PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-660
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris (CDAC)
(4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-11-21-00002 - Arrêté n° ddpp □ 2023 □ 749
du 21 nov. 2023
portant habilitation sanitaire
(2 pages) Page 8
75-2023-11-10-00028 - Arrêté n° DOM 2023157 du 10 NOV 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 11
75-2023-11-10-00029 - Arrêté n° DOM 2023158 du 10 NOV 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 14
75-2023-11-10-00030 - Arrêté n° DOM 2023159 du 10 NOV 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 17
75-2023-11-17-00012 - Arrêté n° DOM 2023160 du 17 NOV 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 20
75-2023-11-17-00013 - Arrêté n° DOM 2023161 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 23
75-2023-11-17-00011 - Arrêté n° DOM 2023163 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 26
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-11-16-00007
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission départementale d'aménagement
commercial de Paris (CDAC)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
(CDAC)3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n° 75-2023-11
portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses art icles L. 751-2 et R. 751-1 à 5 ;
Vu l'instruction du gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants
des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial  ;
Vu la délibération du 21 juillet 2021 n° CR 2021-034 du Conseil Régional d'Île-de-France désignant
une liste composée de 4 conseillers régionaux  pour siéger à la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris ;
Vu la délibération n° 2023 R18 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 du Conseil de Paris désignant une liste
composée de quatre cons eillers d'arrondissement  pour représenter le conseil de Paris au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris  ;
Vu l'arrêté modificatif du 9 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 de la Maire de Paris
désignant sa représentante ainsi que les quatre adjoints pouvant être appelés à siéger en
commission départementale d'aménagement commercial de Paris  ;
Sur la proposition de monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
(CDAC)4
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de Paris, présidée par le
préfet ou son représentant, est constituée comme suit  :
1°) Des cinq élus suivants  :
a) Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris, ou sa représentante, Madame Afaf
GABELOTAUD, adjointe à la Maire de Paris, en charge des entreprises, de l'emploi et du
développement économique  ;
b) le Maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant  ;
c) un conseiller d'arrondissement , désigné parmi les quatre conseillers d'arrondissement
suivants :
•Madame Marine ROSSET  ;
•Madame Dorine BREGMAN  ;
•Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE  ;
•Madame Marie-Caroline DOUCER É ;
d) un adjoint à la Maire de Paris , désigné parmi les quatre adjoints suivants  :
•Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ, a djoint à la Maire de Paris, en charge du
commerce, de l'artisanat, des professions libérales et des métiers d'art et de la
mode ;
•Monsieur Florentin LETISSIER, adjoint à la Maire de Paris en charge de l'économie
sociale et solidaire, de l'économie circulaire et de la contribution à la stratégie zéro
déchet ;
•Monsieur Frédéric HOCQUARD, adjoint à la Maire de Paris, en charge du tourisme et
de la vie nocturne ;
•Madame Audrey PULVAR, adjointe à la Maire de Paris, en charge de l'alimentation
durable, de l'agriculture et des circuits courts  ;
e) un conseiller régional , désigné parmi les quatre conseillers régionaux suivants  :
•Monsieur Jérémy REDLER ;
•Madame Alix BOUGERET  ;
•Monsieur Eric SCHAHL  ;
•Madame Charlotte NENNER  ;
pour la durée restant à courir de leur mandat de trois ans, commencé le 2 août 2021,
conformément à l'arrêté préfectoral n° 75-2021-08-02-00016  ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
(CDAC)5
2°) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et
d'aménagement du territoire  :
a) Au titre des personnalités qualifiées en matière de consommation  :
•Monsieur Jean-Jacques RENARD, membre de l'association de l'union départementale des
associations familiales de Paris (UDAF)  ;
•Madame Anne-Marie MASURE, membre de l'association de l'union fédérale des
consommateurs Que Choisir Paris Ouest (UFC Que choisir)  ;
•Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, membre de l'association Léo Lagrange Pour la
Défense des Consommateurs  ;
b) Au titre des personnalités qualifiées en matière de développement durable  :
•Monsieur Gérard DER AGOBIAN, vice-président de l'association France Nature
Environnement en Île-de-France (FNE)  ;
•Madame Catherine BIDOIS, membre de l'association Consommation, Logement, Cadre de
Vie (CLCV) ;
•Madame Christine BRU, vice-présidente de la Fédération Patrimoine-Environnement  ;
•Monsieur Philippe KHAYAT, secrétaire général de SOS Paris  ;
c) Au titre des personnalités en matière d'aménagement du territoire  :
•Monsieur Bruno BOUVIER, chargé d'études à l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR)  ;
•Madame Solène MOUREY , directrice adjointe du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de Paris ;
•Monsieur Grégory CHAUMET, président de l'association pour la sauvegarde et la mise en
valeur du Paris historique (Paris Historique)  ;
•Monsieur Stanley GENESTE, consultant en urbanisme et en aménagement.
