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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 0 5 septembre 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 05 septembre 2024

SOMMAIRE

Décisions Dates DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Pages
DRIHL
n°2024-31 05.09.2024 Décision portant subdélégation de signature en
matière administrative 3
DRIHL
n°2024-32 05.09.2024 Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 6


3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Décision n°2024-31 portant subdélégation de signatu re en matière administrative


Le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-
France,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relativ e à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions e t l'État,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié por tant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les région s de l'administration territoriale
de l'Etat,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 por tant nomination de Monsieur
Laurent BRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du logeme nt de la région Île-de-France à
compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans ,

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant no mination de Madame Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l'act ion sanitaire et sociale,
4dans les fonctions de directrice régionale et inter départementale adjointe de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, direc trice de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de trois ans,

VU l'arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative.


DECIDE


Article 1 er
Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régio nale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de l'hébergeme nt et du logement des Hauts-de-
Seine,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de -France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interd épartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-Fr ance.

dans toutes les matières et pour tous les actes men tionnés dans l'arrêté préfectoral n°2023-
063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la
subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra êtr e exercée par :

- M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l'uni té départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Aïnhoa SAN-MARTIN, cheffe du service de l''hé bergement et de l'accès au
logement.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphane R EVERRE-GUEPRATTE, de M.
Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN-MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la
subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra êtr e exercée par :

- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du se rvice de l''hébergement et de
l'accès au logement,
- M. Antoine PELLETIER adjoint au chef du service d e l'habitat et de la rénovation
urbaine,
- M. Mouloud OUKIL, chef de la mission d'appui au p ilotage.

Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents su ivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine dan s les matières et pour les actes
relevant de leur domaine d'activité :

Bureau de la veille sociale et de l'urgence :

- M. Martin CECCONI, chef de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe au chef de bureau

5Bureau de l'hébergement et de l'insertion par le lo gement :

- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Charlotte LEROY, référente fluidité accès au logement

Bureau de la programmation et planification :

- Mme Taïna BOURSIQUOT, cheffe de bureau
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée du suivi administra tif et technique
- Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire

Bureau PDALPD-DALO :

- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'em pêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de section DALO

Bureau de l'accès au logement :

- Mme Sandrine CORDEIRO, cheffe de bureau et en cas d'empêchement :
- M. Jean SCHMIT, adjoint à la cheffe du bureau
- Mme Murielle BONDJE, adjointe à la cheffe du bure au

Bureau des rapports locatifs et de la prévention de s expulsions :

- Mme Céline NEVEU, cheffe de bureau

Mission transversale au SHAL :

- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de serv ice social, pour le tiers secteur, le
DAHO, l'ASLHVL, l'ALT

Bureau de la rénovation urbaine :

- Mme Claire-Lise MEYNARD, cheffe du bureau et en c as d'absence ou d'empêchement :
- Mme Florane DUBUS, adjointe à la cheffe du bureau
- M. Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbain e

Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :

- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau

Bureau du suivi des organismes HLM :

- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe du bureau

Bureau de l'observatoire et des politiques locales de l'habitat :

- M. Paul BINET, chef de bureau

Article 5
Sont exclus de la subdélégation consentie aux artic les 1 à 4 du présent arrêté :

- les conventions avec les collectivités territoria les, leurs groupements ou leurs
établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commiss ions administratives et sous-
commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements d es fonctionnaires hors du territoire
métropolitain,
6- les déclinatoires de compétences en matière de co nflits d'attributions et les arrêtés
élevant les conflits d'attributions,
- les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l'État, à l'occasion des
recours formés devant les juridictions administrati ves nés de l'activité de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine de la direction r égionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, ai nsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de ju stice administrative,
- les correspondances entrant dans le cadre de la n égociation de contrats de projets,
- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la
République et des membres du gouvernement,
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux
membres du conseil régional d'Île-de-France, et aux membres du conseil
départemental des Hauts-de-Seine, aux maires et aux présidents des associations
de maires du département.

