ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 16 02 février 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024 - 9847 du 25 janvier 2024 donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2023-2024.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01 du 1 er Fevrier 2024 portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

H Direction départementalePDIÈEËEL EUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - B2 b Ydu ZE ?@z nue »Z; 8'{donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis(Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2023-2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages ;
VU -le code de I'environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ;VU _ l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégéessur l'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste desoiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions-et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté interministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.VU l'arrêté préfectoral n° 2023-308 du 8 février 2023 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 12/10/2023 ;VU la demande de la FDPPMA en date du23/01/2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement » pour lutter contre laprédation des grands cormorans ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus augrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;Considérant le maintien actuel dans un état de conservation favorable des populations concernées ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er : Pour prévenir les dégâts sur les piscicultures, des autorisations individuelles de destructionpar tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, sont accordées aux exploitants depiscicultures ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes délégataires.Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies à l'article L.431-6 du code del'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pourla production de poissons.
Les autorisations précitées sont délivrées dans les conditions déterminées au présent arrêté.Article 2: Les bénéficiaires, ENCELLE Pascal et TRUNKENWALD Lohan sont autorisés à prélever 9oiseaux supplémentaires sur l'étang de Perroi sur la commune d'ABAUCOURT-AUTECOURTCes prélèvements s''inscrivent dans la limite des quotas départementaux fixés pour 2022-2025 (600cormorans pour les piscicultures).Soit un quota annuel 2023-2024 de :- 200 pour les piscicultures,Le Préfet peut si l'un des quotas n'est pas atteint en fin de campagne augmenter le quota atteint partransfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.Article 3: La période de prélèvement débutera à compter de la publication du présent arrêté ets'achèvera le dernier jour de février de la campagne en cours.Article 4: Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.Les tirs ne sont autorisés que le jour, c'est-à-dire durant la période qui commence une heure avant lelever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.L'utilisation de grenaille de plomb est interdite dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6du code de l'environnement. Les tirs peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Article 5 : Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des serviceschargés du contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pourleur utilisation ou dans le cas où le quota départemental aurait été atteint.
Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tifés sont adressées à l'Office Français de la Biodiversité,6 rue Alexandre Violle, 55 000 SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
Article 7 : Les bénéficiaires du présent arrêté devront rendre compte, pour le 9 mars 2024 au plus tard,à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ( ddt-se-eau @meuse.gouv.fr) du nombred'oiseaux tués, les lieux et dates de prélèvement, l'estimation des dégâts dus à la présence descormorans, ainsi que les autres systèmes de protection mis en place en retournant la fiche de résultatde tirs qui leur aura été transmise par cette dernière.

A défaut de la transmission de cette fiche entièrement complétée, il ne sera pas délivré de nouvelleautorisation pour l'année suivante. Les demandes de tir pour la saison suivante sont à transmettre pourle 9 mars 2024 au plus tard.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. -Article 9 : La notification individuelle du présent arrêté est faite par voie électronique aux bénéficiairesdes dérogations.
' Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de I'OFB, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le ZQOI' 20217 -
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
——/Pasça NE
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)|Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre|introduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision. 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.


=B DIR EstPREFET DirectionDE LA MEUSE interdépartementaleit des routes de I'EstFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01 du 1* février 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-1063 du 03 mai 2023, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)

A6 :
A7 :A8 :
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x x X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X % X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X X X X XJean-François Chef DEB x X X X X X X X X X XBEDEAUXPoste Vacant Chef District X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Chef District x xNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X XDELBIRANIAnthony TRAULLE Chef District X XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef X XDistrictRemiremontFranck ESMIEU Chef District X XBesançon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG Adjointe,RH XRonan LE COZ Chef DEM XChristophe TEJEDO Adjoint Chef DEM XJean-François Chef DEB XBEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou — sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrété du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : ... Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 C5 j C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR | x X X X X XEmilien FROMONT Chef CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XCGPRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X XJean-François Chef DEB X X X X X X X XBEDEAUXPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIAnthony TRAULLE Chef District X X X XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef X X X XDistrictRemiremontFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela _ procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: _ Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe, RH X X XLætitia LE Cheffe BCAG X X XPascale MICHEL BCAG X X XLetitia TOAN BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-06 du 10 Novembre2023 portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.