ARTICLE 2 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour chaque demande d'autorisation.
Selon les dispositions de l'article L751-2 du Code de commerce, «   lorsque la zone de chalandise du
projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète
la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de
chaque autre département concerné  ».
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 751-1 du code de commerce, l es
personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou
de déménagement hors de Paris, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat
restant à courir.
Les élus exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur
mandat d'élu.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
(CDAC)6
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral modifié n°75-2020-10-15-013, en date du 15 octobre 2020, portant
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de
la préfecture de Paris  : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/Raa-du-departement-de-Paris-2023
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Le préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Christophe NOËL DU PAYRAT
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
(CDAC)7
Préfecture de Police
75-2023-11-21-00002
Arrêté n° ddpp □ 2023 □ 749
du 21 nov. 2023 portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00002 - Arrêté n° ddpp □ 2023 □ 749
du 21 nov. 2023 portant habilitation sanitaire
8
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
(
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 202 3 – 749
DU 21 NOV. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0 1060 du 13 septembre 2023 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Fiona CLERC, née le 20 octobre 1997 à Châtenay-Malabry (92) ,
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 32891 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 17 , boulevard des Filles du Calvaire à Paris 3ème,
Sur proposition d e la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Fiona
CLERC pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à
l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Fiona CLERC s'engage à respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00002 - Arrêté n° ddpp □ 2023 □ 749
du 21 nov. 2023 portant habilitation sanitaire
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Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-11-21-00002 - Arrêté n° ddpp □ 2023 □ 749
du 21 nov. 2023 portant habilitation sanitaire
10
Préfecture de Police
75-2023-11-10-00028
Arrêté n° DOM 2023157 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00028 - Arrêté n° DOM 2023157 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023157 du 10 NOV 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 10 octobre 2023, complétée le 0 8 novembre 2023, formulée par
Madame Valérie CREPY prénommée Aaliyah, Jihane, Val érie suivant jugement du juge des
affaires familiales du tribunal de Grande Instance de Paris rendu le 25 février 2016, présidente
de la société MY OFFICE PRIVÉ, n° identifiant 803 013 127 , en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, sis 86 avenue de la République – 75011 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00028 - Arrêté n° DOM 2023157 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 12
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MY OFFICE PRIVÉ, dont le siège social es t situé 11 rue Saint Hubert – 75011 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 86 avenue de la Républ ique – 75011 PARIS, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00028 - Arrêté n° DOM 2023157 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2023-11-10-00029
Arrêté n° DOM 2023158 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00029 - Arrêté n° DOM 2023158 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023158 du 10 NOV 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010151R1 du 06 février 2018, auto risant la société EURODESK,
n° identifiant 528 151 376 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 23-25 avenue Mac Mahon – 75017 PARIS,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 13 octobre 2023, complétée le 0 7 novembre 2023, formulée par
Monsieur André DAMIENS, gérant de la société susmen tionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son s iège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00029 - Arrêté n° DOM 2023158 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 15
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société EURODESK, dont le siège social est situé 23-25 avenue Mac Mahon – 75017 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège
social et établissement principal, pour une durée d e 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le Directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00029 - Arrêté n° DOM 2023158 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 16
Préfecture de Police
75-2023-11-10-00030
Arrêté n° DOM 2023159 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00030 - Arrêté n° DOM 2023159 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 17

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023159 du 10 NOV 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 17 octobre 2023, formulée par M onsieur Christophe COURTIN,
président de le société HGC, n° identifiant 882 008 501 R.C.S. Grasse, elle-même présidente
de la société GROUPE COURTIN, n° identifiant 882 490 410 R.C.S. Grasse, elle-même
présidente de la société FLEXO, n° identifiant 882 013 279 R.C.S. Grasse, elle-même
présidente de la société FLEXO PARIS MONCEAU , n° identifiant 921 686 234 R.C.S. Paris, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal sis
45-47-49 rue de Monceau – 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;




Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00030 - Arrêté n° DOM 2023159 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 18
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FLEXO PARIS MONCEAU, dont le siège socia l est situé 45-47-49 rue de Monceau –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son siège social et établissement principal, pou r une durée de 6 ans , à compter de la date
de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-11-10-00030 - Arrêté n° DOM 2023159 du 10 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 19