En outre copie des courriers adressés aux autres él us, des correspondances relatives au
contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, est adressée sans délais au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 6
La précédente décision portant subdélégation de sig nature en matière administrative est
abrogée.

Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire gé néral chargé de l'administration de l'État
dans le département des Hauts-de-Seine et publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Paris, le 05 septembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-
France,
Signé
Laurent BRESSON



Décision n°2024-32 portant subdélégation de signatu re en matière d'ordonnancement
secondaire


Le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-
France,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mod ifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rel ative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portan t création et organisation des
régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,

7VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l' État, les départements, les
communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'a pplication de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administ ration territoriale de l'État,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 por tant nomination de Monsieur
Laurent BRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du logeme nt de la région Île-de-France à
compter du 1er octobre 2023,

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant no mination de Madame Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l'act ion sanitaire et sociale,
dans les fonctions de directrice régionale et inter départementale adjointe de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, direc trice de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de trois ans,

VU l'arrêté n°2023-064 du 03 octobre 2023 du Préfet d es Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.


DÉCIDE


Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE directrice région ale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de l'hébergeme nt et du logement des Hauts-de-
Seine,
8- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de -France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interd épartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-Fr ance,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exe rcice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévue s par l'arrêté préfectoral n°2023-064
susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la
subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra êtr e exercée par :

- M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l'uni té départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Aïnhoa SAN-MARTIN, cheffe du service de l'héb ergement et de l'accès au
logement.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, de M.
Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN-MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la
subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra êtr e exercée par :

- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du se rvice de l''hébergement et de
l'accès au logement,
- M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation
urbaine.

Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents su ivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l 'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences dans la limite de
10 000 euros :

• les engagements juridiques et comptables,
• les certificats de paiement.

Bureau de la veille sociale et de l'urgence :

- M. Martin CECCONI, chef de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe au chef de bureau

Bureau de l'hébergement et de l'insertion par le lo gement :

- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Charlotte LEROY, référente fluidité accès au logement

Bureau de la programmation et planification :

- Mme Taina BOURSIQUOT
- Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée de suivi administra tif et technique

Mission transversale au SHAL :

- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de serv ice social


9Bureau PDALPD-DALO :

- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'em pêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de la section DALO

Bureau de la rénovation urbaine :

- Mme Claire-Lise MEYNARD, cheffe du bureau et en c as d'absence ou d'empêchement :
- Mme Florane DUBUS, adjointe à la cheffe de bureau .
- M. Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbain e

Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :

- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau

Bureau du suivi des organismes HLM :

- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe de bureau

Bureau de l'observatoire et des politiques locales de l'habitat :

- M. Paul BINET, chef de bureau

Subdélégation de signature est donnée aux agents su ivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l 'effet d'exercer la validation dans
Chorus formulaires :

• Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
• Stéphane BAUDEMENT
• Aïnhoa SAN-MARTIN
• Emmanuelle LENOIR
• Simon LAPORTE
• Antoine PELLETIER
• Claire-Lise MEYNARD
• Florane DUBUS
• Hugo ROUSSET
• Virginie MAURON
• Delphine BUCHON
• Charlotte LEROY-NGA
• Yannick REGINA
• Taïna BOURSIQUOT
• Nadine HERVOIS
• Irina MOTEL
• Camille TANASI
• Audrey SABOUREAU
• Pierre-Antoine BAUGIRAUD
• Paul BINET
• Agathe BONGRAND
• Bilel MIR
• Martin CECCONI
• Agathe MENARD

Article 5
Demeurent réservés à la signature du secrétaire gén éral chargé de l'administration de l'État
dans le département des Hauts-de-Seine :

- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
10 - les conventions avec les collectivités territoria les, leurs groupements ou leurs
établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supé rieur au seuil fixé à l'article 26, II,
1° du code des marchés publics.

Article 6
La précédente décision portant subdélégation de sig nature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.

Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire gé néral chargé de l'administration de l'État
dans le département Hauts-de-Seine et est publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Paris, le 05 septembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-
France,
Signé
Laurent BRESSON
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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