0Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 novembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES-
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0003 du 17 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « RIMINI CANET » 4 avenue Catalogne, CANET-EN-ROUSSILLON
(66140).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0014 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL BMD » zone commerciale les Arses, Ur (66760).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0005 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL CAMPAMI » 5001 route de Canet, SAINT NAZAIRE (66570).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0005 du 17 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement «  SARL DIMANCHE  » 83 avenue de la Cote Vermeille, CANET EN
ROUSSILLON (66140).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0017 du 17 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL ILLA DRIVE » 5 impasse de Gimeneil, ILLE-SUR-TET (66130).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025324-0003 du 20 novembre 2025
portant refus de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « SARL KARAMELIS » 53 boulevard du Grau
Saint Ange, LE BARCARES (66420).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0018 du 17 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL LES HERBIERS » 45 boulevard d'Archimède, ELNE (66200).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0002 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS LA CAUSERIE » allée de la Méditerranée, SAINT ESTÈVE
(66240).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0010 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS LES HALLES BLACHERE  BERNARD » lieu dit la Pietat et Cami
d'Al Soule, Thuir (66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0004 du 17 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS L'INDISPENSABLE » 18 boulevard Hippolyte Tixador, CANET EN
ROUSSILLON (66140).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0012 du 17 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS ORILULO-MC DONALD'S » rue Carrerade de Carlemany,
LATOUR-BAS-ELNE (66200).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0012 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SNC VERODE » centre commercial la Playa, TORREILLES (66440).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0008 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « TABAC EI JOLY LOIC » 5 place de la République, TAUTAVEL (66720).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205321-0001 du 17 novembre 2025
portant autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection de la commune de Canohes (66680).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0003 du 19 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la «   CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-
MEDITERRANEE » 1 rue Alfred Nobel à SAINTE MARIE LA MER (66470).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0004 du 18 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « EI SALIES LAURENT » 12 rue Joseph Bardou, SAINT ESTEVE (66240).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0016 du 19 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection
pour l'établissement « B&B HOTELS » 314 chemin du Mas Palegry, PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0017 du 19 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection
pour l'établissement « BMW MINI » 2500 avenue de Prades, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025324-0001 du 20 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN-CENTRE GERONTOLOGIE
DU ROUSSILLON » 311 rue Henri Guillaumet, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0015 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CHAUSSEA SAS » 1050 route d 'Espagne, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0019 du 19 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection
pour l'établissement «  EFFIA STATIONNEMENT-PARC DE LA GARE DE PERPIGNAN  »
92 rue Léon Serpolet, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0018 du 19 novembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LIDL » 95 avenue du Marechal Koenig, PERPIGNAN (66000).
ExPREFETDES PYRENEES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0003 du 17 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « RIMINI CANET »4 avenue Catalogne, CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 avril 2025par Monsieur Alban ASSENS pour l'établissement « RIMINI CANET », 4 avenue de Catalogne àCanet-en-Roussillon (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Alban ASSENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « RIMINI CANET »,situé 4 avenue de Catalogne à Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0025.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité desusagers du site. Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection,
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
- Article 4.: Monsieur Alban ASSENS, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alban ASSENS.
Pour le préfet et par délégation,
+
(*) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0014 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL BMD »zone commerciale tes Arses, Ur(66760)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 avril2025par Monsieur Stephane PIOT pour l'établissement « SARL BMD » zone commerciale les Arses,Ur (66760);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°". : Monsieur Stephane PIOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 07 caméras extérieures pourl'établissement « SARL BMD» zone commerciale les Arses, Ur (66760), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0226.
Sont exclues de la présente autorisation 08 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à fa sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
Article 4.: Monsieur Stephane PIOT responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Stephane PIOT.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur, de cabinet adjoint,Directeur Ads sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ - piace Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv. fr

EEPRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0005 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL CAMPAMI »S001 route de Canet, SAINT NAZAIRE (66570)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I] Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 07 mai 2025par Monsieur Francois RIVET pour l'établissement « SARL CAMPANI », situé 5001 route de Canet àSaint Nazaire (66570);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Francois RIVET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pourl'établissement «SARL CAMPANI», situé 5001 route de Canet, Saint-Nazaire (66570),conformément au dassier présenté enregistré sous le numéro 2025/0133.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4.: Monsieur Francois RIVET, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que daris la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Francois RIVET.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur dés sécurités,
redéric PLANES
{*} Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA| ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PRÉFETDES PYRENEES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0005 du 17 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL DIMANCHE » ;83 avenue de la Cote Vermeille, CANET EN ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de ia sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre ff Titre V et partieréglementaire Livre 11 Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de ia MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 mai 2025par Madame Lisa SABIN pour l'établissement « SARL DIMANCHE », 83 avenue de ia CoteVermeille à Canet en Roussillon (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025 ;CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°. : Madame Lisa SABIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter -un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « SARL DIMANCHE », situé 83 avenue de la Cote Vermeille, Canet enRoussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0229.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aux publics particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et fa fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de20 jours.
Article 4.: Madame Lisa SABIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. .
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans jeslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Lisa SABIN.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur #49 sécurités,
Frédéric PLANES
{ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé a M. te ministre de l'intérieur - DLPA} ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http//www.pyrenees-orientales.zouv.fr

