PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-16
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°19541 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM - 930031034 (2 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°21345 DU 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 (2
pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°21698 DU 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE DE L' IME LE NID - 930690185 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°22528 DU 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DU D'ITEP ANGELA DAVIS ADO -
930026810 (2 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°22607 DU 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT LES ATELIERS
DES FOUGERES - 930713037 (2 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°23170 DU 02/12/2025 PORTANT
MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX
- 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669 (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°23992 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM
CCAS - 930812631 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD GAGNY - 930811526
(2 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°23993 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337 (2 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°23995 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE SAS DOMUSVI DOMICILE -
920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD
DOMUSVI DOMICILE - 930022504 (2 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°23996 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NEUILLY
PLAISANCE - 930019393 (2 pages) Page 32
2
- DECISION TARIFAIRE N°23997 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280 (2 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°23998 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE
- 930003199 (2 pages) Page 38
- DECISION TARIFAIRE N°23999 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BONDY -
930001532 (2 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°24000 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NOISY LE GRAND
- 930000203 (2 pages) Page 44
- DECISION TARIFAIRE N°24001 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM
CCAS - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD SEVRAN - 930000120 (2
pages) Page 47
- DECISION TARIFAIRE N°24879 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE IME L EDELWEISS - 930690235
(2
pages) Page 50
- DECISION TARIFAIRE N°25824 DU 03/12/2025 PORTANT
MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE ROMAINVILLE -
930680079 (3 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°25845 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 (3 pages) Page 57
- DECISION TARIFAIRE N°28417 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD GROUPE SOS
SENIORS - 930023023 (2 pages) Page 61
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19541 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS DE EAM - 930031034
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19541 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM - 930031034 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermité
Al© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°19541 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEAM - 930031034Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2021 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM (930031034)sise 6 R ALBERT DHALENNE 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénomméeFONDATION FALRET (750804767);Considérant la décision tarifaire initiale n° 14628 en date du 10 juillet 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée EAM- 930031034
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 448 142,89 € au titre de2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19541 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM - 930031034 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, a 37 345,24 €.Soit un forfait journalier de soins de 74,43 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:+ forfait annuel global de soins 2026: 368 142,89 € (douzième applicable s'élevantà 30 678,57 €)¢ forfait journalier de soins de reconduction de 61,14 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FALRET (750804767)et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19541 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM - 930031034 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°21345 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ -
930023981
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21345 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
7
cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermité
Al© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°21345 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DEJOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DU BOIS DORE - 930023981
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/11/2009 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU BOIS DORE (930023981) sise 7ALL VIRGINIE 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONGROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);Considérant la décision tarifaire initiale n° 15588 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
Article
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS DU BOIS DORE- 930023981
DECIDE
ha A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée a2 878 196,21 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21345 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
8
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 849,68 €. Soit un prix dejournée globalisé de 423,33 €.
Aattiels 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globalisée 2026: 2 709 244,55 €(douzième applicable s'élevant à 225 770,38 €)* prix de journée de reconduction de 398,48 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES(750015968) et à l'établissement concerné.Fait a Saint-Denis, le 01 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21345 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°21698 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE DE L' IME LE NID -
930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21698 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE DE L' IME LE NID - 930690185
10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermité
Al© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°21698 PORTANT MODIFICATION DU PRIXDE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME LE NID - 930690185
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE NID (930690185) sise 7 ALL DUCHATEAU D EAU 93340 Raincy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPESOS SOLIDARITES (750015968);Considérant la décision tarifaire initiale n° 15580 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du prix
Article
de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME LE NID - 930690185
DECIDE
hea A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée a1 529 359,33 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21698 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE DE L' IME LE NID - 930690185
11
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 446,61 €. Soit un prix dejournée globalisé de 231,83 €.
Aattiels 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globalisée 2026: 1 898 506,71 €(douzième applicable s'élevant à 158 208,89 €)* prix de journée de reconduction de 287,78 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES(750015968) et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21698 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE DE L' IME LE NID - 930690185
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°22528 DU 01/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DU D'ITEP ANGELA DAVIS
ADO - 930026810
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22528 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DU D'ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
13
LibertéEgalitéFratermité
REPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°22528 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DEJOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/08/2016 de la structureInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA DAVISADO (930026810) sise 12 CHE MOULIN BASSET 93200 Saint-Denis et gérée par l'entitédénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);Considérant la décision tarifaire initiale n° 15300 en date du 21 juillet 2025 portant fixation du prix
Article 1"
de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée ITEP ANGELA DAVISADO - 930026810
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée a3 211 391,70 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22528 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DU D'ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
14
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 615,98 €. Soit un prix dejournée globalisé de 280,08 €.
Aattiels 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globalisée 2026: 3 151 036,86 €(douzième applicable s'élevant à 262 586,40 €)* prix de journée de reconduction de 274,82 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) et àl'établissement concerné.Fait a Saint-Denis, le 01 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22528 DU
01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DU D'ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°22607 DU 02/12/2025
PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT LES ATELIERS DES FOUGERES - 930713037
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22607 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT LES ATELIERS DES FOUGERES - 930713037
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermité
Al© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°22607 PORTANT MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT LES ATELIERS DES FOUGERES - 930713037Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERSDES FOUGERES (930713037) sise 6 ALL DES FOUGERES 93340 Raincy et gérée parl'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773);Considérant La décision tarifaire initiale n° 15589 en date du 24 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT LESATELIERS DES FOUGERES - 930713037
DECIDEArticle 1%" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 967 578,93 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22607 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT LES ATELIERS DES FOUGERES - 930713037
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 964,91 €.Le prix de journée est de 89,39 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2026 : 1 628 867,28 € (douzième applicables'élevant à 135 738,94 €* prix de journée de reconduction : 74,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsArticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DESILLERY (910808773) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEx
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22607 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT LES ATELIERS DES FOUGERES - 930713037
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23170 DU 02/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX -
930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23170 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23170 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELES MOULINS GEMEAUX - 930017991POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2024 prenant effet au01/01/2024 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°8431 en date du 25 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23170 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
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DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991), a été fixée a3 916 545,93 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 3 916 545,93 € (dont 3 916 545,93 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD930008669SESSAD LESMOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 920 725,50 0,00 0,00 0,00GEMEAUX930690250IME LESHOUR S 0,00 2 995 820,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMEAUX
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930008669SESSAD LESre 0,00 0,00 0,00 0,00 84,32 0,00 0,00 0,00GEMEAUX930690250IME LESMOULINS 0,00 205,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMEAUXPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à326 378,83 € (dont 326 378,83 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du "ai janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 185 853,26 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23170 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
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- personnes handicapées : 4 185 853,26 €(dont 4 185 853,26 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD930008669SESSAD LESMOULINSGEMEAUX0,00 0,00 0,00 0,00 920 725,50 0,00 0,00 0,00930690250IME LESMOULINSGEMEAUX0,00 3 265 127,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930008669SESSAD LESMOULINSGEMEAUX0,00 0,00 0,00 0,00 84,32 0,00 0,00 0,00930690250IME LESMOULINSGEMEAUX0,00 215,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à348 821,11 € (dont 348 821,11 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES MOULINS GEMEAUX 930017991) etaux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2025La Responsable du département autonomieNathalie MONTANGONEu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 sjgrcsfiginaecs tanthe fasor
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23170 DU
02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23992 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM
CCAS - 930812631 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS SSIAD GAGNY -
930811526
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23992 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM
CCAS - 930812631 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD GAGNY - 930811526
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23992 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23992 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM
CCAS - 930812631 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD GAGNY - 930811526
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A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812631), a étéfixée a 747 607,03 €.Elle se répartit de la manière suivante :
Article 1"
- personnes âgées : 747 607,03 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à62 300,58 €.Article 2 A compter du 17 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 740 720,37 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 740 720,37 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à61 726,69 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE930812631) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23992 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM
CCAS - 930812631 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD GAGNY - 930811526
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23993 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23993 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAvence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23993 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS(930801337) sise 1 R EMILE AUGIER 93310 Pré-Saint-Gervais et gérée par l'entitédénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23993 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 27
DECIDEee A compter du i janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 809 933,06 € au1 titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 809 933,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à67 494,42 €).Article 2A compter du hi janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, a titre transitoire, à 805 312,26 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 805 312,26 € (douzième applicable s'élevant à67 109,35 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23993 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23995 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
930022504
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23995 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
930022504
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23995 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23995 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
930022504
30
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à2 040 543,56 €.Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 1 891 099,51 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à157 591,62 €.- Personnes handicapées : 149 444,05 € (dont 149 444,05 € imputable à l'assurancemaladie)Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 12 453,67 € (dont 12 453,67 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 069 250,24 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 1 919 806,19 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à159 983,84 €.- personnes handicapées : 149 444,05 €(dont 149 444,05 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 12 453,67 € (dont 12 453,67 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS DOMUSVI DOMICILE 920028263) etaux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23995 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
930022504
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23996 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NEUILLY
PLAISANCE - 930019393
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23996 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393 32
REPUBLIQUE a fFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23996 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE(930019393) sise 33 AV DU GENERAL LECLERC 93360 Neuilly-Plaisance et gérée parl'entité dénommée C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23996 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393 33
DECIDEArticless A compter du li janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 440 934,92 € au1 titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 424 920,71 € (fraction forfaitaire s'élevant à35 410,05 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 014,21 € (fraction forfaitaire s'élevantà 1 334,51 €).
Article 2 A compter du Las janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 433 736,59 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 417 722,38 € (douzième applicable s'élevant à34 810,19 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 014,21 € (douzième applicable s'élevantà 1 334,51 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE(930019385) et à l'établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23996 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23997 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23997 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 35
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23997 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD BOBIGNY - 930003280Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Articleer
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BOBIGNY (930003280) sise26 R DE LA FERME 93000 Bobigny et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE (930812565) ;
DECIDEA compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 792 048,14 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23997 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 36
- pour l'accueil de personnes âgées : 792 048,14 € (fraction forfaitaire s'élevant à66 004,01 €).Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 772 091,14 €. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 772 091,14 € (douzième applicable s'élevant à64 340,92 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812565) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23997 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23998 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN
TENDUE - 930003199
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23998 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23998 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE(930003199) sise 10 R DES CITES 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23998 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 39
Articleyer
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDEA compter du li janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 705 324,83 € autitre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 705 324,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à58 777,06 €).
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 699 807,50 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 699 807,50 € (douzième applicable s'élevant à58 317,29 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE(930000278) et à l'établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Es |REPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgerx Begue de Sort
AUTONOMI
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23998 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23999 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BONDY -
930001532
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23999 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BONDY - 930001532 41
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23999 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD BONDY - 930001532Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BONDY (930001532) sise 47R LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93140 Bondy et gérée par l'entité dénommée CCAS DEBONDY (930813472) ;
DECIDEA compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 920 530,57 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23999 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BONDY - 930001532 42
- pour l'accueil de personnes âgées : 920 530,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à76 710,88 €).Article2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 901 358,04 €.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 901 358,04 € (douzième applicable s'élevant àFF 16,17).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BONDY (930813472) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx |
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23999 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BONDY - 930001532 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24000 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NOISY LE
GRAND - 930000203
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24000 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203 44
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24000 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD NOISY LE GRAND - 930000203Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Articleer
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I. A.D) dénommée SSIAD NOISY LE GRAND(930000203) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
DECIDEA compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 768 784,29 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24000 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203 45
- pour l'accueil de personnes âgées : 768 784,29 € (fraction forfaitaire s'élevant à64 065,35 €).Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 764 387,63 €. Elle se répartit comme suit :- - pour l'accueil de personnes âgées : 764 387,63 € (douzième applicable s'élevant à63 698,96 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISMESOIN (690003728) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24000 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24001 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
CCAS - 930812755 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS SSIAD SEVRAN -
930000120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24001 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS - 930812755 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD SEVRAN - 930000120
47
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24001 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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VUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24001 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS - 930812755 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD SEVRAN - 930000120
48
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755), a étéfixée à 666 083,09 €.Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 666 083,09 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à55 506,92 €.Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 660 117,49 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 660 117,49 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à55 009,79 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE 930812755) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24001 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS - 930812755 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD SEVRAN - 930000120
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24879 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE IME L EDELWEISS -
930690235
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24879 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE IME L EDELWEISS - 930690235
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermité
Al© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24879 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DEJOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME L EDELWEISS - 930690235
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L EDELWEISS (930690235) sise 2 ALL DESFOUGERES 93340 Raincy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOSSOLIDARITES (750015968);Considérant la décision tarifaire initiale n° 15569 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
Article
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME L EDELWEISS- 930690235
DECIDE
ha A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 847 893,71 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24879 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE IME L EDELWEISS - 930690235
51
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 991,14 €. Soit un prix dejournée globalisé de 246,78 €.
Aattiels 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globalisée 2026: 1 734 000,19 €(douzième applicable s'élevant à 144 500,02 €)* prix de journée de reconduction de 231,57 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOSSOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24879 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DE IME L EDELWEISS - 930690235
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25824 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE
ROMAINVILLE - 930680079
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25824 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFrateraité
Al© Digence Régondkede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25824 PORTANT MODIFICATIONDU PRIX DE JOURNEE 2025 DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
é éééé é é €
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreMédico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ROMAINVILLE(930680079) sise 91 R SAINT GERMAIN 93230 Romainville et gérée par l'entité dénomméeAMPPE 93 (930036272) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 15317 en date du 22 juillet 2025 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE- 930680079.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25824 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
54
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels RUEGroupe I 14 587,02Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 633 668,64Dépenses afférentes au personnel: - dont CNR 0,00Dépenses ne iit 249 325,58Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 6 247,34TOTAL Dépenses 903 828,58Groupe IProduits de la tarification 903 828,58- dont CNR 183 181,00Groupe II 0,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 903 828,58Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DEROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :voc | INT | SEMEINT EXT PFR AUT _1 AUT2 | AUT3Prix dejournée 0,00 0,00 0,00 0,00 236,38 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :+ INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT3Prix dejournée 0,00 0,00 0,00 0,00 114,97 0,00 0,00(en €)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25824 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
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Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMPPE 93 (930036272) et àl'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONque Ars#Sion'RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25824 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25845 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DU CMPP DE SEVRAN - 930021852
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25845 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 57
=~FRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Le Direa ééa4é
Al© D Agence Régionale de Santéil-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25845 PORTANT MODIFICATIONDU PRIX DE JOURNEE 2025 DU CMPP DE SEVRAN - 930021852cteur Général de l'ARS Ile-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2008 de la structure CentreMédico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) sise6 ALL LA PEROUSE 93270 Sevran et gérée par l'entité dénommée AMPPE 93 (930036272) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 13246 en date du 02 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN- 930021852.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25845 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 58
Article 17 DECIDEA compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :| MontantsGroupes fonctionnels ueGroupe I 31 834,41Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 771 157,96Dépenses afférentes au personnelG - dont CNR 0,00DDR pe Il ABZ 864.84Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1285 857,21Groupe IProduits de la tarification 1 197 857,21- dont CNR 410 402,00Groupe IT 0,00Autres produits relatifs à l'exploitationR P pCCS [Groupe IIT 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 88 000,00TOTAL Recettes 1 285 85721Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DESEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :omen INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 Ad'accueil | — vi aut3Prix dejournée 0,00 0,00 0,00 0,00 239,82 0,00 0,00(en €)Arbieke 3 A compter du 17 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT3Prix deJournee (en| 0,00 0,00 0,00 0,00 129,07 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25845 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 59
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu parl'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMPPE 93 (930036272)et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONLE)RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | # EE
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28417 DU 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD
GROUPE SOS SENIORS - 930023023
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PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023 61
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéÉgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°28417 PORTANT MODIFICATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GROUPE SOSSENIORS (930023023) sise 59, R DE PARIS 93380 Pierrefitte-sur-Seine et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173).Considérant la décision tarifaire initiale n° 23994 en date du 05 décembre 2025 portant fixation de
Article 1%
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD GROUPESOS SENIORS - 930023023
DECIDEA compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 1 105 934,02 € autitre de 2025 :
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— pour l'accueil de personnes âgées : 853 176,65 € (fraction forfaitaire s'élevant à71 098,05 €).— pour l'accueil de personnes handicapées : 252 757,37 € (fraction forfaitaires'élevant à 21 063,11 €).Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 781 100,75 € :— pour l'accueil de personnes âgées : 1 528 343,38 € (douzième applicable s'élevantà 127 361,94 €).— pour l'accueil de personnes handicapées : 252 757,37 € (douzième applicables'élevant à 21 063,11 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOSSENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
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