PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-201
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Isère
/
38-2024-07-02-00018 - Arrêté de nomination des présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
compétente pour les départements situés dans le ressort du Tribunal
Administratif de GRENOBLE à compter du 2 juillet 2024. (1 page) Page 3
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l?Education
Nationale / Division de l'organisation scolaire
38-2024-07-11-00001 - Bulletin départemental de l?Éducation
nationale Juillet 2024 (2 pages) Page 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (4 pages) Page 8
38-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la détention et l?usage de fumigènes, pétards ou
feux d?artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles
corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables ; du port et du
transport d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d?objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de
protection du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 (3 pages) Page 13
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l?Isère
38-2024-07-02-00018
Arrêté de nomination des présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires compétente pour les
départements situés dans le ressort du Tribunal
Administratif de GRENOBLE à compter du 2
juillet 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Isère - 38-2024-07-02-00018 - Arrêté de nomination des présidents
de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour les départements situés dans le ressort du
Tribunal Administratif de GRENOBLE à compter du 2 juillet 2024.3
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1651 ;Vu l'article 90 de la loi de n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
ARRETE :
A rticle 1 : A partir du 2 juillet 2024, les magistrats suivants sont désignés pour présider la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d' affaires compétente pour les
départements situés dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble :
* pour les affaires relevant du département de l'Isère :
- titulaire : M. Mathieu Sauveplane, président,
- suppléants : Messieurs Antoine Callot, St éphane Argentin, premiers conseillers,
* pour les affaires relevant du département de la Savoie :
- titulaire : M. Paul J ourné, premier conseiller,
- suppléants : M. Thomas Ruocco-Nardo, pr emier conseiller, Mm e Aurélie Coutarel,
première conseillère
* pour les affaires relevant du dé partement de la Haute-Savoie :
- titulaire : M. Nathan Vi llard, premier conseiller,
- suppléantes : Mme Aurélie Coutarel, prem ière conseillère, M. Guillaume Lefebvre,
premier conseiller
* pour les affaires relevant du département de la Drôme :
- titulaire : M. Paul Journé, conseiller,- suppléant : M. Pierre Thierry, présiden t, Mme Emmanuelle Conesa-Terrade, première
conseillère
A
rticle 2 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
- M. le Directeur départemental des finances publiques de le la Savoie,
- M. le Directeur départemental de s finances publiques de la Drôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
- M. Mathieu Sauveplane,- M. Antoine Callot,- M. Stéphane Argentin,- M. Paul Journé,- Mme Aurélie Coutarel,- M. Nathan Villard,- Mme Emmanuelle Conesa-Terrade,-M. Pierre Thierry,- M. Thomas Ruocco-Nardo- M. Guillaume
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2024
Jean-Paul Wyss38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Isère - 38-2024-07-02-00018 - Arrêté de nomination des présidents
de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour les départements situés dans le ressort du
Tribunal Administratif de GRENOBLE à compter du 2 juillet 2024.4
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l?Education Nationale
38-2024-07-11-00001
Bulletin départemental de l?Éducation nationale
Juillet 2024
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l?Education Nationale - 38-2024-07-11-00001 - Bulletin départemental de
l?Éducation nationale Juillet 2024 5
ACADEMIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Isère
11 Juillet 2024
Article 1 :
Sont arrêtées les mesures suivantes :
1. Ecoles maternelles
Circo COMMUNE – Ecole N° EP QPV< 5000
hab.Type mat élém total mat élém total
BJ3 DIEMOZ 2283A < 5000 mat 4 4 0,25 4 4 0,25 Attribution
G3 ECHIROLLES - F. Dolto 3248Z mat 5 5 0,25 5 5 0,25 Retrait
G3 ECHIROLLES - Joliot Curie 0443A mat 5 5 0,25 Retrait 4 4 0,25 Annulation du retrait
G3 ECHIROLLES - P. Vaillant Couturier 0444B QPV mat 3 3 0,25 Attribution 4 4 Annulation de l'attribution
FV FONTAINE - M. Cachin 0502P REP QPV mat 5 5 0,25 5 5 0,25 Retrait
G1 GRENOBLE - Jaurès 0563F mat 6 6 0,33 6 6 0,25 Retrait
BJ1 ST SAVIN 2727H < 5000 mat 4 4 0,25 Attribution 5 5 0,25 Annulation de l'attribution
