PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-270
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-08-14-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-385 du 14 08 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Olivier POUYOL (2
pages) Page 3
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-08-10-00012 - Arrêté 10 08 2026 portant composition membres CDAC
de la Gironde (3 pages) Page 6
33-2026-07-09-00007 - Avis CNAC 09-07-26 recours irrecevable projet Drive à
Cestas (2 pages) Page 10
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-08-17-00002 - Arrêté n°2026-gir-066 du 17 aout 2026 AUTOROUTE
A630
relatif aux travaux d'entretien par le CIGT
Section comprise dans
l'échangeur n°17

Commune de Villenave d'Ornon (2 pages) Page 13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-08-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
Centres des Finances publiques de Blaye et Libourne (1 page) Page 16
33-2026-08-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière de Bordeaux (2 pages) Page 18
33-2026-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de la Paierie
départementale de la Gironde (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-08-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire
n° 21-33-0289 de l'entreprise de thanatopraxie dirigée par Mme VAILLEND
Amélie exploitée sous l'enseigne "A.R.T." à Barsac (33) (1 page) Page 24
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'utilisation d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau
(6 pages) Page 26
2
DDPP
33-2026-08-14-00006
Arrêté DDPP SPA N° 2026-385 du 14 08 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Olivier POUYOL
DDPP - 33-2026-08-14-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-385 du 14 08 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Olivier
POUYOL 3
PREFETE Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2026-0385attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire POUYOL Olivier
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2024-0495 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;VU la demande présentée par Monsieur POUYOL Olivier, domicilié professionnellement :Clinique EXOTICA 4 RUE CAROLINE AIGLE 33185 Le Haillan ;CONSIDÉRANT que Monsieur POUYOL Olivier remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01www.gironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-08-14-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-385 du 14 08 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Olivier
POUYOL 4
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur POUYOL Olivier, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 21437.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Monsieur POUYOL Olivier s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Monsieur POUYOL Olivier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 14 août 2026Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,de service
Frédéric sadduer
DDPP - 33-2026-08-14-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-385 du 14 08 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Olivier
POUYOL 5
DDTM33
33-2026-08-10-00012
Arrêté 10 08 2026 portant composition membres
CDAC de la Gironde
DDTM33 - 33-2026-08-10-00012 - Arrêté 10 08 2026 portant composition membres CDAC de la Gironde 6
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la Merles GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilitésrfieee Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercialraterns
Arrêté du 10 AOÛT 2026n°2026/08-001portant désignation des membres de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de la GirondePréfète de la Gironde
VU le Code du commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son L2122-17 et suivants ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé-rique;VU l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dépar-tementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 dans l'affaire C-325/20 BEMH etConseil national des centres commerciaux ;VU la décision n°431724 du Conseil d'État du 22 novembre 2021 :VU la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant désignation des membres de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial ;CONSIDÉRANT l'article 68 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifiant l'articleL751-2 du code de commerce en ce qui concerne les représentants du tissu économique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier l'orthographe de certains nom et prénom des membres élus mention-nés dans l'arrêté n°2026/06-001 du 4 juin 2026 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél : henriette riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM33 - 33-2026-08-10-00012 - Arrêté 10 08 2026 portant composition membres CDAC de la Gironde 7
ARRETEArticle premier: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026/06/001 du 4 juin 2026.Article 2 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde est composée :1° De sept élus :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre lacommune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schémade cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, àdéfaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;Titulaire : M. Jérôme PESCINA, maire de Martignas-sur-JallesSuppléant : M. Lionel BORDIEU, adjoint au maire de Martignas-sur-JallesLeur mandat est de trois ans renouvelable une fois. II prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;Titulaire : M. Jean-Marc DEPUYDT, maire de Podensac et président de la communauté de communes Conver-gence-GaronneSuppléant : M. Cyril LAGRAVE, adjoint au maire aux Artigues de Lussac et vice-président de la communauté decommunes du Grand Saint EmilionnaisLeur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'unde ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pourchacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurset deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.Collège consommation et de protection des consommateurs :M. Christian PRIVAT - CDAFAL,M. Stéphane SAUBUSSE - CDAFALMme Marie-Noëlle VIDAL - CDAFAL