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0017 du 17 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL ILLA DRIVE »5 impasse de Gimeneil, ILLE-SUR-TET (66130)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de ta MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 06 mai 2025par Monsieur Arthur RIBEIRO pour l'établissement « SARL ILLA DRIVE », 5 impasse de Gimeneil àILle-surTêt (66130) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouy.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Arthur RIBEIRO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 17 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement «SARL ILLA DRIVE», situé 5 impasse de Gimeneil, lle-sur-Têt (66130),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0128.
Sont exciues de la présente autorisation 09 caméra visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.
Article 4.: Monsieur Arthur RIBEIRO, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Arthur RIBEIRO.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,es sécurités,
rédéric PLANES
{*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025324-0003 du 20 novembre 2025portant refus de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « SARL KARAMELIS »53 boulevard du Grau Saint Ange, LE BARCARES (66420)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le03 octobre 2024 par Monsieur Laurent GUY pour l'établissement « SARL KARAMELIS »,53 boulevard du Grau Saint Ange à Le Barcares (66420) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le panonceau obligatoire, destiné à signaler que l'établissement estsous vidéoprotection, n'est pas affiché ;
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par Monsieur Laurent GUY n'est pasconforme aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: La demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection présentée par Monsieur Laurent GUY pour l'établissement « SARLKARAMELIS », 53 boulevard du Grau Saint Ange à Le Barcares (66420), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0420, est refusée.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L254-1 du Code de la sécuritéintérieure: « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sansautorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, dene pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissiondépartementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique etdes libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser cesimages à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions desarticles 226-1 du Code pénal et L1121-1, L1221-9, £1222-4 et 12323-47 du Code du travail. »
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfèt de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent GUY,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,sécurités,
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mois à compter de ta notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être intraduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot —66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPAJ - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'application informatique « télérecourscitoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivantta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouvft
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0018 du 17 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour —l'établissement « SARL LES HERBIERS »45 boulevard d'Archiméde, ELNE (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre {| Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU fa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04 juin 2025par Madame Lynda PETITJEAN pour l'établissement « SARL LES HERBIERS », 45 boulevard del'Archimède à Elne (66200) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1%.: Madame Lynda PETITJEAN est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 09 caméras extérieures pour l'établissement « SARL LESHERBIERS », situé 45 boulevard d'Archimède, Elne (66200), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0182.
Sont exclues de la présente autorisation 07 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité des"personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions etde vol ou de trafic de stupéfiants. Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4. : Madame Lynda PETITJEAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientalesgouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Lynda PETITJEAN.
Pour le préfet et par délégation,Le directeyy de cabinet adjoint,s sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mais suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - . Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0002 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS LA CAUSERIE »allée de fa Méditerranée, SAINT ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 juin 2025par Monsieur Gregory SIMON pour l'établissement « SAS LA CAUSERIE », allée de la Méditerranéeà Saint Esteve (66240);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Monsieur Gregory SIMON est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement «SAS LA CAUSERIE », allée de la Méditerranée, Saint Esteve (66240),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0226.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4.: Monsieur Gregory SIMON, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Gregory SIMON.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,i urités,
PLANES"Frédéric
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de Ja présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

EzPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0010 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement « SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD »lieu dit la Pietat et Cami d'Al Soule, Thuir (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légistative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V ;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 24 mars2025 par Madame Marie BLACHERE pour l'établissement « SAS LES HALLES BLACHERE » lieu ditla Pietat et Cami d'Al Soule, Thuir (66300) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pourl'établissement « SAS LES HALLES BLACHERE » lieu dit la Pietat et Cami d'Al Soule, Thuir(66300), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0063.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novernbre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4.: Madame Marie BLACHERE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à £.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Marie BLACHERE.
Pour le préfet et par délégation,Le directeyr de cabinet adjoint,Directeur(des sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur ~ DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=PREFET |D ES PYREN Ë ES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0004 du 17novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS L'INDISPENSABLE »18 boulevard Hippolyte Tixador, CANET EN ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre lI Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 07 mars2025 par Madame Martine CHEVALIER pour l'établissement « SAS L'INDISPENSABLE », 18boulevard Hippolyte Tixador à Canet en Roussillon (66140) ; .
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°. : Madame Martine CHEVALIER est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures pour l'établissement « SASL'INDISPENSABLE », situé 18 boulevard Hippolyte Tixador, Canet en Roussillon (66140),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0095.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouvert au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et ia fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4, : Madame Martine CHEVALIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de ia sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Martine CHEVALIER.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur#es sécurités,I
Frédéric PLANES
{*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé 4 M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvay ~ 75800 Paris cedex 08bd un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parlapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéLgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025321-0012 du 17 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS ORILULO-MC DONALD'S »rue Carrerade de Carlemany, LATOUR-BAS-ELNE (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre [i Titre V et partieréglementaire Livre Hi Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 mai 2025par Monsieur Khalid BENNIS pour l'établissement « SAS ORILULO-MC DONALD'S » rue Carreradede Carlemany, LATOUR-BAS-ELNE (66200) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Khalid BENNIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 09 camérasintérieurespour l'établissement « SAS ORILULO-MCDONALD'S » rue Carrerade de Carlemany, LATOUR-BAS-ELNE (66200); conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0129.
Sont exclues de la présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vai ou de trafic de stupéfiants.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité aarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur ie site : http://www, pyrenees-orientales gouv.fr

Article 4.: Monsieur Khalid BENNIS responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. ,Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Khalid BENNIS.
Pour le préfet et par délégation,de cabinet adjoint,écurités,
Frédéric PLANES
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EzPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0012 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SNC VERODE »centre commercial la Playa, TORREILLES(66440)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre Ii Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Farrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19novembre 2024 par Madame MASO LEBEZ Veronique pour l'établissement « SNC VERODE »,centre commercial la Playa à Torreilles (66440);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 4/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Madame MASO LEBEZ Veronique est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « SNCVERODE », situé centre commercial la Playa, Torreilles (66440), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2018/0469.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4. : Madame MASO LEBEZ Veronique, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame MASO LEBEZ Veronique.
Pour le préfet et par délégation,r de cabinet adjoint,es sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPA} ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parVapptication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant {a date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0008 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « TABAC EI JOLY LOIC »5 place de la République, TAUTAVEL(66720)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 mai 2025par Monsieur Loic JOLY pour l'établissement « TABAC El JOLY LOIC », 5 place de la république àTautavel (66720);
VU F'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°,: Monsieur Loic JOLY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « TABAC El JOLY LOIC », situé 5 place de la République, Tautavel (66720),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0132.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à fa sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4.: Monsieur Loic JOLY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Loic JOLY.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - piace Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de Ja décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

EuPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalité
Cabinet du Préfet
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205321-0001 du 17 novembre 2025portant autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection .de la commune de Canohes (66680)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partieréglementaire Livre i Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022185-0002 du 04 juillet 2022 relatif au système devidéoprotection de la commune de Canohes (66680);
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar la commune de Canohes (66680) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Canohes (66680) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Le maire de la commune de Canohes (66680), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder au renouvellement et lamodification de l'installation du système de vidéoprotection composé de 54 caméras de voiepublique et 09 caméras intérieures au sein de sa commune, conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2013/0230 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 novembre 2030.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de la commune de Canohes responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais© ra : antmentionnés ci-après .
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Canohes (66680).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,s sécurités,
ET
LANES
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités ~ bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPA} - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de fa décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E ÀPRÉFET |.DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0003 du 19 novembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE »1 rue Alfred Nobel à SAINTE MARIE LA MER (66470)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V etpartie réglementaire Livre il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU. l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020335-0001 du 30 novembre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE »;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUR-MEDITERRANEE »;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07novembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures est accordé au service sécurité, dansles conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pourson établissement «CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUR-MEDITERRANEE » situé à 1 rue Alfred Nobel à Sainte Marie la MER (66470), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0168.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 ; Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.

Article 4 : le service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (4 .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié au service sécurité.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des poticesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex° un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'appticationinformatique « telerecours citoyens » wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).