VOIRON1 TULLINS FURES - Floréal 1359W mat 4 4 0,25 4 4 0,25 Attribution
VIENNE 1 VIENNE - JEAN MARCEL 2530U REP QPV mat 3 3 3 3 0,25 Attribution
2. Ecoles élémentaires
Circo COMMUNE – Ecole N° EP QPV< 5000
hab.Type mat élém total mat élém total
TR du P AVENIERES (LES) VEYRINS-THUELLIN - Curtille 2824N élém 2 2 Retrait des 2 postes 2 2 Annulation des 2 retraits
TR du P AVENIERES (LES) VEYRINS-THUELLIN - Les Buvins 0164X élém 2 2 Retrait des 2 postes 2 2 Annulation des 2 retraits
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L. Michel 2817F REP QPV élém 13 13 1,00 13 13 1,00 Retrait
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - Pré-Bénit 2557Y élém 7 7 0,33 7 7 0,33 Attribution
G3 ECHIROLLES - F. Dolto 3357T élém 6 6 0,33 6 6 0,33 Attribution
G1 EYBENS - Le Val 2467A élém 6 6 0,33 1 Retrait 5 5 0,33 1 Annulation du retrait
VOIRON3 ST EGREVE - La Monta 2749G élém 7 7 0,33 Retrait 6 6 0,33 Annulation du retrait
VOIRON1 TULLINS FURES - C. et L. Desmoulins 2708M élém 8 8 0,50 1 8 8 0,33 1 Retrait
3. Ecoles primaires
Circo COMMUNE – Ecole N° EP QPV< 5000
hab.Type mat élém total mat élém total
VIENNE 2 AUBERIVES SUR VAREZE 2080E < 5000 prim 3 3 6 0,33 3 3 6 0,33 Attribution en élémentaire
TR du P AVENIERES (LES) VEYRINS THUELLIN - Thuellin 1321E prim 2 5 7 0,33 Attribution en élémentaire 2 6 8 0,33 Annulation de l'attribution en élémentaire
TR du P AVENIERES (LES) VEYRINS-THUELLIN - Les Ciers 3010R prim 5 9 14 1,00 12 attributions (1 maternelle et
1 élémentaire)6 10 16 1,00 1 Annulation des 2 attributions
G4 BRIE ET ANGONNES - Le Barlatier 0238C < 5000 prim 3 7 10 0,50 1 3 7 10 1,00 1 Attribution en élémentaire
PT de CH CHAVANOZ - Cinq Chemins 0313J REP QPV < 5000 prim 4 9 13 1,00 4 9 13 1,00 Retrait en élémentaire
VIENNE 2 CHEYSSIEU 0323V < 5000 prim 1 3 4 0,25 Attribution en maternelle 2 3 5 0,25 Annulation de l'attribution en maternelle
TR du P CREYS-MEPIEU 0381H < 5000 prim 3 4 7 0,33 3 4 7 0,33 Retrait en maternelle
G2 GRENOBLE - Bizanet 2286D QPV prim 4 8 12 1,00 1 Retrait en maternelle 4 8 12 1,00 1 Le retrait en maternelle de fevrier se fera en élémentaire
G1 GRENOBLE - Buisson 0069U prim 6 10 16 1,00 2 Retrait en maternelle 6 10 16 1,00 2 Le retrait en maternelle de fevrier se fera en élémentaire
PT de CH HIERES SUR AMBY 0637L < 5000 prim 2 3 5 0,25 2 3 5 0,33 Attribution en élémentaire
VOIRON3 QUAIX EN CHARTREUSE - de l'Aiguille 0905C < 5000 prim 1 3 4 0,25 Attribution en élémentaire 1 3 4 0,25 Annulation de l'attribution en élémentaire
VIENNE 1 REVENTIN - VAUGRIS LE VILLAGE 0920U < 5000 prim 2 5 7 0,33 2 5 7 0,33 Attribution en maternelle
TR du P ROCHETOIRIN 0935K < 5000 prim 2 4 6 0,33 2 4 6 0,25 Retrait en maternelle
BV SILLANS 2066P < 5000 prim 2 5 7 0,33 2 5 7 0,33 Attribution en maternelle
TR du P ST DIDIER DE LA TOUR - Les Petits Cassolards 2563E < 5000 prim 3 6 9 0,50 3 6 9 0,50 Attribution en élémentaire
TR du P TOUR DU PIN (LA) - Thévenon 3101P prim 4 10 14 1,00 1 4 10 14 1,00 1 Retrait en élémentaire
BJ3 VERPILLIERE (LA) - J. Moulin 1395K prim 5 12 17 1,00 5 12 17 1,00 Retrait en élémentaire
VIENNE 1 VIENNE - JEAN ROSTAND 2963P REP QPV prim 6 13 19 1,00 1Dispositif de moins de 3 ans à
moyens constants6 13 19 1,00 1 Retrait en maternelleNB CL
DéchNB CL
DéchNb cl
ULISMesures décidées en février
2024Situation en Juillet
Mesures décidées en juillet 2024Nb cl
ULISDéchNb cl
ULISMesures décidées en février
2024NB CL
DéchLa Rectrice de l'Académie de Grenoble
ARRETEVU l'arrêté rectoral n° 2023-10 du 31 mai 2023 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Isère ;
Situation en JuilletSituation en février
NB CLVU le Code de l'Education, et notamment les articles L 211-1, L 235-1, D 211-9 ;
Mesures décidées en février
2024VU l'avis du Comité Social de l'Administration spécial départemental réuni le 10 juillet 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 10 juillet 2024 ;
Situation en février
NB CL
DéchNb cl
ULISNB CL
DéchNb cl
ULISMesures décidées en juillet 2024
Nb cl
ULISMesures décidées en juillet 2024Situation en février Situation en Juillet
1/238_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l?Education Nationale - 38-2024-07-11-00001 - Bulletin départemental de
l?Éducation nationale Juillet 2024 6
11 Juillet 2024
4. Scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH)
Unité d'enseignement autisme
Circo Etablissement spécialisé N°
ASH NORD à définir
5. Enseignants référent numérique
Circo intitulé du poste
G5 ERUN
G4 ERUN
6. Professeurs des écoles maitres formateurs
Création de 0,25 ETP consacrés aux décharges de maîtres formateurs suite à l'augmentation du nombre de stagiaires à la rentrée
7. Annulation fermetures d'écoles
Circo COMMUNE – Ecole N° EP QPV< 5000
hab.Type
TR du P AVENIERES (LES) VEYRINS-THUELLIN - Curtille 2824N élém