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00012
Arrêté n° DOM 2023160 du 17 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00012 - Arrêté n° DOM 2023160 du 17 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023160 du 17 NOV 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010777 BIS du 26 mars 2018, autor isant la société LILLE CHÂTEAU
ROUGE BUSINESS CENTRE, n° identifiant 815 308 291 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis Château Rouge Wood Park
– 274 ter/3 avenue de la Marne – Bât C et 274 ter/4 avenue de la Marne – Bât D – 59700
MARCQ-EN-BAROEUL, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 10 novembre 2023, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la société susmentionnée, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfector al pour son établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00012 - Arrêté n° DOM 2023160 du 17 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 21
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LILLE CHÂTEAU ROUGE BUSINESS CENTRE, don t le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire situé Château Rouge Wood
Park – 274 ter/3 avenue de la Marne – Bât C et 274 ter/4 avenue de la Marne – Bât D – 59700
MARCQ-EN-BAROEUL, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le Directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00012 - Arrêté n° DOM 2023160 du 17 NOV 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 22
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00013
Arrêté n° DOM 2023161 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00013 - Arrêté n° DOM 2023161 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 23
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
-
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023161 du 17 NOV 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VUla directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octo bre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins d e blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VUle code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123 -11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VUle code monétaire et financier, notamment ses articles L. 56 1-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VUl'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la pré vention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de f inancement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VUle décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agréme nt des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du co mmerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VUl'arrêté n° DOM 2010700 modifié le 19 mai 2021, autorisant la société civile immobilière
108 RUE DE LONGCHAMP, n° identifiant 802 710 483 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établis sement principal sis 108 rue de
Longchamp – 75116 PARIS, jusqu'au 10 décembre 2023 ;
VUla demande reçue le 20 octobre 2023, complétée le 14 novembre 2023, formulée par
Monsieur Rachid ABDELILAH, gérant de la société susmention née, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège so cial et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domicili ées des locaux
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00013 - Arrêté n° DOM 2023161 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 24
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société civile immobilière 108 RUE DE LONGCHAMP, dont le s iège social est situé
108 rue de Longchamp – 75116 PARIS, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établiss ement principal, pour une durée
de 6 ans à compter de la date de notification du pr ésent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois etlespiècesjustificativesfourniesàlaPréfecturedePol icedeParis–Directiondes
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le Directeur des usagers et des Polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00013 - Arrêté n° DOM 2023161 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 25
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00011
Arrêté n° DOM 2023163 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00011 - Arrêté n° DOM 2023163 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 26
PRÉFECTURE /4apP
DE POLICE
Fraternité
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023163 du 17 NOV 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VUla directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octo bre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins d e blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VUle code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123 -11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VUle code monétaire et financier, notamment ses articles L. 56 1-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VUl'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la pré vention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de f inancement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VUle décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agréme nt des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du co mmerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VUla demande reçue le 03 novembre 2023, formulée par Monsieur K amran FATHI,
président de la société ARCABICE, n° identifiant 880 381 918, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement princip al, sis 14 avenue du Général Michel
BIZOT – 75012 PARIS, conformément à l'article L. 12 3-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domicili ées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00011 - Arrêté n° DOM 2023163 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 27
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ARCABICE, dont le siège social est situé 14 avenue du Général Michel BIZOT –
75012 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domicili ation commerciale, dans les locaux
desonsiègesocialetétablissementprincipal,pourunedur éede6ans ,àcompterdeladate
de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois etlespiècesjustificativesfourniesàlaPréfecturedePol icedeParis–Directiondes
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des Polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00011 - Arrêté n° DOM 2023163 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale 28