PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°075 DU 08/07/2025
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-03-00007 - Arrêté n° 1644/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au 2ème étage du 3 boulevard du Docteur Cattenoz - Résidence
Foch à Villers-les-Nancy (54600) (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-07-03-00006 - Arrêté n° 1655/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 7 rue marcel Pejoux - appartement 1 situé au rez-de-chaussée à
Neuves-Maisons (54230) références cadastrales : section AV, parcelle 0116 (4 pages) Page 9
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-06-26-00024 - Décision tarifaire n°11583 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-06-26-00013 - Décision tarifaire n°12751 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de MAIS
DE RETRAITE LES LILAS - 540000775 (3 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-06-26-00014 - Décision tarifaire n°12775 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CTE DE GESTION
MAISON DE RETRAITE - 540001146 et les établissements et services suivants - EHPAD ST CHARLES
DOMBASLE - 540000002219 (3 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-06-26-00029 - Décision tarifaire n°13494 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994 (3 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-06-26-00027 - Décision tarifaire n°13495 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
RES LE HAUT DU BOIS - 540012838 (3 pages) Page 29
Acte n° 54-2025-06-26-00023 - Décision tarifaire n°13496 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
EHPAD LES MAISONS HOSPITAL. SITE NANCY - 540010774 (3 pages) Page 33
Acte n° 54-2025-06-26-00021 - Décision tarifaire n°13497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
MAISON DE RETRAITE HOPITAL DE BACCARAT - 540009966 (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-06-26-00020 - Décision tarifaire n°13499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD ALMH SITE NEUVES MAISONS - 540009925 (3 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-06-26-00019 - Décision tarifaire n°13500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD de JOEUF (ASSPO) - 540009917 (3 pages) Page 45
Acte n° 54-2025-06-26-00012 - Décision tarifaire n°13507 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens SARL LE PARC -
540020690 et les établissements et services suivants - résidence EHPAD LE PARC - 540008208, EHPAD
RESIDENCE LES HIBISCUS - 540008232 et EHPAD LES JARDINS DE LA VIRE - 540020260 (3 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
maison retraite CH LUNEVILLE - 540006772 (3 pages) Page 53
Acte n° 54-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n°13514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
maison retraite CIREY/VEZ CH 3H SANTE - 540005360 (3 pages) Page 57
Acte n° 54-2025-06-26-00016 - Décision tarifaire n°13517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de MAIS
DE RETRAITE SIMON BENICHOU - 540002656 (3 pages) Page 61
Acte n° 54-2025-06-26-00005 - Décision tarifaire n°13518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
maison retraite les Iris - 540004579l (3 pages) Page 65
Acte n° 54-2025-07-26-00002 - Décision tarifaire n°13521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
maison retraite J MAGOT CH PAM - 540005352 (3 pages) Page 69
Acte n° 54-2024-07-26-00004 - Décision tarifaire n°13523 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD HOTEL CLUB - 540006400 (3 pages) Page 73
Acte n° 54-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
maison retraite CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 (3 pages) Page 77
Acte n° 54-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°13525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
maison retraite CH TOUL - 540006608 (3 pages) Page 81
Acte n° 54-2025-06-26-00018 - Décision tarifaire n°13526 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN JARDIN DU CHARMOIS - 540003779 (3 pages) Page 85
Acte n° 54-2025-06-26-00015 - Décision tarifaire n°13527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de MAIS
DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342 (3 pages) Page 89
Acte n° 54-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) - 540007275 (2 pages) Page 93
Acte n° 54-2025-06-26-00025 - Décision tarifaire n°13549 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DE L'ASAPA - 540012564 (2 pages) Page 96
2
Acte n° 54-2025-06-26-00026 - Décision tarifaire n°13553 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
de SSIAD CH MT ST MARTIN GROUPE SOS SANTE - 540012580 (2 pages) Page 99
Acte n° 54-2025-06-26-00017 - Décision tarifaire n°13554 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SSIAD OHS - 540003175 (2 pages) Page 102
Acte n° 54-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 (2 pages) Page 105
Acte n° 54-2025-06-26-00022 - Décision tarifaire n°13565 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION ADMR
54 - 540001898 et les établissements et services suivants - SSIAD DES 4 CANTONS ADMR - 540010592 - SSIAD "3
RIVIERES" ADMR - 540012788 - SSIAD DES ETANGS ADMR - 540013018 et SSIAD ADMR-GARDE - 540020393 (4
pages) Page 108
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-07-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-154 (ordonnateur secondaire et
pouvoir adjudicateur en matière de marchés) (2 pages) Page 113
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-07-07-00002 - Arrêté n°2025-DIRE-Est-M-54-107 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparations localisées des chaussées de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128
et 18+247, dans les 2 sens de cirulation (3 pages) Page 116
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 120
Acte n° 54-2025-07-04-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 123
Acte n° 54-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 126
Acte n° 54-2025-07-04-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 129
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-03-00007
Arrêté n° 1644/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au 2ème étage du 3 boulevard du Docteur
Cattenoz - Résidence Foch à Villers-les-Nancy (54600)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1644/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 2ème étage du 3 boulevard du Docteur Cattenoz - Résidence Foch à
Villers-les-Nancy (54600)
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité | Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1644/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au 27° étage du 3 Boulevard du Docteur Cattenoz - Résidence Foch àVILLERS-LES-NANCY (54600)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 19 juin 2025, par un agent de l'Agence Régionale de Santé du logement situé au 2èreétage du 3 Boulevard Cattenoz - Résidence Foch à VILLERS-LES-NANCY et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort du constat sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1644/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 2ème étage du 3 boulevard du Docteur Cattenoz - Résidence Foch à
Villers-les-Nancy (54600)
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Monsieur ECKERT Guillaume, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compter de lanotification du présent arrété, aux travaux suivants :» débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. |Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de VILLERS-LES-NANCY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur ECKERTGuillaume, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.'Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY, à monsieur le procureur dela République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole duGrand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1644/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 2ème étage du 3 boulevard du Docteur Cattenoz - Résidence Foch à
Villers-les-Nancy (54600)
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 93 JUL. 202
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX |Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1644/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 2ème étage du 3 boulevard du Docteur Cattenoz - Résidence Foch à
Villers-les-Nancy (54600)
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1644/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1644/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 2ème étage du 3 boulevard du Docteur Cattenoz - Résidence Foch à
Villers-les-Nancy (54600)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-03-00006
Arrêté n° 1655/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 7 rue marcel Pejoux - appartement 1 situé
au rez-de-chaussée à Neuves-Maisons (54230) références
cadastrales : section AV, parcelle 0116
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1655/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue marcel Pejoux - appartement 1 situé au rez-de-chaussée à
Neuves-Maisons (54230) références cadastrales : section AV, parcelle 0116
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgaté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1655/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 7 rue Marcel Pejoux - appartement 1 situé au rez-de-chaussée àNEUVES-MAISONS (54230)Références cadastrales : section AV, parcelle 0116Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le constat de la communauté de communes Moselle et Madon en date du 19 juin 2025 relatant lesfaits constatés dans le logement situé 7 rue Marcel Pejoux à NEUVES-MAISONS ;Considérant qu'il ressort du constat sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ Installation électrique non sécurisée entrainant un risque de survenue d'accident (électrisation /électrocution / incendie).Considérant que cetté situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1655/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue marcel Pejoux - appartement 1 situé au rez-de-chaussée à
Neuves-Maisons (54230) références cadastrales : section AV, parcelle 0116
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ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiBATIGERE HABITAT, propriétaire, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrété, aux travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation électrique avec la fourniture d'une attestation de conformité« CONSUEL mise en sécurité » ou d'une diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vierged'anomalie.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, a titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de NEUVES-MAISONS.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de BATIGERE HABITAT, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde communes Moselle et Madon.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1655/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue marcel Pejoux - appartement 1 situé au rez-de-chaussée à
Neuves-Maisons (54230) références cadastrales : section AV, parcelle 0116
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Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, leg 3 JUIL. 2025
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé PubliquePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1655/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue marcel Pejoux - appartement 1 situé au rez-de-chaussée à
Neuves-Maisons (54230) références cadastrales : section AV, parcelle 0116
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1655/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal. |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n° 1655/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue marcel Pejoux - appartement 1 situé au rez-de-chaussée à
Neuves-Maisons (54230) références cadastrales : section AV, parcelle 0116
13
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00024
Décision tarifaire n°11583 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de ACC DE JOUR PA G.
MARCHAL - PLATEFORME - 540010956
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°11583 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 14
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11583 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACC DE JOUR PA G. MARCHAL -PLATEFORME (540010956) sise 1 R DU VIVARAIS 54500 Vandœuvre-lès-Nancy et géréepar l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707);
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 556 149,25 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 345,77 €.Soit un prix de journée de 102,99 €. Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2026: 556 149,25 €
(douzième applicable s'élevant à 46 345,77 €)
 prix de journée de reconduction de 102,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°11583 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 15
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°11583 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de ACC DE JOUR PA G. MARCHAL - PLATEFORME - 540010956 16
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00013
Décision tarifaire n°12751 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAIS DE RETRAITE LES LILAS -
540000775
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12751 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE LES LILAS - 540000775 17
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°12751 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAIS DE RETRAITE LES LILAS - 540000775
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAIS DERETRAITE LES LILAS (540000775) sise 65 R EMILE ZOLA 54800 Jarny et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12751 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE LES LILAS - 540000775 18
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 475 162,47 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 930,21 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 329 244,20 61,93
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 65 802,00 59,98
Accueil de jour 80 116,27 106,40
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 475 162,47 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 329 244,20 61,93
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 65 802,00 59,98
Accueil de jour 80 116,27 106,40
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12751 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE LES LILAS - 540000775 19
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 930,21 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS(570010173) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12751 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE LES LILAS - 540000775 20
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00014
Décision tarifaire n°12775 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens CTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE -
540001146 et les établissements et services suivants -
EHPAD ST CHARLES DOMBASLE - 540000002219
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12775 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE
- 540001146 et les établissements et services suivants - EHPAD ST CHARLES DOMBASLE - 540000002219
21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°12775 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE - 540001146