=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0004 du 18 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « El SALIES LAURENT »12 rue Joseph Bardou, SAINT ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 13 mai 2025par Monsieur Laurent SALIES pour l'établissement « El SALIES LAURENT », 12 rue Joseph BARDOUà Saint Esteve (66240) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ~ 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Laurent SALIES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 04 caméras extérieures pourl'établissement « Et SALIES LAURENT », situé 12 rue joseph Bardou, Saint ESteve (66240),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0225.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4.: Monsieur Laurent SALIES, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent SALIES.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux oy hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

EzPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0016 du 19 novembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « B&B HOTELS »314 chemin du Mas Palegry, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020329-0004 du 24 novembre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« GRAND FRAIS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre CESSAC, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « B&B HOTELS » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07novembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 14 caméras extérieures estaccordé à Monsieur Pierre CESSAC, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « B&B MOTELS » situé 314chemin du Mas Palegry à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2016/0128.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de voi.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4 : Monsieur Pierre CESSAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après {*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur PierreCESSAC
Pour le préfet et par délégation,Le directeus de cabinet adjoint,Directeurfle sécurité,
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de ia notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ExPREFET ._DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0017 du 19 novembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « BMW MINI »2500 avenue de Prades, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V etpartie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes dé Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020297-0002 du 23 octobre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« BMW MINI»;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc OLIVA GORRIA, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « BMW MINI » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07novembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de. préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 15 caméras extérieures est accordé àMonsieur Marc OLIVA GORRIA, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour unedurée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « BMW MINI » situé 2500 avenuede Prades à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2020/0079.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 17 jours.

Article 4: Monsieur Marc OLIVA GORRIA, responsable de la mise en ceuvre du systéme,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (+) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MarcOLIVA GORRIA.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
1
Frédéric PLANES
( Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ov par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


= iPREFET |_D ES IRÈNE ES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025324-0001 du 20 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN-CENTRE GERONTOLOGIE DUROUSSILLON »311 rue Henri Guillaumet, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité giobale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 23 octobre2025 par Monsieur le directeur général pour fétablissement « CENTRE HOSPITALIER DEPERPIGNAN-CENTRE GERONTOLOGIE DU ROUSSILLON », 311 rue Henri Guillaumet, Perpignan(66000) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07novembre 2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Monsieur le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 12 caméras extérieures pourl'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN-CENTRE GERONTOLOGIE DUROUSSILLON », situé 311 rue Henri Guillaumet, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0376.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. Prévention d'actes de terrorisme. Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4, : Monsieur le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dGment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentantun caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le directeur général.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur fe sécurité,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :"un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex"un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecoursfrCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

| ÀPREFETORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0015 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CHAUSSEA SAS »1050 route d 'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre {| Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 20 octobre2025 par Monsieur Gaetan GRIECO pour l'établissement « CHAUSSEA SAS», 1050 routed'Espagne, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par ia commission départementale de vidéoprotection du 07 novembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Monsieur Gaetan GRIECO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 15 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pourl'établissement « CHAUSSEA SAS», situé 1050 route d'Espagne, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0346.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. |
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les-références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Gaetan GRIECO, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Gaetan GRIECO.
Frédéric PLANES
e Dans les deux mois à compter de la notification de.la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecouts.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

=nPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0019 du 19 novembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « EFFIA STATIONNEMENT-PARC DE LA GARE DE PERPIGNAN »92 rue Léon Serpolet, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V etpartie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de faMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020329-0004 du 24 novembre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« EFFIA STATIONNEMENT-PARC DE LA GARE DE PERPIGNAN » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Cedric DESTRUMELLE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « EFFIA STATIONNEMENT-PARC DE LA GARE DE PERPIGNAN » ;
VU d'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07novembre 2025 ; |
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 03 caméras extérieures est accordé à Monsieur CedricDESTRUMELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour son établissement « EFFIA STATIONNEMENT-PARC DE LA GARE DEPERPIGNAN » situé 1 avenue du Général de Gaulle à Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0085.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 07 jours.
Article 4 : Monsieur Cedric DESTRUMELLE , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le

Article 4: Monsieur Cedric DESTRUMELLE , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur CedricDESTRUMELLE .
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeuf fe sécurité,
€ Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0018 du 19 novembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LIDL »95 avenue du Marechal Koenig, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15juillet 2025 par Monsieur Laurent OUGHDENTZ pour l'établissement « LIDL », 95 avenue duMarechal Koenig, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07novembre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1.: Monsieur Laurent OUGHDENTZ est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection constitué de 39 caméras intérieures et 04 camérasextérieures pour l'établissement « LiDE », situé 95 avenue du Marechal Koenig, Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0428.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones devie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement citéà l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, del'existence du systéme de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4. : Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, oud'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 àL.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'articleR.252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de arrondissement de Perpignan, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
*} Dans les deux mais à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. je ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique«telerecours citoyens » wwwrtelerecours.frCe recours juridictionniel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant is date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr