" Direction Départementale
Ex des TerritoiresPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
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Arrêté N° DDT-SCCT-2024-001Portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes,concernant les travaux de création de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAUDUN-NIVOUVILLE, sur la commune de Châteaudun
Monsieur Hervé Jonathan,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'énergie et notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concessionà RTE du réseau public de transport d'électricité;
Vu le contrat de service public eritre I'Etat et réseau de transport d'électricité (RTE), signé en date du29 mars 2022 ;
Vu la demande du 13 septembre 2023 présentée par RTE, visant à obtenir la déclaration d'utilitépublique des travaux de création de la liaison souterraine à 90 kv CHÂTEAUDUN-NIVOUVILLE, sur lacommune de Châteaudun ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du maire et des services civils et militaires organisée du 22septembre 2023 au 23 novembre 2023 par la DREAL Centre-Val de Loire ;
Vu la consultation du public organisée du 4 au 21 décembre 2023 en mairie de Châteaudun par RTE etl'absence d'observations lors de la consultation ;
Vu le rapport de RTE transmis le 26 décembre 2023 en réponse aux avis émis lors de la consultationadministrative ;
Vu le rapport en date du 15 janvier 2024 de M. le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
Considérant que l'ouvrage projeté contribue à l'atteinte des objectifs de production d'électricitéd'origine renouvelable ;
Considérant que l'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt duprojet pour la collectivité ;
Considérant que l'ouvrage projeté peut nécessiter la mise en œuvre de servitudes d'utilités publiquesau sens des articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
13
DREAL Centre-Val de Loire — 5 avenue Buffor- CS 96407— 45064 ORLEANS Cedex 2Tél 0236 17 41 41 — www.centre-val-de-loire.developp durable gouv.fr
c
2020/85583.4

ARRETE
Article 1* : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de I'établissement de servitudes, les travaux decréation des liaisons souterraines à 90 kV CHATEAUDUN-NIVOUVILLE, sur la commune de Châteaudunconformément au'plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Châteaudun pour une durée de deux mois etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Châteaudun, le Directeur deRTE, le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement, et du logement Centre-Val de Loire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 12 FEV. 2974
Le Préfet,
ETJONATHAI
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent arrêté,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 —28019 Chartres Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45057ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
2/3DREAL Centre-Val de Loire — 5 avenue Buffon — CS 96407 — 45064 ORLEANS Cedex 2Tél : 0Z 36 17 41 41 — www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr

ANNEXE à la déclaratlon d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, des travaux decréation de la liaison souterraine à 90 kV CHÂTEAUDUN NIVOUVILLE, sur la commune de Châteaudun
tochetort
Poste deCHATEAUDUN
Futur Poste deNIVOUVILLE
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=+=t=t= Limite de commune
(I Tracé général de DUP
= Lignes aériennegexistantes
3/3DREAL Centre-Val de Loire — 5 avenue Buffon — CS 96407 — 45064 ORLEANS Cedex 2Tél : 02 36 17 41 41 — www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr