TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025 portant
délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture
du Tarn (7 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-02-27-00001
Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn
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PREFET Secrétariat généralDU TARN aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
portant délégation de signature à des agentsen fonction à la préfecture du TarnLe préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territorialede la République ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci-sions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire gé-néral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMadame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature a des agents en fonction àla préfecture du Tarn;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTE
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Article 1°: Cabinet du préfetEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne QUEBRE, directrice decabinet du préfet du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans lesconditions suivantes :
1.1 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché principal, directeur dessécurités et adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer les piècesadministratives et correspondances courantes relevant de sa direction.Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer lesrécépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisationsd'armes de catégories B et C dans le Système d'information sur les armes, les récépissésde déclaration des manifestations sportives, les récépissés de remise d'un permis deconduire invalide pour solde de points nul (« réf 44 »), les récépissés de déclarations despectacles pyrotechniques.Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux SOINSpsychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui luiest consentie, sera exercée dans les conditions suivantes :Service interministériel de Défense et de Protection Civiles :Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de ses attributions à M. Christophe EYROLLES, attaché principal,chef du service interministériel de défense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe EYROLLES, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Josian BONNET, attaché, adjoint auchef du service interministériel de défense et de protection civiles.Bureau des polices administratives :Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureaudes polices administratives, à l'effet de signer :- les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions,- les autorisations d'armes de catégories B et C, dans le système d'informations sur lesarmes.Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme StéphanieSIMON, à Mme Christine BACAUD, chef de pôle des armes et explosifs, à l'effet designer les autorisations d'armes de catégories B et C.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON, délégation est donnéeà l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant deses attributions, à M. Bruno LANGLOIS, secrétaire administratif, chef du pôle droits deconduire de ce bureau.Bureau de la sécurité intérieure :Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef debureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantesrelevant du bureau de la sécurité intérieure.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Geoffrey TALAZAC, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christelle CARRIERE, attachée,adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Geoffrey TALAZAC, délégation estégalement donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de ses attributions, à Mme Anna FILIPPELLI, contractuelle decatégorie B, chef du pôle ordre public.1.2. Bureau du cabinet :Délégation est donnée à Mme Mila LEGAY, contractuelle de catégorie A, chef decabinet du préfet à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de son bureau, ainsi que les bons de commande d'un montantinférieur à 1 000 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mila LEGAY, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Olivier LEHMULLER, contractuel de catégorie A,adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle communication interministérielle et relationspubliques.
Article 2 : Secrétariat général - Référente fraudeEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de lapréfecture du Tarn, délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administrativeset correspondances courantes relevant de ses attributions, à Mme Marie-ChantalALBINET, attachée, chargée de mission, référente fraude.Article 3 : Direction de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de lapréfecture du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditionssuivantes :3-1 : Délégation est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que lesdocuments suivants :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;- les engagements juridiques y compris les bons de commande d'un montant inférieurà 5 000 euros;- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;-_ dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs a la liquidation desdépenses et des recettes ;- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification dustatut des associations loi 1901 ;- les cartes professionnelles ;- les cartes de séjour d'étrangers ;- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
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- les prolongations des visas ;_ les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et desdemandes d'admission exceptionnelle au séjour ;_ les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demandeet qu'une aide au retour leur est proposée ;- les décisions accordant le regroupement familial apres instruction de la demande enapplication des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux mairesconcernant les demandes de renseignements et les réponses relatives a la situationadministrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de larétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge administratif pour toutes les matières intéressant les dossiers« étrangers » de sa direction, sans subdélégation possible.3-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENASSI, la délégation designature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :Bureau des collectivités territorialesDélégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau descollectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnéeà Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et àMme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle«contrôle de légalité et intercommunalité», pour les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant de ce pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme DelphineBOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme ValérieSOYER.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme ValérieSOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme DelphineBOSC.Bureau des étrangersDélégation est donnée à Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, cheffe dubureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;- les titres de circulation pour les étrangers ;- les prolongations de visas ;
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- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernantles demandes de renseignements et les réponses relatives a la situation administrativeou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;- les demandes de reconnaissance consulaire d'un étranger en situation irrégulière ;_ les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandesd'admission exceptionnelle au séjour ;- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demandeet qu'une aide au retour leur est proposée ;- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande enapplication des articles R.434-12 à R.434-25 du CESEDA ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desrecettes et des dépenses de contentieux.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, ladélégation de signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Adrien BALLAND-DELRIEU, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE et deMonsieur Adrien BALLAND-DELRIEU, la délégation qui leur est consentie est donnée àMadame Lyne VERDIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à MadameNathalie DURAND, secrétaire administratif de classe normale.Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale, cheffe du bureau desélections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions du bureau, ainsi que lesdocuments suivants :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desdépenses et des recettes ;- les cartes professionnelles ;- autorisations des survols à basse altitude pour travail aérien ;-__ autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces ;- lâcher de ballons et de lanternes ;- professions réglementées: taxis, VTC, ambulances, ramassages scolaires, transportspublics de personnes ;- fixation de la tarification des courses de taxi ;- circulation des petits trains routiers touristiques ;_ réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des véhicules etdes contrôleurs- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification dustatut des associations loi 1901.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine LECCIA, la délégation de signaturequi lui est consentie est donnée a M. Eric PONI, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjoint a la cheffe de bureau.Pôle juridique et documentationDélégation est donnée a Mme Fabienne PINET, attachée principale, chef du pôlejuridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.Article 4 : Secrétariat général aux affaires départementalesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de lapréfecture du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditionssuivantes :4-1 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal, chef du Secrétariatgénéral aux affaires départementales à l'effet de signer les pièces administratives etfinancières ainsi que les correspondances courantes relevant des attributions de sonservice.4-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation designature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :Bureau de la coordination et de l'animation territorialeDélégation est donnée à Mme Marion VERNHES, contractuelle de catégorie A, cheffe dubureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer :- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions deson bureau ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desdépenses et des recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointeà la cheffe de bureau, cheffe du pôle « coordination » à l'effet de signer les piècesadministratives et correspondances courantes relevant du bureau.Bureau de l'environnement et des affaires foncièresDélégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché hors classe, chef du bureau del'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. William LEFEBVRE, la délégation designature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,adjointe au chef de bureau.Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes ;- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
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Article 6: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant délégation de signature a desagents en fonction a la préfecture du Tarn est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfetalu) |neLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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