EZ - Direction départementale des territoiresPDREESEE d'Eure-et-LoirET-LOIR- Service de la gestion des risques, de l'eauLiberté et de la biodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-222Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigationagricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partielégislative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualnte de préfetd'Eure-et-Loir;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en datedu 23 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassm versant du Loir, approuvéle 25 septembre 2015;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre2013 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12janviér2018;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
CONSIDÉRANT les débits observés aux statlons hydrométriques du réseau de mesures opérées parles DREAL;CONSIDÉRANT les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Etiages (réseau ONDE);CONSIDÉRANT le suivi participatif citoyen des assecs ;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 1/8

CONSIDERANT que les services de Météo France annoncent le maintien du beau temps ;CONSIDERANT les niveaux des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;CONSIDÉRANT l'information réalisée auprés du comité restreint issu du comité de ressources eneau ; 'CONSIDÉRANT que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pourpréserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, del'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrété définit les mesures de restrictions temporaires des usages de |'eau liées à l'étatdes ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresseLes zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau enpériode de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 28juillet 2025 :
N°âi'e la;zong Nom de la zone d'alerte Niveau de gravitéalerte1 AIGRE Pas de restriction2 EURE amont Vigilance3 EURE moyen haut Vigilance& EURE moyen bas Pas de restriction5 OZANNE Pas de restriction6 YERRE Vigilance7 BLAISE Pas de restriction
9 CONIE ' Pas de restriction10 DROUETTE Pas de restriction11 VESGRE Vigilance12 LOIR amont Vigilance13 LOIR aval Pas de restriction14 AVRE moyen Pas de restriction15 AVRE aval Pas de restriction16 VOISE Pas de restriction17 JUINE Pas de restrictionLa cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | duprésent arrêté. Les communesde chaque zone d'alerte sont listées en annexe !! du présent arrêté.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h002/8

ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricolesLes mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,» aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étuderéalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, toutprélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de O à 20mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau enligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).Les mesures de restrictions ne sont pas applicablesà :< tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d' un cours d'eau à une profondeur de0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avaitaucune incidence sur le cours d'eau,* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeursupérieure à 20 mètres, sauf si une etude a démontré qu'il avait une incidence sur le coursd'eau,» tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si uneétude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,- tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dansune réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Interdiction d'irriguerentre 9h et 20hIrrigation par aspersion oudes cultures entre 11h et 18h en cas d'utilisatiohne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédiéles pépinières, les d'irriguer entre Interdictioncultures fruitières, _ Mh et 18h (présentation du graphique initialisémaraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol etles plantes aromatiques culture pour chaque parcelleou médicinales concernée ou description du matérielspécifique installé et méthodologieSensibiliser de prise sn compte)lesagriculteursIrrigation des culturespar systèmed'irrigation localisée(goutte à goutte,micro-aspersion parexemple) Autorisé Interdictionne sont pas concernéesles pépinières, lescultures fruitières,maraîchères, florales,les plantes aromatiquesou médicinales
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Usages agricoles
Pompage d'essai desforages agricoles *
Abreuvement desanimaux
Sensibiliserlesagriculteurs
Interdictionsauf('igro'gatlon Interdictiondélivrée par laDDT
Autorisé
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables àl'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivitéset entreprisesLes mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à I'eau issue du réseaud'eau potable.Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenued'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche etnon connectée avec le milieu naturel.
UsagesVigilanceArrosage des pelouses,massifs fleuris
Arrosage des jardinspotagers
Arrosage des espacesverts
Remplissage et vidangede piscines privées(de plus d'1 m°)
Piscines ouvertes aupublic
Alimentation en eaupotable despopulations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entreT1h et 18h Interdiction
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdictionsauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de1 an uniquement entre 18h et 11h)Interdiction
Interdiction de remplissagesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictionsInterdiction
AutoriséVidange soumise àautorisation deI'ARS et de la DDTRemplissage et vidangesoumis a autorisation deI'ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
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Autorisé uniquementavec 50 % du matérielhaute pression (lespostes non utilisésAutorisé doivent étre neutralisés)- affichage obligatoiredu document adestination des usagers(annexe V)
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec du matériel hautepression
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec portique arouleauxou à haute pression
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système derecyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doiventêtre neutralisés) - affichage obligatoire du document àdestination des usagers ( annexe V)
Lavage de véhiculespar des professionnelsayant des obligationsréglementaires Autorisé
Lavage de véhiculespar les particuliers Interdit au domicile
Sensibiliserle grandNettoyage des public et les Interditfacades, toitures, collectivitéstrottoirs et autres |aux régles de| sauf si réalisé par une collectivité ou
Interditsauf impératif sanitaireou sécuritaire, et réalisépar une collectivité ourfaces une entreprise de nettoyage ;__ Svrraces t?çn vsage prise yag une entreprise deimperméabilisées d'économie professionnel| - d'eau nettoyageprofessionnelle
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Brumisateurs et ,dispositifs de ' Interdictionrafraîchissementbai sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de caniculeurbains
Interdiction(sauf arrosage demanière réduite pour lesterrains d'entraînementou de compétition àenjeu national ouinternational, sauf encas de pénurie en eaupotable)
Arrosage des terrains Interdit entre 11 et 18hde sport
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Usages
Arrosage des golfs(Conformément aI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Interdictiond'arroser les terrainsde golf de 8h a 20hde facon a diminuerla consommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15a 30 %. Un registrede prélèvementdevra étre remplihebdomadairementpour l'irrigation.
Interdictiond'arroser les golfs. Lesgreens pourronttoutefois être préservés,sauf en cas de pénuried'eau potable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire » entre20h et 8h, et qui nepourra représenter plusde 30 % des volumeshabituels.
Réduction desvolumes d'aumoins 60 % parune interdictiond'arroser lesfairways 7j/7 :Interdictiond'arroser lesterrains de golf al'exception des« greens etdéparts ».
Sensibiliserle grand; ubli les .Arrosage des pistes puolic et '@ InterdictionoY collectivitésd'hippodromes et ,. . .. |aux règlesde . [ P ; ;manèges équins bônussés sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestationsP &€ programmées ;d'économied'eau. ;
Sensibiliser PR . . ,les Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ete . génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleExploitation des exploitants d'opération d d f impératif sanitaiICPE aux opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire oulié à la sécurité publique.installations classées
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource enSi arrêté de prescriptions complémentaires : se référer auxeau prévues dans leurs autorisations administratives.
Surveillance accrue et délestage interditsauf dérogation délivrée par la DDT
Interdictionsauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
pour la protection de | régles del'environnement (ICPE)| bon usaged'économied'eau.
SensibiliserStation d'épuration lesexploitants
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Sensibiliserle grandTravaux en cours d'eaupublic et lescollectivitésaux règles deManœuvre d'ouvragesitué sur le cours d'eauet ses affluentsnaturels ou artificiels(biefs de moulin),hors plan d'eau
bon usaged'économied'eau
Report des travaux sauf dérogation délivréepar la DDT en cas d'assec total, pour desraisons de sécurité, dans le cas d'unerestauration ou renaturation du cours d'eau
Limitation desrisques deperturbation desmilieux aquatiques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débitou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, saufdérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zoneshumides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifsliés à la sécurité publique
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ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoireLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restrictions'appliquant à son usage.Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquencesdes restrictions en cours sur leur usage.Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe 11l duprésent arrêté.Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autoritéadministrative, les demandes de dérogations suivantes :- Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappesd'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telledérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.- Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour l'un des 7 forages proximauxidentifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. Acompter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, lesforages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrété.Chaque dérogation sera notifiéeà l'intéressé et publiée sur le S|te internet des services de l'État enEure-et-Loir.ARTICLE 6 : Dispositions particuliéresL'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routierdont la chaussée est bitumée est interdit.ARTICLE 7:::PublicitéLe présent arrêté fait l'objet:- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir;- d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr);< d'une mise à disposition sur le site de I'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU(https://vigieau.gouv.fr/) ;- d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;* d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.Une carte disponible sur le lien suivant: https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures derestriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usagerde s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et des'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,L.171-1 et suivant du code de l'environnement.La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et auxdispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément auxdispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
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ARTICLE 9 : Sanctions pénalesConformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnésaux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de5éme classe. ;Conformément à l'article L.173-4 du Code de l'environnement le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôleadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.ARTICLE 10 : Période de validitéLe présent arrété prend effet à la date de sa signature.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le départementd'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront étre redéfinies pararrêté préfectoral.ARTICLE 11: Abrogation .L'arrété préfectoral n° DDT-SGREB-2025-218 du 18 juillet 2025, instaurant des mesures derestriction temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.ARTICLE 12 : Exécution ;La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents descommunautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le 30 JUIL, 2025
Hervé JONAThAN
Retour contentieux :Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnemen, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans- 28 Rue de la Bretonnerle 45000 ORLÉANS ou via l'application informatique « Télé recours » accessiblepar le site internet http://www.telerecours.fr :- par les tiers intéressés en raison d'inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage deces décisions ;- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Retour non contentieux :Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision peut présenter :- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République —28000 Chartres ;- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche - 92055 La Défense.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais du recours du contentieux.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique, emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformémentà |'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé » avec accusé de réception.