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DDTM33 - 33-2026-08-10-00012 - Arrêté 10 08 2026 portant composition membres CDAC de la Gironde 8
Collége développement durable et aménagement du territoire :M. Nathanaél FOURNIER - A'UrbaMme Marie-Thérése VIEL — Université de BordeauxLeur mandat est de 3 ans renouvelables. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées,ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant estdésigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission dépar-tementale.Les élus mentionnés aux a à e du 1° du Il, et aux a et b du 1° du III de l'article L 751-2 ne peuvent être représen-tés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise ne peut siéger en qualité de personne qualifiée.Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du département complètela composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre dé-partement concerné, sur proposition du préfet de chacun des autres départements.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant désignation des membres de la Commission Départemen-tale d'Aménagement Commercial est abrogé.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le . 1 0 AOUT 2026——Pour la Préféte et par délégationle Secrétaire Général '
Francois DRAPE
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DDTM33 - 33-2026-08-10-00012 - Arrêté 10 08 2026 portant composition membres CDAC de la Gironde 9
DDTM33
33-2026-07-09-00007
Avis CNAC 09-07-26 recours irrecevable projet Drive
à Cestas
DDTM33 - 33-2026-07-09-00007 - Avis CNAC 09-07-26 recours irrecevable projet Drive à Cestas 10
VUVU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 033 122 26 V1003 déposée par la société « AUXANDRE » le13 février 2026 à la mairie de Cestas (Gironde) ;le recours formé le 4° juin 2026 par la société « LIDL », représentée par Me Nadia KEBAILI, enregistrésous le numéro P 06474 33 26R ;dirigé contre l'avis favorable de la CDAC de la Gironde en date du 22 avril 2026, concernant le projetde la société « AUXANDRE » consistant en la création d'un drive à l'enseigne « INTERMARCHEDRIVE », comportant 5 pistes de ravitaillement et une emprise au sol de 130 m?, accolé à un magasinà l'enseigne « INTERMARCHE HYPER » de 4 140 m? de surface de vente au sein d'un ensemblecommercial de 11 703 m? à Cestas (Gironde) ;le mémoire en irrecevabilité produit par la société « AUXANDRE » ;Après avoir entendu :M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée de manière directe etsignificative par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'unmois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial »CONSIDERANT que la société « LIDL » qui exploite un magasin situé Esplanade Alcide Bontou à Pessac,fait valoir que son point de vente se situe à 5,4 kilomètres, soit 15 minutes en moyenne envoiture, de l'ensemble commercial au sein duquel s'implante le projet contesté ; que larequérante rappelle que ce magasin est localisé dans l'IRIS Camponac (commune dePessac), IRIS expressément intégré à la zone de chalandise du projet telle que délimitéepar le pétitionnaire dans l'analyse d'impact, laquelle s'étend sur 26 IRIS répartis sur 6communes, estimant ainsi que son intérêt à agir repose ici directement sur l'inclusion deson magasin dans le périmètre retenu par l'analyse d'impact ; qu'enfin le projet contestédistribue le même type de produits alimentaires que ceux commercialisés par son magasinLIDL, permettant à la clientèle d'effectuer ses achats à distance et de les retirer rapidement,ce qui est de nature à affecter la clientèle susceptible de fréquenter les enseignes dedistribution alimentaire présentes dans la zone ; |
DDTM33 - 33-2026-07-09-00007 - Avis CNAC 09-07-26 recours irrecevable projet Drive à Cestas 11
CONSIDERANT
DECIDE :
P 06474 33 26Rqu'en dépit des éléments avancés par la société requérante pour faire admettre larecevabilité de son recours, elle ne fournit aucun élément chiffré de l'impact du projet surson activité ; que le pétitionnaire, dans son mémoire, montre que ce magasin de centralitéest déjà situé à proximité de nombreux drives, qui sont plus proches du magasin LIDL quele projet, de sorte que l'éventuel impact sur la société requérante sera résiduel ; qu'ainsi, iln'est pas établi que le projet attaqué est susceptible d'affecter de manière directe etsignificative la société requérante ;le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Eric SCHAHL
tt]—
DDTM33 - 33-2026-07-09-00007 - Avis CNAC 09-07-26 recours irrecevable projet Drive à Cestas 12
DIR ATLANTIQUE
33-2026-08-17-00002
Arrêté n°2026-gir-066 du 17 aout 2026 AUTOROUTE
A630
relatif aux travaux d'entretien par le CIGT
Section comprise dans l'échangeur n°17
Commune de Villenave d'Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-17-00002 - Arrêté n°2026-gir-066 du 17 aout 2026 AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien par le CIGT
Section comprise dans l'échangeur n°17
Commune de Villenave d'Ornon
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PREFETE ee |DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLib AtlantiqueFraternité
Arrêté n°2026-gir-066 du 4 / AOÛT 2026AUTOROUTE A630relatif aux travaux d'entretien par le CIGTSection comprise dans l'échangeur n°17Commune de Villenave d'OrnonLa Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée; :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ; |Vu l'avis réputé favorable du 17 août 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 17 août 2026 de monsieur le Président de Bordeaux MétropoleVu l'avis réputé favorable du 17 août 2026 de monsieur le maire de la commune de Villenave d'Ornon ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des équipements dynamiques par le CIGT, section comprisedans l'échangeur n°17, sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 |... Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-17-00002 - Arrêté n°2026-gir-066 du 17 aout 2026 AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien par le CIGT
