HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-350
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIRECTION
65-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'exploitation des téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3 seigneurs et Tramassel
de la station du Hautacam (4 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-10-31-00007 - AP portant agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE BAZET CONDUITE -
ECOLE DE CONDUITE COMPETENCES (2 pages) Page 8
65-2025-10-31-00006 - AP renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE FEU
VERT (2 pages) Page 11
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'exploitation des téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3
seigneurs et Tramassel de la station du
Hautacam
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation des téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3
seigneurs et Tramassel de la station du Hautacam 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° ~~portant suspension de l'exploitationdes téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3 seigneurs et Tramasselde la station du HautacamLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du tourisme et notamment ses articles L342-18 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L472-2 et L472-4 ;Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif a la sécurité des remontées mécaniques etdes tapis roulants en zones de montagne ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, al'exploitation et à la maintenance des téléskis ;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontéesmécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 24 décembre 1975 du téléski Naouit 1;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 06 février 1982 du téléski 3 Seigneurs ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 23 janvier 1984 du téléski Tramassel ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 10 janvier 1991 du téléski Naouit 2 ;Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2025_369_ALM du 29 septembre 2025 ;Vu le courrier reçu le 23 septembre 2025 de Messieurs Dominique GOSSET, président duSyndicat Mixte du Hautacam, Vincent TASSART, PDG de la STEM International et RogerICARD, chef d'exploitation du Hautacam, nous informant de leur volonté de suspendrel'exploitation des téléskis précités de la station du Hautacam ;Considérant l'absence des contrôles et inspections périodiques prévus par la réglementationapplicable en matière de sécurité, préalablement a toute remise en service, en 2025 ;Considérant dès lors que les installations ne peuvent pas être remises en service en l'état ;Sur proposition du directeur départemental des territoires .
65-2025-11-03-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation des téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3
seigneurs et Tramassel de la station du Hautacam 4
ARRETEArticle 1: A compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise enexploitation du téléski Naouit1 de la station du Hautacam est suspendue.Une reprise d'exploitation ne pourra se faire qu'aprés mise en conformité de cetteinstallation, rétablissement des conditions de sécurité conformément a la réglementation envigueur et avis favorable du STRMTG.Article 2 : À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise enexploitation du téléski 3 Seigneurs de la station du Hautacam est suspendue.Une reprise d'exploitation ne pourra se faire qu'après mise en conformité de cetteinstallation, rétablissement des conditions de sécurité conformément à la réglementation envigueur et avis favorable du STRMTG.Article 3: À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise enexploitation du téléski Tramassel de la station du Hautacam est suspendue.Une reprise d'exploitation ne pourra se faire qu'après mise en conformité de cetteinstallation, rétablissement des conditions de sécurité conformément à la réglementation envigueur et avis favorable du STRMTG.Article 4: À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise enexploitation du téléski Naouit 2 de la station du Hautacam est suspendue.Une reprise d'exploitation ne pourra se faire qu'après mise en conformité de cetteinstallation, rétablissement des conditions de sécurité conformément à la réglementation envigueur et avis favorable du STRMTG.Article 5 : Pendant toute la période de la présente suspension, le propriétaire doit maintenirune surveillance adaptée permettant de garantir que les installations ne présentent pas, vis-à-vis des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l'absence de contrôles réguliers tels qu'imposéspar la réglementation relative aux remontées mécaniques en service.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L472-4 du code de l'urbanisme, si lestéléskis ne sont pas exploités durant cinq années consécutives à compter de la date depublication du présent arrêté, l'exploitant sera mis en demeure de procéder a leur arrêtdéfinitif.Article 7 : Délais et voies de recoursCet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543— 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recourscontentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation des téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3
seigneurs et Tramassel de la station du Hautacam 5
Cet arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ouhiérarchique. La décision de rejet, expresse ou tacite née du silence de l'autoritéadministrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieuxou hiérarchique, peut faire l'objet avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.Article 8 : Article d'exécutionSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copie seratenue à la disposition du public dans les mairies de Beaucens et de Gazost :° Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;* Mme la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost ;* Mle président du Syndicat Mixte du Hautacam ;° Mlle directeur de STEM International ;* Mle directeur départemental des Territoires ;* Mle commandant du groupement de gendarmerie d'Argelès-Gazost.
Fait a Tarbes,le 3 NOV. 2095et
= ow: es-
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation des téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3
seigneurs et Tramassel de la station du Hautacam 6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation des téléskis Naouit 1, Naouit 2, 3
seigneurs et Tramassel de la station du Hautacam 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-31-00007
AP portant agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE BAZET CONDUITE - ECOLE DE
CONDUITE COMPETENCES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00007 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE BAZET CONDUITE - ECOLE DE CONDUITE COMPETENCES 8
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE BAZET CONDUITE - ÉCOLE DE CONDUITE COMPÉTENCES»Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière :Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par MadameVéronique CAZENAVE en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement « AUTO-ECOLEBAZET CONDUITE - ÉCOLE DE CONDUITE COMPÉTENCES) », situé1 rue René Duprat à Bazet(65460) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEArticle 1°: Madame Véronique CAZENAVE est autorisée à exploiter, sous le n°E 25 065 0006 0,un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé, « AUTO-ÉCOLE BAZET CONDUITE » et ayant pour nomcommercial : « ÉCOLE DE CONDUITE COMPÉTENCES » situé 1 rue René Duprat à Bazet(65460).Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
65-2025-10-31-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00007 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE BAZET CONDUITE - ECOLE DE CONDUITE COMPETENCES 9
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permisB/B1/AM Quadri léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementationgénérale et des élections.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecoursfr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Madame la déléguée interdépar-tementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire deBazet, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs.8 1 OCT. 028Fait à Tarbes, le :Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Émeline
prefecture@hautes-pvrenees gouv fr 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00007 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE BAZET CONDUITE - ECOLE DE CONDUITE COMPETENCES 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-31-00006
AP renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière AUTO-ECOLE FEU VERT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00006 - AP renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE FEU VERT 11
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE FEU-VERT »Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-11-003 du 11 septembre 2020, portant agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, autorisant Monsieur Jean-Marc MANAN à exploiter sous le n° E20 065 0002 0l'établissement « AUTO-ECOLE FEU-VERT », situé 30 place du champ commun à Lourdes(65100);Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionnéprésentée par Monsieur Jean-Marc MANAN ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jean-Marc MANAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 065 0002 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FEU-VERT », situé 30 place du champ commun àLourdes (65100).Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél: 05 62 56 65 65Courriel: prefectura@hautes-pyrens uv.fr4 Place Charles de Gaulle- cs S1280 E5018 TARBES Cedex 9 1/2
65-2025-10-31-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00006 - AP renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE FEU VERT 12
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :AM CycloAlA2AB/B1/AM Quadri légerB96Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUSO100025A du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementationgénérale et des élections.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissementconcerné et dont copies seront adressées à Monsieur le maire de Lourdes, Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental de lapolice nationale. Fait à Tarbes, le 3 Î OCT. 2028Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
prafecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00006 - AP renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE FEU VERT 13