LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-165
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie (2
pages) Page 4
40-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN
Emmanuel (2 pages) Page 7
40-2026-06-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie (2 pages) Page 10
40-2026-06-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence (2 pages) Page 13
40-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame PARRA Charlène (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LOFRECHE. (2 pages) Page 19
40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCEA DE LATASTE. (2 pages) Page 22
40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas (2 pages) Page 25
40-2026-06-01-00007 - EARL COY (2 pages) Page 28
40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD (2 pages) Page 31
40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON (2 pages) Page 34
40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 40
40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 45
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand Dax (2
pages) Page 49
40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages (2
pages) Page 52
40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP (2 pages) Page 55
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et
détention de spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes - Département des Landes et
Lot-et-Garonne - accordée à la Communauté de Communes Albret
Communauté (8 pages) Page 58
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant
la composition de la CDPPT des Landes (2 pages) Page 67
40-2026-06-05-00002 - APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et
exploitation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel
ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière (10 pages) Page 70
40-2026-06-03-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2026-159 modifiant la
composition de la CDAC (2 pages) Page 81
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-03-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 84
40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (quartier Buglose) (2 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Dax /
40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 (2 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 (2 pages) Page 93
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "BRILLANCE SURE" -
Madame FERAGUS Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie 4
E |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100613371SIRET N° 100613371 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRILLANCE SURE, 1550 route de l'Auberge 40190 LEFRECHE, le 28/05/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/05/2026 par MadameFERAGUS Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRILLANCE SURE dont l'établissement principal estsitué 1550 route de l' Auberge 40190 LE FRECHE et enregistré sous le N° SAP100613371 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEXLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Manu Services & Jardin" -
Monsieur CARPONCIN Emmanuel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN Emmanuel 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP521195065SIRET N° 521195065 00037Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Manu Services & jardin, 1110 avenue de la Chalosse 40140MAGESCQ, le 28/05/26 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/05/2026 par MonsieurCARPONCIN Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Manu Services & jardin dont l'établissement principalest situé 1110 avenue de la Chalosse 40140 MAGESCQ et enregistré sous le N° SAP 521195065 pour les activitéssuivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN Emmanuel 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du sérvice insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN Emmanuel 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-01-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "NAT" - Madame
MONTEIRO Natalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie 10
| =PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP105333074SIRET N° 105333074 00018Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NAT, 31 rue de l'Épargne 40100 DAX, le 22/05/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 22/05/2026 par MadameMONTEIRO Natalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NAT dont l'établissement principal est situé 31 rue del'Epargne 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP 105333074 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1% juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
JjPALa Chef du servicé insertion emploi formationMarie-Pi aus
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-01-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - EDADOM - Madame PERE
Florence
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence 13
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité.
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP922297544SIRET N° 922297544 00012Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDADOM, 7 rue Panecau 40320 GEAUNE, le 18/05/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 18/05/2026 par Madame PEREFlorence en qualité de dirigeante, pour l'organisme EDADOM dont l'établissement principal est situé, 7 rue Panecau40320 GEAUNE et enregistré sous le N° SAP 922297544 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servicé ihsertion emploi formationMarie-Piérré LAS$ABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 - 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame PARRA Charlène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame PARRA Charlène 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP103127304SIRET N° 103127304 00014Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Charlène PARRA, 92 rue de la Pierre Blanche 40990 MÉES, le19/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 19/04/2026 par MadamePARRA Charlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 92 rue de la PierreBlanche 40990 MÉES et enregistré sous le N° SAP103127304 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame PARRA Charlène 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du
Marie-Pierre LASSABE
rvice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame PARRA Charlène 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00010
Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LOFRECHE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE. 19
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrêté n°2026-601 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHELe préfet,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M,Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer desLandes à compter du 1er mai 2026;VU l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desterritoires et de la mer;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Stéphane LAFFITTE du 13 mars 2026 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 30 avril 2026:CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LOFRECHE par Monsieur StéphaneLAFFITTE qui détiendra au terme de l'opération 100,00% des droits de vote demanière directe ;CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ouindirectement, par Monsieur Stéphane LAFFITTE, bénéficiaire final suite à l'opérationsera de 168,7339 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140hectares ;CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition :CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fratcrmté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2026-601 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M.
Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes à compter du 1er mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Stéphane LAFFITTE du 13 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LOFRECHE par Monsieur Stéphane
LAFFITTE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote de
manière directe ;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou
indirectement, par Monsieur Stéphane LAFFITTE, bénéficiaire final suite à l'opération
sera de 168,7339 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140
hectares ;
CONSIDÉRANT ['absence de demande d'audition ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE. 20
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes endate du 22 avril 2026 qui a émis un avis favorable ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisa l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :* _ Opération sociétaire concernant une structure de surface modeste dont lebénéficiaire dépasse le seuil d'agrandissement significatif par la seule présenced'un atelier hors-sol.SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer:ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2026-601 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Stéphane LAFFITTE - EARL LOFRECHE -SIRET : 899 236 137 00019.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le. directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le + duik Oones:y
Le directeur dépaNStéphaneLE GOASTERtal
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite). : a
CONSIDÉRANT ('absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes endate du 22 avril 2026 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire concernant une structure de surface modeste dont lebénéficiaire dépasse le seuil d'agrandissement significatif par la seule présenced'un atelier hors-sol.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2026-601 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Stéphane LAFFITTE - EARL LOFRECHE -SI RET: 899 236 137 00019.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laprefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
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ta) dépa Le d\tcteur
GOASTERLE Stépha
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moisqui suivent la date de |sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un)recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les|arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut |rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE. 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00011
Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA DE
LATASTE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DE LATASTE. 22
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2026-607 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LATASTELe préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M.Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer desLandes à compter du 1er mai 2026;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desterritoires et de la mer;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Jean BARROUILLET du 30 mars 2026;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 05 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération demodification de la répartition du capital social et des droits de vote aboutissant àtransférer le contrôle de la société ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LATASTE par Monsieur JeanBARROUILLET qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote demanière directe ;CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ouindirectement, par Monsieur Jean BARROUILLET, bénéficiaire final suite à l'opérationsera de 222,71 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140hectares;CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fmtemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2026-607 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LATASTE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU f'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M.
Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes à compter du 1er mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Jean BARROUILLET du 30 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 05 mai 2026 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération de
modification de la répartition du capital social et des droits de vote aboutissant à
transférer le contrôle de la société ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LATASTE par Monsieur Jean
BARROUILLET qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote de
manière directe ;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou
indirectement, par Monsieur Jean BARROUILLET, bénéficiaire final suite à l'opération
sera de 222,71 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140
hectares;
CONSIDERANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DE LATASTE. 23
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes endate du 22 avril 2026 qui a émis un avis favorable ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :* Opération de transmission familiale non exemptée, par modification de larépartition du capital social (réduction du capital social avec la sortie desparents).SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2026-607 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Jean BARROUILLET - SCEA DE LATASTE -SIRET : 331 788 695 00012.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan,le, " À JUIN =<(, directeur dépdrtemental\
Stéphane LE GOASTER
~ /
'Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours!gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors.être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut |irejet implicite). |
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDERANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 22 avril 2026 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération de transmission familiale non exemptée, par modification de la
repartition du capital social (réduction du capital social avec la sortie des
parents).
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2026-607 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Jean BARROUILLET - SCEA DE LATASTE -
SI RET .-331788 695 00012.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
.e directeur dèp^lîei^entat
S'l^hans LE GOPSTER
- \ m :^
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
1 recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
lcitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
Igracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les
|arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
|être introduit dans les deux mois suivant la réponse (('absence de réponse au terme de deux mois vaut
l rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DE LATASTE. 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00005
BAYLE Nicolas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas 25
E3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0091
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 février 2026 présentée par Monsieur Nicol as
BAYLE dont le siège d'exploitation est situé au 9 r oute du Mourliou – 40400 AUDON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 9,36 ha sur la commune d'AUDON et appartenant à Monsieur Fabien CO M-
MET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas BAYLE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas 26
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Nicolas BAYLE dont le siège d'exploitation est situé au 9 route du Mourliou – 40400 AUDON est auto-
risé à exploiter 9,36 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabien COMMET AUDON Section D : 39 / 41 / 50 / 84 / 85 /
92 / 239 / 241 / 243 / 245
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00007
EARL COY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00007 - EARL COY 28
E3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0094
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 février 2026 présentée par l'EARL COY don t le
siège d'exploitation est situé au 4012 chemin Aymon t – 40350 POUILLON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 4,18 ha sur la commune d e POUILLON et appartenant à Madame Paulette DAR-
REUYE et Monsieur Gaston DARREUYRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL COY au titre de son agran dissement est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00007 - EARL COY 29
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL COY dont le siège d'exploitation est situé a u 4012 chemin Aymont – 40350 POUILLON est autorisée à
exploiter 4,18 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paulette et Gaston DARREUYRE POUILLON Section G : 850 / 858 / 859 / 862 /
863 / 864 / 865 / 905 / 910
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00007 - EARL COY 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00008
EARL DE MONTCHAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD 31
E3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0096
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 février 2026 présentée par l'EARL DE MONT -
CHAUD dont le siège d'exploitation est situé au 58 chemin du Cabos – 40330 GAUJACQ relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 3,67 ha su r la commune de BASTENNES et appartenant à Monsieur Guy
PERRIAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE MONTCHAUD au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD 32
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE MONTCHAUD dont le siège d'exploitation est situé au 58 chemin du Crabos – 40330 GAUJACQ est
autorisée à exploiter 3,67 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guy PERRIAT BASTENNES Section ZA : 8 / 9 / 87 / 157
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00006
GAEC DE RAMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON 34
E3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0093
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 février 2026 présentée par le GAEC DE RA -
MON dont le siège d'exploitation est situé au 1084 chemin de Gargère – 32400 CORNEILLAN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 27,63 h a sur la commune d'AIRE SUR ADOUR et appartenant à Mes-
dames Marie France BEAUMONT, Florence BEAUMONT et Monsieur Benoît BEAUMONT,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DE RAMON au titre de son ag randissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON 35
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC DE RAMONT dont le siège d'exploitation est situé au 1084 chemin de Gargère – 32400 CORNEILLAN
est autorisé à exploiter 27,63 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-France, Florence et Benoît
BEAUMONT
AIRE SUR ADOUR Section BA : 62 / 63 / 64 / 65
Section BI : 37 / 41 / 42 / 48
Section ZP : 33
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00009
SCEA DOMAINE DE CLAVERIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE 37
E3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0102
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 mars 2026 présentée par la SCEA DOMAINE
DE CLAVERIE dont le siège d'exploitation est situé au 80 rue Matabiau – 31000 TOULOUSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 22,09 h a sur la commune de CAZERES SUR ADOUR et appartenan t
à Monsieur Philippe DULAC,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DOMAINE DE CLAVERIE au t itre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE 38
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DOMAINE DE CLAVERIE dont le siège d'exploit ation est situé au 80 rue Matabiau – 31000 TOU -
LOUSE est autorisée à exploiter 22,09 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe DULAC CAZERES SUR ADOUR Section L : 24 / 25 / 26 / 27 / 28 / 29 / 30 / 31 /
36 / 37 / 38 / 39 / 40 / 41 / 49 / 211
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-02-00003
arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 40
PREFETDES LANDES
ni
ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-785 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432. 10, L. 436. 9 ducode de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du 29 mai 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 29 mai 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Libertc
Êsflitf
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-785 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L.432.10, L. 436.9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environhement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 29 mai 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 29 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
<i
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 41
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de ces pêches est de réaliser un inventaire des populations piscicoles quipermettra d'avoir un état des lieux avant la réalisation de travaux dans le cadre de lamise en œuvre de mesure compensatoire en lien avec la réalisation du bassindessableur d'Angresse.Cette opération est réalisée pour le compte du syndicat Mixte de Rivières Côte sud,qui réalisera les travaux du bassin.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations d'inventaire se dérouleront sur le ruisseau sans nom situé sur lacommune de Saint-Vincent-de-Tyrosse au lieu-dit « Castets ».Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (matérielIG600 de Hans Grassl)Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 10 juin et le 31 août 2026.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de ta fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 ; RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches est de réaliser un inventaire des populations piscicoles qui
permettra d'avoir un état des lieux avant la réalisation de travaux dans le cadre de la
mise en œuvre de mesure compensatoire en tien avec la réalisation du bassin
dessableur d'Angresse.
Cette opération est réalisée pour le compte du syndicat Mixte de Rivières Côte sud,
qui réalisera les travaux du bassin.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur le ruisseau sans nom situé sur la
commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse au lieu-dit « Castets ».
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (matériel
IG600 de Hans Grassl)
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Q.uantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 10 juin et le 31 août 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 42
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relachés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 ducode de l'environnement) seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité ainsi qu'à l'association agréée des pêcheurs professionnelsen eau douce.Article 11 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,Le chef de/service adjoint,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. |Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour'exercer Un recours contentieux.
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi qu'à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce.
Article 11 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le préfjet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de^service adjoint,
DidieTkARTIj&U
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 43
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-02-00004
arrêté n°2026-785autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 45
|PREFETDES LANDES
inwere
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2026-794 autorisant la capture,le transport de poissons a des fins de sauvetage piscicoleLe préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432. 10, L. 436. 9 ducode de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du 1° juin 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 1° juin 2026 etl'absence de réponse ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
PRÉFET
DES LANDES
itîfw
ffef.\v
fvtwi
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-794 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432.10, L. 436. 9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 1er juin 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 1er juin 2026 et
l'absence de réponse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 46
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pécheet la protection du milieu aquatique102, allées marines - 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes.Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de SORE, sur le site depisciculture.Article 4 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser la récupération des truites arc-en-cieléchappées des bassins de pisciculture avant qu'elles ne rejoignent le ruisseau LaPetite Leyre, afin de limiter tout risque de surdensité susceptible d'altérer lesrésultats de I'Indice Poisson Rivière (IPR) et d'éviter la concentration de pêcheurspratiquant une pêche opportuniste sur le secteur.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl ).Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESTruites Arc-en-ciel. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELa pêche aura lieu entre le 8 juin et le 31 juillet 2026.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de SORE, sur le site de
pisciculture.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser la récupération des truites arc-en-ciel
échappées des bassins de pisciculture avant qu'elles ne rejoignent le ruisseau La
Petite Leyre, afin de limiter tout risque de surdensité susceptible d'altérer les
résultats de l'Indice Poisson Rivière (IPR) et d'éviter la concentration de pêcheurs
pratiquant une pêche opportuniste sur le secteur.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Truites Arc-en-ciel. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La pêche aura lieu entre le 8 juin et le 31 juillet 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 47
Les poissons capturés seront relâchés sur le site d'exploitation de la pisciculture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 ducode de l'environnement) seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef de service,
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite). |
Les poissons capturés seront relâchés sur le site d'exploitation de la pisciculture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le priéfet des Landes et par délégation,
Pour le di|-ecteur et par délégation,
L'adjoint ^u cjief de service,
DiARTIu
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de fa décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 48
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-05-19-00002
Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand Dax
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand
Dax 49
AC A DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BO RDEAUX des LandesLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental a la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 090 - 2026 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLe recteur de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand
Dax 50
ARRETE:Article 1er : L'association Roue libre en Grand Dax dont le siège social est situé : Maison desassociations, 255, avenue du Maréchal Foch 40990 Saint Paul Les Dax - n° RNA : W401010159satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à ladate de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêtéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 19 mai 2026
Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des Services del'Education Nationale des Landes
4
Claudine LAJUS
<
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU -— BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand
Dax 51
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-05-19-00003
Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages 52
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 091 - 2026 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLe recteur de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages 53
ARRÊTE :Article 1er : L'association La maison des rivages dont le siège social est situé : 34, chemin deMonlong, 40260 Lesperon - n° RNA : W402009230 satisfait aux trois conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêtéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 19 mai 2026
Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des Services del'Education Nationale des Landes
4/
Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages 54
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-05-19-00004
Arrêté 092-2026 agréments JEP
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP 55
PRE F ET AC AD E M Î E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDES LANDES DE BORDEAUX des LandesLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrété n°092-2026 DSDEN-SDJES 40 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire
Le Recteur de région académique Nouvelle AquitaineVu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux — Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en ceuvre;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministérede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations suivantes ;ARRÊTE :Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé auxassociations dont le nom suit :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP 56
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNARoue libre en Grand Dax255, avenue du Maréchal Foch1eae Mi pa Sms 40990 Saint Paul les DaxW401010159Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNALa maison des rivages34, chemin de Monlong40260 LesperonW402009230151 40 JEP 2026
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commund'agrément en cours de validité.Article 3: Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction académique des servicesde l'Education nationale des Landes, plus particulièrement le service départemental de lajeunesse, de l'engagement et au sport des Landes et le greffe des associations de lapréfecture des Landes, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter desa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationale.Article 6: La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mai 2026Pour le recteur de région académiqueet par délégation,La Directrice académique des services dePro ionale des Landes
Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU -— BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP 57
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-06-03-00003
Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture, transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et
d'insectes - Département des Landes et
Lot-et-Garonne - accordée à la Communauté de
Communes Albret Communauté
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n°
088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes - Département des Landes et Lot-et-Garonne - accordée à la Communauté
de Communes Albret Communauté
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementNOUVELLE-AQUITAINEnus Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 088/2026 DBECArrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et déten-tion de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectesDépartement des Landes et Lot-et-GaronneAccordée à la Communauté de Communes Albret CommunautéLE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNEChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES LANDESVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les déroga-tions à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordéespar les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiatsur place ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire métropoli-tain et les modalités de leur protection ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/8
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VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espéces formulée par Madame Deborah HE-LESCHEWITZ, Animatrice Natura 2000 a la Communauté de Communes Albret Communauté, concer-nant la perturbation intentionnelle, la capture, le transport et la détention de spécimens d'espécesprotégées, en date du 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les in-dividus des espèces concernées,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation estréalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservationdes habitats naturels »,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces viséespar la demande dans leur aire de répartition naturelle,CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions etlimites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces ani-males protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les-quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduitespour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élabora-tion ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planificationnécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel pré-vus par des dispositions du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environne-ment, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'envi-ronnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
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ARRETENTARTICLE 1: Objet de la dérogationLa Communauté de Communes Albret Communauté, Centre Haussmann, 10 place Aristide Briand,47600 Nérac, représentée par Deborah HELESCHEWITZ, Animatrice Natura 2000, est autorisée à déro-ger à l'interdiction de:capturer des spécimens d'amphibiens et d'insectes d'espèces protégées avec relâcher immé-diat sur place,collecter, transporter et détenir des exuvies d'odonates protégés,perturber intentionnellement des chiroptères.ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la dérogation est Deborah HELESCHEWITZ, Animatrice Natura 2000 à la Communautéde Communes Albret Communauté.
Pour tout changement de bénéficiaire, la Communauté de Communes Albret Communauté prévient laDREAL au plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CVmentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogationLes opérations ont pour objectif l'évaluation et le suivi de l'état de conservation des espèces et habi-tats d'intérêt communautaire sur le site Natura 2000 de la Gélise.* La bénéficiaire est autorisée à capturer et relâcher immédiatement sur place des individus des es-pèces suivantes :
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Damier de la Succise Euphydryas auriniaCuivré des marais Lycaena dispar
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Aeschne paisible Boyeria ireneCordulégastre annelé Cordulegaster boltonii boltoniiGomphe de Graslin Gomphus grasliniiCordulie à corps fin Oxygastra curtisiiAgrion de Mercure Coenagrion mercuriale
* La bénéficiaire est autorisée à perturber intentionnellement des individus des espèces suivantes :
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinumMurin à oreilles échancrées |Myotis emarginatus
* La bénéficiaire est autorisée à collecter, transporter et détenir des spécimens d'exuvies protégés sui-vants :
OdonatesAeschne paisible Boyeria ireneCordulégastre annelé Cordulegaster boltonii boltoniiGomphe de Graslin Gomphus grasliniiCordulie à corps fin Oxygastra curtisiiAgrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Les opérations de perturbation intentionnelle et de capture sont strictement limitées a ce qui est né-cessaire pour atteindre l'objectif recherché.ARTICLE 4: Lieux d'interventionLes opérations se déroulent sur le périmètre du site Natura 2000 de la Gélise (FR 7200741) dans les dé-partements des Landes et du Lot-et-Garonne.ARTICLE 5: DescriptionLes modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
1) Pélobate cultripède* Les inventaires se déroulent en plusieurs passages nocturnes :au printemps : entre le 1° février et le 30juin,à l'automne entre le 1° septembre au 15 décembre.4/8
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* Une lampe frontale peut être utilisée pour repérer et compter le nombre d'individus.* Les spécimens sont marqués par photo reconnaissance, sexés et mesurés avant d'être relâchés surplace.* Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la SociétéHerpétologique de France est à suivre lors des interventions sur le terrain.
2) Papillons de jour* Les inventaires de papillons dejour se déroulent selon le protocole STERF, du 1° mai au 31 août.* Quatre passages sont prévus sur 5 à 15 sections de 50 à 500 mètres.* La capture au filet à papillon est utilisée uniquement si cela s'avère nécessaire pour identifier l'espèce.Cette dernière, manipulée au strict minimum est relâchée immédiatement après identification.3) Odonates* Les odonates peuvent être capturés au filet puis relâchés immédiatement sur place après détermina-tion.* Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, selon le protocole SOGAP, dans une banded'un mètre à partir des berges du milieu aquatique. Pour chaque tronçon prospecté, les exuvies obser-vées sont collectées, transportées et stockées dans les locaux de Landes Nature pour une observationultérieure à la loupe binoculaire.* Chaque tronçon est prospecté trois fois du 1" mai au 31 août.
4) ChiroptèresDans le cadre du programme sud-ouest de suivi des populations de chiroptères, une antenne est poséeà l'entrée des cavités afin de lire les pit-tags.Le comptage desjuvéniles et des hibernants se déroulent par la prise de photographies.Afin de déranger le moins possible les individus, les interventions sont limitées au strict nécessaire.La bénéficiaire est systématiquement accompagnée d'un chiroptérologue.
ARTICLE 5: Période d'interventionLa dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
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ARTICLE 6 : BilansUn bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrageséventuels produits.En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori-sées:— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGNau 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Lesdonnées de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitudelatitude,— la date d'observation (au jour),— l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'His-toire Naturelle,— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'His-toire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant les 31 mars 2027 et2028.Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aqui-taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de biodi-versité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : PublicationsLa bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogationLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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ARTICLE 9: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à laDREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature a porter atteinte aux espéces protégées ou a leurs habitats.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autori-sés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.La DREAL, la DDT et DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendantet après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants ducode de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des Préfets concernés. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issuedu délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : ExécutionLes secrétaires généraux des Préfectures des Landes et du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemen-tal des Territoires et de la Mer des Landes et le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Ga-ronne, les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Landes et duLot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Landes et du Lot-et-Garonne et notifiéau pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :7/8
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Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Lot-et-Garonne,Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 3 juin 2026Pour le préfet des Landes et par déléga-tion,Pour le préfet du Lot-et-Garonne et pardélégation,Pour le directeur régional et par subdélé-gation
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Préfecture des Landes
40-2026-06-04-00001
AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026
modifiant la composition de la CDPPT des
Landes
Préfecture des Landes - 40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant la composition de la CDPPT des
Landes 67
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2026-158 portant modification de la composition de lacommission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) des LandesLe préfet des Landes
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de laposte et à France Télécom ;VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste àl'aménagement du territoire ;VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquationterritoriale ;VU le décret 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;VU le décret du 6 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;VU l'arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2024-73 en date du 7 mars 2024 portant désignation des membresde la commission départementale de présence postale territoriale des Landes (CDPPT) ;VU le renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI ;CONSIDERANT les propositions émises par l'association des maires et présidents decommunautés des Landes le 27 mai 2026 ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE
Article ter - L'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2024-73 du 7 mars 2024 portantdésignation des membres de la commission départementale de présence postale territoriale desLandes (CDPPT) est modifié comme suit :Représentant des communes de moins de 2000 habitants :Titulaire : Monsieur Gilles COUTURE, maire de GeauneSuppléante : Madame Véronique GLEYZE, maire de PouydesseauxPréfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant la composition de la CDPPT des
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Représentant des communes de plus de 2000 habitants :Titulaire : Madame Dominique DEGOS, maire de TartasSuppléant : Monsieur Philippe JAMET, maire de Pontonx-sur-l'AdourReprésentant des groupements de communes :- Titulaire: Monsieur Philippe MOUHEL, président de la communauté de communes CôteLandes Nature- Suppléant: Monsieur Didier GAUGEACQ, président de la communauté de communesTerres de ChalosseReprésentant des zones urbaines sensibles :- Titulaire : Madame Martine ERIDIA, adjointe au maire de Dax- Suppléant : Monsieur Alain BONTE, adjoint au maire de Mont-de-MarsanLe reste sans changement.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et la représentante de La Poste dans ledépartement des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun de ses membres et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 04 JUIN 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant la composition de la CDPPT des
Landes 69
Préfecture des Landes
40-2026-06-05-00002
APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et
exploitation d'un tronçon de canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 -
Tercis et Rivière
Préfecture des Landes - 40-2026-06-05-00002 - APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et exploitation d'un tronçon de canalisation
de transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière 70
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n°2026-162portant sur la construction et l'exploitation d'un tronçon de canalisation de transportde gaz naturel ou assimilé en DN100 situé sur le territoire des communes deTercis-les-Bains et Rivière-Saas-et-Gourby (40)
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre IIet les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 etR.555-24 ;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes; :VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz duSud-Ouest;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le porter à connaissance, déposé le 18 novembre 2025 par la société TERÉGA pour le_ projet TSCE ADOUR TERCIS - Déviation de la canalisation DN100 HEUGAS -— RIVIERESAAS-ET-GOURBY - Département des Landes (40) ;
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de transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière 71
VU l'étude de dangers modificative du projet « TSCE ADOUR TERCIS » révision 4 datéedu 2 décembre 2025 ;
VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismesconcernés (Communauté de Communes de Côte Landes Nature, communes de Tercis-les-Bains et de Riviére-Saas-et-Gourby, DDTM, l'Agence de l'eau Adour - Garonne,Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime, Chambre d'Agriculture des Landes, Sage AdourAmont), a laquelle il a été procédé entre le 9 février 2026 et le 2 mai 2026;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Landes en date du 12 mai 2026;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissancede l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçonde canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformémentaux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation de transport de gaznaturel ou assimilé en DN100 existante consiste à construire Un nouveau tronçon decanalisation d'une longueur de 633 mètres environ (par forage horizontal dirigé (FHD)),en déviation de l'ancien présentant une anomalie de profondeur de la canalisation auniveau de la traversée du cours d'eau « L'Adour » sur les communes de Tercis-les-Bains etRivière-Saas-et-Gourby (40) ;
CONSIDÉRANT que le tronçon de canalisation existant concerné par la déviation seramis à l'arrêt définitif;
CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre enœuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables auxcanalisations énumérées aux chapitres IV et V du livre V du titre V du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable au regarddes mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticité desscénarios accidents envisagés ;CONSIDÉRANT que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financièreslui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II del'article L. 555-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pourintégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveautronçon de canalisation ;
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de transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière 72
CONSIDERANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement; conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement et dans les formes prévues au R.555-22,
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservationdes sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la DDTMa fait des observations lors de la consultation des servicespar courrier le 20 février 2026 et par courriel le 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par TEREGA aux observations de la DDTM parcourriel le 13 avril 2026 :
CONSIDÉRANT que la DDTM n'a pas formulé d'observation aux réponses apportées parTEREGA par courriel du 17 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture des Landes a fait des observations lors dela consultation des services par courrier le 13 avril 2026 ;CONSIDÉRANT les réponses apportées par TEREGA aux observations de la Chambred'Agriculture des Landes par courrier du 21 avril 2026 et l'absence de retour de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés par la société TERÉGA consistent à implanterune nouvelle canalisation sous du cours d'eau « L'Adour » et mettre à l'arrêt définitif lacanalisation actuelle présente dans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 7 mai 2026,que celui-ci a répondu par courriel daté du 7 mai 2027 ne pas avoir de remarque sur ceprojet;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1er : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modificationdes installations existantes dûment autorisées, par la déviation d'une canalisation.
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de transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière 73
Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation par :. la déviation de la canalisation DN100 HEUGAS — RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY ,¢ la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN100HEUGAS — RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, à la date de mise en service de l'ouvrage deremplacement, réalisée conformément au porter-à-connaissance susvisé «Projet TSCETERCIS — Déviation de la canalisation DN100 HEUGAS - RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY»déposé le 18 novembre 2025.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par cellesdu présent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
er P Pression eae teDésignation des Longueur 0 extérieur Su tiouvrages approximative D . (diamétre mieue service ;nominal)- Présence d'un grillage avertisseur : oui pour lestronçons posés hors FHD / Non pour le tronçonee posé en FHDMRC de la — Revêtement externe : PE pour les tronçons poséscanalisation hors FHD / PP pour le tronçon posé en FHDHEUGRS L 0.633 km 66,2 bar 114,3 mm — Nuance d'acier L245' relatif (DN 100) - Coefficient de sécurité à la pose: CBIWIERE-SANS- - Coefficient de sécurité réglementaire : BET-GOURBY — Épaisseur à la pose (mm) : 6,3— Profondeur d'enfouissement : 10 m minimum sousle cours d'eau/ 1m minimum et jusqu'à 3,2 m horsFHD
Article 3 : Loi sur l'eau
Les travaux projetés par la société TERÉGA consistent à implanter une nouvellecanalisation sous le lit du cours d'eau de L'Adour à une profondeur d'au moins 10 m etde mettre à l'arrêt définitif la canalisation actuelle (environ 120m) présente dansle lit.Celle-ci sera maintenue dan le sol et remplie avec un matériau dense conformément auguide GESIP n°2006/03 § 6.2.2.3..
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titrede l'article L. 214-2 ducode de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités de l'article R.214-1 du code del'environnement :
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Rubriquede la p Re: z FE rescriptionsnomenclature Intitulé Régime générales Nature des travauxeau Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dansun système aquifère, àl'exclusion de nappesd'accompagnement de coursd'eau,par pompage, drainage, Arrété dudérivation ou tout autre 11/09/2003procédé, le volume total prélevé fixant lesétant :1° Supérieur ou égal à 200 prescriptions La zone d'étude se000 m?/an (A) ;2° Supérieur à 10 générales PRE et il est000 m3/an mais inférieur à 200 applicables aux —e en cm ot000 m"/an (D).A l'exception des prélèvements dame lee a evemenprélèvements faisant l'objet|..., .__ installations, — es nicnes Pour1.3.1.0 . Déclaration l'assèchement (< 8d'une convention avec ouvrages, m3/h). Le débit a étél'attributaire du débit affecté travaux OU Us aprévu par l'article L. 214-9, activités soumis estime he apres un suvouvrages, installations, travaux à déclaration Deena dios tex mene surFe ; , |la zone des travaux.permettant un prélèvement soumis àtotal d'eau dans une zone où déclarationdes mesures permanentes de (rubriquerépartition quantitative 1.31.0)instituées, notamment au titrede l'article L. 211-2, ont prévul'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égaleà 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).TEREGA devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus etrepris dans l'AP, ainsi que les prescriptions suivantes :* Dispositions environnementales :O Pompage de l'eau inférieur à 0,4 m°/h dans les 2 niches. Aucun rejet d'exhaurede fond de tranchée ou de niche ne sera réalisé dans les cours d'eau.Définition des points de rejet de pompage dans les niches à distance du coursd'eau, avec barrage de décantation/filtration naturelle des matières ensuspension pour limiter les entraînements vers les cours d'eau et sa turbidité.Les premiers mètres cubes des eaux des épreuves hydrauliques serontrécupérés par un hydrocureur. Le reste sera, après vérification de la qualité,épandu de la même manière sur les terrains voisins ;Collecte des eaux de ruissellement sur la piste de travail et gestion in situ dansdes cuvettes, des merlons ou des bassins de décantation ;Réalisation des travaux hors période de hautes eaux (décembre à mars): lestravaux sont prévus dejuillet à octobre ;Mesures de prévention des pollutions accidentelles conformément auparagraphe 6.4.1 du dossier « loi sur l'eau » (Référence 2232-3 du 14/11 /2025);Après travaux, la zone humide identifiée au droit de la niche de forage en rivedroite de l'Adour sera remise en état à l'aide des matériaux d'origine et enrespectant les horizons pédologiques et son caractère humide réhabilité ;
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° Durant les travaux, l'habitat du cuivré des marais situé en limite de l'emprisede la niche de forage en rive droite sera mis en défens et clairement identifiécomme secteur a éviter ;
Article 4: Mise à l'arrét définitifEn application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêtdéfinitif des ouvrages déviés est réalisée conformément au dossier de demandedénommé « Projet TSCE - ADOUR TERCIS - Tronçon de canalisation DN100 HEUGAS -RIVIERE SAAS-ET-GOURBY » révision 04 datée du 22/10/25.La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :Ouvrage concerné N° Choix technique d'arrêt définitif des Nombre de LongueurTroncon | tronçons enterrés | tronçons (mètres)Canalisation DN100 Heuges - ]Riviére-Scas-et-GourbyManchette au niveau duraccordement
boTronçon déposé [1 à 5
Canalisation DN100 Heuges - 2Riviére-Scas-et-Gourby Maintien dans le sol en l'état (DN<400) | 1 150Tronçon entre les PK 7,5 et 7,65 |Canalsation DN100 Heuges -Rivière-Soas-et-GourbyTrongon entre les PK 7,65 et 7,65 Maintien dans le sol en l'état (buse 14oe . . identifiée en BA)Point singulier 1: fraversée route :govudronnée (buse)Canalisation DN100 Heugas - 4Riviére-Scas-et-Gourby Maintien dans le sol en l'état (DN<400)Tronçon entre les PK 7,65 et 7,86 | age
Canalisation DN100 Heugas - 5Riviére-Scas-et-(Sourby Maintien dons le sol avec remplissageTronçon entre les PK 7,86 et & de la canalisation {1 120Traversée de cours d'eau)
tpPoint singulier 2: traversée dcours d'eau fl'Adour]Canalisation DN100 Heugeas - é |Rivière-Soas-et-Gourby Maintien dans le sol en l'état (DN<400) | 1 25Tronçon entre les PK 8 et 6,1 |Canalisation DN100 Heuges - Y |RivièreSoas-et-Gourey Tronçon déposé 1 245Manchette au niveau du |raccordementTotal 5 600
Après décompression et nettoyage de la conduite, obturation des tronçons déposés,TERÉGA doit réaliser :+ la remise en état complète des lieux avec notamment une reconstitution duprofil initial du terrain,* la mise en place d'un bornage spécifique sur les tronçons de canalisation restantdans le sol. TEREGA devra maintenir et entretenir ce bornage spécifique,* la pose d'une connexion électrique soudée, sur les tronçons non déposés, avecune remontée en surface dans une bouche à clef. TERÉGA devra veiller auxphénomènes de dégradation de ces équipements et les maintenir en parfait étatnotamment vis-à-vis de la sécurité des tiers,+ la mise à jour du statut de cette ouvrage au guichet unique conformément auxdispositions de l'article R. 554-8 du code de l'environnement.
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Conformément au guide professionnel visé à l'article 27 de l'arrêté du 5 mars 2014modifié (guide GESIP 2006/03, édition du 01/07/2016, relatif à l'arrêt temporaire oudéfinitif d'exploitation d'une canalisation de transport), le transporteur établira à la findes travaux, un dossier final_(ou de fin d'opération) qui récapitule l'ensemble destravaux réalisés, les résultats des opérations de nettoyage, les documents propres aunouvel état de la canalisation, et l'information qui en est faite.
Article 5 :La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations quiseraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 6 :La canalisation modifiée sera construite dans le département des Landes, sur lesterritoires des communes de Tercis-les-Bains et Riviére-Saas-et-Gourby.
Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifiéLe tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositionsfixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques ainsi que :* aux plans, annexes, compléments et contenu du dossier de porter-à-connaissance susvisé, déposé le 18 novembre 2025, et notamment aux piècessuivantes :o Dossier de déclaration « loi sur l'eau », référencé 2232-3 du 14 novembre 2025.° l'étude de danger modificative révision 4 datée du 2 décembre 2025.* aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus relatif aux rubriques de lanomenclature « eau » ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'articleR. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle auplus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.
Article 8 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions del'article R. 554-45 du code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifiésusvisé. .Le dossier prévu a l'article R.554-45 du code de l'environnement est tenu à dispositiondu service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de lacanalisation. 7/10
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Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration auguichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur datede mise en service.Le tronçon dévié visé au présent arrêté ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM)susvisée sont intégrés dans l'étude de dangers générique de l'ensemble du réseau detransport au plus tard lors du réexamen quinquennal de cette étude générique,conformément aux dispositions de l'article R. 554-46 du code de l'environnement.Avant la mise en service du tronçon dévié, la cartographie présente dans le systèmed'information géographique (SIG) du réseau TEREGA est actualisée.
Article 9 : Caducité de l'autorisationCette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'articleR. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date denotification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai.
Article 10 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effetsdommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 11: Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné,dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 12 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspenduepour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditionsprévues par l'article R. 431-2 du code de l'énergie.
Article 13 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État desLandes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires descommunes de Tercis-les-Bains et Riviére-Saas-et-Gourby.
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Article 14 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préféte de l'arrondissementde Dax, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landessont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à ladirectrice générale de la société TERÉGA, ainsi qu'aux maires de Tercis-les-Bains etRivière-Saas-et-Gourby.
Mont-de-Marsan, le 0 5 Ju 2026Pour le préfet et par délégation,
oie et délai de recours :En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement. 9/10
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ANNEXE: Plan du projet
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Préfecture des Landes
40-2026-06-03-00004
Arrêté DCPPAT-BAE 2026-159 modifiant la
composition de la CDAC
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|PREFETDES LANDESEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCPPAT-BAE n° 2026-159modifiant l'arrété DCPPAT-BAE 2024-603 du 10 octobre 2024relatif a la composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Landes
Le préfet,
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 etsuivants ;VU le code de |'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet de Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-603 du 10 octobre 2024 relatif à la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la décision du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021, annulant lesdispositions réglementaires prévoyant la présence des personnalités qualifiéesreprésentant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre demétiers et de l'artisanat (CMA) lors des réunions CDAC ;CONSIDERANT le courrier de proposition du président de l'Association des Maires desLandes en date du 20 mai 2026.
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SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1-L'article 1-1 de l'arrêté n° 2024-603 du 10 octobre 2024 est modifié comme suit :- un membre représentant les maires au niveau départemental, selon les disponibilités :+ M. Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse ;+ M. Joël BONNET, maire de Saint-Pierre-du-Mont;¢ M. Jérémy MARTI, maire d'Aire-sur-l'Adour.- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, selon lesdisponibilités :* M. Gilles PEYNOCHE, vice-président de la communauté des communes duSeignanx;+ M. Grégory RENDÉ, vice-président de la communauté d'agglomération duGrand Dax;* Mme Marianne SAVARY, vice-présidente de la communauté d'agglomérationde Mont-de-Marsan.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-603 du 10 octobre 2024 restentinchangées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CDAC et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le — 3 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétdire géné
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif]de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter!de sa notification.Durant ce même délai, il peut faire l'objet d'un même recours gracieux auprès de l'autoritépréfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT/BAE - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan cédex).
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Préfecture des Landes
40-2026-06-03-00002
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL
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|PREFETDES LANDESLeberteh galtteFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-750 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde SAINT VINCENT DE PAULLe préfet des LandesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet dupréfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,U l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur ArnaudBOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire du vendredi 3 juillet au dimanche5 juillet 2026, à l'occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT DE PAUL,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi3 juillet au dimanche 5juillet 2026, à l'occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT DE PAUL, présententdes risques particuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autorisé, pour la durée des fêtes localesprévues du vendredi 3 juillet au dimanche 5juillet 2026 à installer un système de vidéoprotection dans sacommune, composé de : 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 3 caméras visionnant la voie publique,situées aux adresses suivantes :+ chapiteau - rue du Pouy> 4 cours de la Bodéga> rue du PouyArticle 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.Mont-de-Marsan, le
Voies lai r rLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2026-06-03-00001
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (quartier
Buglose)
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL
(quartier Buglose) 87
||PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFratsraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-749 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde SAINT VINCENT DE PAUL(quartier Buglose)
Le préfet des Landes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet dupréfet des Landes,"VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,U l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur ArnaudBOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire du vendredi 5 juin au dimanche 7 juin2026, à l'occasion des fêtes locales - quartier Buglose à SAINT VINCENT DE PAUL,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 5juinau dimanche 7 juin 2026, à l'occasion des fêtes locales - quartier Buglose à SAINT VINCENT DE PAUL,présentent des risques particuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autorisé, pour la durée des fêtes localesprévues du vendredi 5 juin au dimanche 7 juin 2026 à installer un système de vidéoprotection dans sacommune, composé de 3 caméras visionnant la voie publique, situées à l'adresse suivante :+ rue des sportsArticle 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.Mont-de-Marsan, leO3 JUIN 2026
Voies et délai r rsLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL
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Sous-Préfecture de Dax
40-2026-05-26-00011
AP BITC 2026-37
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 90
EuPREFETEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2026 - 37portant renouvellement du classement de la commune de Capbretonen station de tourismeLe préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants et R133-39 etsuivants;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, et notamment son article 16 ;VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes enstation de tourisme ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II del'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-63-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signatureà Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-513 du 2 août 2022 portant classementde l'office de tourisme intercommunal de Landes Atlantique Sud en catégorie | desoffices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral BITC n°2026-007 du 28 janvier 2026 prononçant ladénomination de commune touristique la commune de Capbreton ;VU la délibération du conseil municipal de la commune Capbreton en date du17 février 2026, autorisant M. le maire à solliciter le renouvellement de classement enstation de tourisme la commune de Capbreton ;VU la demande de renouvellement du classement en station de tourisme présentéeparM. le maire de la commune de Capbreton, le 18 mai 2026 ;CONSIDÉRANT les conditions fixées par la loi pour un classement en station detourisme et les documents présentés par la commune de Capbreton à l'appui de sademande;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 91
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Dax;ARRÊTE :
Article 1 - La commune de Capbreton est classée en station de tourisme pour unedurée de douze ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - La commune doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêtédu ministre chargé du tourisme aux entrées de l'agglomération.Article 3 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par leclassement, notamment en ce qui concerne le bureau d'information touristique quidoit respecter les critères de la catégorie | des offices de tourisme en termesd'ouvertures et d'accueil du public en langues étrangères, le déclassement peut êtreprononcé par le préfet du département, après une procédure contradictoire et uneinjonction de mise en conformité.Article 4 - Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - DCPPAT-BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 5 - Mme la sous-préfète de Dax, M. le maire de Capbreton et M. le présidentde la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud , sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera adressée à ladirection générale des entreprises (DGE).
Dax, le 2 6 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Dax,
aolà eelC _Béatrice FRECENON-GUILLAUME
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 92
Sous-Préfecture de Dax
40-2026-05-26-00010
Arrêté BITC 2026-38
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 93
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Sous-préfecture - BITC n° 2026 - 38prononçant la dénomination de commune touristiquela commune de Linxe
Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 etsuivants ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, et notamment son article 16 ; |VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ; |VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II del'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-63-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signatureà Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax;VU l'arrêté préfectoral. DCPPAT-BDLIT N° 2020-410 en date du 19 août 2020 portantclassement de l'Office de Tourisme communautaire Côte Landes Nature Tourisme encatégorie | des offices de tourisme ;VU la délibération du conseil municipal en date du 08 septembre 2022 autorisantMonsieur le maire de Linxe à solliciter le renouvellement de la dénomination decommune touristique la commune de Linxe;VU la demande de renouvellement de dénomination en commune touristiqueprésentée par M. le maire de la commune de Linxe, le 30 avril 2026;CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la commune de Linxe remplit lesconditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et notammentqu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques desanimations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et que lacommunauté de communes offre des capacités d'hébergement pour l'accueil d'unepopulation non résidente;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 94
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préféte de Dax;ARRETE:Article 1 - La commune de Linxe est dénommée commune touristique pour unedurée de cinq ans.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - DCPPAT-BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 - Mme la sous-préfète de Dax et M. le maire de Linxe sont chargés en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera adressée à M. leprésident de la communauté de communes Côte Landes Nature et à la Directiongénérale des entreprises (DGE).
Dax, le 2 6 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfètede Dax,
Béatrice FRECENON-GUILLAUME
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 95