Section comprise dans l'échangeur n°17
Commune de Villenave d'Ornon
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque jour de 7h00 a 12h00, du lundi 24 août 2026 à 7h00 au mercredi 26 août 2026 à 12h00Fermeture de la bretelle:d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 ;La bretelle d'entrée n°1 (PR29+020) de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 peut être fermée à lacirculation, sauf besoin du chantier.Les usagers en provenance de l'avenue Pierre Proudhom se dirigeant vers Paris ou Toulouse sont alors déviéspar le demi-tour au premier giratoire, la rie de la Croix de Montjous, la bretelle d'entrée n°2 de la rocadeextérieure A630 dans l'échangeur n°17, puis l'A630 sens extérieur en direction de Paris ou Toulouse.Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la rocade extérieure A630 entre le PR28+500 et lePR29+060 ;La circulation peut être interdite sur la bande d'arrêt d'urgence de la rocade extérieure entre le PR 28+500 et lePR 29+060. Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.Article 2: les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Villenave d'Ornon par les soins de monsieur le maire.Article 5:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;+. Monsieur le maire de Villenave d'Ornon ;+. Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de GirondePar intérim/l'adjoint au chef de district
Eric GRAVÉ
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-17-00002 - Arrêté n°2026-gir-066 du 17 aout 2026 AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien par le CIGT
Section comprise dans l'échangeur n°17
Commune de Villenave d'Ornon
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-14-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
Centres des Finances publiques de Blaye et Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des Centres des Finances publiques de
Blaye et Libourne 16
EXREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Par délégation de la Préfète,L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiquesde D À vitaineet du départeme e la Gironde
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
La directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1er
Les Centres des Finances publiques de Blaye et Libourne seront exceptionnellement fermés au public le
18 septembre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 14 août 2026
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des Centres des Finances publiques de
Blaye et Libourne 17
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-01-00007
Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière de Bordeaux 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE BORDEAUX
………….
La comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Bordeaux, Laurence CANTORO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BAREGE Pascal, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service de Publicité Foncière de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, tous actes pour gérer et administrer le service de la Publicité foncière
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme JEAN Nadine, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service de Publicité Foncière de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, .../...
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière de Bordeaux 19
A Bordeaux, le 01/08/2026La comptable onsable du SPF de BORDEAUXyrence CANTORO
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite,
a) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEULAGUET Bertrand BORDELAIS Ludivine BRIZON Sylvaine
BREAU Vincent BRILLON Véronique GARBAY -DECIS Richard (à
compter du 01/09/2026)
CHASTANET Sabrina CLERIL Jean-Luc GREGOIRE Sylvie
LAVANDIER Michaël LE CORRE Christine MARRAS Catherine
DERVIEUX Benjamin (à compter
du 01/09/2026)
MEYNET Sandrine PIOLA Patrice
PRAS Flore
b) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANC Laurent BUISSE Sabine (à compter du
01/09/2026)
ABDUL Nooroun-Nisa
SEGHERS Florence LEMOINE Alexandre (à compter du
01/09/2026)
Article 3 
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 33-2025-07-18-00018 publié en date du 05/08/2025 et prendra
effet au 01/09/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière de Bordeaux 20
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-12-00003
Délégation de signature du responsable de la Paierie
départementale de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de la Gironde 21
~~ 12777Liberté + Égalité + Fraternité
INOCTUDLINUE L'INDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES ARRÊTÉ DU 12/08/2026
FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
TOUR 2000 1ER ÉTAGE
1 TERRASSE FRONT DU MÉDOC
33076 BORDEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
ET DE SIGNATURE
de Monsieur Henri DECROS, Administrateur de l'État, nommée Payeur Départemental de la
Gironde par arrêté du 9 octobre 2019
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Nom, Prénom
Grade
Fonctions
Pouvoirs
M. SARRAZIN Raphaël
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques,
Adjoint
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M.SARRAZIN est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Mme BEQ Stéphanie
Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointe
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Mme BEQ est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. Fabrice ANSELME
Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M.ANSELME Fabrice est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma
part.