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD ST CHARLES DOMBASLE - 540002219 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2021 prenant effet au01/01/2021 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE (540001146), a étéfixée à 1 396 384,09 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12775 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE
- 540001146 et les établissements et services suivants - EHPAD ST CHARLES DOMBASLE - 540000002219
22

- personnes âgées : 1 396 384,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540002219EHPAD ST CHARLESDOMBASLE 1 289 195,09 0,00 90 738,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540002219EHPAD ST CHARLESDOMBASLE 53,73 71,53 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 116 365,34 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 396 384,09 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 1 396 384,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540002219EHPAD ST CHARLESDOMBASLE 1 289 195,09 0,00 90 738,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540002219EHPAD ST CHARLESDOMBASLE 53,73 71,53 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 116 365,34 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12775 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE
- 540001146 et les établissements et services suivants - EHPAD ST CHARLES DOMBASLE - 540000002219
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Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE540001146) et aux structures concernées. Fait à NANCY, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°12775 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CTE DE GESTION MAISON DE RETRAITE
- 540001146 et les établissements et services suivants - EHPAD ST CHARLES DOMBASLE - 540000002219
24
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00029
Décision tarifaire n°13494 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD LES GRANDS JARDINS -
540012994
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13494 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994 25
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13494 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESGRANDS JARDINS (540012994) sise 4 R DE LA GARE 54170 Colombey-les-Belleset gérée par l'entité dénommée GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYS COLOMBEY(540025681) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13494 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994 26
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 774 929,21 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 910,77 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 538 544,21 73,41
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 53 901,00 299,45
Accueil de jour 91 746,00 68,47
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 774 929,21 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 538 544,21 73,41
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 53 901,00 299,45
Accueil de jour 91 746,00 68,47
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13494 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994 27
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 910,77 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYSCOLOMBEY (540025681) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13494 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LES GRANDS JARDINS - 540012994 28
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00027
Décision tarifaire n°13495 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de RES LE HAUT DU BOIS -
540012838
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13495 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de RES LE HAUT DU BOIS - 540012838 29
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13495 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE LE HAUT DU BOIS - 540012838
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCELE HAUT DU BOIS (540012838) sise 23 AV DU GENERAL DE GAULLE 54140 Jarville-la-Malgrange et gérée par l'entité dénommée COLISEE RESIDENCES (330064262) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13495 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de RES LE HAUT DU BOIS - 540012838 30
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 383 955,80 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 329,65 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 367 504,80 60,16
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 16 451,00 45,20
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 383 955,80 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 367 504,80 60,16
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 16 451,00 45,20
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13495 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de RES LE HAUT DU BOIS - 540012838 31
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 329,65 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE RESIDENCES (330064262) et àl'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13495 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de RES LE HAUT DU BOIS - 540012838 32
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00023
Décision tarifaire n°13496 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de EHPAD LES MAISONS
HOSPITAL. SITE NANCY - 540010774
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13496 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de EHPAD LES MAISONS HOSPITAL. SITE NANCY - 540010774 33
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13496 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES MAISONS HOSPITAL. SITE NANCY - 540010774
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESMAISONS HOSPITAL. SITE NANCY (540010774) sise 90 R DES PONTS 54000 Nancyet gérée par l'entité dénommée ASSOC LES MAISONS HOSPITALIERES (ALMH)(540000122) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13496 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de EHPAD LES MAISONS HOSPITAL. SITE NANCY - 540010774 34
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 125 703,68 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 141,97 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 939 874,68 60,39
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 16 451,00 0,00
Accueil de jour 78 640,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 125 703,68 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 939 874,68 60,39
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 16 451,00 0,00
Accueil de jour 78 640,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13496 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de EHPAD LES MAISONS HOSPITAL. SITE NANCY - 540010774 35
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 141,97 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES MAISONS HOSPITALIERES(ALMH) (540000122) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13496 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de EHPAD LES MAISONS HOSPITAL. SITE NANCY - 540010774 36
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00021
Décision tarifaire n°13497 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAISON DE RETRAITE HOPITAL
DE BACCARAT - 540009966
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE HOPITAL DE BACCARAT - 540009966 37
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13497 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE HOPITAL DE BACCARAT - 540009966
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE HOPITAL DE BACCARAT (540009966) sise 24 R DE L'ABBE MUNIER54120 Baccarat et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION MH DEBACCARAT (540014081) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE HOPITAL DE BACCARAT - 540009966 38
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 937 148,61 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 762,38 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 751 319,61 70,91
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 16 451,00 54,84
Accueil de jour 78 640,00 71,49
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 937 148,61 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 751 319,61 70,91
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 16 451,00 54,84
Accueil de jour 78 640,00 71,49
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE HOPITAL DE BACCARAT - 540009966 39
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 762,38 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION MHDE BACCARAT (540014081) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE HOPITAL DE BACCARAT - 540009966 40
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00020
Décision tarifaire n°13499 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD ALMH SITE NEUVES
MAISONS - 540009925
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD ALMH SITE NEUVES MAISONS - 540009925 41
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13499 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ALMH SITE NEUVES MAISONS - 540009925
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADALMH SITE NEUVES MAISONS (540009925) sise 14 R BOYARD 54230 Neuves-Maisons et gérée par l'entité dénommée ASSOC LES MAISONS HOSPITALIERES(ALMH) (540000122) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD ALMH SITE NEUVES MAISONS - 540009925 42
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 770 427,03 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 202,25 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 770 427,03 79,38
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 770 427,03 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 770 427,03 79,38
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD ALMH SITE NEUVES MAISONS - 540009925 43
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 202,25 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES MAISONS HOSPITALIERES(ALMH) (540000122) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD ALMH SITE NEUVES MAISONS - 540009925 44
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00019
Décision tarifaire n°13500 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD de JOEUF (ASSPO) -
540009917
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD de JOEUF (ASSPO) - 540009917 45
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13500 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE JOEUF (ASSPO) - 540009917
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEJOEUF (ASSPO) (540009917) sise 26 R SAINT ROBERT 54240 Jœuf et gérée par l'entitédénommée ASSPO (570027995) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD de JOEUF (ASSPO) - 540009917 46
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 780 009,79 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 667,48 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 401 491,79 91,20
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 49 351,00 75,12
Accueil de jour 131 066,00 170,66
Plateforme de répit 198 101,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 780 009,79 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 401 491,79 91,20
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 49 351,00 75,12
Accueil de jour 131 066,00 170,66
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD de JOEUF (ASSPO) - 540009917 47
Plateforme de répit 198 101,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 667,48 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSPO (570027995) et à l'établissementconcerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD de JOEUF (ASSPO) - 540009917 48
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00012
Décision tarifaire n°13507 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens SARL LE PARC - 540020690 et les établissements
et services suivants - résidence EHPAD LE PARC -
540008208, EHPAD RESIDENCE LES HIBISCUS -
540008232 et EHPAD LES JARDINS DE LA VIRE -
540020260
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13507 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens SARL LE PARC - 540020690 et les
établissements et services suivants - résidence EHPAD LE PARC - 540008208, EHPAD RESIDENCE LES HIBISCUS - 540008232 et EHPAD
LES JARDINS DE LA VIRE - 540020260
49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13507 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL LE PARC - 540020690

