PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-212
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter
l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW
situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
(2 pages) Page 3
78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE
FLOHIC à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
(4 pages) Page 6
78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain
GUERREIRO à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à
VERNEUIL SUR SEINE (78480)
(4 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 (2 pages) Page 16
78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 (2 pages) Page 19
78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 (2 pages) Page 22
78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 (2 pages) Page 25
78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 (2 pages) Page 28
78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 (2 pages) Page 31
78-2024-06-13-00010 - OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13 (2 pages) Page 34
78-2024-06-13-00011 - XAVIER FERRER JOURNET - 13 (2 pages) Page 37
2
DDT
78-2024-06-17-00014
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur
Wimby HORELUS à exploiter l□établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la
Gare à POISSY (78300)
DDT - 78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS
à exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
3
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËüe:_re" Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉportant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JWsitué 20 rue de la Gare à POISSY (78300)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du_ 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 délivré à Monsieur Wimby HORELUS,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300),Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-21-00010 du 21 septembre 2023 portant extension de l'agrémentréférencé E 23 078 0012 O plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie A2,Vu la demande présentée le 28 mars 2024 par Monsieur Wimby HORELUS, en vue d'étre autorisé àenseigner l'apprentissage de la catégorie A,Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
rue Noailes EF 315 7& 11 VERSAILLES CeceA A yvelines sO. 1
DDT - 78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS
à exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
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ARRETEArticle 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300) est habilité,au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, àdispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 23 078 0012 O, les formations suivantes :A - A2 - B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-20-00001 sont applicables pourune durée de 5 ans à compter du 20 avril 2023.Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Wimby HORELUS, représentant l'établissement COOL DRIVERS JW. Il peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le I 7 JUIN 2024
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Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe DP S.R.Chef du Bureau Edbcation Routière
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméCOOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
DDT - 78-2024-06-17-00014 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0012 0 autorisant Monsieur Wimby HORELUS
à exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé COOL DRIVERS JW situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
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DDT
78-2024-06-17-00013
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant
Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE
VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY
(78220)
DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant
Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité u.ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 O autorisantMonsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAYsitué 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'_exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral.n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 2014167-0016 du 16 juin 2014 délivré à Monsieur Emmanuel LE FLOHIC, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY(78220),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-08-002 du 17 juin 2019 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 14 078 0012 0,Vu la demande présentée le 24 avril 2024 par Monsieur Emmanuel LE FLOHIC, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0012 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
vF lue de Noallles BF 11145 1 VERSAILLES Cec=Tet vl n c/ c20A VVEiNES QU 1V 1
DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant
Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
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ARRETEArticle 1" - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel LE FLOHIC,à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY(78220), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo -A1 - A2 - A - B / B1 /AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription-par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisantMonsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière denomme AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant
Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel LEFLOHIC, représentant l'établissement AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le Ÿ 7"]... 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D P SR.Chef du Bureau cation RoutièreRic
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisantMonsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant
Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
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DDT - 78-2024-06-17-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0012 0 autorisant
Monsieur Emmanuel LE FLOHIC à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO ECOLE VIROFLAY situé 52 rue Rieussec à VIROFLAY (78220)
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DDT
78-2024-06-17-00012
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant
Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André
Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant
Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité eARRETEportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 O autorisantMonsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUILsitué 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0017 du 28 mai 2019 délivré àMonsieur Romain GUERREIRO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere dénomméAUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480),Vu la demande présentée le 27 mars 2024 par Monsieur Romain GUERREIRO, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0003 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
de Nosilles EF 15 7* 11 VERSAILLES ( ecTe 11 727150vN yvstires.cous *
DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant
Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
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ARRETEArticle 1° - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0003 O autorisant Monsieur Romain GUERREIRO,à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux àVERNEUIL SUR SEINE (78480), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser-lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes dé formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et I'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4, Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop petçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l' agrement référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant
Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Romain GUERREIRO,représentant [ etabhssement AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL. |l peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 'l 7...... 2024
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de I agrement référencé E 19 078 0003 0 autorisant Monsieur Romain GUERREIRO àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant
Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
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DDT - 78-2024-06-17-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0003 0 autorisant
Monsieur Romain GUERREIRO à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE VERNEUIL situé 57 boulevard André Malraux à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-13-00006
ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 16
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983095613Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECOVERDE PARCS ET JARDINS, 4 RUE DUCAPITAINE HUBERT 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, le 31/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 31/03/24 par M. lavalle benoit en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ECOVERDE PARCS ETJARDINS dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU CAPITAINE HUBERT 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et enregistré sous le N° SAP983095613 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 17
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00006 - ECOVERDE PARCS ET JARDINS - 13 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-13-00007
MADY DEMBELE - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 19
E NPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : MADY DEMBELE - n°880641394Affaire suivie par : Kahina ABADOU
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme MADYDEMBELE , enregistré dans mes services sous le N° SAP880641394.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compterde la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00007 - MADY DEMBELE - 13 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-12-00013
NARDO GARCIA - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 22
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP330191743Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'orgänisme Nardo Garcia, 14 rue Robert Desnos 78370PLAISIR, le 28/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 28/03/24 par M. GARCIA Nardo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nardo Garcia dontl'établissement principal est situé 14 rue Robert Desnos 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP330191743pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.] (Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la declaratlon courent à compter du jour du depot de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 23
xIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 12/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00013 - NARDO GARCIA - 12 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-13-00008
NASSIRI - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 25
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi 'du Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983232828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nassiri, 4 RUE DU BEL AIR 78711 MANTES-LA-VILLE,le 25/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 25/01/24 par Mme. NASSIRI MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nassiri dontl'établissement principal est situé 4 RUE DU BEL AIR 78711 MANTES-LA-VILLE et enregistré sous le N°SAP983232828 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 26
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00008 - NASSIRI - 13 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-13-00009
NETTOYAGE EXPERT - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 28
ExPREFETDES YVELINESL'ibcrtc'Égalité.FraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : Nettoyage expert - n°881848659Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du2024-01-29 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cettecondition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votreentreprise, que vos activités concernent également : blanchisserie,teinturerie de détail.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Di'di ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00009 - NETTOYAGE EXPERT - 13 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-12-00014
O2 RAMBOUILLET - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 31
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP500202882N° SIREN 500202882
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.72331:Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2022-07-29, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e),Vu le déménagement de l'établissement principalVu la demande modificative d'agrément présentée le 05/04/2024Le préfet des Yvelines
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme O2 RAMBOUILLET, SAP500202882, dont l'établissement principal est situé 3 rueRaymond PATENOTRE 78120 Rambouillet est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2023-07-07.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (78)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(78)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 32
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respécter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 12/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00014 - O2 RAMBOUILLET - 12 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-13-00010
OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-13-00010 - OLIVIA-MULTIPLE-SERVICE - 13 34
ExPREFETDES YVELINESL'ibertc'EgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923011837Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Olivia-multiple-service, 1 RUE J P TIMBAUD 78210SAINT-CYR-L'ECOLE, le 26/01/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 26/01/24 par Mme. Taillebois Olivia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Olivia-multiple-service dont l'établissement principal est situé 1 RUE J P TIMBAUD 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE et enregistrésous le N° SAP923011837 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 13/06/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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XAVIER FERRER JOURNET - 13
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ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : 843479452Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme XAVIER| FERRER JOURNET, en date du 2024-06-07 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cettecondition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votreentreprise, que vos activités concernent également : les conseilles et la coordination dans lebâtimentVous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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