M. NORMAND Elias
Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M.NORMAND Elias est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma
part.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
M. MARADENE Bruno
Contrôleur des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recette/comptabilité
M. DUBOURG François
Agent d'Administration Principal
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recette/comptabilité
M. RIMBAULT François
Agent d'Administration Principal
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recette/comptabilité
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de la Gironde 22
M. PELLETIER Laurent
Agent d'Administration Principal
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recette/comptabilité
Mme FLOCH Laurence
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour
les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros
M. LOPEZ Francisco
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour
les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros
Mme CAJGFINGER Florence
Contrôleur des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour
les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros
M.MAILLE Thierry
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour
les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros
M. MOUTOUCOMARAPOULE
Bruno
Contrôleur des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs
à la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pour
les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État du département de la Gironde.
L'administrateur de l'État
Henri DECROS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de la Gironde 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-13-00001
Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire n°
21-33-0289 de l'entreprise de thanatopraxie dirigée
par Mme VAILLEND Amélie exploitée sous
l'enseigne "A.R.T." à Barsac (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire n° 21-33-0289 de l'entreprise de
thanatopraxie dirigée par Mme VAILLEND Amélie exploitée sous l'enseigne "A.R.T." à Barsac (33) 24
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRON DE Bureau des Électionspoe et de l'Administration généraleFraternité
Arrêté portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle de thanatopraxie dirigée par Madame Amélie VAILLEND,exploité à Barsac (33720).- Habilitation n° 21-33-0289 — N° SIRET 903 450 302 00018 -
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatifà la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour unedurée de 5 ans, de l'entreprise individuelle de thanatopraxie, dirigée par Madame Amélie VAILLEND,exploitée sous l'enseigne commerciale "A.R.T.", 32, avenue Aristide Briand a Barsac (33720) ;VU l'extrait de situation au répertoire SIRENE et au registre national des entreprises (RNE), faisant étatde la fermeture de l'entreprise individuelle précitée depuis le 02/08/2025.SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEARTICLE PREMIER: L'arrêté du 22 octobre 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification à l'intéressée et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Barsac(33).
Bordeaux, le 13 AQUT 2026La préfète,Pour la Préféte,La Directrice de la citoyennetéet de la
2, esplanade Charles-de-Gaulle Valérie SOLÉCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Ne \Tél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire n° 21-33-0289 de l'entreprise de
thanatopraxie dirigée par Mme VAILLEND Amélie exploitée sous l'enseigne "A.R.T." à Barsac (33) 25
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-08-18-00001
Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'utilisation d'hydrosurface temporaire
sur la zone du lac de Lacanau
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau 26
EnPRÉFÈTE Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité 1 Ô AOÛT INAArrété duportant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface temporairesur la zone du lac de Lacanau (commune de Lacanau, 33680)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-21 et D. 6212-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravionspeuvent amerrir ou décoller sur un plan d'eau douce autre qu'une hydrobase ;Vu le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage etau décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfetd'Arcachon ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde;Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfetd'Arcachon ;Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'unehydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac de Lacanau ;Vu la demande de M. Jean-Luc LANGEARD, président d'« Aquitaine Hydravions », en date du04 août 2026;Vu l'avis favorable par tacite reconduction en date du 14 novembre 2016 du maire de Lacanau;Vu l'avis favorable en date du 05 août 2026 de la Direction régionale des douanes deBordeaux;Vu l'avis favorable sous réserves en date du 07 août 2026 de la Direction de la sécuritéaéronautique d'État ;Vu l'avis favorable en date du 11 août 2026 de la Direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest;Vu l'avis favorable sous réserves en date du 13 août 2025 du Service zonale Sud-Ouest de lapolice aux frontières ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon ;
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frMél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau 27
ARRETE
Article 1° : AutorisationM. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions », est autorisé à créer età utiliser une hydrosurface occasionnelle sur la période du 1° septembre 2026 au 30juin 2027 sur lelac de Lacanau, commune de Lacanau (33680).L'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonnées géographiques sont représentés enannexe de cet arrété.Article 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de I'hydrosurfaceCette hydrosurface devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de laréglementation relative aux hydrosurfaces.