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - RESIDENCE EHPAD LE PARC - 540008208 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD RESIDENCE LES HIBISCUS - 540008232 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD LES JARDINS DE LA VIRE - 540020260 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/01/2024 prenant effet au01/01/2023 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13507 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens SARL LE PARC - 540020690 et les
établissements et services suivants - résidence EHPAD LE PARC - 540008208, EHPAD RESIDENCE LES HIBISCUS - 540008232 et EHPAD
LES JARDINS DE LA VIRE - 540020260
50
l'entité dénommée SARL LE PARC (540020690), a été fixée à 3 706 687,57 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 706 687,57 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540008208RESIDENCEEHPAD LE PARC 1 347 819,56 0,00 90 738,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00
540008232EHPAD RESIDENCELES HIBISCUS 879 467,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540020260EHPAD LES JARDINSDE LA VIRE 1 242 746,04 0,00 0,00 65 802,00 26 213,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540008208RESIDENCEEHPAD LE PARC 57,24 133,09 0,00 0,00
540008232EHPAD RESIDENCELES HIBISCUS 60,47 0,00 0,00 0,00
540020260EHPAD LESJARDINSDE LA VIRE
57,55 45,98 87,38 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 308 890,64 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 706 687,57 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :

-- personnes âgées : 3 706 687,57 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540008208RESIDENCEEHPAD LE PARC 1 347 819,56 0,00 90 738,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00
540008232EHPAD RESIDENCELES HIBISCUS 879 467,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540020260EHPAD LES JARDINSDE LA VIRE 1 242 746,04 0,00 0,00 65 802,00 26 213,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13507 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens SARL LE PARC - 540020690 et les
établissements et services suivants - résidence EHPAD LE PARC - 540008208, EHPAD RESIDENCE LES HIBISCUS - 540008232 et EHPAD
LES JARDINS DE LA VIRE - 540020260
51

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540008208RESIDENCEEHPAD LE PARC 57,24 133,09 0,00 0,00
540008232EHPAD RESIDENCELES HIBISCUS 60,47 0,00 0,00 0,00
540020260EHPAD LES JARDINSDE LA VIRE 57,55 45,98 87,38 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 308 890,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL LE PARC 540020690) et aux structuresconcernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13507 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens SARL LE PARC - 540020690 et les
établissements et services suivants - résidence EHPAD LE PARC - 540008208, EHPAD RESIDENCE LES HIBISCUS - 540008232 et EHPAD
LES JARDINS DE LA VIRE - 540020260
52
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00009
Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de maison retraite CH LUNEVILLE -
540006772
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH LUNEVILLE - 540006772 53
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13512 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE CH LUNEVILLE - 540006772
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE CH LUNEVILLE (540006772) sise 6 R GIRARDET 54300 Lunéville et géréepar l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LUNEVILLE (540000080) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH LUNEVILLE - 540006772 54
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 060 374,82 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 505 031,24 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 858 330,82 76,78
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 47,21
Accueil de jour 78 640,00 54,95
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 060 374,82 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 858 330,82 76,78
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 47,21
Accueil de jour 78 640,00 54,95
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH LUNEVILLE - 540006772 55
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 505 031,24 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LUNEVILLE(540000080) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH LUNEVILLE - 540006772 56
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00006
Décision tarifaire n°13514 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de maison retraite CIREY/VEZ CH 3H
SANTE - 540005360
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CIREY/VEZ CH 3H SANTE - 540005360 57
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13514 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETR CIREY/VEZ CH 3H SANTE - 540005360
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETR CIREY/VEZ CH 3H SANTE (540005360) sise 62 R RAYMOND POINCARE54480 Cirey-sur-Vezouze et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER 3HSANTE (540019007) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CIREY/VEZ CH 3H SANTE - 540005360 58
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 349 461,77 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 362 455,15 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 4 276 162,74 74,74
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 666,00 47,07
Accueil de jour 40 633,03 56,99
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 349 461,77 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 4 276 162,74 74,74
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 666,00 47,07
Accueil de jour 40 633,03 56,99
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CIREY/VEZ CH 3H SANTE - 540005360 59
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 362 455,15 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER 3H SANTE(540019007) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CIREY/VEZ CH 3H SANTE - 540005360 60
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00016
Décision tarifaire n°13517 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAIS DE RETRAITE SIMON
BENICHOU - 540002656
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE SIMON BENICHOU - 540002656 61
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13517 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE SIMON BENICHOU - 540002656
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE SIMON BENICHOU (540002656) sise 53 R HOCHE 54000 Nancy et géréepar l'entité dénommée OEUVRE ISRAELITE SECOURS MALADES (540001245) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE SIMON BENICHOU - 540002656 62
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 937 424,31 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 452,03 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 832 571,31 74,28
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 104 853,00 71,09
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 937 424,31 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 832 571,31 74,28
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 104 853,00 71,09
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE SIMON BENICHOU - 540002656 63
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 452,03 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE ISRAELITE SECOURS MALADES(540001245) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE SIMON BENICHOU - 540002656 64
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00005
Décision tarifaire n°13518 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de maison retraite les Iris - 540004579l
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite les Iris - 540004579l 65
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13518 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON RETRAITE LES IRIS - 540004579
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISONRETRAITE LES IRIS (540004579) sise 5 R DES PLANTES AU BÔ 54890 Onville et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite les Iris - 540004579l 66
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 633 903,58 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 158,63 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 601 002,58 73,37
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 60,04
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 633 903,58 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 601 002,58 73,37
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 60,04
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite les Iris - 540004579l 67
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 158,63 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS(570010173) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite les Iris - 540004579l 68
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-07-26-00002
Décision tarifaire n°13521 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de maison retraite J MAGOT CH PAM -
540005352
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite J MAGOT CH PAM - 540005352 69
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13521 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE J MAGOT CH PAM - 540005352
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISONDE RETRAITE J MAGOT CH PAM (540005352) sise 1 PL COLOMBE 54700Pont-à-Mousson et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PONT AMOUSSON (540000106) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite J MAGOT CH PAM - 540005352 70
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 644 385,20 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 032,10 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 644 385,20 57,89
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 644 385,20 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 644 385,20 57,89
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite J MAGOT CH PAM - 540005352 71
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 032,10 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PONTA MOUSSON (540000106) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite J MAGOT CH PAM - 540005352 72
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-07-26-00004
Décision tarifaire n°13523 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD HOTEL CLUB - 540006400
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13523 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD HOTEL CLUB - 540006400 73
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13523 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD HOTEL CLUB - 540006400
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADHOTEL CLUB (540006400) sise 1 R DU MAQUIS DE RANZEY 54130 Saint-Max et géréepar l'entité dénommée SA STE D'EXPLOITATION HOTEL CLUB NANCY (540001682) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13523 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD HOTEL CLUB - 540006400 74
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 018 843,93 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 236,99 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 018 843,93 53,46
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 018 843,93 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 018 843,93 53,46
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13523 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD HOTEL CLUB - 540006400 75
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 236,99 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA STE D'EXPLOITATION HOTEL CLUBNANCY (540001682) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13523 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD HOTEL CLUB - 540006400 76
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00008
Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de maison retraite CH ST NICOLAS DE
PORT - 540006657
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 77
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13524 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETR CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISONDE RETR CH ST NICOLAS DE PORT (540006657) sise 3 R DU JEU DE PAUME54210 Saint-Nicolas-de-Port et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER STNICOLAS DE PORT (540000114) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 78
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 016 056,61 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 501 338,05 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 892 652,61 83,24
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 46,93
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 016 056,61 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 892 652,61 83,24
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 46,93
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 79
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 501 338,05 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST NICOLAS DEPORT (540000114) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 80
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00007
Décision tarifaire n°13525 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de maison retraite CH TOUL -
540006608
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH TOUL - 540006608 81
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13525 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE CH TOUL - 540006608
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE CH TOUL (540006608) sise R L'HOPITAL MILITAIRE 54201 Toul et géréepar l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL (540000049) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH TOUL - 540006608 82
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 978 360,52 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 196,71 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 871 936,83 51,47
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 95,06
Accueil de jour 52 522,69 119,64
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 978 360,52 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 871 936,83 51,47
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 95,06
Accueil de jour 52 522,69 119,64
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH TOUL - 540006608 83
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 196,71 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLESTOUL (540000049) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de maison retraite CH TOUL - 540006608 84
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00018
Décision tarifaire n°13526 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD KORIAN JARDIN DU
CHARMOIS - 540003779
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13526 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN JARDIN DU CHARMOIS - 540003779 85
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13526 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD KORIAN JARDINS DU CHARMOIS - 540003779
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/04/2002 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN JARDINS DU CHARMOIS (540003779) sise 1 R DU CHARMOIS54500 Vandœuvre-lès-Nancy et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE(750056335) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13526 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN JARDIN DU CHARMOIS - 540003779 86
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 684 467,17 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 372,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 581 215,17 72,10
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 103 252,00 56,58
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 684 467,17 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 581 215,17 72,10
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 103 252,00 56,58
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13526 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN JARDIN DU CHARMOIS - 540003779 87
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 372,26 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13526 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN JARDIN DU CHARMOIS - 540003779 88
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00015
Décision tarifaire n°13527 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAIS DE RETRAITE ST CHARLES
VEZELISE - 540002342
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342 89
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13527 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE ST CHARLES VEZELISE (540002342) sise R DU GRAND BARMONT54330 Vézelise et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342 90
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 792 974,37 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 414,53 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 662 916,37 57,24
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 39 320,00 56,99
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 792 974,37 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 662 916,37 57,24
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 39 320,00 56,99
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342 91
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 414,53 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342 92
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00010
Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD DE COLOMBEY
LES BELLES (GCSMS) - 540007275
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) - 540007275 93
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13545 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) - 540007275 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE COLOMBEY LESBELLES (GCSMS) (540007275) sise 4 R DE LA GARE 54170 Colombey-les-Belles et géréepar l'entité dénommée GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYS COLOMBEY (540025681);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 568 164,55 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 568 164,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à47 347,05 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 65,40 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) - 540007275 94
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 568 164,55 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 568 164,55 € (douzième applicable s'élevant à47 347,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,40 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYSCOLOMBEY (540025681) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) - 540007275 95
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00025
Décision tarifaire n°13549 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD DE L'ASAPA -
540012564
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13549 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE L'ASAPA - 540012564 96
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13549 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE L'ASAPA - 540012564 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE L'ASAPA (540012564)sise 11 R DU MARECHAL DE BEAUVAU 54740 Haroué et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ASAPA (540001997);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 729 500,52 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 729 500,52 € (fraction forfaitaire s'élevant à60 791,71 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 49,97 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13549 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE L'ASAPA - 540012564 97
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 729 500,52 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 729 500,52 € (douzième applicable s'élevant à60 791,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,97 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASAPA (540001997)et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13549 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE L'ASAPA - 540012564 98
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00026
Décision tarifaire n°13553 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de de SSIAD CH MT ST
MARTIN GROUPE SOS SANTE - 540012580
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13553 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de de SSIAD CH MT ST MARTIN GROUPE SOS SANTE - 540012580 99
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13553 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CH MT ST MARTIN GROUPE SOS SANTE - 540012580 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH MT ST MARTINGROUPE SOS SANTE (540012580) sise 4 R DE LA BANNIE 54350 Mont-Saint-Martin etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SANTE (570010181);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 886 867,64 € autitre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle serépartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 774 437,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à147 869,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 69,52 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13553 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de de SSIAD CH MT ST MARTIN GROUPE SOS SANTE - 540012580 100
- pour l'accueil de personnes handicapées : 112 429,87 € (fraction forfaitaire s'élevant à9 369,16 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 77,54 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 886 867,64 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 774 437,77 € (douzième applicable s'élevantà 147 869,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,52 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 112 429,87 € (douzième applicables'élevant à 9 369,16 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 77,54 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SANTE(570010181) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13553 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de de SSIAD CH MT ST MARTIN GROUPE SOS SANTE - 540012580 101
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00017
Décision tarifaire n°13554 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de SSIAD OHS - 540003175
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13554 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD OHS - 540003175 102
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13554 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD OHS - 540003175 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD OHS (540003175) sise 2 RDES CINQ PIQUETS 54022 Nancy et gérée par l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENESOCIALE DE LORRAINE (540006707);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 463 294,26 € autitre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle serépartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 3 125 055,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à260 421,30 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 54,35 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13554 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD OHS - 540003175 103
- pour l'accueil de personnes handicapées : 338 238,64 € (fraction forfaitaire s'élevant à28 186,55 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 79,62 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 377 636,96 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 3 125 055,62 € (douzième applicable s'élevantà 260 421,30 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,35 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 252 581,34 € (douzième applicables'élevant à 21 048,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,46 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13554 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD OHS - 540003175 104
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00011
Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD MR ST CHARLES
VEZELISE - 540007283
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 105
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13563 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE(540007283) sise R DU GRAND BARMONT 54330 Vézelise et gérée par l'entité dénomméeMAISON DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE (540001153);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 558 581,97 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 558 581,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à46 548,50 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 54,53 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 106
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 558 581,97 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 558 581,97 € (douzième applicable s'élevant à46 548,50 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,53 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 107
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00022
Décision tarifaire n°13565 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FEDERATION ADMR 54 - 540001898 et les
établissements et services suivants - SSIAD DES 4
CANTONS ADMR - 540010592 - SSIAD "3 RIVIERES"
ADMR - 540012788 - SSIAD DES ETANGS ADMR -
540013018 et SSIAD ADMR-GARDE - 540020393
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13565 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION ADMR 54 - 540001898 et
les établissements et services suivants - SSIAD DES 4 CANTONS ADMR - 540010592 - SSIAD "3 RIVIERES" ADMR - 540012788 - SSIAD DES
ETANGS ADMR - 540013018 et SSIAD ADMR-GARDE - 540020393
108
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13565 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFEDERATION ADMR 54 - 540001898

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DES 4 CANTONS ADMR - 540010592 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD "3 RIVIERES" ADMR - 540012788 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DES ETANGS ADMR - 540013018 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADMR-GARDE - 540020393 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU VU VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ; l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/05/2024 prenant effet au01/01/2024 ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13565 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION ADMR 54 - 540001898 et
les établissements et services suivants - SSIAD DES 4 CANTONS ADMR - 540010592 - SSIAD "3 RIVIERES" ADMR - 540012788 - SSIAD DES
ETANGS ADMR - 540013018 et SSIAD ADMR-GARDE - 540020393
109

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FEDERATION ADMR 54 (540001898), a été fixée à4 146 443,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 033 898,33 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540010592SSIAD DES 4CANTONS ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 105 388,96
540012788SSIAD "3RIVIERES" ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 096 950,48
540013018SSIAD DESETANGS ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 872 239,10
540020393SSIAD ADMR-GARDE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 319,79


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540010592SSIAD DES 4CANTONS ADMR 0,00 0,00 0,00 76,23
540012788SSIAD "3RIVIERES" ADMR 0,00 0,00 0,00 51,02
540013018SSIAD DESETANGS ADMR 0,00 0,00 0,00 47,28
540020393SSIAD ADMR-GARDE 0,00 0,00 0,00 49,32
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 336 158,20 €.


- personnes handicapées : 112 545,20 € (dont 112 545,20 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540010592SSIAD DES4 CANTONSADMR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 545,20


Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13565 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION ADMR 54 - 540001898 et
les établissements et services suivants - SSIAD DES 4 CANTONS ADMR - 540010592 - SSIAD "3 RIVIERES" ADMR - 540012788 - SSIAD DES
ETANGS ADMR - 540013018 et SSIAD ADMR-GARDE - 540020393
110
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540010592SSIAD DES4 CANTONSADMR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,39

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 9 378,77 €
(dont 9 378,77 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 146 443,53 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 4 033 898,33 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540010592SSIAD DES 4CANTONS ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 105 388,96
540012788SSIAD "3RIVIERES" ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 096 950,48
540013018SSIAD DESETANGS ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 872 239,10
540020393SSIAD ADMR-GARDE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 319,79


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540010592SSIAD DES 4CANTONS ADMR 0,00 0,00 0,00 76,23
540012788SSIAD "3RIVIERES" ADMR 0,00 0,00 0,00 51,02
540013018SSIAD DESETANGS ADMR 0,00 0,00 0,00 47,28
540020393SSIAD ADMR-GARDE 0,00 0,00 0,00 49,32

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 336 158,20 €.
- personnes handicapées : 112 545,20 €
(dont 112 545,20 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13565 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION ADMR 54 - 540001898 et
les établissements et services suivants - SSIAD DES 4 CANTONS ADMR - 540010592 - SSIAD "3 RIVIERES" ADMR - 540012788 - SSIAD DES
ETANGS ADMR - 540013018 et SSIAD ADMR-GARDE - 540020393
111
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540010592SSIAD DES 4CANTONS ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 545,20



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540010592SSIAD DES 4CANTONS ADMR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,39

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 9 378,77 €
(dont 9 378,77 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION ADMR 54 540001898) et auxstructures concernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Décision tarifaire n°13565 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION ADMR 54 - 540001898 et
les établissements et services suivants - SSIAD DES 4 CANTONS ADMR - 540010592 - SSIAD "3 RIVIERES" ADMR - 540012788 - SSIAD DES
ETANGS ADMR - 540013018 et SSIAD ADMR-GARDE - 540020393
112
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-07-07-00001
Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-154
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière
de marchés)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-154
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 113
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations

ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 25-DDPP-154
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 07 juillet 2025
La Directrice départementale de la protection des populations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021 nommant
Mme Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle à compter du 6 avril 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses
fonctions de Mme Florence FERRAND à compter du 6 avril 2025 ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.OSD.03 du 02 juillet 2025 accordant
délégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de la
protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature est
donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article
1er de l'arrêté susvisé, relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
en tant que personne responsable de l'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pour
les recettes :
– M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;
– Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;
– M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;
– M. Anthony SINN, chef de service.
Cité administrative-45, rue Sainte Catherine
CS 84303 - 54043 Nancy Cedex
Tél : 03.57 .29.16.20
Mél : ddpp @meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-154
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 114
ARTICLE 2 : Pour l'exécution de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation est donnée aux per-sonnes suivantes a l'effet de valider, pour les actes relevant des BOP 206, 382, 134 et 354 action1, les demandes d'achat, de subventions et de services faits dans Chorus , les demandes depaiement et ordres de payer flux 4, les remboursements des frais de déplacements dans Cho-rus Déplacements Temporaires : |—- Mme Emmanuelle HULMANN, secrétaire administrative ;— Mme Svetlana BAJDEK, assistante de direction ;- M. Anthony SINN, chef de service ;- - Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;- Mme Sonia GARCIA VELERDAS, adjointe au chef de service ;— Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service ;— Mme Laura KURTZ, adjointe à la cheffe de service.ARTICLE 3: En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, M. Belkacem ROUINA, directeurdépartemental adjoint, est désigné comme la personne pouvant représenter la Directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle en matière demarchés de fournitures ou de services formalisés.
ARTICLE 4: En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature est don-née aux personnes suivantes en ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matièrede fournitures et services : |— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;- Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M, Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— M. Anthony SINN, chef de service.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 25-DDPP- 105 du 07 mai 2025 portant subdélégation de signature (or-donnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) est abrogé.ARTICLE 6: Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des popula-tions, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le Directeur dé-partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et aux responsables de la plate-forme Chorus dont dépend la direction départementale de la protection des populations.
Fait à Nancy, le 07 juillet 2025
La Directrice départementale d¢'}a protection des populations,
Florence AND.
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-154
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 115
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-07-07-00002
Arrêté n°2025-DIRE-Est-M-54-107 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparations localisées
des chaussées de la RN52, section bidirectionnelle, entre
les PR 14+128 et 18+247, dans les 2 sens de cirulation
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n°2025-DIRE-Est-M-54-107 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparations localisées des chaussées de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247, dans les 2 sens de cirulation
116
La Region, nn DirectionGrand [St Interdépartementale| des RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-107
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations localisées des chaussées
de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247,
dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.11 du préfet de département en date du 26 mai 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 de la DIR-Est en date du 1er juin 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 01/07/2025 présenté par le CEI de Villers la Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 03/07/2025 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 03/07/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 03/07/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/07/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n°2025-DIRE-Est-M-54-107 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparations localisées des chaussées de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247, dans les 2 sens de cirulation
117
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 11+850 au PR 22+540
SENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)
SECTION Section courante
NATURE DES TRAVAUXTravaux de réparations localisées des chaussées de la section bidirectionnelle
PÉRIODE GLOBALE Du 9 au 10 juillet 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
Coupure de la route nationale avec sortie obligatoire :
✗ à l'échangeur Mexy dans le sens Metz-Belgique
✗ et à l'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-Metz
Fermeture de la bretelle d'accès de l'échangeur Mexy dans le sens Metz-Belgique
Fermeture de la bretelle d'accès de l'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-Metz
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 9 juillet 2025
à 13h00
au 10 juillet 2025
à 12h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 11+850
B31 PR 13+900
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 18+500
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 La nuit du
9 au 10
juillet 2025,
de 21h00
à 6h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 11+850
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire à
l'échangeur de Mexy (RD520).
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 en
direction de la Belgique de l'échangeur de Mexy.
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire à
l'échangeur de Pulventeux (RD618).
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 en
direction de Metz de l'échangeur de Pulventeux.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et
en direction de la Belgique seront invités à sortir à
l'échangeur de MEXY et à emprunter la RD520, la
rue de la Faïencerie, l'avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny, la rue Pierre Albert Labro, la
rue de Metz, l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue
de l'Aviation et enfin la RD618 jusqu'à l'échangeur
du Pulventeux où ils pourront reprendre la RN52
en direction de la Belgique.
Les usagers en provenance de Mexy ou
Herserange souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à emprunter
la RD520, la rue de la Faïencerie, l'avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny, la rue Pierre Albert
Labro, la rue de Metz, l'avenue Charles de Gaulle,
l'avenue de l'Aviation et enfin la RD618 jusqu'à
l'échangeur du Pulventeux où ils pourront
emprunter la RN52 en direction de la Belgique.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la
Belgique et en direction de Metz seront invités
seront invités à sortir à l'échangeur du Pulventeux
puis à emprunter la RD618, l'avenue de l'Aviation,
l'avenue Charles de Gaulle, la rue de Metz, la rue
Pierre Albert Labro, l'avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny, la rue de la Faïencerie et la RD520
jusqu'à l'échangeur de Mexy où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de Metz.
Les usagers en provenance de Longwy ou de la
RD618 souhaitant emprunter la RN52 en direction
de Metz seront invités à emprunter la RD618,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n°2025-DIRE-Est-M-54-107 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparations localisées des chaussées de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247, dans les 2 sens de cirulation
118
l'avenue de l'Aviation, l'avenue Charles de Gaulle,
la rue de Metz, la rue Pierre Albert Labro, l'avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny, la rue de la
Faïencerie et la RD520 jusqu'à l'échangeur de
Mexy où ils pourront emprunter la RN52 en