TR du P AVENIERES (LES) VEYRINS-THUELLIN - Les Buvins 0164X élém
8. Fusions d'écoles
Circo COMMUNE – Ecole N° EP QPV< 5000
hab.TypeNb cl
matNb cl
élémNb cl
totalNb cl
ULIS
G2 GRENOBLE - Painlevé 0540F mat 5 5
G2 GRENOBLE - Painlevé 2289G élém 8 8
G2 GRENOBLE - La Fontaine 2290H REP+ mat 4 4
G2 GRENOBLE - La Fontaine 2291J REP+ élém 9 9
G2 GRENOBLE - Le Lac 2142X REP+ mat 6 6
G2 GRENOBLE - Le Lac 2140V REP+ élém 10 10
G5 MEYLAN - Les Béalières 2751J mat 4 4
G5 MEYLAN - Les Béalières 2750H élém 7 7
GM MURE (LA) - Pérouzat 0791D mat 2 2
GM MURE (LA) - Les Bastions 0792D mat 2 2
SMH ST MARTIN D'HERES - H. Barbusse 1108Y REP QPV mat 5 5
SMH ST MARTIN D'HERES - H. Barbusse 3013U REP QPV élém 9 9
SMH ST MARTIN D'HERES - G. Péri 1104U mat 4 4
SMH ST MARTIN D'HERES - G. Péri 2855X élém 8 8 1
SMH ST MARTIN D'HERES - J. Labourbe 2796H REP mat 3 3
SMH ST MARTIN D'HERES - Voltaire 1566W REP mat 4 4
VIENNE2 ST CLAIR DU RHONE - Le Village 2670W < 5000 prim 2 3 5
VIENNE2 ST CLAIR DU RHONE - Les Grouillères 2244H < 5000 prim 1 3 4
VIENNE2 TREPT 1342C < 5000 prim 2 3 5
VIENNE2 TREPT - F. Dolto 2915M < 5000 prim 1 3 4
L'Inspecteur d'académie, directeur des services de l'Education
Nationale en Isère
(SIGNÉ)
Patrice GROSPrimarisation 0381342CPrimarisation 0382289G
Primarisation 0383013UPrimarisation 0382140VMesures proposées en février 2024mesures décidées en juillet
Fusion 0380792D
Primarisation 0382855Xcommentaires
Transfert de poste
Maternelle 0381566W
Primarisation 0382244HStructure
Fermeture en attente délibération du CM du 26 février 2024
Fermeture en attente délibération du CM du 26 février 2024Mesure décidée en Juillet
Attribution en UEMA
ULIS
EcoleCommentaire
Mesures proposées
Primarisation 0382291J
Primarisation 0382750HRetrait
Attribution
En attente de délibération
Délibération du conseil municipal le 29 mai 2024
Délibération du conseil municipal le 29 mai 2024
Délibération du conseil municipal le 25 juin 2024
Délibération du conseil municipal le 14 mars 2024Mesures décidées en juillet 2024
Annulation de la fermeture de l'école suite au courrier du 28 février 2024
Annulation de la fermeture de l'école suite au courrier du 28 février 2024
Délibération du conseil municipal
Délibération du conseil municipal le 13 mai 2024
Délibération du conseil municipal le 13 mai 2024
Délibération du conseil municipal le 24 juin 2024
Délibération du conseil municipal le 1 juillet 2024
Délibération du conseil municipal le 12 février 2024
2/238_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l?Education Nationale - 38-2024-07-11-00001 - Bulletin départemental de
l?Éducation nationale Juillet 2024 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 8
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 11 juillet 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 9 juillet 2024, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de sécuriser les rassemblements dans le
cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article L.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 9
242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à la sécurité
des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum «  Urgence attentat  »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le contexte
préolympique ;
Considérant que les forces de l'ordre et les services de secours et d'incendie font
régulièrement l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers d'artifice lors des festivités
du 14 juillet et qu'il est par conséquent nécessaire de procéder à la reconnaissance des toits
des immeubles des quartiers sensibles aux fins de détecter le stockage d'objets destinés à
servir de projectiles;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans
des établissements scolaires, menaces et agressions envers d'élus, violences à l'encontre de
personnes dépositaires de l'autorité publique)  ;
Considérant la nécessité de palier l'absence ou l'indisponibilité des systèmes de
vidéosurveillance sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées pendant
la journée du 13 juillet 2024 de 8h00 à 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au secteur indiqué sur la carte où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements ;
2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 10
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant : 2 drones DJI MAVIC 2
ENTERPRISE ; n° de série PACK1 : N°276CGBQR0A00JG et n° de série PACK 2 :
276CGBQR0A00JG ;
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 13 juillet 2024 de 08h à 19h ;
Article 5 – Il ne sera pas fait d'information au public.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Signé
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 11
Cu pL'OZE
4/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la détention et l?usage de
fumigènes, pétards ou feux d?artifice sur la voie