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Annexe |Zones d'alerte concernées 94 €par l'arrêté préfectoral de limitation ÀÂT E cde l'usage de l'eau p sl L gl. ' A" 1834 2 C Alerteau 28juillet 2025 ; ; VESG' ' L H @ Alerte renforcée' Lo A4 : B Crise| v à d ol \ « = ( Absence de restriction= d 7 i85 /i\ / â >É 24 Ç AVRE Aval Î / ;' Avnluloyc ÎÏ" " d
16; 'vorse ——*
_\\"JA 17( UÈfESs/b
N
9CONIE< T
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte1 AIGRE 6 YERRE 11 VESGRE2 EURE Amont 7 BLAISE 12 LOIR Amont3 EURE Moyen haut ; 8 ' CLOCHE 13 LOIR Aval4 EURE Moyen bas 9 CONIE 14 AVRE Moyen5 OZANNE 10 DROUETTE 15 AVRE Aval' 16 VOISE17 . |JUINE


ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
1- AIGRELA CHAPELLE-DU-NOYERTHIVILLE
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :CHARRAYLA FERTE-VILLENEUILLE MEEROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE AmontBELHOMERT-GUEHOUVILLEBILLANCELLESCHAMPROND-EN-GATINECHUISNESCOURVILLE-SUR-EURELE FAVRILFONTAINE-LA-GUYONFONTAINE-SIMONFRIAIZELANDELLESLA LOUPEMANOUMEAUCEMONTIREAU
PONTGOUINSAINT-ARNOULT-DES-BOISSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINT-ELIPHSAINT-GERMAIN-LE-GAILLARDSAINT-LUPERCESAINT-MAURICE-SAINT-GERMAINVAUPILLON
ARDELLESAUNAY-SOUS-CRECYLE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAISCRECY-COUVEDIGNYDREUX
3- EURE Moyen HautAMILLYBAILLEAU-L'EVEQUEBARJOUVILLEBERCHERES-LES-PIERRESCHAMPHOLCHAMPSERUCHARTRESCHAUFFOURSCINTRAYCOLTAINVILLECORANCEZLE COUDRAYDAMMARIEDANGERSFONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLEGASVILLE-OISEMEGELLAINVILLEHOUVILLE-LA-BRANCHEJouy
LEVESLUCELUISANTMAINVILLIERSMESLAY-LE-GRENETMIGNIERESMITTAINVILLIERS - VERIGNYMORANCEZNOGENT-LE-PHAYENOGENT-SUR-EUREOLLEORROUERPRUNAY-LE-GILLONSAINT-GEORGES-SUR-EURESAINT-PRESTSOURSTHEUVILLETHIVARSUMPEAUVER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen basABONDANTANETBERCHERES-SAINT-GERMAINBOUGLAINVALLE BOULLAY-MIVOYELE BOULLAY-THIERRYBRECHAMPS 'BRICONVILLECHALLETLA CHAPELLE-FORAINVILLIERSCHARPONTCHARTAINVILLIERSCHAUDONLA CHAUSSEE-D'IVRYCHERISYCLEVILLIERSCOULOMBSCROISILLESECLUZELLESFAVEROLLESFRESNAY-LE-GILMERTGERMAINVILLEGILLESGUAINVILLELORMAYELURAYMAINTENON
FAVIERESFONTAINE-LES-RIBOUTSGARANCIERES-EN-DROUAISGARNAYJAUDRAISLOUVILLIERS-LES-PERCHEMAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULELE MESNIL-SIMONMEVOISINSMEZIERES-EN-DROUAISMONTREUILNERONNOGENT-LE-ROIORMOYOUERREPIERRESLES PINTHIERES *POISVILLIERSSAINTE-GEMME-MORONVALSAINT-LAURENT-LA-GATINESAINT-LUCIENSAINT-PIATSAUSSAYSENANTESSERAZEREUXSERVILLESOREL-MOUSSELSOULAIRESVILLEMEUX-SUR-EURE
territoire deTREMBLAY-LES-VILLAGES :SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7- BLAISELE MESNIL-THOMASPUISEUXSAINT-ANGE-ET-TORCAYSAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERSSAINT-MAIXME-HAUTERIVESAINT-SAUVEUR-MARVILLESAULNIERES
5- OZANNEAUTHON-DU-PERCHELES AUTELS-VILLEVILLONBEAUMONT-LES-AUTELSBROUCHARBONNIERESDAMPIERRE-SOUS-BROUGOHORY |LUIGNYMIERMAIGNEMOULHARDSAINT-BOMERTRIZAY-LES-BONNEVALUNVERREYEVRES
commune fusionnée avecBullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :DANGEAU
6- YERRELA BAZOCHE-GOUETCHAPELLE-GUILLAUMECHAPELLE-ROYALEVALD'YERRE
commune fusionnée avecSAINT-DENIS-LES-PONTS :LANNERAY
commune déléguée deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHEARCISSESBETHONVILLIERSCHAMPROND-EN-PERCHETCOUDRAY-AU-PERCHELES ETILLEUXLA GAUDAINEMAROLLES-LES-BUISMONTLANDONNOGENT-LE-ROTROUSAINT-JEAN-PIERRE-FIXTESAINT-VICTOR-DE-BUTHONSAINTIGNYSOUANCE-AU-PERCHETRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGEVICHERES
SENONCHESTHIMERT-GATELLESTREMBLAY-LES-VILLAGESsauf le territoireSAINT-CHERON-DES-CHAMPSTREONVERNOUILLET

ALLONNESBAIGNEAUXBAZOCHES-EN-DUNOISBAZOCHES-LES-HAUTESBEAUVILLIERSBOISVILLE-LA-SAINT-PERECONIE-MOLITARDCORMAINVILLECOURBEHAYEDAMBRONDONNEMAIN-SAINT-MAMESEOLE-EN-BEAUCEFONTENAY-SUR-CONIEFRESNAY-L'EVEQUEGOUILLONS
ALLUYESARGENVILLIERSBAILLEAU-LE-PINBLANDAINVILLELA BOURDINIERE-SAINT-LOUPBONCEBONNEVALBOUVILLEBULLAINVILLECERNAYCHARONVILLECHASSANTLES CHATELLIERS-NOTRE-DAMECOMBRESLES CORVEES-LES-YYSLA CROIX-DU-PERCHEDANCYEPEAUTROLLESERMENONVILLE-LA-GRANDEERMENONVILLE-LA-PETITEFRAZEFRESNAY-LE-COMTEFRUNCELE GAULT-SAINT-DENISHAPPONVILLIERSILLIERS-COMBRAY
9- CONIEGUILLEVILLEGUILLONVILLEJALLANSJANVILLE-EN-BEAUCELEVESVILLE-LA-CHENARDLOIGNY-LA-BATAILLELOUVILLE-LA-CHENARDLUMEAUMOLEANSMOUTIERSNEUVY-EN-BEAUCENOTTONVILLEOINVILLE-SAINT-LIPHARDORGERES-EN-BEAUCEPERONVILLE
" 12- LOIR Amont
LUPLANTEMAGNYMARCHEVILLEMEREGLISEMESLAY-LE-VIDAMEMONTBOISSIERMONTIGNY-LE-CHARTIFMORIERSMOTTEREAUNEUVY-EN-DUNOISNONVILLIERS-GRANDHOUXPRE-SAINT-EVROULTPRE-SAINT-MARTINSAINT-AVIT-LES-GUESPIERESSAINT-DENIS-DES-PUITS" SAINT-EMANSAINT-MAUR-SUR-LE-LOIRSANDARVILLESAUMERAYLE THIEULINTHIRON-GARDAISVIEUVICQLES VILLAGES VOVEENS |VILLARS .VILLEBONVITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAUAUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIENBAILLEAU-ARMENONVILLEBEVILLE-LE-COMTELA CHAPELLE-D'AUNAINVILLEDENONVILLEECROSNESGALLARDONGARANCIERES-EN-BEAUCEGASLE GUE-DE-LONGROIHOUXLETHUINLEVAINVILLE
MAISONSMOINVILLE-LA-JEULINMONDONVILLE-SAINT-JEANMORAINVILLEOINVILLE-SOUS-AUNEAUOUARVILLEROINVILLESAINT-LEGER-DES-AUBEESSAINVILLESANTEUILVOISEYERMENONVILLEYMERAY
POINVILLEPOUPRYPRASVILLERECLAINVILLESANCHEVILLESANTILLYTERMINIERSTILLAY-LE-PENEUXTOURYTRANCRAINVILLEVARIZEVILLAMPUYVILLIERS-SAINT-ORIENYMONVILLEVILLEMAURY
communes fusionnéesavec DANGEAU (DANGEAU) :BULLOUMEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUNFLACEYLOGRONMARBOUEMONTHARVILLESAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY :SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :AUTHEUILCLOYES-SUR-LE-LOIRDOUYMONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELUBARMAINVILLEBAUDREVILLECHATENAYGOMMERVILLEINTREVILLEMEROUVILLEOYSONVILLEROUVRAY-SAINT-DENISVIERVILLE
10- DROUETTEDROUE-SUR-DROUETTEEPERNONHANCHESSAINT-MARTIN-DE-NIGELLESVILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGREBERCHERES-SUR-VESGREBONCOURTBOUTIGNY-PROUAISBROUEBUGOUSSAINVILLEHAVELUMARCHEZAISOULINSROUVRESSAINT-LUBIN-DE-LA-HAYESAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE MoyenBEAUCHEBEROU-LA-MULOTIEREBOISSY-LES-PERCHELA CHAPELLE-FORTINLA FERTE-VIDAMELAMBLOREMONTIGNY-SUR-AVREMORVILLIERSROHAIRERUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLEBOISSY-EN-DROUAISBREZOLLESCHATAINCOURTLES CHATELETSCRUCEY-VILLAGESDAMPIERRE-SUR-AVREESCORPAINFESSANVILLIERS-MATTANVILLIERSLA FRAMBOISIERE 'LAONSLOUVILLIERS-EN-DROUAISLA MANCELIEREPRUDEMANCHELA PUISAYELES RESSUINTESREVERCOURTSAINT-LUBIN-DE-CRAVANTSAINT-LUBIN-DES-JONCHERETSSAINT-REMY-SUR:AVRELA SAUCELLEVERT-EN-DROUAIS

ANNEXE III
DEMANDE DE DEROGATIONARRETE PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l'eau de la DDTd'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb Qeure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physiqueNom Prénom Adresse
Demandeur — personne moraleNom Représentant Siège social
Description de l'usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :(et cachet pour les personnes morales)


ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIESSUR LE COURS D'EAU L'AIGRE
ËÎËÊÊÊË Ideäîfli,îrîîvîîä:nal Lieu-dit Commune déléguée Commune2806098 OËÊISÎÏÈ%OÊÎ(ÊQ Le Carreau2806477 OÊÊJËË(ÊJËËÇMNË) Le Ru Charray2860194 | ' PSSO0OZ YPL St Laurent2801091 OË(ËËËÊÉÊËÇ(Ç'Ê) Le Moulin Girault La Ferté-Villeneuil Cloyes-les-Trois-Rivières
2801877 OËÊIËÆÆ%Ê) Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS)


ET-LOIRLitertéFgaiitéDratermité
LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGEET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DESMESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LECADRE D'UN ARRETE SECHERESSEL'EAU EST UN BIEN GOMMUN,PRESERVONS LA ENSEMBLE !?'