direction de Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Longwy ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Longwy,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés EUROVIA et JEAN-LEFEBVRE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.07.07 23:18:09 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté n°2025-DIRE-Est-M-54-107 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparations localisées des chaussées de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247, dans les 2 sens de cirulation
119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00006
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire120
PREFET pré _da_Rr:Liberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ; :Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1995 portant création de chambre funéraire 28 rue de l'Hôtel de Villeà LONGUYON - 54260 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation funéraire concernantl'établissement funéraire sis 28 rue de l'Hôtel de Ville a LONGUYON - 54260 (SIRET 388 796 52601207) ; .Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant modification d'une habilitation dans le domainefunéraire de la société par actions simplifiée « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire situé28 rue de l'Hôtel de Ville à LONGUYON - 54260 (388 796 526 01207) ;Vu la déclaration de modification de la société susmentionnée et ses documents annexes reçus parcourriers électroniques entre le 15 novembre 2024 et le 1° juillet 2025 ;Vu l'extrait du répertoire national des entreprises en date du 2 juillet 2025 ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire concernant l'établissement susmentionné, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 mai2024 (n° d'habilitation 24-54-0035), est modifié comme suit :« article 1: la société « FUNECAP EST », dont le siège est situé ZAC DES TERRES ROUSSES, 8 RUENICOLAS DE CONDORCET à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800) et dont les représentants légaux sontMM. Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, directeurs généraux, est habilitée, pour sonétablissement secondaire sis 28 rue de l'Hôtel de Ville à LONGUYON - 54260, à exercer les activitéssuivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec la société « HYGECO POST MORTEMASSISTANCE »);
1/21, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire121
- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations ;Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.ARTICLE 2 - La présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mai 2028 ; »Le reste sans changement.ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy. . 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 04 JUIL 2025
La sous-piéfète
Hélème GERONIMI
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00007
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire123
PREFET _ |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 a R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfete de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 portant création de chambre funéraire 43 route de Longwy aMONT-SAINT-MARTIN — 54350 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement de l'habilitation funéraire concernantl'établissement funéraire sis 43 route de Longwy à MONT-SAINT-MARTIN — 54350 (SIRET 388 796 52600795) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 relatif al'habilitation dans le domaine funéraire de la société « FUNECAP EST » ;Vu la déclaration de modification de la société susmentionnée et ses documents annexes reçus parcourriers électroniques entre le 15 novembre 2024 et le 1° juillet 2025 ;Vu l'extrait du répertoire national des entreprises en date du 2 juillet 2025 ;
ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de la société susmentionnée (n° d'habilitation 22-54-0119), modifié par l'arrêtépréfectoral du 6 mars 2024, est modifié comme suit :« article 1: la société « FUNECAP EST », dont le siége est situé ZAC DES TERRES ROUSSES, 8 RUENICOLAS DE CONDORCET à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800) et dont les représentants légaux sontMM. Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, directeurs généraux, est habilitée, pour. sonétablissement secondaire sis 43 route de Longwy à MONT-SAINT-MARTIN — 54350 , à exercer lesactivités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise « BENOIT PAQUENTIN SOINSFUNERAIRES ») ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;1/21, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire124
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ; .Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.ARTICLE 2 - La présente habilitation est accordée jusqu'au 11 mars 2027 ; »Le reste sans changement.ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey,le 0 4 jy 2025
La sous-préfètery\
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 08/07/2025 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00008
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET ped | | 40 Re:DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société paractions simplifiées « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire situé route de Norroy à PONT-A-MOUSSON - 54700 (SIRET 388 796 526 01181) ;Vu la déclaration de modification de la société susmentionnée et ses documents annexes reçus parcourriers électroniques entre le 15 novembre 2024 et le 1° juillet 2025 ;Vu l'extrait du répertoire national des entreprises en date du 2 juillet 2025 ;ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de la société susmentionnée (n° d'habilitation 24-54-0099) est modifié comme suit :« ARTICLE 1 - Le numéro d'habilitation est le 24-54-0099 ;. ARTICLE 2 - La société «FUNECAP EST », dont le siège est situé ZAC DES TERRES ROUSSES, 8 RUENICOLAS DE CONDORCET à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800) et dont les représentants légaux sontMM. Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, directeurs généraux, est habilitée, pour sonétablissement secondaire sis route de Norroy a PONT-A-MOUSSON - 54700 (SIRET : 388 796 526 01181)a exercer les activités funéraires suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « KIENTZ Sergethanatopraxie ») ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; -- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;
1/21, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.ARTICLE 3 - La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 mars 2029 ; »Le reste sans changement.ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
04 JUIL, 2025Val-de-Briey, le
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00009
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET _, | DeDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Brieyer Bureau des sécurités et de la légalitégalitéFraternité. ©
Arrêté préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature a Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant renouvellement de l'habilitation funéraireconcernant l'établissement funéraire sis 20 rue Saint-Laurent à PONT-A-MOUSSON - 54700 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant modification d'une habilitation dans le domainefunéraire concernant l'établissement secondaire situé 20 rue Saint-Laurent a PONT-A-MOUSSON -54700 (SIRET 388 796 526 01199) ;Vu la déclaration de modification de la société susmentionnée et ses documents annexes reçus parcourriers électroniques entre le 15 novembre 2024 et le 1° juillet 2025 ;Vu l'extrait du répertoire national des entreprises en date du 2 juillet 2025 ;ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire concernant l'établissement susmentionné (n° d'habilitation 22-54-0062), modifié parl'arrêté préfectoral du 23 février 2024, est modifié comme suit :« article 1: la société « FUNECAP EST », dont le siège est situé ZAC DES TERRES ROUSSES, 8 RUENICOLAS DE CONDORCET à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800) et dont les représentants légaux sontMM. Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, directeurs généraux, est habilitée, pour sonétablissement secondaire sis 20 rue Saint-Laurent à PONT-A-MOUSSON (54700), à exercer les activitéssuivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;.- Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « KIENTZ Sergethanatopraxie ») ;- La fourniture des housses, des cercueils et dé leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ; _- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
1/21, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe- et-moselle, gouv.fr
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- La fourniture:de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.ARTICLE 2 - La présente habilitation est accordée jusqu'au 30 janvier 2029 ; »Le reste sans changement.ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le. tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 04 JUIL. 2025
Hélène GERONIMI
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