xL'utilisation de l'hydrosurface est réservée a l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. Enparticulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eaudevront être respectées. La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats(sauvetage nautique...) devra être prévue.Cette hydrosurface ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditionsfixées par la réglementation propre aux hydrosurfaces.Les déplacements à flots s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.Lors des manœuvres à flot devant se dérouler conformément à la réglementation maritime envigueur, des mesures de sécurité adaptées devront être recherchées (cheminement, balisage, ...) etce en toute sécurité. La zone d'accostage devra être sécurisée et vide de toutes personnes lors desévolutions. Un périmètre de sécurité adaptée devra être mis en œuvre.Les pilotes devront prendre en compte les caractéristiques techniques de leurs aéronefs afin que leshabitations et emplacements spécifiques implantés autour du site ne soient pas survolés endessous des hauteurs réglementaires de survol.La réserve naturelle située à proximité ne devra en aucun cas faire l'objet de survol en dehors deslimites réglementaires.b) Caractéristiques physiquesAfin d'éviter les dangers résultant de son utilisation, une signalisation adaptée (bouées, balisage,cheminements, panneaux...) sera mise en place, visant notamment à prévenir de son activité et à
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.qironde.qouv.frMél : sp-arcachon@aironde.aouv.fr2/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau 28
définir l'emprise du site sur le plan d'eau. Durant la mise en œuvre de la plate-forme, aucuneactivité nautique ne devra se dérouler dans la zone réservée aux évolutions de l'hydravion.Lors des évolutions, la pratique de l'ensemble des activités nautiques (voile, bateau à moteur,canoë...) sur la partie de l'Adour considérée sera interdite le temps des évolutions. L'ensemble de lapartie de la zone d'évolution hydrosurface mentionnée sur plan transmis par l'organisateur seradonc sécurisée et vide de toutes personnes et de toutes embarcations. Des mesures spécifiquesadaptées devront être mises en œuvre afin de respecter cette prescription.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies decirculation ou rassemblement de toute nature (plages, berges...)Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (choix des axes, direction du vent...)pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Circulation aérienneL'hydrosurface est localisée :- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 61 MEDOC (surface / 3000ft ASFC), dans laquelle sedéroulent des activités spécifiques Défense, de vols d'essais, et dont le contournement estobligatoire lorsqu'elle est active ;- Sous les zones réglementées LF-R 162 COZES LEGE et LF-R 31 B CAZAUX, dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, de vols d'essais/réceptions, d'activités militairesintenses, de bombardements, tirs d'engins, vol d'essais ainsi que des procédures d'aérodromesmilitaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- En proximité immédiate de la zone LF-R 290 CARCANS, gérée par le site des Landes de la DGA/EM,dont l'activation est possible H24, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, lecontournement est obligatoire lorsqu'elle est active.Article 3 : Responsabilité du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydrosurface sont seulsjuges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions entoute sécurité pour eux-mêmes et pour les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées lesconsignes d'utilisation de l'hydrosurface et de veiller à leur respect. La fourniture des équipementsen aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur del'autorisation.L'association « Aquitaine Hydravions » est responsable de la publication à l'attention des pilotesqui l'utilisent de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.qouv.frMél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr3/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau 29
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance del'aéronef utilisé.Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Article 4 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'ÉtatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'état concernées auront libreaccès à tout moment au site pour exercer leurs missions de contrôle.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationLa présente autorisation est délivrée pour la période précisée à l'article 1° et pourra faire l'objetd'un renouvellement. L'autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentantde l'État dans les cas suivants :-— l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics ;- décès du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne;- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivité.Article 6 : Mesures de sécurité VigipirateDans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate », la plus grande vigilance s'impose et toutesles mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, auxfins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activitéou comportement suspects...).Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de l'État en Gironde. II peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication).Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frMél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr4/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau 30
Article 8 : Exécution- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;— M. le Maire de Lacanau ;— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;— M. le Chef du service zonal de la Police aux Frontières Sud-Ouest:- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Jean-Luc LANGEARD, président d'« Aquitaine Hydravions ».
Pour la Préfète, et par délégation,Le Sous-pféfet d'Arcachon
=
Jean-Louis AMAT
18 AOÛT ane
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.dironde.qouv.frMél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr5/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau 31
Annexe 1: plan de situation de l'hydrosurface
Zone d'amerrissageet de decollage
Google Earth
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frMél : sp-arcachon@agironde.aouv.fr6/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'hydrosurface temporaire sur la zone du lac de Lacanau 32