'une procé dure de modification du plan de sauvegarde et de
mise en valeur de la commune d'Amboise ;
– l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Amboise du 17 avril 2024
concernant la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
d'Amboise ;
– la décision délibérée du 12 juillet 2024 de la mi ssion régionale d'autorité environnementale
Centre - Val de Loire soumettant à évaluation envir onnementale la modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur d'Amboise ;
– la décision délibérée du 18 octobre 2024 de la mi ssion régionale d'autorité environnementale
Centre - Val de Loire, qui modifie et remplace la d écision du 12 juillet 2024, concluant que ledit pro jet
n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/24-13 du 7 novembre 2024 pre scrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable
sur le territoire de la commune d'Amboise ;
– le dossier soumis à l'enquête publique ;
– le rapport, les conclusions et l'avis favorable d u commissaire enquêteur remis en préfecture le
10 février 2025.
Considérant ce qui suit :
La communauté de communes du Val d'Amboise a décidé d'adapter les prescriptions du règlement
graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeu r de la ville d'Amboise afin de permettre la
réalisation d'un projet de réhabilitation d'un site accueillant un hébergement hôtelier en bords de
Loire. Ce projet répond aux objectifs de la collect ivité de promouvoir et conforter l'attractivité
touristique du territoire.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enq uêteur a émis un avis favorable à ce projet de
modification.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV 26
En conséquence, il convient d'approuver la modifica tion n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en
valeur de la ville d'Amboise.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : approbation de la modification
La modification n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville d'Amboise est approuvée.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé pourra être consulté à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire, à la direction départementale des territoires d'Indr e-
et-Loire, et au service urbanisme et planification de la communauté de communes du Val d'Amboise,
aux jours et heures habituels de réception du public.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Il sera
affiché pendant un mois au siège de la communauté d e communes du Val d'Amboise et à la mairie
d'Amboise. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le
président de la communauté de communes et le maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de
l'affichage.
Une mention de cet affichage sera insérée aux frais du responsable de projet, en caractères apparents,
dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
– d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
– d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Culture ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-L oire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Indre et Loire, l a directrice départementale des territoires d'Indre -et-
Loire, le président de la communauté de communes du Val d'Amboise, et le maire d'Amboise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-11-00002
2025 04 - AP DUP et cessibilité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité 28
ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-12
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble situé au
n°4 de la rue Saint Mélaine sur la commune de Preuilly-sur-Claise
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;
– le Code des relations entre le public et l'administration ;
– l'arrêté municipal de mise en sécurité n° 371892302 du maire de Preuilly-sur-Claise interdisant l'accès
à l'immeuble sis au 4 rue Saint Mélaine, en date du 30 novembre 2023 ;
– le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon m anifeste n° 120173108 dressé par le maire de
Preuilly-sur-Claise le 29 décembre 2023 et régulièrement notifié au propriétaire ;
– le certificat d'affichage du 24 avril 2024 attestant de l'affichage du procès-verbal provisoire pendant
3 mois ;
– les avis publiés dans les journaux « La Renaissan ce Lochoise » et « La Nouvelle République » le
mercredi 17 janvier 2024 annonçant le constat de l'état d'abandon manifeste ;
– le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste n° 120173113 dressé par le maire de Preuilly-
sur-Claise le 29 avril 2024 ;
– la délibération du conseil municipal de Preuilly- sur-Claise du 15 mai 2024 déclarant l'immeuble situ é
au 4 rue Saint Mélaine et cadastré UA-B272 en état d'abandon manifeste et autorisant le maire à
poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité pub lique au profit de la commune pour permettre la
démolition ou la réhabilitation de l'immeuble ;
– le dossier présentant le projet d'acquisition publique et l'évaluation sommaire du coût du projet ;
– l'absence d'observations sur le projet mis à disposition du public en mairie entre le 10 février 2025 et
le 31 mars 2025 ;
Considérant ce qui suit :
L'immeuble sis au 4 rue Saint Mélaine a fait l'obje t de plusieurs rapports concluant à une dégradation
avancée et un risque d'effondrement, compromettant la sécurité des habitants et des personnes
empruntant la rue Saint Mélaine. Ces désordres et la carence du propriétaire ont conduit le maire de la
commune de Preuilly-sur-Claise à déclarer la mise en sécurité du bâtiment.
Après vérification de la réalité de l'abandon défin itif au terme d'une procédure qui a fait l'objet de s
mesures de publicité et de notification réglementai res, le conseil municipal a décidé de déclarer la
parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursu ivre l'expropriation au nom de la commune pour
faire cesser cet état d'abandon. Par ailleurs, la c ommune a présenté au public plusieurs projets
d'intérêt public prévoyant, pour la parcelle consid érée, la création d'un espace public dédié au
stationnement ou la reconstruction de logements.
En conséquence, au vu du dossier constitué selon la procédure prévue par les articles L. 2243-1 à
L. 2243-4 du Code général des collectivités territo riales, et des observations du public, il convient de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité 29
déclarer l'utilité publique du projet, de détermine r la liste des immeubles à exproprier, ainsi que
l'identité des propriétaires, de déclarer cessibles lesdits immeubles, et de fixer le montant de
l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : déclaration d'utilité publique
L'acquisition de l'immeuble sis au 4 rue Saint Mélaine (cadastré B 272), sur la commune de Preuilly-sur-
Claise, est déclarée d'utilité publique, en vue de permettre la mise en sécurité et la réhabilitation de
cet espace urbain pour y créer un espace public déd ié au stationnement ou y reconstruire un ou
plusieurs logement(s).
Article 2 : bénéficiaire de l'expropriation
La commune de Preuilly-sur-Claise, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, est autorisée à
acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'exp ropriation, l'immeuble nécessaire à la réalisation du
projet mentionné à l'article 1, la parcelle cadastrée B 272 d'une superficie de 278 m².
Article 3 : cessibilité de la parcelle
La parcelle cadastrée B 272 est déclarée cessible a u profit de la commune de Preuilly-sur-Claise,
conformément au plan et à l'état parcellaire joints.
Article 4 : indemnité du propriétaire
L'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de l'immeuble est fixée à 10 400 €, valeur vénale
déterminée selon l'évaluation établie le 12 février 2025 par le pôle d'évaluation domaniale de la
direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire.
Article 5 : prise de possession
La commune de Preuilly-sur-Claise ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessible
qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiem ent, qu'après consignation de l'indemnité
provisionnelle. Cette date devra être postérieure d 'au moins deux moins à la date de publication du
présent arrêté.
Article 6 : durée de validité de la déclaration d'utilité publique
La présente déclaration d'utilité publique sera con sidérée comme nulle si l'acquisition n'a pas été
réalisée par la commune de Preuilly-sur-CLaise dans le délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté, par voie amiable ou d'expropriation.
Article 7 : caducité de la cessibilité
La cessibilité de la parcelle sera caduque si elle n'est pas transmise au greffe du juge de l'expropriation
dans un délai de six mois à compter la signature du présent arrêté.
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Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins deu x mois à la mairie de Preuilly-sur-Claise. Cette
formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire.
Il sera également notifié par le maire de Preuilly- sur-Claise au propriétaire concerné sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception. La jus tification de l'accomplissement de cette
formalité sera effectuée par la production d'une copie de la lettre d'envoi en recommandé et de l'avis
de réception.
En outre, il sera publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture ainsi que sur le site in ternet
des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 9 : voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation (Grande Arche de La Défense – paroi sud – Tour Sequoia – 92 055 LA DÉFENSE).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 10 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, et le maire de Preuilly-sur-Claise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-28-00008
Arrêté portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique Channay-sur-Lathan,
Courcelles-de-Touraine, Rillé et
Saint-Laurent-de-Lin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 32
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-19,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1983 portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Channay-sur-Lathan, Rillé, Courcelles-de-Touraine modifié par les arrêtés
préfectoraux du 17 septembre 1984, 25 janvier 1988, 10 février 2003, 16 septembre 2009 et 31 mars 2015,
Vu la délibération du 9 avril 2024 de la commune de Rillé demandant son retrait du syndicat,
Vu la délibération du 16 septembre 2024 de la commune de Saint-Laurent-de-Lin demandant son retrait
du syndicat,
Vu la délibération du comité syndical en date du 8 octobre 2024 décidant d'accepter le départ des
communes de Rillé et Saint-Laurent-de-Lin à compter du 1er août 2025,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat désignées ci-après
approuvant ces demandes de retrait :
Courcelles-de-Touraine, en date du 21 octobre 2024,
Rillé, en date du 14 novembre 2024,
Saint-Laurent-de-Lin, en date du 18 novembre 2024,
Channay-sur-Lathan, en date du 19 novembre 2024,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales sont satisfaites,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1983 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les communes de Channay-sur-Lathan et Courcelles-de-Touraine un syndicat
qui prend la dénomination de REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL DE CHANNAY-SUR-
LATHAN et COURCELLES-DE-TOURAINE.
Article 2 : Ce syndicat intercommunal est constitué pour une durée illimitée et son siège est fixé à la
mairie de Channay-sur-Lathan.
Article 3 : Le syndicat a pour compétence :
• la construction, aménagement, propreté et gestion des locaux scolaires y compris des bâtiments
actuels appartenant aux communes ;
• l'acquisition et gestion du matériel et du mobilier pédagogique ;
• l'aménagement, entretien et gestion de la cantine ;
• l'organisation, aménagement et gestion de la garderie ;
• l'organisation et gestion du transport extra-scolaire ;
Article 4 : Le comité syndical du RPI est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées. La représentation des communes au sein du comité est fixée ainsi qu'il suit :
le maire et trois délégués élus par chaque conseil municipal.
Article 5 : Le bureau du RPI est composé de deux membres, un président et un vice-président.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 33
Chaque commune associée doit être représentée. Les maires des deux communes sont membres de
droit du bureau.
Article 6 : La contribution financière des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme
suit :
• dépenses de fonctionnement au prorata du nombre d'élèves fréquentant le RPI
• dépenses d'investissement au prorata du nombre d'habitants de chaque commune.
Article 7 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par la trésorerie de Chinon ».
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2025.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Présidente du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et
Saint-Laurent-de-Lin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Monsieur
le Trésorier de Chinon.
Tours, le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 34
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral duPour lelîrâ.'et et par délégation,de Burepe « WPROJET DE STATUTS MODIFIES DU R.P.I.Corentin GUYARD CHANNAY-SUR-LATHAN, COURCELLES-de-TOURAINE1)
2)
3)
6)
Article 1 : !l est formé entre les communes de Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, unsyndicat qui prend la dénomination de REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL deChannay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine.Article 2 : Ce syndicat intercommunal est constitué pour une durée illimitée et son siège estfixé à la mairie de Channay-sur-Lathan.Article 3 : le syndicat a pour compétence= La construction, aménagement, propreté et gestion des locaux scolaires ycompris des bâtiments actuels appartenant aux communes ;= L'acquisition et gestion du matériel et du mobilier pédagogique ;= L'aménagement, entretien et gestion de la cantine ;=s L'organisation, aménagement et gestion de la garderie ;= l'organisation et gestion du transport extra-scolaire ;Article 4 : le Comité syndical du RPl est composé de délégués élus par les Conseils municipauxdes communes associées. La représentation des communes au sein du Comité est fixée ainsiqu'il suit : le Maire et trois délégués élus par chaque Conseil Municipal.Article 5 : Le Bureau du RPI est composé de deux membres, un président et un vice-président.Chaque commune associée doit être représentée. Les maires des deux communes sontmembres de droit du bureau.
Article 6 : La contribution financière des communes aux dépenses du Syndicat est déterminéecomme suit : |= Dépenses de fonctionnement au prorata du nombre d'éléves fréquentant leR.P.l.« Dépenses d'investissement au prorata du nombre d'habitants de chaquecommune.Article 7 : les fonctions de Trésorier du syndicat sont assurées par la Trésorerie de Chinon
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Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 35
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-24-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour une association
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour une
association 36
ËZPRÉFETD'INDRE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour une association
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2025, présentée par Mme Bénédicte ODIN, présidente de
l'association dénommée « Terre de Promesse » dont le siège est situé à Chezelles (37220) 6 place de la
mairie ;
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'association dénommée « Terre de Promesse » est autorisée à faire appel à la générosité
publique du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des dons pour des activités
d'exploitation agricole d'intérêt général à caractère social via l'embauche de personnes sans emploi ou
en difficultés.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à
son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour une
association 37
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Présidente de l'association « Terre de
Promesse» sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et notifié à Madame la
Présidente de l'association « Terre de Promesse».
TOURS, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour une
association 38