publique ; du transport de combustibles
corrosifs, carburants à emporter et gaz
inflammables ; du port et du transport d?armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d?objets pouvant constituer une arme par
destination et des mesures de protection du
vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l?usage de
fumigènes, pétards ou feux d?artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz
inflammables ; du port et du transport d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une
arme par destination et des mesures de protection du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 202413
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 11 juillet 2024
ARRETE n°38- 2024-
Portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique  ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables  ; du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et des
mesures de protection du vendredi 12 juillet 2024 au lun di 15 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le code de la santé publique  ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5  ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à' risques
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum «  Urgence attentat  »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le
contexte préolympique ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans
des établissements scolaires, menaces et agressions envers d'élus, violences à l'encontre de
personnes dépositaires de l'autorité publique)  ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l?usage de
fumigènes, pétards ou feux d?artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz
inflammables ; du port et du transport d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une
arme par destination et des mesures de protection du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 202414
Considérant que les festivités autour du 13 et du 14 juillet sont susceptibles de générer des
risques de troubles à l'ordre public dans le département de l'Isère ;
Considérant que la finale du championnat d'Europe de football 2024 se déroulera
dimanche 14 juillet à 21h ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées durant cette manifestation, notamment sur les voies
publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves
à la tranquillité et à la sécurité publique  ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes et d'objets par destination (cailloux ou autres projectiles, engins
incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur  les communes de la métropole de
Grenoble ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lun di 15 juillet 2024 à 08h00 , dans le
département de l'Isère sont interdits  :
- sur la voie publique, la vente, le port et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement à l'exception des personnes majeures
titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2  ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police
et de gendarmerie  ;
- le port et le transport par des particuliers , sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour' les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission  ;
- le port et le transport par des particuliers , sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
13275 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l?usage de
fumigènes, pétards ou feux d?artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz
inflammables ; du port et du transport d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une
arme par destination et des mesures de protection du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 202415
Article 2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à
l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des
Etats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire ;
Article 3   : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe ; en outre en application de
l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime,
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication  :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble  ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur  ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées, le directeur de cabinet de la préfecture de
l'Isère ; les maires des communes concernées  ; le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère ; le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère.
Le préfet
Signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l?usage de
fumigènes, pétards ou feux d?artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz
inflammables ; du port et du transport d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une
arme par destination et des mesures de protection du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 202416